Suite à la fusion de l'entreprise dans laquelle je travaillais, mon travail
de secrétariat et comptabilité est transféré dans l'entreprise "mère" à 200
Kms, pendant qq semaines je pourrais encore être occupée qq jours (bilan à
faire avec l'expert comptable) à part cela, plus aucun travail. Mon patron
ne veut plus me licencier ou me mettre en FNE (j'ai 57 ans) car il ne veut
pas débourser la somme dûe aux assedic. Que puis je faire ?. Il espères sans
doute que je "pète" les plombs et que je démissionne, ce que je ne veux pas
faire.
Pouvez vous me renseigner si vous connaissez un tel cas . Merci d'avance

"Jacqueline Deneuville" <j-deneuville@club-internet.fr> a écrit dans le
message de news:BD65C92D.1A22%j-deneuville@club-internet.fr...
> Suite à la fusion de l'entreprise dans laquelle je travaillais, mon
travail
> de secrétariat et comptabilité est transféré dans l'entreprise "mère" à
200
> Kms, pendant qq semaines je pourrais encore être occupée qq jours (bilan à
> faire avec l'expert comptable) à part cela, plus aucun travail. Mon patron
> ne veut plus me licencier ou me mettre en FNE (j'ai 57 ans) car il ne veut
> pas débourser la somme dûe aux assedic. Que puis je faire ?. Il espères
sans
> doute que je "pète" les plombs et que je démissionne, ce que je ne veux
pas
> faire.
> Pouvez vous me renseigner si vous connaissez un tel cas . Merci d'avance

vue la distence de votre mutation vous n'ete pas obligé d'accepter, en cas
de refus d'une modification du contrat de travail l'employeur n'a que deux
choix
soit il vous maintient le travail dans les memes conditions ou il doit vous
licencier.

On Thu, 9 Sep 2004 23:19:21 +0200, "flibus2" <flibus2@wanadoo.frwrote:

>"Jacqueline Deneuville" <j-deneuville@club-internet.fr> a écrit dans le
>message de news:BD65C92D.1A22%j-deneuville@club-internet.fr...
>> Suite à la fusion de l'entreprise dans laquelle je travaillais, mon
>travail
>> de secrétariat et comptabilité est transféré dans l'entreprise "mère" à
>200
>> Kms, pendant qq semaines je pourrais encore être occupée qq jours (bilan à
>> faire avec l'expert comptable) à part cela, plus aucun travail. Mon patron
>> ne veut plus me licencier ou me mettre en FNE (j'ai 57 ans) car il ne veut
>> pas débourser la somme dûe aux assedic. Que puis je faire ?. Il espères
>sans
>> doute que je "pète" les plombs et que je démissionne, ce que je ne veux
>pas
>> faire.

Il ne faut surtout pas !

>> Pouvez vous me renseigner si vous connaissez un tel cas . Merci d'avance
>vue la distence de votre mutation vous n'ete pas obligé d'accepter, en cas
>de refus d'une modification du contrat de travail l'employeur n'a que deux
>choix
>soit il vous maintient le travail dans les memes conditions ou il doit vous
>licencier.
Sans compter qu'il doit absolument fournir un travail en adéquation
avec le contrat de travail, sinon la personne concernée pourrait faire
valoir une rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur pour
non-respect des obligations contractuelles, soit pour un harcèlement
moral, au choix...


--------------------------
Arobase
..--.-.

arobase40@hotmail.com (Arobase) wrote in
<jvr1k0hntfbqgeu43jk4qdiqnpi90vm1bc@4ax.com>:
>Sans compter qu'il doit absolument fournir un travail en adéquation
>avec le contrat de travail, sinon la personne concernée pourrait faire
>valoir une rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur pour
>non-respect des obligations contractuelles, soit pour un harcèlement
>moral, au choix...

Non respect des obligations contracteulles, très certainement (non
fourniture du travail prévu au contrat). Harcèlement moral, j'ai du mal à
voir en vertu de quoi vu les éléments dont nous disposons ici. Le
harcèlement moral est quelque chose de très difficile à plaider, on ne peut
pas le dégainer à tout bout de champ, ce serait le meilleur moyen de perdre
une affaire qui est gagnée d'avance si c'est le premier motif de recours
qui est utilisé.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"Jacqueline Deneuville" <j-deneuville@club-internet.fr> a écrit dans le
message de news:BD65C92D.1A22%j-deneuville@club-internet.fr...
> Suite à la fusion de l'entreprise dans laquelle je travaillais, mon
travail
> de secrétariat et comptabilité est transféré dans l'entreprise "mère" à
200
> Kms, pendant qq semaines je pourrais encore être occupée qq jours (bilan à
> faire avec l'expert comptable) à part cela, plus aucun travail. Mon patron
> ne veut plus me licencier ou me mettre en FNE (j'ai 57 ans) car il ne veut
> pas débourser la somme dûe aux assedic. Que puis je faire ?. Il espères
sans
> doute que je "pète" les plombs et que je démissionne, ce que je ne veux
pas
> faire.
> Pouvez vous me renseigner si vous connaissez un tel cas . Merci d'avance
Bonjour,

Si pas de travail sur le lieu habituel (marqué sur le contrat) LRAR de mise
en demeure de vous fournir du travail sur votre lieu de travail habituel....
(et gardez en un double !)

Serge

On Fri, 10 Sep 2004 09:35:01 GMT, xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

>arobase40@hotmail.com (Arobase) wrote in
><jvr1k0hntfbqgeu43jk4qdiqnpi90vm1bc@4ax.com>:
>>Sans compter qu'il doit absolument fournir un travail en adéquation
>>avec le contrat de travail, sinon la personne concernée pourrait faire
>>valoir une rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur pour
>>non-respect des obligations contractuelles, soit pour un harcèlement
>>moral, au choix...
>Non respect des obligations contracteulles, très certainement (non
>fourniture du travail prévu au contrat). Harcèlement moral, j'ai du mal à
>voir en vertu de quoi vu les éléments dont nous disposons ici. Le
>harcèlement moral est quelque chose de très difficile à plaider, on ne peut
>pas le dégainer à tout bout de champ, ce serait le meilleur moyen de perdre
>une affaire qui est gagnée d'avance si c'est le premier motif de recours
>qui est utilisé.

Concernant le harcèlement moral, je n'ai pas dis que cet argument
devait être utilisé dès maintenant. Simplement, une situation de
placardisation prolongée pourrait bien conduire au harcèlement (il
suffit de se référer à la définition du harcèlement tel que prévu par
les textes de loi).
Donc,il s'agit de préparer le terrain...

--------------------------
Arobase
..--.-.