Selon une source d'information
, l'employeur aurait le droit de licencier si l'employée avait mentit dans
son CV !

Ce droit est t'il valable dans la fonction publique ?

Rachid Tibet wrote:

> Selon une source d'information
> , l'employeur aurait le droit de licencier si l'employée avait mentit dans
> son CV !
> Ce droit est t'il valable dans la fonction publique ?

Ta source est fausse. C'est à l'employeur de vérifier avant l'embauche
ou pdt la période d'essai, les références, compétences et diplomes.

Apres c'est trop tard. En tout cas, ca ne se fera pas sur ce motif.

Mais bon c'est un jeu dangereux que de mentir la-dessus ca passe tres
trés mal.

Rachid Tibet wrote:

> Selon une source d'information
> , l'employeur aurait le droit de licencier si l'employée avait mentit dans
> son CV !
> Ce droit est t'il valable dans la fonction publique ?

Ta source est fausse. C'est à l'employeur de vérifier avant l'embauche
ou pdt la période d'essai, les références, compétences et diplomes.

Apres c'est trop tard. En tout cas, ca ne se fera pas sur ce motif.

Mais bon c'est un jeu dangereux que de mentir la-dessus ca passe tres
trés mal.

"clems" <dffdfds@free.fr> a écrit dans le message de news:
41727a5b$0$24448$636a15ce@news.free.fr...
> Rachid Tibet wrote:
>> Selon une source d'information
>> , l'employeur aurait le droit de licencier si l'employée avait mentit
>> dans
>> son CV !
>>> Ce droit est t'il valable dans la fonction publique ?
>>> Ta source est fausse. C'est à l'employeur de vérifier avant l'embauche ou
> pdt la période d'essai, les références, compétences et diplomes.
> Apres c'est trop tard. En tout cas, ca ne se fera pas sur ce motif.

Sauf si des diplômes sont légalement obligatoires (exemple : médecin,
infirmière...) et que le postulant a menti en déclarant les posséder.
Et ce que ce soit dans le public ou dans le privé.

PAP

"clems" <dffdfds@free.fr> a écrit dans le message de news:
41727a5b$0$24448$636a15ce@news.free.fr...
> Rachid Tibet wrote:
>> Selon une source d'information
>> , l'employeur aurait le droit de licencier si l'employée avait mentit
>> dans
>> son CV !
>>> Ce droit est t'il valable dans la fonction publique ?
>>> Ta source est fausse. C'est à l'employeur de vérifier avant l'embauche ou
> pdt la période d'essai, les références, compétences et diplomes.
> Apres c'est trop tard. En tout cas, ca ne se fera pas sur ce motif.

Sauf si des diplômes sont légalement obligatoires (exemple : médecin,
infirmière...) et que le postulant a menti en déclarant les posséder.
Et ce que ce soit dans le public ou dans le privé.

PAP

clems a exposé le 17/10/2004 :
> Rachid Tibet wrote:
>> Selon une source d'information
>> , l'employeur aurait le droit de licencier si l'employée avait mentit dans
>> son CV !
>>> Ce droit est t'il valable dans la fonction publique ?
>>> Ta source est fausse. C'est à l'employeur de vérifier avant l'embauche ou pdt
> la période d'essai, les références, compétences et diplomes.
> Apres c'est trop tard. En tout cas, ca ne se fera pas sur ce motif.

Bien que cela soit etrange, cela est en effet confirmé par la Cour de
Cassation (Chambre Sociale 30 Mars 99) n?a pas donné raison à un
employeur qui voulait licencier une employée, au motif des informations
erronées qui se trouvaient dans son CV.

source
http://www.village-justice.com/cgi-b...&id=1018692810

Cependant la décision du licenciement etait venus *3 ans* apres
l'embauche, 3 ans durant lesquels le travail fourni par l'employée
était correct.

Cependant si le dimplome est impératif pour l'exercice du travail
(medecine, couduite d'engin, etc...), là c'est différent !

