Que se passe t'il lorsque l'on fait appel

#11 10-20-2004, 08:39 AM

arobase40[at]hotmail.com (Arobase) wrote in
<73k8n01lmg67bqkacdmafcch0k19sjbu30[at]4ax.com> :
- quote -

> A partir de là, vous avez le temps de préparer votre argumentaire et
> vos recherche, mais surtout de trouver un Homme de l'Art pour vous
> aider. Car vous aurez trop peu de temps pour apprendre les règles
> juridiques, comprendre les mots et sous-entendus surtout en ce qui
> concerne la jurisprudence...

Surtout qu'en appel, ce n'est pas comme aux prud'hommes. Tout est très
strict et les juges ne souffrent pas un seul écart.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#10 10-20-2004, 08:39 AM

arobase40[at]hotmail.com (Arobase) wrote in
<73k8n01lmg67bqkacdmafcch0k19sjbu30[at]4ax.com> :
- quote -

> A partir de là, vous avez le temps de préparer votre argumentaire et
> vos recherche, mais surtout de trouver un Homme de l'Art pour vous
> aider. Car vous aurez trop peu de temps pour apprendre les règles
> juridiques, comprendre les mots et sous-entendus surtout en ce qui
> concerne la jurisprudence...

Surtout qu'en appel, ce n'est pas comme aux prud'hommes. Tout est très
strict et les juges ne souffrent pas un seul écart.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#9 10-19-2004, 05:01 PM

On Mon, 18 Oct 2004 21:35:38 +0200, "gazo" <jeanmarct[at]laposte.netwrote:

- quote -

> En fait pour l'instant je veux juste savoir si dans mon courrier je dois
> mettre les raisons de l'appel ou seulement dire que je fais appel, le plus
> simple pour moi serait d'avoir une lettre type pour faire appel

Relisez le post de Jean-Clément LOUAPRE !

Pour le moment contentez vous d'indiquer par courrier au Greffe de
votre intention de faire appel en mettant suscintement ou non ce qui
vous amène à formuler votre appel.

Vous recevrez ensuite un courrier du Tribunal d'Appel indiquant les
dates butoir pour déposer les pièces et les conclusions, tant pour
vous que pour votre adversaire. Et avec un peu de chance vous aurez
également une date de convocation pour la plaidoierie.

La procédure est quelques peu différentes suivant si les avocats
interviennent dans l'affaire.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et y déposez un dossier,
le délai ne joue plus vraiment.

A partir de là, vous avez le temps de préparer votre argumentaire et
vos recherche, mais surtout de trouver un Homme de l'Art pour vous
aider. Car vous aurez trop peu de temps pour apprendre les règles
juridiques, comprendre les mots et sous-entendus surtout en ce qui
concerne la jurisprudence...

- quote -

> "esbia" <esbial[at]paleo.com> a écrit dans le message de news:
> mn.93517d4a2ffa5bac.4336[at]paleo.com...
> > Jean-Marc écrit :
> > > > Si j'ai bien compris je dis que je fais appel mais je ne dis pas encore
> > > pourquoi et lorsque je serais convoqué on me demandera pourquoi et la on
> > > décidera si c'est partiel ou complet.
> > > Pour le moment juste un courier pour dire que je fais appel sans donner
> les
> > > raisons suffit
> > > Je ne veux pas etre desobligeant , mais si vous en etes à ce genre de
> > question,
> > aller en appel sans conseil est AMHA du "suicide".
> > > Ce ne sont plus des magistrats elus , mais des professionnels qui
> > interviennent.
> > > (et n'oubliez pas ce vieil adage : Celui qui est son propre avocat ,
> > est defendu par un idiot)
> > > Seb
> >
--------------------------

Arobase
..--.-.

