Je voudrais savoir plusieurs choses :

- En contrat CDI, j'ai une période d'essai de 3 mois éventuellement
renouvelable. Est-ce légal de faire une période d'essai de 3 mois ?

- Le renouvellement de la période d'essai est-il bien normal ?

- Y a-t-il un temps de préavis pour résilier le contrat pendant cette
période de préavis ?

- Dans mon contrat de travail, suivant le type de poste, le préavis pour une
démission change (1 mois pour le personnel administratif, 3 mois pour l'
encadrement). Comment puis-je savoir dans quelle catégorie je me trouve ?

- Si la démission a lieu lors du dernier jour de la période d'essai, quel
est le préavis à respecter (celui de la période d'essai ou celui du CDI) ?

- La démission peut-elle se faire oralement ?

- La démission doit-elle se faire obligatoirement pendant les heures de
travail ?



Merci d'avance de vos réponses.

"Aurélie" <lasifra@free.fr> a écrit dans le message de
news:414f2ba8$0$21751$626a14ce@news.free.fr...
> Je voudrais savoir plusieurs choses :
> - En contrat CDI, j'ai une période d'essai de 3 mois éventuellement
> renouvelable. Est-ce légal de faire une période d'essai de 3 mois ?

A priori oui

> - Le renouvellement de la période d'essai est-il bien normal ?

S'il est prévu au contrat que tu as signé, oui

> - Y a-t-il un temps de préavis pour résilier le contrat pendant cette
> période de préavis ?

Oui, il est fonction du temps passé dans l'entreprise

> - Dans mon contrat de travail, suivant le type de poste, le préavis pour
une
> démission change (1 mois pour le personnel administratif, 3 mois pour l'
> encadrement). Comment puis-je savoir dans quelle catégorie je me trouve ?

Demander à ton drh ?

> - Si la démission a lieu lors du dernier jour de la période d'essai, quel
> est le préavis à respecter (celui de la période d'essai ou celui du CDI) ?

Le dernier jour de la période d'essai fait partie de la période d'essai,
donc
le préavis défini pour la période d'essai s'applique

> - La démission peut-elle se faire oralement ?

Est-ce bien raisonnable ? Ca ne coûte pas grand chose de confirmer par LRAR,
et ça peut éviter bien des malentendus ;-)

> - La démission doit-elle se faire obligatoirement pendant les heures de
> travail ?

??? Tu veux dire peut-on démissionner pendant ses congés ? Je dirais oui,
mais à confirmer par les experts fmdt

> Merci d'avance de vos réponses.

Les réponses à toutes ces questions peuvent se trouver facilement sur
internet, voir
http://www.travail.gouv.fr/
http://www.service-public.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/

Quelques compléments, je crois qu'il y a une erreur dans un des énoncés.

> > - Le renouvellement de la période d'essai est-il bien normal ?
> S'il est prévu au contrat que tu as signé, oui

Il faut aussi que la convention collective (s'il y en a une) le prévoit.
Dans ce cas le salarié doit donner son accord écrit avant la fin des 3
premiers mois.

> > - Y a-t-il un temps de préavis pour résilier le contrat pendant cette
> > période de préavis ?
> Oui, il est fonction du temps passé dans l'entreprise
AMHA, erreur dans l'énoncé, Aurélie a certainement voulu dire pendant la
période d'essai.
Quelques conventions collectives (et le contrat de travail) définissent un
préavis durant la période d'essai (surtout pour un essai long - cela
ressemble à un essai de cadre ou au moins d'ETAM). Ce préavis est
généralement court.
Sinon, le contrat peut être résilié du jour au lendemain.

> > - La démission peut-elle se faire oralement ?
> Est-ce bien raisonnable ? Ca ne coûte pas grand chose de confirmer par
LRAR,
> et ça peut éviter bien des malentendus ;-)
Elle doit être non ambigüe.
Pour ne pas être ambigüe, il faut que le salarié envoie sa démission par
courrier hors des pressions psychologiques éventuelles de l'employeur (la
lettre de démission ne doit pas être rédigée dans l'entreprise). Le salarié
doit pouvoir prouver qu'il ne s'agit pas d'un abandon de poste donc LRAR

Mais la rupture d'un essai n'est pas une démission.

