"Mitch" <tim.gen@free.fr> a écrit dans le message de
news:4113c3e0$0$15271$636a15ce@news.free.fr...
> Une simple question, j'ai un taux horaire de 7,419 ? brut , le taux legal
> minimum est de 7,61 ? depuis le 1er Juillet :

....

Je ne peux te répondre mais je pense que tu devrais indiquer si tu es au 35
ou 39h...

> Une simple question, j'ai un taux horaire de 7,419 ? brut , le taux legal
> minimum est de 7,61 ? depuis le 1er Juillet :

Effectivement :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SFHE2.htm

> -> Mon taux ne doit il pas etre revu a la hausse ?

Oui.

> -> Une autre question mon employeur a decider il y a plusieurs mois de
> fondre la prime d'ancienneté dans le taux horaire qui apparait sur mon
> bulletin de salaire., ce qui fait que mon taux brut est 7,531 ? ... votre
> avis ?

Interdit, en principe. La structure de la rémunération ne peut être modifiée
sans l'accord du salarié.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...1X05X00002X000

Il faut toutefois prendre gare au cas ou cette modification ne proviendrait
pas d'une modification unilatérale de votre contrat de travail, mais de la
modification ou de la dénonciation d'un accord collectif ou d'un engagement
unilatéral de l'employeur.

Sur ce point vous ne nous donnez pas assez d'informations.


> -> Cela ne lui permet il pas de noyer le poisson en gonflant
> artificiellement mon taux minimum legal ? (puisqu'il n'est fait mention
> nulle part que dans le taux brut qui se trouve sur mon Bull.sal il y a
1,5%
> de prime d'ancienneté).

Tout à fait, sous les réserves mentionnées supra.

> Merci d'avance pour vos reponses ;o)


Pas de quoi.

Cordialement.

----- Original Message -----
From: "Mitch" <tim.gen@free.frNewsgroups: fr.misc.droit.travail
Sent: Saturday, August 07, 2004 4:46 AM
Subject: Smic !!!


> Une simple question, j'ai un taux horaire de 7,419 ? brut , le taux legal
> minimum est de 7,61 ? depuis le 1er Juillet :
> -> Mon taux ne doit il pas etre revu a la hausse ?

oui s'est une obligation pour l'employeur

> -> Une autre question mon employeur a decider il y a plusieurs mois de
> fondre la prime d'ancienneté dans le taux horaire qui apparait sur mon
> bulletin de salaire., ce qui fait que mon taux brut est 7,531 ? ... votre
> avis ?
il n'en a pas le droit je vous joint plusieurs jurispruedences de la cour de
cassation traitant le sujet
ainsi qu'un commentaire juridique sur le sujet a votre adresse email

extrait d'un commentaire:
La Cour de cassation rejette l'argumentation patronale par cet attendu on ne
peut plus clair : « la modification du mode de rémunération prévu au contrat
de travail ne peut être décidée sans l'accord de chacun des salariés. La
Cour d'appel qui a constaté que l'intégration de la prime d'ancienneté au
salaire de base diminuait le taux des rémunérations et qu'elle n'avait pas
été acceptée par le salarié, peu important que le comité d'entreprise ait
donné son accord, a légalement justifié sa décision ».



Récemment, la Cour de cassation ne se contente plus de signifier que la
réduction de la rémunération constitue une modification du contrat, elle
affirme dans un arrêt de principe que « le mode de rémunération d'un salarié
constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord,
peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus
avantageux » (Cass. soc., 28 janv. 1998, no 95-40.275). La réduction du
salaire n'est plus seulement en cause, c'est ce qu'exprime le dernier membre
de phrase de l'attendu de principe « peu important que le nouveau mode
serait plus avantageux ». Notons que la Haute Juridiction fait référence
cette fois au « mode »

> -> Cela ne lui permet il pas de noyer le poisson en gonflant
> artificiellement mon taux minimum legal ? (puisqu'il n'est fait mention
> nulle part que dans le taux brut qui se trouve sur mon Bull.sal il y a
1,5%
> de prime d'ancienneté).

effectivement mais cela ne change pas le problème de base qui est toujours
le meme car 7,531 reste en dessous du SMIC
votre employeur reste donc en tort

> Merci d'avance pour vos reponses ;o)
> M.

Une simple question, j'ai un taux horaire de 7,419 ? brut , le taux legal
minimum est de 7,61 ? depuis le 1er Juillet :
-> Mon taux ne doit il pas etre revu a la hausse ?
-> Une autre question mon employeur a decider il y a plusieurs mois de
fondre la prime d'ancienneté dans le taux horaire qui apparait sur mon
bulletin de salaire., ce qui fait que mon taux brut est 7,531 ? ... votre
avis ?
-> Cela ne lui permet il pas de noyer le poisson en gonflant
artificiellement mon taux minimum legal ? (puisqu'il n'est fait mention
nulle part que dans le taux brut qui se trouve sur mon Bull.sal il y a 1,5%
de prime d'ancienneté).

Merci d'avance pour vos reponses ;o)
M.

je suis aux 35 heures oui


"frederic" <mail@fai.invalid> wrote in message
news:4113d1f3$0$30122$626a14ce@news.free.fr...
> "Mitch" <tim.gen@free.fr> a écrit dans le message de
> news:4113c3e0$0$15271$636a15ce@news.free.fr...
> > Une simple question, j'ai un taux horaire de 7,419 ? brut , le taux
legal
> > minimum est de 7,61 ? depuis le 1er Juillet :
> ...
> Je ne peux te répondre mais je pense que tu devrais indiquer si tu es au
35
> ou 39h...

merci encore zebulon de ta reponse complete, je suis deja aux prud'hommes
contre mon employeur depuis plusieurs mois, je voulais avoir un avis avant
d'en parler a mon avocat.
;o)

Mes amitiés.
m.



"Zebulon" <no.spam@noos.fr> wrote in message
news:4113d86c$0$8622$79c14f64@nan-newsreader-04.noos.net...
> > Une simple question, j'ai un taux horaire de 7,419 ? brut , le taux
legal
> > minimum est de 7,61 ? depuis le 1er Juillet :
> Effectivement :
> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SFHE2.htm
> > -> Mon taux ne doit il pas etre revu a la hausse ?
> Oui.
> > -> Une autre question mon employeur a decider il y a plusieurs mois de
> > fondre la prime d'ancienneté dans le taux horaire qui apparait sur mon
> > bulletin de salaire., ce qui fait que mon taux brut est 7,531 ? ...
votre
> > avis ?
> Interdit, en principe. La structure de la rémunération ne peut être
modifiée
> sans l'accord du salarié.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...CXCXAX1999X01X
05X00002X000
> Il faut toutefois prendre gare au cas ou cette modification ne
proviendrait
> pas d'une modification unilatérale de votre contrat de travail, mais de la
> modification ou de la dénonciation d'un accord collectif ou d'un
engagement
> unilatéral de l'employeur.
> Sur ce point vous ne nous donnez pas assez d'informations.
> > -> Cela ne lui permet il pas de noyer le poisson en gonflant
> > artificiellement mon taux minimum legal ? (puisqu'il n'est fait mention
> > nulle part que dans le taux brut qui se trouve sur mon Bull.sal il y a
> 1,5%
> > de prime d'ancienneté).
> Tout à fait, sous les réserves mentionnées supra.
> > Merci d'avance pour vos reponses ;o)
> Pas de quoi.
> Cordialement.