Trop perçu de salaire

#9 09-10-2004, 09:48 AM

zenith-corneille[at]wanadoo.Fr (Zenith Corneille) wrote in
<chrgvr$v66$1[at]news-reader2.wanadoo.fr> :
- quote -

> Les avances sur salaires ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par
> retenue sur salaire que dans la limite de 10% du salaire par mois.
> EXISTE-T-IL UN TEXTE A CE SUJET ? code du travail, jurisprudence ?

toutàfé...
Article L144-2 du CdT.
"Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3
de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues
successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles".

Mais attention, on parle ici d'une avance sur salaires à venir, accordée
par l'employeur, et pas de l'acompte que vous pouvez exiger en cours de
mois à partir du 15 et qui, lui, est intégralement récupéré sur la paye en
fin de mois (comme indiqué par le 3ème alinéa de ce même article du code).

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#8 09-10-2004, 06:18 AM

Les avances sur salaires ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par
retenue sur salaire que dans la limite de 10% du salaire par mois.

EXISTE-T-IL UN TEXTE A CE SUJET ? code du travail, jurisprudence ? J'ai eu
le cas sauf que sur mon avance de salaire mon employeur a tout récupéré en
une seule fois me laissant 34 ? de salaire net pour le mois...

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 955FB1489xavierhugonetlsafran[at]140.99.99.130...
- quote -

> zedek[at]gnu-rox.org (Xavier Maillard) wrote in <plop87oekfjy4g.fsf[at]gnu-
> rox.org> :
> > > Ils peuvent exiger le remboursement, mais vous remboursez par
> > > le moyen que vous voulez (en liquide si ca vous chante)
> > > Ok.
> Pas en liquide pour 3700 euros, en fait, comme Patrick l'a justement fait
> remarquer.
> > Ah c'est bon à noter ça. Je pensais que cette pratique était
> > illégal.
> Les retenues sur salaire sont illégales en tant que sanction.
> Les avances sur salaires ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par
> retenue sur salaire que dans la limite de 10% du salaire par mois.
> Mais dans le cas d'un indu, comme ici suite à une erreur manifeste sur
> votre salaire du mois dernier, et même si c'est de leur faute, ils peuvent
> tout reprendre sur le salaire du mois suivant.
> > Ok. Est-ce que ce genre de chose peut se règler en accord
> > tacite ? (en gros j'accepte de conserver ce trop perçu et ils ne
> > me versent pas de salaire sur les prochaines échéances).
> Tout peut se régler par la discussion entre gens raisonnables. Mais les
> tribunaux sont pleins parce que les gens raisonnables se font rares.
> > Que
> > vaut-il mieux faire ?
> Comme je le disais, vous gagnez à obtenir de l'argent en avance (crédit
> gratuit). Donc l'intérêt est de différer le plus possible le remboursement
> :-D
> > Aurais-je mon mot à dire ?
> Non, dans le sens où ils peuvent vous demander de rembourser sans délai et
> que vous devriez alors le faire (puisque cet argent vous a été indument
> versé). Mais il sera plus pratique pour tout le monde de régulariser sur
le
> prochain salaire.
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh[at]lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

#7 09-09-2004, 03:52 PM

zedek[at]gnu-rox.org (Xavier Maillard) wrote in <plop87oekfjy4g.fsf[at]gnu-
rox.org> :
- quote -

> > Ils peuvent exiger le remboursement, mais vous remboursez par
> > le moyen que vous voulez (en liquide si ca vous chante)
> Ok.

Pas en liquide pour 3700 euros, en fait, comme Patrick l'a justement fait
remarquer.

- quote -

> Ah c'est bon à noter ça. Je pensais que cette pratique était
> illégal.

Les retenues sur salaire sont illégales en tant que sanction.
Les avances sur salaires ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par
retenue sur salaire que dans la limite de 10% du salaire par mois.
Mais dans le cas d'un indu, comme ici suite à une erreur manifeste sur
votre salaire du mois dernier, et même si c'est de leur faute, ils peuvent
tout reprendre sur le salaire du mois suivant.

- quote -

> Ok. Est-ce que ce genre de chose peut se règler en accord
> tacite ? (en gros j'accepte de conserver ce trop perçu et ils ne
> me versent pas de salaire sur les prochaines échéances).

Tout peut se régler par la discussion entre gens raisonnables. Mais les
tribunaux sont pleins parce que les gens raisonnables se font rares.

- quote -

> Que
> vaut-il mieux faire ?

Comme je le disais, vous gagnez à obtenir de l'argent en avance (crédit
gratuit). Donc l'intérêt est de différer le plus possible le remboursement
:-D

- quote -

> Aurais-je mon mot à dire ?

Non, dans le sens où ils peuvent vous demander de rembourser sans délai et
que vous devriez alors le faire (puisque cet argent vous a été indument
versé). Mais il sera plus pratique pour tout le monde de régulariser sur le
prochain salaire.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#6 09-09-2004, 02:49 PM

On 9 sep 2004, Xavier Hugonet wrote:

- quote -

> zedek[at]gnu-rox.org (Xavier Maillard) wrote in
> <plop87fz5snuzd.fsf[at]gnu-
> rox.org> :
> > Ma question est double:
> > > 1. Peuvent-ils éxiger de moi que je leur fasse un chèque pour
> > "normaliser" la situation
> Ils peuvent exiger le remboursement, mais vous remboursez par
> le moyen que vous voulez (en liquide si ca vous chante)

Ok.

- quote -

> > 2. Dans le cas où la réponse est non, peuvent-ils me faire
> > des
> > retenues sur salaire jusqu'à stabilisation de la situation (et
> > jusqu'à quelle hauteur la retenue).
> Ils peuvent tout prendre sur votre prochain salaire. Pas de
> limite car il s'agit d'un indu, et non d'une avance sur
> salaire.

