bonjour,
ma femme travail à l'admr locale (aide à domicile en mileiu rural),
association loi 1901, en tant que salarie, depuis un an et demi. lors d'un
stage, elle a appris qu'elle devait avoir un taux horaire plus eleve car
elle est titulaire d'un cap d'employée de collectivite. il lui a ete dit,
par un des responsable de l'admr regionale, qu'elle pouvait reclamer le
rappel depuis son embauche, sachant qu'elle avait declarer sur son cv, le
cap en question.
peut-elle effectivement reclamer ce rappel de salaire sur un an et demi?
merci pour vos lumieres

oui, la prescription (l'interdiction de réclamer) ne concerne que les
périodes supérieures à cinq ans au jour de la réclamation

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)
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"jp" <heyraud.jean-paul@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ce2l52$fie$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> bonjour,
> ma femme travail à l'admr locale (aide à domicile en mileiu rural),
> association loi 1901, en tant que salarie, depuis un an et demi. lors d'un
> stage, elle a appris qu'elle devait avoir un taux horaire plus eleve car
> elle est titulaire d'un cap d'employée de collectivite. il lui a ete dit,
> par un des responsable de l'admr regionale, qu'elle pouvait reclamer le
> rappel depuis son embauche, sachant qu'elle avait declarer sur son cv, le
> cap en question.
> peut-elle effectivement reclamer ce rappel de salaire sur un an et demi?
> merci pour vos lumieres

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: ce2o4c$dgg$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> oui, la prescription (l'interdiction de réclamer) ne concerne que les
> périodes supérieures à cinq ans au jour de la réclamation

Est ce que prescription veut dire interdiction de réclamer?
Par exemple si je demande un rappel de salaire sur 10 ans et que personne ne
parle de prescription, le juge va t-il automatiquement réduire ma demande à
5 ans ?

> Est ce que prescription veut dire interdiction de réclamer?
> Par exemple si je demande un rappel de salaire sur 10 ans et que personne
ne
> parle de prescription, le juge va t-il automatiquement réduire ma demande
à
> 5 ans ?

La réponse a été faite par le passé sur ce genre.
Cette prescription n'est pas d'ordre public, donc si la partie adverse ne la
demande pas, le juge ne peut pas réduire la demande sur les éléments de
salaire à 5 ans (par exemple).
Je crois que dans le post du passé, on parlait d'une jurisprudence de
cassation.

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

Le Tue, 27 Jul 2004 03:08:32 +0200, "AlainD" <alin1968@msn.com> a
écrit :

>"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
>message de news: ce2o4c$dgg$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
>> oui, la prescription (l'interdiction de réclamer) ne concerne que les
>> périodes supérieures à cinq ans au jour de la réclamation
>Est ce que prescription veut dire interdiction de réclamer?
>Par exemple si je demande un rappel de salaire sur 10 ans et que personne ne
>parle de prescription, le juge va t-il automatiquement réduire ma demande à
>5 ans ?

Quand certains vous classent parmi les spécialistes : on est en droit
de se douter de tout, mais vraiment de tout !!

Il va falloir vraiment que faites ou fassiez un grand effort, très
grand...

"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de
news:d44cg05hd3p63qsk7rc3se9v5gksai88di@4ax.com...

> Le Tue, 27 Jul 2004 03:08:32 +0200, "AlainD" <alin1968@msn.com> a
> écrit :
> >"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans
le
> >message de news: ce2o4c$dgg$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> >> oui, la prescription (l'interdiction de réclamer) ne concerne que les
> >> périodes supérieures à cinq ans au jour de la réclamation
> > >Est ce que prescription veut dire interdiction de réclamer?
> >Par exemple si je demande un rappel de salaire sur 10 ans et que personne
ne
> >parle de prescription, le juge va t-il automatiquement réduire ma demande
à
> >5 ans ?
> Quand certains vous classent parmi les spécialistes : on est en droit
> de se douter de tout, mais vraiment de tout !!
> Il va falloir vraiment que faites ou fassiez un grand effort, très
> grand...

