Bonjour à JustMe qui a écrit :

>> Ta source est fausse. C'est à l'employeur de vérifier avant l'embauche ou
>> pdt la période d'essai, les références, compétences et diplomes.
>>> Apres c'est trop tard. En tout cas, ca ne se fera pas sur ce motif.
> Bien que cela soit etrange, cela est en effet confirmé par la Cour de
> Cassation (Chambre Sociale 30 Mars 99) n?a pas donné raison à un employeur
> qui voulait licencier une employée, au motif des informations erronées qui se
> trouvaient dans son CV.

Ce n'est pas confirmé par la Cour de Cassation , c'est juste un de ses
arrets,
(et sans l'arret , je ne peux pas comparer les moyens).

J'en ai une autre qui dit autre chose envers un "professeur" : (NB j'ai
remplacé les parties par X,Y,Z,
Je crois que l'on a plus le droit de les citer publiquement,
mais cela reste autorisé pour les professionnels.)

/////////////////////////////////////////////////////////////////
Cour de Cassation Chambre sociale

N°94-41.239 REJET
Président : M. LECANTE conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X, demeurant , 35000 Rennes, en cassation
d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e
chambre), au profit :

1 / de L'ecole Y, 35000 Rennes,

2 / de Z 35053 Rennes, cedex, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où
étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant
fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet,
Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers
référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de
chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP
de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X, les conclusions de M. Martin,
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994), M. X,
engagé le 16 janvier 1991, en qualité de professeur de techniques
commerciales par Y, et promu, en septembre 1991, directeur pédagogique
de cet établissement, a été licencié le 26 février 1992 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de
travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant qu'il
résultait des pièces versées aux débats que ce n'était qu'en raison des
manoeuvres dolosives de M. X, qui avait dit avoir suivi une formation à
"Sup de Co" Bordeaux et prétendu faussement être titulaire d'un DESS
technique et pratique des relations économiques extérieures Paris I
(Dauphine), que le contrat de travail initial avait été souscrit, sans
préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel
a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, d'autre part, qu'en énonçant également que c'était en procédant
à des affirmations mensongères que M. X avait été autorisé à exercer
ses fonctions par le recteur de l'académie, sans mentionner les
éléments de preuve sur lesquels elle se fondait et sans les analyser,
la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté qu'il était
établi par les pièces versées aux débats que pour se faire embaucher,
M. X s'était faussement prévalu d'un DESS technique et pratique des
relations économiques extérieures Paris I (Dauphine) et d'une formation
suivie à "SUP DE CO" à Bordeaux, en a déduit que ces fausses
affirmations avaient eu un rôle déterminant pour son recrutement, a
justifié sa décision ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné en
paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant
que la révélation dans la presse des agissements commis par M. X avait
causé un préjudice à Y, consistant dans le fait que "les parents des
jeunes inscrits dans cet établissement (pouvaient) avoir des doutes sur
le sérieux de ce dernier", la cour d'appel s'est fondée sur l'existence
d'un préjudice éventuel, privant ainsi sa décision d'un défaut de base
légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour
d'appel a constaté que le préjudice subi par Y était certain ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X, envers Y et Z, aux dépens et aux frais d'exécution du
présent arrêt ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et
prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept
octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

/////////////////////////////////////////////////////////////////
Seb

dffdfds@free.fr (clems) wrote in
<41727a5b$0$24448$636a15ce@news.free.fr>:
>Ta source est fausse. C'est à l'employeur de vérifier avant l'embauche
>ou pdt la période d'essai, les références, compétences et diplomes.

Non, c'est vrai.

>Apres c'est trop tard. En tout cas, ca ne se fera pas sur ce motif.

Pas forcément. Le candidat à l'emploi doit répondre loyalement. S'il se
révélait que le salarié a fourni des informations erronées lors du
recrutement, cela constituerait une cause réelle et sérieuse de
licenciement, voire une faute grave. Ca peut se faire après, comme je le
disais déjà dans un autre fil aujourd'hui. Mais comme c'est un sujet
populaire cette semaine, je suis allé rechercher une jurisprudence.

Prendre donc par exemple, Cass. soc. 14 décembre 1983 (Hawette c/SATAlC).

Ici, l'information erronée est l'existence ou non d'une clause de non-
concurrence à son précédent employeur. Le nouvel employeur qui, comme pour
un diplôme, aurait pu vérifier cette information ne l'a pas fait. Il ne l'a
découvert qu'après la période d'essai. Toutefois, la cour de cassation
indique quand même qu'un tel manquement à l'obligation de loyauté lors du
recrutement ne permettait pas le maintien des relations contractuelles
basées sur la confiance mutuelle. Le licenciement est validé.