#8 10-19-2004, 05:01 PM

On Mon, 18 Oct 2004 21:35:38 +0200, "gazo" <jeanmarct[at]laposte.netwrote:

- quote -

> En fait pour l'instant je veux juste savoir si dans mon courrier je dois
> mettre les raisons de l'appel ou seulement dire que je fais appel, le plus
> simple pour moi serait d'avoir une lettre type pour faire appel

Relisez le post de Jean-Clément LOUAPRE !

Pour le moment contentez vous d'indiquer par courrier au Greffe de
votre intention de faire appel en mettant suscintement ou non ce qui
vous amène à formuler votre appel.

Vous recevrez ensuite un courrier du Tribunal d'Appel indiquant les
dates butoir pour déposer les pièces et les conclusions, tant pour
vous que pour votre adversaire. Et avec un peu de chance vous aurez
également une date de convocation pour la plaidoierie.

La procédure est quelques peu différentes suivant si les avocats
interviennent dans l'affaire.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et y déposez un dossier,
le délai ne joue plus vraiment.

A partir de là, vous avez le temps de préparer votre argumentaire et
vos recherche, mais surtout de trouver un Homme de l'Art pour vous
aider. Car vous aurez trop peu de temps pour apprendre les règles
juridiques, comprendre les mots et sous-entendus surtout en ce qui
concerne la jurisprudence...

- quote -

> "esbia" <esbial[at]paleo.com> a écrit dans le message de news:
> mn.93517d4a2ffa5bac.4336[at]paleo.com...
> > Jean-Marc écrit :
> > > > Si j'ai bien compris je dis que je fais appel mais je ne dis pas encore
> > > pourquoi et lorsque je serais convoqué on me demandera pourquoi et la on
> > > décidera si c'est partiel ou complet.
> > > Pour le moment juste un courier pour dire que je fais appel sans donner
> les
> > > raisons suffit
> > > Je ne veux pas etre desobligeant , mais si vous en etes à ce genre de
> > question,
> > aller en appel sans conseil est AMHA du "suicide".
> > > Ce ne sont plus des magistrats elus , mais des professionnels qui
> > interviennent.
> > > (et n'oubliez pas ce vieil adage : Celui qui est son propre avocat ,
> > est defendu par un idiot)
> > > Seb
> >
--------------------------

Arobase
..--.-.

#7 10-18-2004, 07:35 PM

En fait pour l'instant je veux juste savoir si dans mon courrier je dois
mettre les raisons de l'appel ou seulement dire que je fais appel, le plus
simple pour moi serait d'avoir une lettre type pour faire appel
"esbia" <esbial[at]paleo.com> a écrit dans le message de news:
mn.93517d4a2ffa5bac.4336[at]paleo.com...
- quote -

> Jean-Marc écrit :
> > Si j'ai bien compris je dis que je fais appel mais je ne dis pas encore
> > pourquoi et lorsque je serais convoqué on me demandera pourquoi et la on
> > décidera si c'est partiel ou complet.
> > Pour le moment juste un courier pour dire que je fais appel sans donner
les
> > raisons suffit
> Je ne veux pas etre desobligeant , mais si vous en etes à ce genre de
> question,
> aller en appel sans conseil est AMHA du "suicide".
> Ce ne sont plus des magistrats elus , mais des professionnels qui
> interviennent.
> (et n'oubliez pas ce vieil adage : Celui qui est son propre avocat ,
> est defendu par un idiot)
> Seb

#6 10-18-2004, 07:35 PM

En fait pour l'instant je veux juste savoir si dans mon courrier je dois
mettre les raisons de l'appel ou seulement dire que je fais appel, le plus
simple pour moi serait d'avoir une lettre type pour faire appel
"esbia" <esbial[at]paleo.com> a écrit dans le message de news:
mn.93517d4a2ffa5bac.4336[at]paleo.com...
- quote -

