SYNTEC - Prime de vacances - Besoin d'éclaircissements

#5 08-16-2004, 09:39 AM

Xavier Hugonet a présenté l'énoncé suivant :
- quote -

> gl[at]NOSPAM.fr (gl) wrote in <cfg93k$23o$1[at]news-reader3.wanadoo.fr> :
> > Avez vous une jurisprudence indiquant clairement qu'une remuneration
> > variable ne peut pas etre consideree comme une prime dispensant de la
> > prime de vacance ?
> Non. Je ne crois pas que quelqu'un ait jamais osé demander aux juges de
> cour de cassation si une part variable contractuelle de la rémunération
> pouvait être considérée comme une prime.
> Mais bon. La cassation sur le 13eme mois (n°2676D, Cass. soc., 27 mai 1998)
> dit : "le salaire annuel de l'intéressé avait été contractuellement fixé à
> treize fois le salaire mensuel et, dès lors, le treizième mois de salaire
> ne peut constituer la prime de vacances prévue par l'article 31 de la
> convention collective applicable".
> On peut déduire de cette rédaction que la partie variable de la
> rémunération contractuellement fixée ne peut pas, non plus, constituer la
> prime de vacances.

Merci de ces éléments, je pense que je vais négocier en partant sur cet
arrêt de la cour de cassation. J'espère que ça pourra faire fléchir
leur position, mais la loi n'est pas très claire sur le sujet et comme
je ne compte pas aller jusqu'aux prud'hommes pour défendre l'obtention
de cette prime...
Je vous tiens au courant de mes négociations. Si d'autres personnes ont
rencontré cette situation, je serai intéréssé par leurs expériences.

--
Nick

--
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#4 08-12-2004, 05:49 PM

gl[at]NOSPAM.fr (gl) wrote in <cfg93k$23o$1[at]news-reader3.wanadoo.fr> :
- quote -

> Avez vous une jurisprudence indiquant clairement qu'une remuneration
> variable ne peut pas etre consideree comme une prime dispensant de la
> prime de vacance ?

Non. Je ne crois pas que quelqu'un ait jamais osé demander aux juges de
cour de cassation si une part variable contractuelle de la rémunération
pouvait être considérée comme une prime.

Mais bon. La cassation sur le 13eme mois (n°2676D, Cass. soc., 27 mai 1998)
dit : "le salaire annuel de l'intéressé avait été contractuellement fixé à
treize fois le salaire mensuel et, dès lors, le treizième mois de salaire
ne peut constituer la prime de vacances prévue par l'article 31 de la
convention collective applicable".

On peut déduire de cette rédaction que la partie variable de la
rémunération contractuellement fixée ne peut pas, non plus, constituer la
prime de vacances.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#3 08-12-2004, 05:23 PM

Xavier Hugonet wrote:
- quote -

> Oui si ce sont bien des primes, et pas une part de rémunération
variable
> contractuelle. La Syntec est assez floue pour que toute prime puisse tenir
> lieu de prime de vacances (sauf une prime de 13eme mois, d'après la
> jurisprudence).

Avez vous une jurisprudence indiquant clairement qu'une remuneration
variable ne peut pas etre consideree comme une prime dispensant de la
prime de vacance ?

#2 08-12-2004, 03:22 PM

- quote -

> ce paragrahe éveil ma curiosité ;-)
> savez vous où je peux me procurer cette jurisprudence ?

Ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...5X05X00407X064

Cordialement.

#1 08-12-2004, 02:37 PM

Bonjour,

- quote -

> Oui si ce sont bien des primes, et pas une part de rémunération variable
> contractuelle. La Syntec est assez floue pour que toute prime puisse tenir
> lieu de prime de vacances (sauf une prime de 13eme mois, d'après la
> jurisprudence).

ce paragrahe éveil ma curiosité ;-)
savez vous où je peux me procurer cette jurisprudence ?

merci d'avance.

08-12-2004, 10:09 AM

nick[at]nonauspam_loguidice.org (nick) wrote in <411b3216$0$22040
$626a14ce[at]news.free.fr> :
- quote -

> "Les primes diverses qui entrent dans le calcul de la prime de vacances
> sont versées comme indiqué dans le guide d'accueil". :-(

oui.

- quote -

> Si je comprends bien, cela veut dire que les primes diverses accordées
> tout au long de l'année incluent la prime de vacances.

oui. Si au moins l'une de ces primes est versée entre le 1er Mai et le 31
Octobre.

- quote -

> Mes interrogations :
> - Est-ce-que cette manière de procéder tient la route si l'on considère
> que "les primes diverses tout au long de l'année" sont toutes
> subordonnées à des conditions de qualité, de rendement de performances,
> etc ? Hors, la prime de vacances n'est elle subordonnée à aucune
> condition et est tout simplement dûe.

Oui si ce sont bien des primes, et pas une part de rémunération variable
contractuelle. La Syntec est assez floue pour que toute prime puisse tenir
lieu de prime de vacances (sauf une prime de 13eme mois, d'après la
jurisprudence).

- quote -

> - Est-ce-que le fait d'inclure la prime de vacances dans les autres
> primes n'aurait pas dû être clairement indiqué dans le contrat de
> travail des employés ?

Non, c'est déjà écrit comme ca dans la Syntec.

- quote -

> Je vous remercie des précisions et des conseils que vous voudrez bien
> m'apporter.

Vous savez quoi faire l'année ou on oubliera de vous verser vos primes.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#-1 08-12-2004, 09:02 AM

Bonjour à tous,

Je travaille dans un SSII qui applique la convention SYNTEC. Dans
l'article 31 de celle-ci est définie la "prime de vacances" et mon
employeur a expliqué qu'il n'avait pas à nous verser cette prime parce
que :
"Les primes diverses qui entrent dans le calcul de la prime de vacances
sont versées comme indiqué dans le guide d'accueil". :-(

Si je comprends bien, cela veut dire que les primes diverses accordées
tout au long de l'année incluent la prime de vacances.
Mes interrogations :
- Est-ce-que cette manière de procéder tient la route si l'on considère
que "les primes diverses tout au long de l'année" sont toutes
subordonnées à des conditions de qualité, de rendement de performances,
etc ? Hors, la prime de vacances n'est elle subordonnée à aucune
condition et est tout simplement dûe.
- Est-ce-que le fait d'inclure la prime de vacances dans les autres
primes n'aurait pas dû être clairement indiqué dans le contrat de
travail des employés ? Il se trouve que justement une mention indiquant
clairement que la prime de vacances était inclue dans la rémunération
annuelle des gens a été ajoutée dans les contrats de travail signés par
les derniers embauchés (ce qui n'est pas le cas dans les premiers
contrats de travail)

Je vous remercie des précisions et des conseils que vous voudrez bien
m'apporter.
--
Nick ;o)

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