> Mais bon c'est un jeu dangereux que de mentir la-dessus ca passe tres trés
> mal.

et ca se sait...

clems a exposé le 17/10/2004 :
> Rachid Tibet wrote:
>> Selon une source d'information
>> , l'employeur aurait le droit de licencier si l'employée avait mentit dans
>> son CV !
>>> Ce droit est t'il valable dans la fonction publique ?
>>> Ta source est fausse. C'est à l'employeur de vérifier avant l'embauche ou pdt
> la période d'essai, les références, compétences et diplomes.
> Apres c'est trop tard. En tout cas, ca ne se fera pas sur ce motif.

Bien que cela soit etrange, cela est en effet confirmé par la Cour de
Cassation (Chambre Sociale 30 Mars 99) n?a pas donné raison à un
employeur qui voulait licencier une employée, au motif des informations
erronées qui se trouvaient dans son CV.

source
http://www.village-justice.com/cgi-b...&id=1018692810

Cependant la décision du licenciement etait venus *3 ans* apres
l'embauche, 3 ans durant lesquels le travail fourni par l'employée
était correct.

Cependant si le dimplome est impératif pour l'exercice du travail
(medecine, couduite d'engin, etc...), là c'est différent !

> Mais bon c'est un jeu dangereux que de mentir la-dessus ca passe tres trés
> mal.

et ca se sait...

Bonjour,

il me semble que vous confondez plusieurs éléments:
un curriculum vitae est un écrit qui permet de se présenter et qui relate de
façon brève l'expérience professionnelle d'une personne.
La vérification du cv se fait avec l'expérience, l'entretien (un ou
plusieurs avec le candidat)
libre à chacun d'écrire ce qu'il veut.
L'employeur embauche avec une période d'essai qui peut être prolongée:
l'embauche est surtout faite à cette issue. Le cv n'a plus beaucoup
d'importance si l'embauche a lieu.
Ensuite vous évoqué un jugement: bien sur qu'après trois années de travail
un employeur ne peut pas licencier pour un cv mensonger!!!!!C'est tellement
gros!
Par contre un employeur peut vous demander de venir à un entretien avec les
certificats de travail des différents employeurs précédents: là , si vous
inventez des certificats vous faites des faux et vous risquez d'avoir tort!
Pour les diplômes c'est encore plus risquer de faire des faux: celà peut
vous valoir des poursuites judiciaires et des condamnations très lourdes.
Dans l'administartion, les diplômes sont vérifiés. Il arrive que certains
passent à travers le filet mais gare à eux le jour où ils sont découverts:
ils seront interdits à vie dans l'administration.....
"Rachid Tibet" <r.tibet@voila.fr> a écrit dans le message de news:
4172745c$0$8639$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Selon une source d'information
> , l'employeur aurait le droit de licencier si l'employée avait mentit dans
> son CV !
> Ce droit est t'il valable dans la fonction publique ?

Bonjour,

il me semble que vous confondez plusieurs éléments:
un curriculum vitae est un écrit qui permet de se présenter et qui relate de
façon brève l'expérience professionnelle d'une personne.
La vérification du cv se fait avec l'expérience, l'entretien (un ou
plusieurs avec le candidat)
libre à chacun d'écrire ce qu'il veut.
L'employeur embauche avec une période d'essai qui peut être prolongée:
l'embauche est surtout faite à cette issue. Le cv n'a plus beaucoup
d'importance si l'embauche a lieu.
Ensuite vous évoqué un jugement: bien sur qu'après trois années de travail
un employeur ne peut pas licencier pour un cv mensonger!!!!!C'est tellement
gros!
Par contre un employeur peut vous demander de venir à un entretien avec les
certificats de travail des différents employeurs précédents: là , si vous
inventez des certificats vous faites des faux et vous risquez d'avoir tort!
Pour les diplômes c'est encore plus risquer de faire des faux: celà peut
vous valoir des poursuites judiciaires et des condamnations très lourdes.
Dans l'administartion, les diplômes sont vérifiés. Il arrive que certains
passent à travers le filet mais gare à eux le jour où ils sont découverts:
ils seront interdits à vie dans l'administration.....
"Rachid Tibet" <r.tibet@voila.fr> a écrit dans le message de news:
4172745c$0$8639$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Selon une source d'information
> , l'employeur aurait le droit de licencier si l'employée avait mentit dans
> son CV !
> Ce droit est t'il valable dans la fonction publique ?