Tu es bien sarcastique vis à vis d'AlainD, qui n'a pas eu de prétentions
personnelles de cette nature et qui ne saurait être "fautif" d'avoir su
répondre aux atttentes de certains lecteurs ;
il peut avoir une expérience pratique du droit social, sans être un
spécialiste de la procédure juridique globale.

je crois qu'il aurait pu davantage apprécier que tu soulignes que
JeanClément a donné la bonne information.

Le Tue, 27 Jul 2004 10:35:52 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit :

>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de
>news:d44cg05hd3p63qsk7rc3se9v5gksai88di@4ax.com.. .
>> Le Tue, 27 Jul 2004 03:08:32 +0200, "AlainD" <alin1968@msn.com> a
>> écrit :
>> >"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans
>le
>> >message de news: ce2o4c$dgg$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
>> >> oui, la prescription (l'interdiction de réclamer) ne concerne que les
>> >> périodes supérieures à cinq ans au jour de la réclamation
>> >> >Est ce que prescription veut dire interdiction de réclamer?
>> >Par exemple si je demande un rappel de salaire sur 10 ans et que personne
>ne
>> >parle de prescription, le juge va t-il automatiquement réduire ma demande
>à
>> >5 ans ?
>>> Quand certains vous classent parmi les spécialistes : on est en droit
>> de se douter de tout, mais vraiment de tout !!
>>> Il va falloir vraiment que faites ou fassiez un grand effort, très
>> grand...
>Tu es bien sarcastique vis à vis d'AlainD, qui n'a pas eu de prétentions
>personnelles de cette nature et qui ne saurait être "fautif" d'avoir su
>répondre aux atttentes de certains lecteurs ;
>il peut avoir une expérience pratique du droit social, sans être un
>spécialiste de la procédure juridique globale.
>je crois qu'il aurait pu davantage apprécier que tu soulignes que
>JeanClément a donné la bonne information.

T'as raison chérie, j'avoue que j'étais "méchéant" sur le coup. Je
m'en excuses...

"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> a écrit dans
le message de news: ce4ok2$em4$1@news.tiscali.fr...
> > Est ce que prescription veut dire interdiction de réclamer?
> > Par exemple si je demande un rappel de salaire sur 10 ans et que
personne
> ne
> > parle de prescription, le juge va t-il automatiquement réduire ma
demande
> à
> > 5 ans ?
> La réponse a été faite par le passé sur ce genre.
> Cette prescription n'est pas d'ordre public, donc si la partie adverse ne
la
> demande pas, le juge ne peut pas réduire la demande sur les éléments de
> salaire à 5 ans (par exemple).
> Je crois que dans le post du passé, on parlait d'une jurisprudence de
> cassation.

C'est ce qu'il me semblait. J'ai posé la question parce que Prudence parlait
"d'interdiction de réclamer"

@ +
Alain

"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de news:
d44cg05hd3p63qsk7rc3se9v5gksai88di@4ax.com...
> Quand certains vous classent parmi les spécialistes : on est en droit
> de se douter de tout, mais vraiment de tout !!

Commence par douter de toi ça nous fera des vacances

> Il va falloir vraiment que faites ou fassiez un grand effort, très
> grand...

Oui oui on on aura été allé lui direz

Le Tue, 27 Jul 2004 11:39:30 +0200, "AlainD" <alin1968@msn.com> a
écrit :

>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de news:
>d44cg05hd3p63qsk7rc3se9v5gksai88di@4ax.com...
>>> Quand certains vous classent parmi les spécialistes : on est en droit
>> de se douter de tout, mais vraiment de tout !!
>Commence par douter de toi ça nous fera des vacances
^^^^^ (c'est le "nous" de Majesté?!)

A votre place je réfléchirais jamais aux vacances, car il va falloir
vraiment que vous faites ou fassiez un grand effort...