Si le sujet revient, et que j'ai un peu plus de temps, j'irai en chercher
une qui parle spécifiquement de diplômes, et notamment la jurisprudence
complémentaire contraire dans certains cas que j'évoquait plus tot.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

dffdfds@free.fr (clems) wrote in
<41727a5b$0$24448$636a15ce@news.free.fr>:
>Ta source est fausse. C'est à l'employeur de vérifier avant l'embauche
>ou pdt la période d'essai, les références, compétences et diplomes.

Non, c'est vrai.

>Apres c'est trop tard. En tout cas, ca ne se fera pas sur ce motif.

Pas forcément. Le candidat à l'emploi doit répondre loyalement. S'il se
révélait que le salarié a fourni des informations erronées lors du
recrutement, cela constituerait une cause réelle et sérieuse de
licenciement, voire une faute grave. Ca peut se faire après, comme je le
disais déjà dans un autre fil aujourd'hui. Mais comme c'est un sujet
populaire cette semaine, je suis allé rechercher une jurisprudence.

Prendre donc par exemple, Cass. soc. 14 décembre 1983 (Hawette c/SATAlC).

Ici, l'information erronée est l'existence ou non d'une clause de non-
concurrence à son précédent employeur. Le nouvel employeur qui, comme pour
un diplôme, aurait pu vérifier cette information ne l'a pas fait. Il ne l'a
découvert qu'après la période d'essai. Toutefois, la cour de cassation
indique quand même qu'un tel manquement à l'obligation de loyauté lors du
recrutement ne permettait pas le maintien des relations contractuelles
basées sur la confiance mutuelle. Le licenciement est validé.

Si le sujet revient, et que j'ai un peu plus de temps, j'irai en chercher
une qui parle spécifiquement de diplômes, et notamment la jurisprudence
complémentaire contraire dans certains cas que j'évoquait plus tot.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

On Mon, 18 Oct 2004 14:06:13 GMT, xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

>dffdfds@free.fr (clems) wrote in
><41727a5b$0$24448$636a15ce@news.free.fr>:
>>Ta source est fausse. C'est à l'employeur de vérifier avant l'embauche
>>ou pdt la période d'essai, les références, compétences et diplomes.
>Non, c'est vrai.
>>Apres c'est trop tard. En tout cas, ca ne se fera pas sur ce motif.
>Pas forcément. Le candidat à l'emploi doit répondre loyalement. S'il se
>révélait que le salarié a fourni des informations erronées lors du
>recrutement, cela constituerait une cause réelle et sérieuse de
>licenciement, voire une faute grave. Ca peut se faire après, comme je le
>disais déjà dans un autre fil aujourd'hui. Mais comme c'est un sujet
>populaire cette semaine, je suis allé rechercher une jurisprudence.
>Prendre donc par exemple, Cass. soc. 14 décembre 1983 (Hawette c/SATAlC).
>Ici, l'information erronée est l'existence ou non d'une clause de non-
>concurrence à son précédent employeur. Le nouvel employeur qui, comme pour
>un diplôme, aurait pu vérifier cette information ne l'a pas fait. Il ne l'a
>découvert qu'après la période d'essai. Toutefois, la cour de cassation
>indique quand même qu'un tel manquement à l'obligation de loyauté lors du
>recrutement ne permettait pas le maintien des relations contractuelles
>basées sur la confiance mutuelle. Le licenciement est validé.
>Si le sujet revient, et que j'ai un peu plus de temps, j'irai en chercher
>une qui parle spécifiquement de diplômes, et notamment la jurisprudence
>complémentaire contraire dans certains cas que j'évoquait plus tot.
Vous pouvez faire une recherche avec google concernant une de nos
anciennes discussions au cours de laquelle Anne Claude avait sorti une
belle jurisprudence, par exemple... ;-p

--------------------------
Arobase
..--.-.

