la medecine du travail me mets un salarie inapte au poste
qu il occupe dans l entreprise et me demande de le licencier
quel est mon recours je trouve la decision totalement injustifie

jeanlucviennet a écrit :
> la medecine du travail me mets un salarie inapte au poste
> qu il occupe dans l entreprise et me demande de le licencier
> quel est mon recours je trouve la decision totalement injustifie

Je ne suis pas juriste, mais si le salarié est d'accord tu peux
eventuellement requalifier son poste en fonction des remarques du medecin.

--
Renaud RAKOTOMALALA
W-CONSULTING Consultant nTIC
http://www.w-consulting.fr

"jeanlucviennet" <viennetjeanluc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:BD5E7169.126D1%viennetjeanluc@wanadoo.fr...
> la medecine du travail me mets un salarie inapte au poste
> qu il occupe dans l entreprise et me demande de le licencier
> quel est mon recours je trouve la decision totalement injustifie

pas de recour vous devez chercher un autre poste qui conviendra a la
situation physique de ce salarié, vous avez un délai de 1 mois suite a la
2ème visite du méddecin du travail pour reclasser se salarié

si vous le maintenez a son poste malgres l'avis du médecin vous risquez gros
en cas d'accident du travail de ce salarié mise en danger volontaire du
salarié

donc vous devez demander au médecin du travail de venir dans votre société
pour faire le point avec vous des postes qui pourrais etre amménagé pour ce
salarié si suite a cette visite il savaire qu'aucune place n'est
amménageable vous devrez le licencier pour inaptitude physique
mais attention en cas de confli il sera vérifié que tout les moyens auront
été mis en place pour reclasser ce salarié a défaut le licenciement pourrais
etre requalifié abusif

"jeanlucviennet" <viennetjeanluc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:BD5E7169.126D1%viennetjeanluc@wanadoo.fr...
> la medecine du travail me mets un salarie inapte au poste
> qu il occupe dans l entreprise et me demande de le licencier
> quel est mon recours je trouve la decision totalement injustifie

Il serait étonnant que la médecine du travail vous demande expressément de
licencier ce salarié...

Déclaré inapte au poste actuel, la médecine du travail n'a pas à vous
fournir de motif, qui relèvent du secret médical....

Maintenant à vous de voir ce si vous pouvez reclasser ce salarié dans un
poste qui lui convient mieux....

Serge

a) la forme de la décision
le médecin du travail ne demande pas un licenciement, il se limite à établir
un certificat d'inaptitude physique (partielle ou totale, provisoire ou
définitive, au poste antérieur ou à tous les postes de l'entreprise)

cette décision ne peut naître que :
- dès la première visite, à la condition que le médecin écrive que la
situation carcatérise un danger immédiat pour le salarié
- dès la seconde visite, à la condition qu'elle soit postérieure d'au moins
15 jours à la visite précédente
- parfois postérieurement, si le médecin à sollicité explicitement, par
écrit, l'avis d'un spécialiste.


b) le recours
vous pouvez prendre le risque d'un recours (particulièrement hasardeux) en
réclamant l'avis du "Médecin Inspecteur du travail" en passant
impérativement par "l'inspecteur du travail"

toutefois, notez que la procédure peut ne pas vous être favorable et surtout
être longue...
OR, si dans le délai d'un mois MAXIMUM, vous n'avez pas prononcé le
licenciement, vous devrez, IMPERATIVEMENT, recommencer à payer le salaire,
même s'il est évident que le salarié inapte restera alors à son domicile

et je souligne que, c'est à l'intérieur de ce délai d'un mois
que vous devez, tout aussi impérativement, avoir mis en oeuvre la procédure
de licenciement (X jours pour l'envoi d'une convocation et son acheminement,
plus 5 jours francs de prévenance, plus deux jours de réflexion, plus le
délai d'envoi de la lettre de licenciement... bref : il ne reste que moins
de deux semaines à partir du jour où le salarié vous a notifié le second
certificat médical)

PAR CONTRE
rien ne vois interdit d'écire directement par lettre recommandée au médecin
du travail
en lui proposant de se prononcer sur un autre poste disponible
ou sur la possibilité d'adapter le poste disponible en tenant compte de
l'état de santé du salarié

ET, si votre entreprise comporte des délégués du personnel, vous devez les
consulter sur l'hypothèse du licenciement, AVANT d'entamer la procédure de
licenciement !!!!!!!!!!!!!!!!


in fine, si vous ne voulez pas prendre le risque d'une condamnation minimale
égale à 12 mois de salaires (article L.122-32-7 par exemple) vous auriez
peut être intérêt à payer une consultation à un avocat ou une cotisation
syndicale patronale...

simple recommandation, dont vous êtes libre de ne faire que ce que vous avez
envie :-)
--
www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de
passe)
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"jeanlucviennet" <viennetjeanluc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:BD5E7169.126D1%viennetjeanluc@wanadoo.fr...
> la medecine du travail me mets un salarie inapte au poste
> qu il occupe dans l entreprise et me demande de le licencier
> quel est mon recours je trouve la decision totalement injustifie

On Sat, 4 Sep 2004 11:48:51 +0200, " www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@0SPAM_online.fr> wrote:

>a) la forme de la décision
>le médecin du travail ne demande pas un licenciement, il se limite à établir
>un certificat d'inaptitude physique (partielle ou totale, provisoire ou
>définitive, au poste antérieur ou à tous les postes de l'entreprise)

Et bientôt il n'y aura plus de médecin de travail. Le Medef soutenu
par l'actuel gouvernement vont venir au bout de tout les acquis
garantis par le code de travail. L'objectif non affiché du
gouvernement (je veux dire le Medef!) est de vider ce dernier tout
simplement, mais sournoisement, de son sens.
C'est ce qui a été déjà fait pour les 35 h, et la suite arrivera...