> Jean-Marc écrit :
> > Si j'ai bien compris je dis que je fais appel mais je ne dis pas encore
> > pourquoi et lorsque je serais convoqué on me demandera pourquoi et la on
> > décidera si c'est partiel ou complet.
> > Pour le moment juste un courier pour dire que je fais appel sans donner
les
> > raisons suffit
> Je ne veux pas etre desobligeant , mais si vous en etes à ce genre de
> question,
> aller en appel sans conseil est AMHA du "suicide".
> Ce ne sont plus des magistrats elus , mais des professionnels qui
> interviennent.
> (et n'oubliez pas ce vieil adage : Celui qui est son propre avocat ,
> est defendu par un idiot)
> Seb

#5 10-18-2004, 12:09 PM

Jean-Marc écrit :

- quote -

> Si j'ai bien compris je dis que je fais appel mais je ne dis pas encore
> pourquoi et lorsque je serais convoqué on me demandera pourquoi et la on
> décidera si c'est partiel ou complet.
> Pour le moment juste un courier pour dire que je fais appel sans donner les
> raisons suffit

Je ne veux pas etre desobligeant , mais si vous en etes à ce genre de
question,
aller en appel sans conseil est AMHA du "suicide".

Ce ne sont plus des magistrats elus , mais des professionnels qui
interviennent.

(et n'oubliez pas ce vieil adage : Celui qui est son propre avocat ,
est defendu par un idiot)

Seb

#4 10-18-2004, 12:09 PM

Jean-Marc écrit :

- quote -

> Si j'ai bien compris je dis que je fais appel mais je ne dis pas encore
> pourquoi et lorsque je serais convoqué on me demandera pourquoi et la on
> décidera si c'est partiel ou complet.
> Pour le moment juste un courier pour dire que je fais appel sans donner les
> raisons suffit

Je ne veux pas etre desobligeant , mais si vous en etes à ce genre de
question,
aller en appel sans conseil est AMHA du "suicide".

Ce ne sont plus des magistrats elus , mais des professionnels qui
interviennent.

(et n'oubliez pas ce vieil adage : Celui qui est son propre avocat ,
est defendu par un idiot)

Seb

#3 10-18-2004, 11:56 AM

Si j'ai bien compris je dis que je fais appel mais je ne dis pas encore
pourquoi et lorsque je serais convoqué on me demandera pourquoi et la on
décidera si c'est partiel ou complet.
Pour le moment juste un courier pour dire que je fais appel sans donner les
raisons suffit

"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr> a écrit dans
le message news: ckvd7h$gqo$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> "gazo" <jeanmarct[at]laposte.net> a écrit dans le message de news:
> 41729b77$0$27906$626a14ce[at]news.free.fr...
> > Nous faisons appel après un rendu de jugement,comment se déroule la
suite
> > des evennements ,est ce que on va etre reconvoquer pour un ultime
> > jugement?est ce que lors de ma demande par recommander je dois justifier
> > pourquoi on fait appel,est ce que certain point du jugement vont etre
revu
> > ou est ce que l'on remet tout a zéro? ou puis je trouver une lettre type
> > qui
> > stipule que l'on fait appel
> > merci
> Serait-ce un test comme à une certaine époque ?
> Vu le forum, je suppose que c'est un appel contre un jugement de
> Prud'hommes.
> Vous pouvez faire appel par déclaration au greffe des Pryd'hommes qui ont
> rendu le jugement, et on vous remettra une attestation.
> Vous pouvez aussi faire appel par lettre recommandé avec accusé de
> réception. La forme n'est pas imposé, mais vous devez rappeler votre
> identité, la référence du jugement attaqué (ou le mettre en copie), etc...
> (utiliser quand même le site de legifrance pour contrôler).
> Selon que l'appel est partiel ou total, la décision sera refaite
totalement
> ou partiellement.
> Vous serez convoqué devant la Cour d'Appel dont vous dépendez. Ce sont des
> juges professionnels et non plus des élus (comme aux Prud'hommes).
> L'avocat est conseillé mais pas obligatoire.
> Pour être récevable, ne pas oublier qu'il y a un montant minimal pour
> l'appel, ce montant s'applique par chef de demande ou plutôt par catégorie
> de demandes, il faut qu'une catégorie de demande dépasse ce taux (je ne
sais
> plus la valeur, c'est de l'ordre de 3500 euros actuellement).
> S'il existe une demande indéterminée (non chiffrable financièrement), vous
> pouvez faire appel quelque soit le montant.
> N.B. : J'avais spécifié il y a un certain temps les règles d'appel,
> recherchez en utilisant google.
> Non ultime décision :
> Si un arrêt d'appel ne convient pas, il existe la Cour de Cassation dans
les
> cas où la loi n'a pas été respectée, et ensuite (si décision cassée) on
> retourne devant une autre Cour d'Appel (exceptionnellement la même
> "autrement composée" généralement pour les DOM-TOM), pour une nouvelle
> décision (audience solennelle devant 5 juges).
> --
> Cordialement
> jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr (remettre fr)
> http://info-lou.chez.tiscali.fr

