Bonjour, je suis salarié SSII cc Syntec. Suite à quelques semaines
d'intercontrat, on me propose une mission "en dépannage" vraiment en deça de
mes compétences (c'est tangible).
Est-ce légal, quels sont mes droits? Quel comportement me conseillez-vous
d'adopter? A la rigueur je veux bien faire 1 ou 2 mois comme c'est prévu, je
sais que le marché est difficile...
Merci par avance.

Bonjour,

mickael wrote:
> Bonjour, je suis salarié SSII cc Syntec. Suite à quelques semaines
> d'intercontrat, on me propose une mission "en dépannage" vraiment en
> deça de mes compétences (c'est tangible).
> Est-ce légal, quels sont mes droits ?

La convention syntec prevoi que l'on peut etre affecte pendant 6 mois a
un poste a competence inferieur.
Article 8 - c.
Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la
situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à
assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à
l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa
classification ni diminution de ses appointements, une fonction
inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé
d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa
part.

> Quel comportement me conseillez-vous d'adopter?

1 - vous ecraser et effectuer la mission (peut etre reclamer un
engagement ecrit de vous en sortir ou bout de 2/3 mois)
2 - rappeler par LRAR vos qualifications contractuelles et indiquer que
les qualifications requises pour la mission sont inferieures et que
donc, votre contrat de travail n'est pas respecte. A l'employeur ensuite
d'utiliser ou non le 8-c ci-dessus.

--
Laurent GARNIER

"Laurent GARNIER" <no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit dans
le message de news: 4163A051.D325D378@voila.fr.no.spam.invalid...

> 1 - vous ecraser et effectuer la mission (peut etre reclamer un
> engagement ecrit de vous en sortir ou bout de 2/3 mois)
> 2 - rappeler par LRAR vos qualifications contractuelles et indiquer que
> les qualifications requises pour la mission sont inferieures et que
> donc, votre contrat de travail n'est pas respecte. A l'employeur ensuite
> d'utiliser ou non le 8-c ci-dessus.

Merci pour votre réponse. Apparament c'est bien pour 3 mois...
Cdt

On Wed, 06 Oct 2004 09:35:45 +0200, Laurent GARNIER
<no.spam.garnier.l@voila.fr.no.spam.invalid> wrote:

>Bonjour,
>mickael wrote:
>>> Bonjour, je suis salarié SSII cc Syntec. Suite à quelques semaines
>> d'intercontrat, on me propose une mission "en dépannage" vraiment en
>> deça de mes compétences (c'est tangible).
>> Est-ce légal, quels sont mes droits ?
>La convention syntec prevoi que l'on peut etre affecte pendant 6 mois a
>un poste a competence inferieur.
>Article 8 - c.
>Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la
>situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à
>assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à
>l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa
>classification ni diminution de ses appointements, une fonction
>inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé
>d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa
>part.
>> Quel comportement me conseillez-vous d'adopter?
>1 - vous ecraser et effectuer la mission (peut etre reclamer un
>engagement ecrit de vous en sortir ou bout de 2/3 mois)
>2 - rappeler par LRAR vos qualifications contractuelles et indiquer que
>les qualifications requises pour la mission sont inferieures et que
>donc, votre contrat de travail n'est pas respecte. A l'employeur ensuite
>d'utiliser ou non le 8-c ci-dessus.

3 - Si mickael a le sens de l'abnégation et le sens du sacrifice (pour
le bien des autres salariés et/ou de la communauté), il pourrait faire
en sorte de faire créer une nouvelle jurisprudence tant cet article
sort du cadre de la loi ! ;oD

Mais bon... Je ne suis pas à sa place.

--------------------------
Arobase
..--.-.

> 3 - Si mickael a le sens de l'abnégation et le sens du sacrifice (pour
> le bien des autres salariés et/ou de la communauté), il pourrait faire
> en sorte de faire créer une nouvelle jurisprudence tant cet article
> sort du cadre de la loi ! ;oD
> Mais bon... Je ne suis pas à sa place.
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.
Est ce que c'est une démission sans éviquoque ? J'ai de la peine à le
croire. Le 8 c est abusif n'est ce pas ? On a des jugements qui confirme
cet article ?

> 3 - Si mickael a le sens de l'abnégation et le sens du sacrifice (pour
> le bien des autres salariés et/ou de la communauté), il pourrait faire
> en sorte de faire créer une nouvelle jurisprudence tant cet article
> sort du cadre de la loi ! ;oD
> Mais bon... Je ne suis pas à sa place.
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.
Est ce que c'est une démission sans éviquoque ? J'ai de la peine à le
croire. Le 8 c est abusif n'est ce pas ? On a des jugements qui confirme
cet article ?