Dans le cadre de la dense du ventre que mène l'actuel gouvernement
devant le Medef, il a fait passer un décret en juin 2003 autorisant
les entreprises à remplacer le "médecin du travail" par UN CONSULTANT
(ergonomes, hygiénistes) désigné par elles. Et qui dit "désigné" par
l'entreprise, dit bien évidement une partialité douteuse !
Le médecin du travail dérange : c'est un témoin neutre de certaines
souffrances des salariés et de leurs conditions de travail parfois
dangereusement imposées par les employeurs ; il a donc fallu commencer
par le liquider !!

Une deuxième décret d'attaque a passé cet été (toujours l'été !!) qui
augmente de 30% le nombre de salariés que chaque médecin de travail
doit suivre. Clairement, on veut dégoûter le médecin du travail de son
métier !

Outre, par le même décret, la visite médicale s'effectue désormais
tout les 2 ans au lieu de chaque année comme s'était le cas jusqu'à
présent…

Souriez ! bientôt fr.misc.droit.travail : n'aura aucune utilité aux
lecteurs, car il n'y aura plus de code du travail, mais des
conventions signées entre l'employeur et l'employé ; c'est le rêve du
Medef et c'est ce que le gouvernement appelle timidement la "libre
entreprise"…

"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de
news:uv6jj0lf7jgeielfo8dl4cqt0ldq3khoau@4ax.com...

/ ... hors sujet /

> Souriez ! bientôt fr.misc.droit.travail : n'aura aucune utilité aux
lecteurs

mon commentaire :
surtout si les réponses précises à une question précise
servent de prétexte à quelques digressions...

.... qui pourraient trouver une place plus appropriée ailleurs :
sur fr.soc.travail , par exemple.

On Sat, 4 Sep 2004 16:16:26 +0200, " www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@0SPAM_online.fr> wrote:

>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de
>news:uv6jj0lf7jgeielfo8dl4cqt0ldq3khoau@4ax.com.. .
>/ ... hors sujet /

Non, je ne crois pas que c'est hors sujet.
Vous avez parlé dans votre poste de "médecin du travail", et c'est sur
les menaces qu'encourent que j'ai voulu apporter ces précisions et
faire part des derniers textes en la matière :

"Et bientôt il n'y aura plus de médecin de travail. Le Medef soutenu
par l'actuel gouvernement vont venir au bout de tout les acquis
garantis par le code de travail. L'objectif non affiché du
gouvernement (je veux dire le Medef!) est de vider ce dernier tout
simplement, mais sournoisement, de son sens.
C'est ce qui a été déjà fait pour les 35 h, et la suite arrivera...

Dans le cadre de la dense du ventre que mène l'actuel gouvernement
devant le Medef, il a fait passer un décret en juin 2003 autorisant
les entreprises à remplacer le "médecin du travail" par UN CONSULTANT
(ergonomes, hygiénistes) désigné par elles. Et qui dit "désigné" par
l'entreprise, dit bien évidement une partialité douteuse !
Le médecin du travail dérange : c'est un témoin neutre de certaines
souffrances des salariés et de leurs conditions de travail parfois
dangereusement imposées par les employeurs ; il a donc fallu commencer
par le liquider !!

Une deuxième décret d'attaque a passé cet été (toujours l'été !!) qui
augmente de 30% le nombre de salariés que chaque médecin de travail
doit suivre. Clairement, on veut dégoûter le médecin du travail de son
métier !

Outre, par le même décret, la visite médicale s'effectue désormais
tout les 2 ans au lieu de chaque année comme s'était le cas jusqu'à
présent…"

Mais si tu trouves que c'est HS, ça reste tout de même ton propre
point de vue : probablement, d'autres ne sont pas au courant de ses
dernières mesures...

>> Souriez ! bientôt fr.misc.droit.travail : n'aura aucune utilité aux
>lecteurs
>mon commentaire :
>surtout si les réponses précises à une question précise
>servent de prétexte à quelques digressions...
>... qui pourraient trouver une place plus appropriée ailleurs :
>sur fr.soc.travail , par exemple.

Et ce que j'ai dit concerne le travail socialement ou juridiquement...

"jeanlucviennet" <viennetjeanluc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: BD5E7169.126D1%viennetjeanluc@wanadoo.fr...
> la medecine du travail me mets un salarie inapte au poste
> qu il occupe dans l entreprise et me demande de le licencier
> quel est mon recours je trouve la decision totalement injustifie
> Vous n'avez pas le choix, la médecine du travail a du vous proposer de
basculer ce salarié sur un poste différent. Si aucun poste adapté n'est
disponible, vous devez le licencier pour inaptitude.