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

"kemom" <kemom@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
414f3866$0$30373$636a15ce@news.free.fr...
> "Aurélie" <lasifra@free.fr> a écrit dans le message de
> news:414f2ba8$0$21751$626a14ce@news.free.fr...
> > Je voudrais savoir plusieurs choses :
> > > - En contrat CDI, j'ai une période d'essai de 3 mois éventuellement
> > renouvelable. Est-ce légal de faire une période d'essai de 3 mois ?
> A priori oui
> > - Le renouvellement de la période d'essai est-il bien normal ?
> S'il est prévu au contrat que tu as signé, oui
> > - Y a-t-il un temps de préavis pour résilier le contrat pendant cette
> > période de préavis ?
> Oui, il est fonction du temps passé dans l'entreprise
> > - Dans mon contrat de travail, suivant le type de poste, le préavis pour
> une
> > démission change (1 mois pour le personnel administratif, 3 mois pour l'
> > encadrement). Comment puis-je savoir dans quelle catégorie je me trouve
?
> Demander à ton drh ?
> > - Si la démission a lieu lors du dernier jour de la période d'essai,
quel
> > est le préavis à respecter (celui de la période d'essai ou celui du CDI)
?
> Le dernier jour de la période d'essai fait partie de la période d'essai,
> donc
> le préavis défini pour la période d'essai s'applique
> > - La démission peut-elle se faire oralement ?
> Est-ce bien raisonnable ? Ca ne coûte pas grand chose de confirmer par
LRAR,
> et ça peut éviter bien des malentendus ;-)
> > - La démission doit-elle se faire obligatoirement pendant les heures de
> > travail ?
> > ??? Tu veux dire peut-on démissionner pendant ses congés ? Je dirais oui,
> mais à confirmer par les experts fmdt
> > > Merci d'avance de vos réponses.
> > Les réponses à toutes ces questions peuvent se trouver facilement sur
> internet, voir
> http://www.travail.gouv.fr/
> http://www.service-public.fr/
> http://www.legifrance.gouv.fr/

Une démission orale ne peut être considéré comme effective. Seule une
démission écrite est réelle. Toutes les jurisprudences sont claires à ce
propos. Dites-moi si je me trompe.

> Une démission orale ne peut être considéré comme effective. Seule une
> démission écrite est réelle. Toutes les jurisprudences sont claires à ce
> propos. Dites-moi si je me trompe.

Je ne suis pas assez spécialiste pour l'affirmer strictement.
Quid des illétrés ?
La forme de la démission n'est pas imposée.
Pour éviter l'ambiguïté, un employeur peut prendre acte d'une démission
orale par un LRAR et s'il n'est pas contesté dans un délai raisonnable ...

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

"Etienne" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
414f5c03$0$21746$626a14ce@news.free.fr...
> Une démission orale ne peut être considéré comme effective. Seule une
> démission écrite est réelle. Toutes les jurisprudences sont claires à ce
> propos. Dites-moi si je me trompe.

lasifra@free.fr (Aurélie) wrote in
<414f2ba8$0$21751$626a14ce@news.free.fr>:
>- En contrat CDI, j'ai une période d'essai de 3 mois éventuellement
>renouvelable. Est-ce légal de faire une période d'essai de 3 mois ?

Oui, sauf si la convention collective impose une durée plus courte pour le
personnel de votre catégorie.

>- Le renouvellement de la période d'essai est-il bien normal ?

Oui, mais il nécessite votre acceptation. Si vous refusez, toutefois,
l'employeur peut décider de mettre fin au contrat.

>- Y a-t-il un temps de préavis pour résilier le contrat pendant cette
>période de préavis ?

Pendant la période d'essai ? Aucun. Sauf éventuellement pour l'employeur,
si la convention collective en prévoit un.

>- Dans mon contrat de travail, suivant le type de poste, le préavis pour
>une démission change (1 mois pour le personnel administratif, 3 mois
>pour l' encadrement). Comment puis-je savoir dans quelle catégorie je me
>trouve ?

C'est indiqué par la position et le coefficient que vous trouverez sur
votre contrat et/ou votre fiche de paye, et qui vous renverra à la grille
de votre convention collective.

>- Si la démission a lieu lors du dernier jour de la période d'essai,
>quel est le préavis à respecter (celui de la période d'essai ou celui du
>CDI) ?

Vous pouvez rompre sans préavis jusqu'à la dernière minute du dernier jour
de la periode d'essai.

>- La démission peut-elle se faire oralement ?

Oui mais surviendra alors le problème de la preuve. Le mieux est de faire
une remise en mains propres contre décharge, ou de prendre un témoin si
l'employeur refuse de signer.

>- La démission doit-elle se faire obligatoirement pendant les heures de
>travail ?