Bonjour à JustMe qui a écrit :

>> Ta source est fausse. C'est à l'employeur de vérifier avant l'embauche ou
>> pdt la période d'essai, les références, compétences et diplomes.
>>> Apres c'est trop tard. En tout cas, ca ne se fera pas sur ce motif.
> Bien que cela soit etrange, cela est en effet confirmé par la Cour de
> Cassation (Chambre Sociale 30 Mars 99) n?a pas donné raison à un employeur
> qui voulait licencier une employée, au motif des informations erronées qui se
> trouvaient dans son CV.

Ce n'est pas confirmé par la Cour de Cassation , c'est juste un de ses
arrets,
(et sans l'arret , je ne peux pas comparer les moyens).

J'en ai une autre qui dit autre chose envers un "professeur" : (NB j'ai
remplacé les parties par X,Y,Z,
Je crois que l'on a plus le droit de les citer publiquement,
mais cela reste autorisé pour les professionnels.)

/////////////////////////////////////////////////////////////////
Cour de Cassation Chambre sociale

N°94-41.239 REJET
Président : M. LECANTE conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X, demeurant , 35000 Rennes, en cassation
d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e
chambre), au profit :

1 / de L'ecole Y, 35000 Rennes,

2 / de Z 35053 Rennes, cedex, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où
étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant
fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet,
Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers
référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de
chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP
de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X, les conclusions de M. Martin,
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994), M. X,
engagé le 16 janvier 1991, en qualité de professeur de techniques
commerciales par Y, et promu, en septembre 1991, directeur pédagogique
de cet établissement, a été licencié le 26 février 1992 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de
travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant qu'il
résultait des pièces versées aux débats que ce n'était qu'en raison des
manoeuvres dolosives de M. X, qui avait dit avoir suivi une formation à
"Sup de Co" Bordeaux et prétendu faussement être titulaire d'un DESS
technique et pratique des relations économiques extérieures Paris I
(Dauphine), que le contrat de travail initial avait été souscrit, sans
préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel
a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, d'autre part, qu'en énonçant également que c'était en procédant
à des affirmations mensongères que M. X avait été autorisé à exercer
ses fonctions par le recteur de l'académie, sans mentionner les
éléments de preuve sur lesquels elle se fondait et sans les analyser,
la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté qu'il était
établi par les pièces versées aux débats que pour se faire embaucher,
M. X s'était faussement prévalu d'un DESS technique et pratique des
relations économiques extérieures Paris I (Dauphine) et d'une formation
suivie à "SUP DE CO" à Bordeaux, en a déduit que ces fausses
affirmations avaient eu un rôle déterminant pour son recrutement, a
justifié sa décision ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné en
paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant
que la révélation dans la presse des agissements commis par M. X avait
causé un préjudice à Y, consistant dans le fait que "les parents des
jeunes inscrits dans cet établissement (pouvaient) avoir des doutes sur
le sérieux de ce dernier", la cour d'appel s'est fondée sur l'existence
d'un préjudice éventuel, privant ainsi sa décision d'un défaut de base
légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour
d'appel a constaté que le préjudice subi par Y était certain ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X, envers Y et Z, aux dépens et aux frais d'exécution du
présent arrêt ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et
prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept
octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

/////////////////////////////////////////////////////////////////
Seb