Defense d'un salarié par son epoux

#1 10-24-2004, 03:51 PM

Au prud'homme une salariée a le droit d'etre défendu par son mari, est ce
qu'il en est de meme apres un appel? Le fait que les juges soient des
proffessionnels empeche t'il cela?
merci

#2 10-24-2004, 06:44 PM

> Au prud'homme une salariée a le droit d'etre défendu par son mari, est ce
> qu'il en est de meme apres un appel? Le fait que les juges soient des
> proffessionnels empeche t'il cela?

Cela est autorisée.
N.B. : J'ai défendu mon épouse devant la Cour d'Appel (voir mon site).
Il n'y a qu'au CPH où nous nous sommes faits abusés par un défendeur
syndical, ce qui a impliqué un manque de confiance face à des gens censés
nous aider.

Vous pouvez rédiger également un mémoire de cassation.
Attention pour la Cassation, il y a une nouvelle loi (en projet ou en future
application) qui imposerait un avocat spécialisé. Comme quoi, l'accès à la
Justice est pour les riches et les patrons !!!

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

#3 10-24-2004, 06:44 PM

> Au prud'homme une salariée a le droit d'etre défendu par son mari, est ce
> qu'il en est de meme apres un appel? Le fait que les juges soient des
> proffessionnels empeche t'il cela?

Cela est autorisée.
N.B. : J'ai défendu mon épouse devant la Cour d'Appel (voir mon site).
Il n'y a qu'au CPH où nous nous sommes faits abusés par un défendeur
syndical, ce qui a impliqué un manque de confiance face à des gens censés
nous aider.

Vous pouvez rédiger également un mémoire de cassation.
Attention pour la Cassation, il y a une nouvelle loi (en projet ou en future
application) qui imposerait un avocat spécialisé. Comme quoi, l'accès à la
Justice est pour les riches et les patrons !!!

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

#4 10-25-2004, 01:23 PM

jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (Jean Clement LOUAPRE) wrote in
<clgpcl$b57$1@news.tiscali.fr>:
>Vous pouvez rédiger également un mémoire de cassation.
>Attention pour la Cassation, il y a une nouvelle loi (en projet ou en
>future application) qui imposerait un avocat spécialisé. Comme quoi,
>l'accès à la Justice est pour les riches et les patrons !!!

Un décret sui est déjà applicable, me semble t'il.

Je n'adhère pas à votre reflexion sur le prix de la justice. La cour de
cassation est quand même une juridiction spéciale auprès de laquelle on
conteste la forme d'un jugement qui a déjà été prononcé au moins par deux
fois... De plus, il y a là aussi moyen, si on n'est sur d'avoir raison, de
faire supporter les frais d'avocat auprès de la cour de cass. (environ 3000
à 4500 euros) a son adversaire.

Et si on n'est pas sur d'avoir raison sur la forme, alors on n'a pas à
aller devant la cour de cassation. Et c'est bien là, à mon avis, le
principe fondateur de cette nouvelle règle.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#5 10-25-2004, 01:23 PM

jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (Jean Clement LOUAPRE) wrote in
<clgpcl$b57$1@news.tiscali.fr>:
>Vous pouvez rédiger également un mémoire de cassation.
>Attention pour la Cassation, il y a une nouvelle loi (en projet ou en
>future application) qui imposerait un avocat spécialisé. Comme quoi,
>l'accès à la Justice est pour les riches et les patrons !!!

Un décret sui est déjà applicable, me semble t'il.

Je n'adhère pas à votre reflexion sur le prix de la justice. La cour de
cassation est quand même une juridiction spéciale auprès de laquelle on
conteste la forme d'un jugement qui a déjà été prononcé au moins par deux
fois... De plus, il y a là aussi moyen, si on n'est sur d'avoir raison, de
faire supporter les frais d'avocat auprès de la cour de cass. (environ 3000
à 4500 euros) a son adversaire.

Et si on n'est pas sur d'avoir raison sur la forme, alors on n'a pas à
aller devant la cour de cassation. Et c'est bien là, à mon avis, le
principe fondateur de cette nouvelle règle.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#6 10-26-2004, 12:19 PM

On Mon, 25 Oct 2004 12:23:42 GMT, xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

>jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (Jean Clement LOUAPRE) wrote in
><clgpcl$b57$1@news.tiscali.fr>:
>>Vous pouvez rédiger également un mémoire de cassation.
>>Attention pour la Cassation, il y a une nouvelle loi (en projet ou en
>>future application) qui imposerait un avocat spécialisé. Comme quoi,
>>l'accès à la Justice est pour les riches et les patrons !!!
>Un décret sui est déjà applicable, me semble t'il.