Le dernier jour avant la fin de la journée de travail. Au delà, vous n'avez
plus aucun moyen de contact et ce sera donc trop tard.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

On Tue, 21 Sep 2004 09:32:16 GMT, xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

>lasifra@free.fr (Aurélie) wrote in
><414f2ba8$0$21751$626a14ce@news.free.fr>:
>>- En contrat CDI, j'ai une période d'essai de 3 mois éventuellement
>>renouvelable. Est-ce légal de faire une période d'essai de 3 mois ?
>Oui, sauf si la convention collective impose une durée plus courte pour le
>personnel de votre catégorie.
>>- Le renouvellement de la période d'essai est-il bien normal ?
>Oui, mais il nécessite votre acceptation. Si vous refusez, toutefois,
>l'employeur peut décider de mettre fin au contrat.
>>- Y a-t-il un temps de préavis pour résilier le contrat pendant cette
>>période de préavis ?
>Pendant la période d'essai ? Aucun. Sauf éventuellement pour l'employeur,
>si la convention collective en prévoit un.

Si la convention en prévoit un pour l'employeur pendant la période
d'essai, le salarié en sera également tenu...

delpeuch@free.fr (Sébastien Delpeuch) wrote in
<qm70l0hp7it00ti08g7g87fqprbivivt5q@4ax.com>:
>Si la convention en prévoit un pour l'employeur pendant la période
>d'essai, le salarié en sera également tenu...

Non. Maintes et maintes fois débattu dans ce forum.

L'article L122-4 alinéa 2 du code du travail indique clairement que les
articles suivants, et donc le délai-congé, dit " préavis ", prévu à
l'article L122-5 du même code, ne s'appliquent qu'à l'issue de sa période
d'essai. Pas avant.

La convention collective ne pouvant être moins avantageuse que la loi pour
un salarié, un préavis en période d'essai prévu par la CCN ne pourra lui
être imposé et ce, même si la CCN dit le contraire (ex Syntec, pas la seule
ânerie qu'elle contient). Par contre, si la CCN en impose un à l'employeur,
ce délai congé s'impose à lui (même convention).

Un simple rappel de la loi dans la lettre de rupture permet de partir du
jour au lendemain en période d'essai, comme la loi le prévoit, et quoi que
prétende imposer la convention collective.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

On Tue, 21 Sep 2004 14:35:45 +0200, Sébastien Delpeuch
<delpeuch@free.fr> wrote:

>On Tue, 21 Sep 2004 09:32:16 GMT, xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier
>Hugonet) wrote:
>>lasifra@free.fr (Aurélie) wrote in
>><414f2ba8$0$21751$626a14ce@news.free.fr>:
>>>- En contrat CDI, j'ai une période d'essai de 3 mois éventuellement
>>>renouvelable. Est-ce légal de faire une période d'essai de 3 mois ?
>>>Oui, sauf si la convention collective impose une durée plus courte pour le
>>personnel de votre catégorie.
>>>>- Le renouvellement de la période d'essai est-il bien normal ?
>>>Oui, mais il nécessite votre acceptation. Si vous refusez, toutefois,
>>l'employeur peut décider de mettre fin au contrat.
>>>>- Y a-t-il un temps de préavis pour résilier le contrat pendant cette
>>>période de préavis ?
>>>Pendant la période d'essai ? Aucun. Sauf éventuellement pour l'employeur,
>>si la convention collective en prévoit un.
>Si la convention en prévoit un pour l'employeur pendant la période
>d'essai, le salarié en sera également tenu...

NON !
Suivant le principe de faveur, s'il convient au salarié de ne pas
faire le préavis pendant la période d'essai, il ne peut pas s'imposer
au salarié.
Une convention collective ne peut être moins favorable que le Code du
travail, et dans cette situation le CdT ne prévoie explicitement pas
de préavis !

Recherchez dans les archives les fils de discussion à ce sujet entre
Xavier et moi-même. J'y ai mis du temps, mais Xavier a fini par se
ranger à mon avis (qu'il a expérimenté d'ailleurs).


--------------------------
Arobase
..--.-.

Merci à vous pour ces précisons.

Il ressort donc que je me suis fait avoir, il y a longtemps de ça,
quand j'ai effectué un préavis non prévu dans mon contrat que
l'employeur m'avait imposé arguant de la CCN (métallurgie).

Comme quoi, les pratiques des entreprises et la Loi ne font pas
souvent bon ménage !