On Mon, 18 Oct 2004 14:06:13 GMT, xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

>dffdfds@free.fr (clems) wrote in
><41727a5b$0$24448$636a15ce@news.free.fr>:
>>Ta source est fausse. C'est à l'employeur de vérifier avant l'embauche
>>ou pdt la période d'essai, les références, compétences et diplomes.
>Non, c'est vrai.
>>Apres c'est trop tard. En tout cas, ca ne se fera pas sur ce motif.
>Pas forcément. Le candidat à l'emploi doit répondre loyalement. S'il se
>révélait que le salarié a fourni des informations erronées lors du
>recrutement, cela constituerait une cause réelle et sérieuse de
>licenciement, voire une faute grave. Ca peut se faire après, comme je le
>disais déjà dans un autre fil aujourd'hui. Mais comme c'est un sujet
>populaire cette semaine, je suis allé rechercher une jurisprudence.
>Prendre donc par exemple, Cass. soc. 14 décembre 1983 (Hawette c/SATAlC).
>Ici, l'information erronée est l'existence ou non d'une clause de non-
>concurrence à son précédent employeur. Le nouvel employeur qui, comme pour
>un diplôme, aurait pu vérifier cette information ne l'a pas fait. Il ne l'a
>découvert qu'après la période d'essai. Toutefois, la cour de cassation
>indique quand même qu'un tel manquement à l'obligation de loyauté lors du
>recrutement ne permettait pas le maintien des relations contractuelles
>basées sur la confiance mutuelle. Le licenciement est validé.
>Si le sujet revient, et que j'ai un peu plus de temps, j'irai en chercher
>une qui parle spécifiquement de diplômes, et notamment la jurisprudence
>complémentaire contraire dans certains cas que j'évoquait plus tot.
Vous pouvez faire une recherche avec google concernant une de nos
anciennes discussions au cours de laquelle Anne Claude avait sorti une
belle jurisprudence, par exemple... ;-p

--------------------------
Arobase
..--.-.

arobase40@hotmail.com (Arobase) wrote in
<klo7n016br49u2hdcfbh01glk92sosh673@4ax.com>:
>Vous pouvez faire une recherche avec google concernant une de nos
>anciennes discussions au cours de laquelle Anne Claude avait sorti une
>belle jurisprudence, par exemple... ;-p

Vous renversez les rôles :-D Ce n'est pas moi qui pose la question, ce
n'est donc pas à moi, grand fénéant, de faire la recherche Google.

De plus, je me suis aperçu après avoir posté ma réponse que quelqu'un
d'autre avait posté les jurisprudences en question. Pas besoin de moi !

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

arobase40@hotmail.com (Arobase) wrote in
<klo7n016br49u2hdcfbh01glk92sosh673@4ax.com>:
>Vous pouvez faire une recherche avec google concernant une de nos
>anciennes discussions au cours de laquelle Anne Claude avait sorti une
>belle jurisprudence, par exemple... ;-p

Vous renversez les rôles :-D Ce n'est pas moi qui pose la question, ce
n'est donc pas à moi, grand fénéant, de faire la recherche Google.

De plus, je me suis aperçu après avoir posté ma réponse que quelqu'un
d'autre avait posté les jurisprudences en question. Pas besoin de moi !

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
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On Mon, 18 Oct 2004 15:47:33 GMT, xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

>arobase40@hotmail.com (Arobase) wrote in
><klo7n016br49u2hdcfbh01glk92sosh673@4ax.com>:
>>Vous pouvez faire une recherche avec google concernant une de nos
>>anciennes discussions au cours de laquelle Anne Claude avait sorti une
>>belle jurisprudence, par exemple... ;-p
>Vous renversez les rôles :-D Ce n'est pas moi qui pose la question, ce
>n'est donc pas à moi, grand fénéant, de faire la recherche Google.

Ce n'est pas par fainéantise, mais du fait que je n'ai plus pour le
moment de haut-débit illimité.

De plus, je ne faisais que répondre à votre propre recherche (dernier
paragraphe de votre précédente réponse)... ;o)

>De plus, je me suis aperçu après avoir posté ma réponse que quelqu'un
>d'autre avait posté les jurisprudences en question. Pas besoin de moi !

--------------------------
Arobase
..--.-.

On Mon, 18 Oct 2004 15:47:33 GMT, xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

>arobase40@hotmail.com (Arobase) wrote in
><klo7n016br49u2hdcfbh01glk92sosh673@4ax.com>:
>>Vous pouvez faire une recherche avec google concernant une de nos
>>anciennes discussions au cours de laquelle Anne Claude avait sorti une
>>belle jurisprudence, par exemple... ;-p
>Vous renversez les rôles :-D Ce n'est pas moi qui pose la question, ce
>n'est donc pas à moi, grand fénéant, de faire la recherche Google.

Ce n'est pas par fainéantise, mais du fait que je n'ai plus pour le
moment de haut-débit illimité.

De plus, je ne faisais que répondre à votre propre recherche (dernier
paragraphe de votre précédente réponse)... ;o)

>De plus, je me suis aperçu après avoir posté ma réponse que quelqu'un
>d'autre avait posté les jurisprudences en question. Pas besoin de moi !

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Arobase
..--.-.