Ah c'est bon à noter ça. Je pensais que cette pratique était
illégal.

- quote -

> > Sachant que je suis dans ma période de préavis (il me reste 2
> > mois), peuvent-ils m'imposer de garder ce trop perçu et
> > retenir la totalité de mon salaire sur les prochains mois ?
> Ils peuvent faire ça aussi. Dans les faits ce serait avantageux
> pour vous, puisqu'ayant acquis une certaine somme par avance.

Ok. Est-ce que ce genre de chose peut se règler en accord
tacite ? (en gros j'accepte de conserver ce trop perçu et ils ne
me versent pas de salaire sur les prochaines échéances). Que
vaut-il mieux faire ? Aurais-je mon mot à dire ?

Merci pour les éléments de réponse.
--
..o. | zedek (at) gnu-rox.org
...o Hacker Wonderland |
ooo |

#5 09-09-2004, 02:12 PM

On Thu, 09 Sep 2004 15:47:57 +0200, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> wrote:

- quote -

> Xavier Hugonet a écrit, le 09/09/2004 12:13 :
> > vous remboursez par le moyen que vous voulez (en liquide si ca vous chante)
> Ah non, pas pour 3700 euros !

Il peut toujours essayer de rembourser en pièces de monnaie... ;oD

--------------------------
Arobase
..--.-.

#4 09-09-2004, 02:11 PM

On Thu, 09 Sep 2004 13:27:44 GMT, xavier.hugonet[at]lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

- quote -

> delpeuch[at]free.fr (Sébastien Delpeuch) wrote in
> <0cl0k0tvtstev2ufh46pq3o442nk9s2df2[at]4ax.com> :
> > C'est curieux : le monde est vraiment petit, comme on dit !!
> > Le 14/04/2004 à 8h56 dans message intitulé "Un petit conseil SVP" où
> > il était question de retenu sur salaire d'un prix de godasses, tu
> > soutenais presque le contraire. Il est vrai, exception faite à la
> > mauvaise foi, que seuls les cons ne changent guère d'avis...
> Quel rapport entre une erreur de versement et le retrait du salaire de la
> valeur d'un équipement de sécurité confié au salarié ?

Il n'y a que lui qui y vois un rapport, vue la compréhension dont il
fait preuve !!! ;o)

--------------------------
Arobase
..--.-.

#3 09-09-2004, 01:47 PM

Xavier Hugonet a écrit, le 09/09/2004 12:13 :

- quote -

> vous remboursez par le moyen que vous voulez (en liquide si ca vous chante)

Ah non, pas pour 3700 euros !

- quote -

> > Sachant que je suis dans ma période de préavis (il me reste 2
> > mois), peuvent-ils m'imposer de garder ce trop perçu et retenir
> > la totalité de mon salaire sur les prochains mois ?
> Ils peuvent faire ça aussi. Dans les faits ce serait avantageux pour vous,
> puisqu'ayant acquis une certaine somme par avance.

Sans compter que, du fait des plafonds de cotisation, il paierait moins
de charges (bien qu'en théorie, ça aussi devrait être régularisé).

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#2 09-09-2004, 01:27 PM

delpeuch[at]free.fr (Sébastien Delpeuch) wrote in
<0cl0k0tvtstev2ufh46pq3o442nk9s2df2[at]4ax.com> :
- quote -

> C'est curieux : le monde est vraiment petit, comme on dit !!
> Le 14/04/2004 à 8h56 dans message intitulé "Un petit conseil SVP" où
> il était question de retenu sur salaire d'un prix de godasses, tu
> soutenais presque le contraire. Il est vrai, exception faite à la
> mauvaise foi, que seuls les cons ne changent guère d'avis...

Quel rapport entre une erreur de versement et le retrait du salaire de la
valeur d'un équipement de sécurité confié au salarié ?

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#1 09-09-2004, 01:15 PM

On Thu, 09 Sep 2004 10:13:37 GMT, xavier.hugonet[at]lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

- quote -

> Ils peuvent tout prendre sur votre prochain salaire.

C'est curieux : le monde est vraiment petit, comme on dit !!
Le 14/04/2004 à 8h56 dans message intitulé "Un petit conseil SVP" où
il était question de retenu sur salaire d'un prix de godasses, tu
soutenais presque le contraire. Il est vrai, exception faite à la
mauvaise foi, que seuls les cons ne changent guère d'avis...

09-09-2004, 10:13 AM

zedek[at]gnu-rox.org (Xavier Maillard) wrote in <plop87fz5snuzd.fsf[at]gnu-
rox.org> :
- quote -

> Ma question est double:
> 1. Peuvent-ils éxiger de moi que je leur fasse un chèque pour
> "normaliser" la situation

Ils peuvent exiger le remboursement, mais vous remboursez par le moyen que
vous voulez (en liquide si ca vous chante)

- quote -

> 2. Dans le cas où la réponse est non, peuvent-ils me faire des
> retenues sur salaire jusqu'à stabilisation de la situation (et
> jusqu'à quelle hauteur la retenue).

Ils peuvent tout prendre sur votre prochain salaire. Pas de limite car il
s'agit d'un indu, et non d'une avance sur salaire.

- quote -

> Sachant que je suis dans ma période de préavis (il me reste 2
> mois), peuvent-ils m'imposer de garder ce trop perçu et retenir
> la totalité de mon salaire sur les prochains mois ?

Ils peuvent faire ça aussi. Dans les faits ce serait avantageux pour vous,
puisqu'ayant acquis une certaine somme par avance.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/