Janvier 2005, me semble t'il...

>Je n'adhère pas à votre reflexion sur le prix de la justice. La cour de
>cassation est quand même une juridiction spéciale auprès de laquelle on
>conteste la forme d'un jugement qui a déjà été prononcé au moins par deux
>fois... De plus, il y a là aussi moyen, si on n'est sur d'avoir raison, de
>faire supporter les frais d'avocat auprès de la cour de cass. (environ 3000
>à 4500 euros) a son adversaire.

Tout le monde n'a pas forcément les moyens d'avancer une telle somme.

C'est une grosse somme pour la majorité des justiciables.

>Et si on n'est pas sur d'avoir raison sur la forme, alors on n'a pas à
>aller devant la cour de cassation. Et c'est bien là, à mon avis, le
>principe fondateur de cette nouvelle règle.

C'est peut-être un voeu pieu, mais je pensais que c'était à la justice
de se mettre à la portée des citoyens...

--------------------------
Arobase
..--.-.

#7 10-26-2004, 12:19 PM

On Mon, 25 Oct 2004 12:23:42 GMT, xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

>jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (Jean Clement LOUAPRE) wrote in
><clgpcl$b57$1@news.tiscali.fr>:
>>Vous pouvez rédiger également un mémoire de cassation.
>>Attention pour la Cassation, il y a une nouvelle loi (en projet ou en
>>future application) qui imposerait un avocat spécialisé. Comme quoi,
>>l'accès à la Justice est pour les riches et les patrons !!!
>Un décret sui est déjà applicable, me semble t'il.

Janvier 2005, me semble t'il...

>Je n'adhère pas à votre reflexion sur le prix de la justice. La cour de
>cassation est quand même une juridiction spéciale auprès de laquelle on
>conteste la forme d'un jugement qui a déjà été prononcé au moins par deux
>fois... De plus, il y a là aussi moyen, si on n'est sur d'avoir raison, de
>faire supporter les frais d'avocat auprès de la cour de cass. (environ 3000
>à 4500 euros) a son adversaire.

Tout le monde n'a pas forcément les moyens d'avancer une telle somme.

C'est une grosse somme pour la majorité des justiciables.

>Et si on n'est pas sur d'avoir raison sur la forme, alors on n'a pas à
>aller devant la cour de cassation. Et c'est bien là, à mon avis, le
>principe fondateur de cette nouvelle règle.

C'est peut-être un voeu pieu, mais je pensais que c'était à la justice
de se mettre à la portée des citoyens...

--------------------------
Arobase
..--.-.

#8 10-26-2004, 02:03 PM

arobase40@hotmail.com (Arobase) wrote in
<ejrqn05nqbaqf3gdi5ebib5ls2id1jrvrh@4ax.com>:
>C'est peut-être un voeu pieu, mais je pensais que c'était à la justice
>de se mettre à la portée des citoyens...

La cour de cassation est un lieu ou on conteste l'interpretation de la loi
qui a été faite par un juge professionnel. Chose qu'on ne peut légitimement
faire que si la "justice" est déjà à notre portée (on considère interprêter
"mieux" que les juges de 1ere instance et d'appel). Sinon, c'est qu'on
frappe un coup au hasard "pour voir", puisque ça ne coute rien. Et ça, ce
n'est pas une situation saine.

Quand on voit certains des trucs qui arrivent en cassation de nos jours, 4
ou 5 ans après le premier recours, on se dit qu'on dépasse les plus grands
records de ridicule (on le voit parfois même dans ce forum). Et je pense
que c'est ce que le legislateur souhaite modérer en faisant que l'accès à
la cour de cassation nécessite un poil plus de motivation.

En l'espèce, ce sont des sommes qu'on peut réunit et mettre sur le tapis si
on est sur d'avoir raison, mais qu'on évitera de dépenser si on sait qu'on
a plus de chances d'en être de sa poche que le contraire.

Pour la même raison, je pense que les condamnations en demandes
reconventionnelles suite à des procédures abusives de salariés, ou
d'employeurs, devraient être plus courante, comme la mise à charge du
perdant de l'article 700, même si c'est le salarié qui perd. Dans beaucoup
de circonscriptions, ce n'est jamais le cas. Et ca favorise les procédures
abusives : En effet, c'est comme le loto, à part que le ticket ne coute pas
un sou...

