Bonjour

Je passe en jugement devant les prud'hommes en fin de mois, pour une
contestation de la procédure de licenciement.

Je travaillais dans un "établissement" en province ou il n'y avait pas de
délégués du personnel. Or au siège parisien des élections avait eu lieu pour
en élire.

Lors de la convocation à l'entretien préalable, mon patron ne m'a pas
informé de la possibilité de me faire assister par un tier extérieur à
l'entreprise, ce qui devrait etre le cas quand il n'y a pas de représentant
du personnel. Or il s'appuie sur la présence d'un représentant du personnel
sur Paris pour se justifier du fait qu'il m'ai proposer : « Nous vous
précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet
entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'
entreprise »
A noter que les salarié de province n'ont pas été conviés au vote qui les a
élus.

Voici mes questions :

1. La présence d'un représentant dans l''entreprise et non
dansl'établisemment suffit elle à s'exonerer du fait d'informer de la
possibilité de se faire assiter par un conseillé salarié.

2. Dans le cas ou cette raison suffit, n'aurait-il pas du me donner les
coordonnées de celui-ci.

Merci de votre aide

Pascal amoifr@free.fr


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On Mon, 13 Sep 2004 16:10:29 +0200, "Amoi" <amoi.nospam@wanadoo.frwrote:

>Bonjour
>Je passe en jugement devant les prud'hommes en fin de mois, pour une
>contestation de la procédure de licenciement.
>Je travaillais dans un "établissement" en province ou il n'y avait pas de
>délégués du personnel. Or au siège parisien des élections avait eu lieu pour
>en élire.
>Lors de la convocation à l'entretien préalable, mon patron ne m'a pas
>informé de la possibilité de me faire assister par un tier extérieur à
>l'entreprise, ce qui devrait etre le cas quand il n'y a pas de représentant
>du personnel. Or il s'appuie sur la présence d'un représentant du personnel
>sur Paris pour se justifier du fait qu'il m'ai proposer : « Nous vous
>précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet
>entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'
>entreprise »
>A noter que les salarié de province n'ont pas été conviés au vote qui les a
>élus.
>Voici mes questions :
>1. La présence d'un représentant dans l''entreprise et non
>dansl'établisemment suffit elle à s'exonerer du fait d'informer de la
>possibilité de se faire assiter par un conseillé salarié.
>2. Dans le cas ou cette raison suffit, n'aurait-il pas du me donner les
>coordonnées de celui-ci.
>Merci de votre aide
Mis à part la nécessité éventuelle de la présence d'un RP dans
l'établissement, il vous est possible de demander la présence de
n'importe quel salarié de l'entreprise OU de l'établissement.


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Arobase
..--.-.

> 1. La présence d'un représentant dans l''entreprise et non
> dansl'établisemment suffit elle à s'exonerer du fait d'informer de la
> possibilité de se faire assiter par un conseillé salarié.

De mémoire, je crois que le site de Juristprudence donne la réponse. Je ne
suis pas parfaitement sûr, et je n'ai pas le courage de vérifier ce matin.

> 2. Dans le cas ou cette raison suffit, n'aurait-il pas du me donner les
> coordonnées de celui-ci.

AMHA, l'employeur aurait dû mentionner sur la convocation que vous pouviez
être assisté par un délégué du personnel ou n'importe quel autre salarié de
l'entreprise.
L'a-t-il fait ?
Est-il mentionné sur votre lieu de travail le nom du délégué (et le nom du
site où il travaille) ?

Pistes pour vos arguments au CPH à explorer.

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr