Mon employeur m'a retenu bien plus que 10% de mon salaire pour solder une
avance sur salaire qu'il m'avait faite ?

Existe-t-il un texte du C. Trav, jurisprudence, ou autre qui indique que ces
pratiques sont illégales ?

Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur, poursuites pénales ?
Sachant que j'ai entamé des poursuites devant le CPH, cela pourrait
"alourdir" mon dossier.

Cordialement,

Zenith Corneille a écrit, le 10/09/2004 08:23 :

> Mon employeur m'a retenu bien plus que 10% de mon salaire pour solder une
> avance sur salaire qu'il m'avait faite ?
> Existe-t-il un texte du C. Trav, jurisprudence, ou autre qui indique que ces
> pratiques sont illégales ?

Article L144-2

Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas
prévu au 3 de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de
retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires
exigibles.
La retenue opérée de ce chef ne se confond pas avec la partie
saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme
avances.

> Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur, poursuites pénales ?

Pas de poursuites pénales, tout au plus peux-tu demander (en référé)
correction de l'indû et réparation du dommage.

> Sachant que j'ai entamé des poursuites devant le CPH, cela pourrait
> "alourdir" mon dossier.

Ca peut...

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