duree maxi d'un (ou plusieurs si renouvelement) d'un CDD

#6 08-12-2004, 07:15 PM

"Claire Heinrich" <claire[at]noos.fr> a écrit dans le message de
news:1gif6p0.18joflitpnnrcN%claire[at]noos.fr...
- quote -

> michele <no[at]no.fr> wrote:
> > donc peut-on faire un CDD a une assistante maternelle avec pour terme
comme
> > condition : l'enfant part à l'ecole ? (tout cela pour éviter les
indemnités
> > de licenciement a verser a l'assistante maternelle sachant que le
contrat va
> > durer plus de 18 mois -environ 3 ans)
> Vous évitez sans doute l'indemnité de licenciement, en revanche vous
> serez redevable de l'indemnité de précarité (10% des sommes versées au
> cours du contrat). Au final, je ne pense que vous gagniez quoi que ce
> soit à faire un CDD...

on peut même pressentir le contraire :

fin du CDD avec paiement de la prime de précarité 10% de 36 mois = 3,6 mois
de surplus !
(alors que l'indemnité de licenciement aurait été de 3/10 x 2 (lic éco) =
o,6 mois (cherchez l'erreur)

contestation par le salarié parce que le motif de recours n'était pas licite
requalification L.122-3-13 bing un mois de plus au minimum
plus préavis (puisqu'il s'agit d'un CDI) bing plus 2 mois puisque plus de
deux ans d'ancienneté
plus l'indemnité de licenciement

plus des dommages intérets pour rupture abusive puisque pas de lettre de
motivation
plus encore un mois pour irrégularité de la procédure (cumul ici licite
L.122-14-5)
plus 500 euros article 700 du ncpc

plus les honoraires de l'avocat de l'employeur

plus les propres frais de déplacement de l'employeur

bref, mais " ...qu'allait-il faire dans cette galère ? " nommée CDD

#5 08-12-2004, 05:24 PM

michele <no[at]no.fr> wrote:

- quote -

> donc peut-on faire un CDD a une assistante maternelle avec pour terme comme
> condition : l'enfant part à l'ecole ? (tout cela pour éviter les indemnités
> de licenciement a verser a l'assistante maternelle sachant que le contrat va
> durer plus de 18 mois -environ 3 ans)

Vous évitez sans doute l'indemnité de licenciement, en revanche vous
serez redevable de l'indemnité de précarité (10% des sommes versées au
cours du contrat). Au final, je ne pense que vous gagniez quoi que ce
soit à faire un CDD...

Claire

#4 08-12-2004, 09:58 AM

no[at]no.fr (michele) wrote in <cff4h5$2o5$1[at]news.tiscali.fr> :
- quote -

> donc peut-on faire un CDD a une assistante maternelle avec pour terme
> comme condition : l'enfant part à l'ecole ? (tout cela pour éviter les
> indemnités de licenciement a verser a l'assistante maternelle sachant
> que le contrat va durer plus de 18 mois -environ 3 ans)

Non, ce serait 18 mois maxi avec un tel motif.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#3 08-12-2004, 06:57 AM

" www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]0SPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news:cfe5e2$fj4$1[at]aphrodite.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> le problème n'est pas la qualification professionnelle mais le motif de
> recours à un CDD
> --
> www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
> passe)
> ------------------------------------- > "michele" <no[at]no.fr> a écrit dans le message de
> news:cfdr59$q7u$1[at]news.tiscali.fr...
> > qu'elle a la durée maxi pour un CDD (en tenant compte de la possibilité
de
> > renouvellement) ? (il s'agit d'un contrat d'assistante maternelle)

donc peut-on faire un CDD a une assistante maternelle avec pour terme comme
condition : l'enfant part à l'ecole ? (tout cela pour éviter les indemnités
de licenciement a verser a l'assistante maternelle sachant que le contrat va
durer plus de 18 mois -environ 3 ans)

#2 08-11-2004, 10:08 PM

"michele" <no[at]no.fr> a écrit dans le message de
news:cfdrk4$qpg$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> > un petit détail : ces contrats sont en général signés pour 3 ans !!! on
> connaît la date de début et la date de fin !

vous semblez faire allusion à un congé parental

et si le (la) salariée en CDD est licenciée avant le terme puis qu'elle
obtient gain de cause au conseil d eprud'hommes,
qui assume les condamlnatuions découlant de l'article L.122-3-8 du code du
travail

ce type de contrat est particulièrement hasardeux : "de date à date
déterminée", alors que la loi autotise un CDD à terme incertian, si ! si !
lisez la loi
--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)
-------------------------------------

#1 08-11-2004, 10:05 PM

le problème n'est pas la qualification professionnelle mais le motif de
recours à un CDD

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)
-------------------------------------
"michele" <no[at]no.fr> a écrit dans le message de
news:cfdr59$q7u$1[at]news.tiscali.fr...

- quote -

> qu'elle a la durée maxi pour un CDD (en tenant compte de la possibilité de
> renouvellement) ? (il s'agit d'un contrat d'assistante maternelle)

08-11-2004, 07:18 PM

"michele" <no[at]no.fr> a écrit dans le message de
news:cfdr59$q7u$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> bonjour,
> qu'elle a la durée maxi pour un CDD (en tenant compte de la possibilité de
> renouvellement) ? (il s'agit d'un contrat d'assistante maternelle)
> Voila le texte : Attention, un CDD ne peut pas être renouvelé plus de deux
> fois et sa durée totale ne peux excéder 18 mois. Nos contrat sont la
plupart
> du temps des CDI et se terminent en général par licenciement de la part
des
> parents pour motif que l'enfant part à l'école.
> merci pour vos réponses

un petit détail : ces contrats sont en général signés pour 3 ans !!! on
connaît la date de début et la date de fin !

#-1 08-11-2004, 07:10 PM

bonjour,
qu'elle a la durée maxi pour un CDD (en tenant compte de la possibilité de
renouvellement) ? (il s'agit d'un contrat d'assistante maternelle)

Voila le texte : Attention, un CDD ne peut pas être renouvelé plus de deux
fois et sa durée totale ne peux excéder 18 mois. Nos contrat sont la plupart
du temps des CDI et se terminent en général par licenciement de la part des
parents pour motif que l'enfant part à l'école.

merci pour vos réponses