On Fri, 08 Oct 2004 23:44:39 +0200, clems <dffdfds@free.fr> wrote:

>>> 3 - Si mickael a le sens de l'abnégation et le sens du sacrifice (pour
>> le bien des autres salariés et/ou de la communauté), il pourrait faire
>> en sorte de faire créer une nouvelle jurisprudence tant cet article
>> sort du cadre de la loi ! ;oD
>>> Mais bon... Je ne suis pas à sa place.
>>> --------------------------
>> Arobase
>> .--.-.
>Est ce que c'est une démission sans éviquoque ? J'ai de la peine à le
>croire. Le 8 c est abusif n'est ce pas ?

C'est en tout cas mon opinion. Que ce soit sur la partie démission
qu'en ce qui concerne de la possibilité de changer temporairement la
fonction d'un salarié.
Xavier estime pour sa part que seule la démission ne peut se présumer
et que la première partie de l'article 8c reste licite. Analyse que je
ne partage pas bien sûr.
C'est un sujet redondant pour lequel il n'y a pas * encore * de
réponse.

>On a des jugements qui confirme cet article ?

Si c'était le cas, je ne demanderais de volontaires pour aller au
charbon... :-p

Pour ma part, j'avais obtenu par recours hiérarchique, en tant que DP,
l'annulation d'un licenciement au motif qu'un changement de fonction
ne pouvait m'être imposé sans mon consentement, même pour une courte
période.
Mais l'employeur n'avait pas formulé de recours.

Je ne sais pas s'il y a eu des jugements en premier ressort ou en
appel, par contre en Cassation je n'ai rien trouvé. Je ne crois pas
non plus qu'il y ai eu de cas similaires jugés au Conseil d'Etat.

Et de ce que je sais Xavier Hugonet ne veut pas s'y coller.
On se demande bien pourquoi ??? ;oD

--------------------------
Arobase
..--.-.

On Fri, 08 Oct 2004 23:44:39 +0200, clems <dffdfds@free.fr> wrote:

>>> 3 - Si mickael a le sens de l'abnégation et le sens du sacrifice (pour
>> le bien des autres salariés et/ou de la communauté), il pourrait faire
>> en sorte de faire créer une nouvelle jurisprudence tant cet article
>> sort du cadre de la loi ! ;oD
>>> Mais bon... Je ne suis pas à sa place.
>>> --------------------------
>> Arobase
>> .--.-.
>Est ce que c'est une démission sans éviquoque ? J'ai de la peine à le
>croire. Le 8 c est abusif n'est ce pas ?

C'est en tout cas mon opinion. Que ce soit sur la partie démission
qu'en ce qui concerne de la possibilité de changer temporairement la
fonction d'un salarié.
Xavier estime pour sa part que seule la démission ne peut se présumer
et que la première partie de l'article 8c reste licite. Analyse que je
ne partage pas bien sûr.
C'est un sujet redondant pour lequel il n'y a pas * encore * de
réponse.

>On a des jugements qui confirme cet article ?

Si c'était le cas, je ne demanderais de volontaires pour aller au
charbon... :-p

Pour ma part, j'avais obtenu par recours hiérarchique, en tant que DP,
l'annulation d'un licenciement au motif qu'un changement de fonction
ne pouvait m'être imposé sans mon consentement, même pour une courte
période.
Mais l'employeur n'avait pas formulé de recours.

Je ne sais pas s'il y a eu des jugements en premier ressort ou en
appel, par contre en Cassation je n'ai rien trouvé. Je ne crois pas
non plus qu'il y ai eu de cas similaires jugés au Conseil d'Etat.

Et de ce que je sais Xavier Hugonet ne veut pas s'y coller.
On se demande bien pourquoi ??? ;oD

--------------------------
Arobase
..--.-.

ilaires jugés au Conseil d'Etat.
> Et de ce que je sais Xavier Hugonet ne veut pas s'y coller.
> On se demande bien pourquoi ??? ;oD
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.

Tu veux dire qu'il veut pas démissionner quelqu'un juste pour vérifier
la théorie ?
Pas sympas ca

ilaires jugés au Conseil d'Etat.
> Et de ce que je sais Xavier Hugonet ne veut pas s'y coller.
> On se demande bien pourquoi ??? ;oD
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.

Tu veux dire qu'il veut pas démissionner quelqu'un juste pour vérifier
la théorie ?
Pas sympas ca