#2 10-18-2004, 11:56 AM

Si j'ai bien compris je dis que je fais appel mais je ne dis pas encore
pourquoi et lorsque je serais convoqué on me demandera pourquoi et la on
décidera si c'est partiel ou complet.
Pour le moment juste un courier pour dire que je fais appel sans donner les
raisons suffit

"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr> a écrit dans
le message news: ckvd7h$gqo$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> "gazo" <jeanmarct[at]laposte.net> a écrit dans le message de news:
> 41729b77$0$27906$626a14ce[at]news.free.fr...
> > Nous faisons appel après un rendu de jugement,comment se déroule la
suite
> > des evennements ,est ce que on va etre reconvoquer pour un ultime
> > jugement?est ce que lors de ma demande par recommander je dois justifier
> > pourquoi on fait appel,est ce que certain point du jugement vont etre
revu
> > ou est ce que l'on remet tout a zéro? ou puis je trouver une lettre type
> > qui
> > stipule que l'on fait appel
> > merci
> Serait-ce un test comme à une certaine époque ?
> Vu le forum, je suppose que c'est un appel contre un jugement de
> Prud'hommes.
> Vous pouvez faire appel par déclaration au greffe des Pryd'hommes qui ont
> rendu le jugement, et on vous remettra une attestation.
> Vous pouvez aussi faire appel par lettre recommandé avec accusé de
> réception. La forme n'est pas imposé, mais vous devez rappeler votre
> identité, la référence du jugement attaqué (ou le mettre en copie), etc...
> (utiliser quand même le site de legifrance pour contrôler).
> Selon que l'appel est partiel ou total, la décision sera refaite
totalement
> ou partiellement.
> Vous serez convoqué devant la Cour d'Appel dont vous dépendez. Ce sont des
> juges professionnels et non plus des élus (comme aux Prud'hommes).
> L'avocat est conseillé mais pas obligatoire.
> Pour être récevable, ne pas oublier qu'il y a un montant minimal pour
> l'appel, ce montant s'applique par chef de demande ou plutôt par catégorie
> de demandes, il faut qu'une catégorie de demande dépasse ce taux (je ne
sais
> plus la valeur, c'est de l'ordre de 3500 euros actuellement).
> S'il existe une demande indéterminée (non chiffrable financièrement), vous
> pouvez faire appel quelque soit le montant.
> N.B. : J'avais spécifié il y a un certain temps les règles d'appel,
> recherchez en utilisant google.
> Non ultime décision :
> Si un arrêt d'appel ne convient pas, il existe la Cour de Cassation dans
les
> cas où la loi n'a pas été respectée, et ensuite (si décision cassée) on
> retourne devant une autre Cour d'Appel (exceptionnellement la même
> "autrement composée" généralement pour les DOM-TOM), pour une nouvelle
> décision (audience solennelle devant 5 juges).
> --
> Cordialement
> jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr (remettre fr)
> http://info-lou.chez.tiscali.fr