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#9 10-26-2004, 02:03 PM

arobase40@hotmail.com (Arobase) wrote in
<ejrqn05nqbaqf3gdi5ebib5ls2id1jrvrh@4ax.com>:
>C'est peut-être un voeu pieu, mais je pensais que c'était à la justice
>de se mettre à la portée des citoyens...

La cour de cassation est un lieu ou on conteste l'interpretation de la loi
qui a été faite par un juge professionnel. Chose qu'on ne peut légitimement
faire que si la "justice" est déjà à notre portée (on considère interprêter
"mieux" que les juges de 1ere instance et d'appel). Sinon, c'est qu'on
frappe un coup au hasard "pour voir", puisque ça ne coute rien. Et ça, ce
n'est pas une situation saine.

Quand on voit certains des trucs qui arrivent en cassation de nos jours, 4
ou 5 ans après le premier recours, on se dit qu'on dépasse les plus grands
records de ridicule (on le voit parfois même dans ce forum). Et je pense
que c'est ce que le legislateur souhaite modérer en faisant que l'accès à
la cour de cassation nécessite un poil plus de motivation.

En l'espèce, ce sont des sommes qu'on peut réunit et mettre sur le tapis si
on est sur d'avoir raison, mais qu'on évitera de dépenser si on sait qu'on
a plus de chances d'en être de sa poche que le contraire.

Pour la même raison, je pense que les condamnations en demandes
reconventionnelles suite à des procédures abusives de salariés, ou
d'employeurs, devraient être plus courante, comme la mise à charge du
perdant de l'article 700, même si c'est le salarié qui perd. Dans beaucoup
de circonscriptions, ce n'est jamais le cas. Et ca favorise les procédures
abusives : En effet, c'est comme le loto, à part que le ticket ne coute pas
un sou...

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#10 10-26-2004, 08:08 PM

> Je n'adhère pas à votre reflexion sur le prix de la justice. La cour de
> cassation est quand même une juridiction spéciale auprès de laquelle on
> conteste la forme d'un jugement qui a déjà été prononcé au moins par deux
> fois... De plus, il y a là aussi moyen, si on n'est sur d'avoir raison, de
> faire supporter les frais d'avocat auprès de la cour de cass. (environ
> 3000
> à 4500 euros) a son adversaire.

Est-ce qu'un salarié peut toujours avancer les 3000 à 4500 euros (votre
estimation du prix d'un avocat à la Cassation) ?
Combien d'années plus tard peut-il espérer se faire rembourser ?
Si l'entreprise se met en liquidation judiciaire, l'article 700 n'est pas
payé par les AGS.

Jugement prononcé deux fois !
J'ai reçu un mail me disant qu'un salarié avait dû soliciter 7 fois la Cour
de Cassation pour obtenir gain de cause !!!
Comme les Cour d'appel ne veulent pas désavouer leurs collègues, il faut
faire juger le dossier en fait pas la Cour de Cassation. S'il y a partie
pris, on arrive à ce que le droit ne soit pas respecté, ce qui permet de
faire appel à la Cour de Cassation.

Je crois que vous êtes trop pur pour imaginer certaines turpitudes.
Vous êtes proches de Paris, AMHA, il n'y a plus trop les effets du respect
des notoriétés qui deviennent quasiment intouchables dans certaines
provinces.
Pour un flagrant délit avec 3 travailleurs au noir, notre vertueux patron de
l'affaire de mon épouse (le réel, pas la Directrice d'établissement selon le
CPH !!!) n'a écopé que de 30000 F d'amende ... avec sursis, pas mal pour un
récidiviste (déjà pris par le passé). Article de journal scanné sur le site.

Si un Cour d'Appel considère qu'un salarié visible via des vitres par les
visiteurs qui passent dans le couloir est en contact avec le public. Qu'en
pensez-vous ?
(affaire très médiatique, le bermuda)
Et si on tombe sur cette même Cour d'appel, vous imaginez la chance !!!

Rappelez-vous ce dont on a parlé à une époque déjà lointaine, le discours
aux nouveaux magistrats pour faire pencher la balance de la Justice. Dans le
discours, on demande de la faire pencher vers le faible.
Mais cela sous-entend que d'habitude on la fait pencher vers l'ordre établi
ce qui signifie également que les magistrats prennent des libertés avec la
loi.

D'ailleurs il semble que la France est régulièrement condamnée par la Cour
européenne pour ne pas respecter ses propres textes.

--
Cordialement. Mes amitiés pour quelqu'un que je considère comme idéaliste.
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr