zenith-corneille@wanadoo.Fr (Zenith Corneille) wrote in
<chrgvr$v66$1@news-reader2.wanadoo.fr>:
>Les avances sur salaires ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par
>retenue sur salaire que dans la limite de 10% du salaire par mois.
>EXISTE-T-IL UN TEXTE A CE SUJET ? code du travail, jurisprudence ?

toutàfé...
Article L144-2 du CdT.
"Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3
de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues
successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles".

Mais attention, on parle ici d'une avance sur salaires à venir, accordée
par l'employeur, et pas de l'acompte que vous pouvez exiger en cours de
mois à partir du 15 et qui, lui, est intégralement récupéré sur la paye en
fin de mois (comme indiqué par le 3ème alinéa de ce même article du code).

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Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/