bonjour,
je voudrais savoir si une assistante maternelle (apparremment profession
libérale) est obligée de prendre ses 8 semaines de congé maternité.
Merci

Le Thu, 29 Jul 2004 19:25:23 +0200, fil91 <fil91@wanadoo.fr> a écrit :

>bonjour,
>je voudrais savoir si une assistante maternelle (apparremment profession
>libérale) est obligée de prendre ses 8 semaines de congé maternité.
>Merci

Peut-être que je ne comprends pas bien le sens de la question. Mais
qu'elle soir assistante maternelle ou non, profession libérable ou
non, la loi a fixé et a donné le droit de congé maternité à chaque
femme enceinte. Maintenant si cette dernière préfère accoucher sur le
lieu travail, je ne vois pas ce qui l'"obligerait" à ne pas le faire.

"fil91" <fil91@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cebbn7$9m3$2@news-reader4.wanadoo.fr...
> bonjour,
> je voudrais savoir si une assistante maternelle (apparremment profession
> libérale) est obligée de prendre ses 8 semaines de congé maternité.
> Merci
La durée minimale du congé maternité est de 16 semaines, en général 6
semaines avant et 10 semaines après l'accouchement. La salariée peut prendre
un repos moins long mais pour bénéficier des indemnités journalières, elle
doit s'arrêter de travailler au moins 8 semaines au total.

Vu sur : http://www.legissimo.com/fpcongemater.htm

Laurie

Sébastien Delpeuch a écrit :
> Le Thu, 29 Jul 2004 19:25:23 +0200, fil91 <fil91@wanadoo.fr> a écrit :
>>bonjour,
>>je voudrais savoir si une assistante maternelle (apparremment profession
>>libérale) est obligée de prendre ses 8 semaines de congé maternité.
>>Merci
> Peut-être que je ne comprends pas bien le sens de la question. Mais
> qu'elle soir assistante maternelle ou non, profession libérable ou
> non, la loi a fixé et a donné le droit de congé maternité à chaque
> femme enceinte. Maintenant si cette dernière préfère accoucher sur le
> lieu travail, je ne vois pas ce qui l'"obligerait" à ne pas le faire.

Bonjour,
c'était bien là le sens de ma question : à savoir que si une salariée
renonce à ses droits de congé maternité, l'employeur est il en droit de
la contraindre à les prendre....
et surtout si son refus de les prendre peut constituer un motif valable
de licenciement...
Merci

fil91@wanadoo.fr (fil91) wrote in <cedi0c$4af$1@news-reader1.wanadoo.fr>:
>c'était bien là le sens de ma question : à savoir que si une salariée
>renonce à ses droits de congé maternité, l'employeur est il en droit de
>la contraindre à les prendre....
>et surtout si son refus de les prendre peut constituer un motif valable
>de licenciement...

L'article L224-1 du CdT pose une interdiction d'employer une femme dans une
période de 8 semaines au total avant et après l'accouchement et, en aucun
cas, pendant les 6 semaines qui suivent l'accouchement.

Cette période est située à l'intérieur de l'éventuel congé maternité qui
n'est toutefois pas limitée à celle-ci. On peut donc considérer que même si
la salariée renonce à tout ou partie de son congé, elle ne pourra quand
même pas travailler pendant cette période d'interdiction d'emploi.

L'employeur doit imposer cela et est en droit d'interdire l'accès au locaux
par tout moyen à sa disposition, le contrat de travail étant suspendu.

L'employée peut refuser de prendre ses congés mais, durant cette période,
elle ne travaillera quand même pas, et ne sera pas rémunérée. Je ne vois
pas où on pourrait trouver un motif à sanction disciplinaire ou
licenciement là dedans (le contrat est suspendu).

Par contre, l'employeur qui ne ferait pas respecter cette interdiction
s'expose à une amende de 5ème classe, prison en cas de récidive, et
indemnisation de tout préjudice éventuellement causé du fait de
l'inobservation de la loi (et ce, même si la salariée lui a volontairement,
on ne sait trop comment, caché son état).

Se pose alors la question d'une salariée qui cacherait volontairement son
état. L'employeur qui suspecte quelque chose peut alerter le médecin du
travail qui décidera de la mise en place d'un examen de controle (dans le
cadre de R241-50, ou de son droit indiqué un peu plus loin de décider de
tout examen complémentaire qu'il juge nécessaire). Cet examen s'imposer à
la salariée et refuser de s'y rendre EST une cause de licenciement pour
faute grave. Le médecin constatera alors l'inaptitude temporaire.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Xavier Hugonet a écrit :
> fil91@wanadoo.fr (fil91) wrote in <cedi0c$4af$1@news-reader1.wanadoo.fr>:
>>c'était bien là le sens de ma question : à savoir que si une salariée
>>renonce à ses droits de congé maternité, l'employeur est il en droit de
>>la contraindre à les prendre....
>>et surtout si son refus de les prendre peut constituer un motif valable
>>de licenciement...
> L'article L224-1 du CdT pose une interdiction d'employer une femme dans une
> période de 8 semaines au total avant et après l'accouchement et, en aucun
> cas, pendant les 6 semaines qui suivent l'accouchement.
> Cette période est située à l'intérieur de l'éventuel congé maternité qui
> n'est toutefois pas limitée à celle-ci. On peut donc considérer que même si
> la salariée renonce à tout ou partie de son congé, elle ne pourra quand
> même pas travailler pendant cette période d'interdiction d'emploi.
> L'employeur doit imposer cela et est en droit d'interdire l'accès au locaux
> par tout moyen à sa disposition, le contrat de travail étant suspendu.
> L'employée peut refuser de prendre ses congés mais, durant cette période,
> elle ne travaillera quand même pas, et ne sera pas rémunérée. Je ne vois
> pas où on pourrait trouver un motif à sanction disciplinaire ou
> licenciement là dedans (le contrat est suspendu).
> Par contre, l'employeur qui ne ferait pas respecter cette interdiction
> s'expose à une amende de 5ème classe, prison en cas de récidive, et
> indemnisation de tout préjudice éventuellement causé du fait de
> l'inobservation de la loi (et ce, même si la salariée lui a volontairement,
> on ne sait trop comment, caché son état).
> Se pose alors la question d'une salariée qui cacherait volontairement son
> état. L'employeur qui suspecte quelque chose peut alerter le médecin du
> travail qui décidera de la mise en place d'un examen de controle (dans le
> cadre de R241-50, ou de son droit indiqué un peu plus loin de décider de
> tout examen complémentaire qu'il juge nécessaire). Cet examen s'imposer à
> la salariée et refuser de s'y rendre EST une cause de licenciement pour
> faute grave. Le médecin constatera alors l'inaptitude temporaire.

Je vous remercie vivement pour votre réponse.