dffdfds[at]free.fr (clems) wrote in <417f8149$0$2521$636a15ce[at]news.free.fr> :
- quote -

Pour faute grave, lourde, ou en cas de dispense de préavis. Tout cela
regroupant, en définitive, la majorité des cas.

- quote -

Et on connait alors la date, mais il est impossible de lui établir
immédiatement le STC : il devra revenir quand il sera prêt.

- quote -

Théoriquement. Mais ce n'est jamais le cas. Il y a une tolérance, y compris
des juges en référé, à la date normale de la paye. Comme vous dites, on
peut s'inscrire aux Assedic sans, le préjudice d'un retard de quelques
jours/semaines est donc nul.

- quote -

J'en ai déjà vu en établir !

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

dffdfds[at]free.fr (clems) wrote in <417f8149$0$2521$636a15ce[at]news.free.fr> :
- quote -

Pour faute grave, lourde, ou en cas de dispense de préavis. Tout cela
regroupant, en définitive, la majorité des cas.

- quote -

Et on connait alors la date, mais il est impossible de lui établir
immédiatement le STC : il devra revenir quand il sera prêt.

- quote -

Théoriquement. Mais ce n'est jamais le cas. Il y a une tolérance, y compris
des juges en référé, à la date normale de la paye. Comme vous dites, on
peut s'inscrire aux Assedic sans, le préjudice d'un retard de quelques
jours/semaines est donc nul.

- quote -

J'en ai déjà vu en établir !

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

- quote -

Euh uniquement pour une faute grave avec un licenciement sans préavis.
Sinon tu es quand meme censé connaitre la fin de contrat de ton salarié.

Et meme en cas de faute grave, si l'employé vient réclamer son solde
c'est qu'il a reçu sa lettre. Donc éventuellement tu peux lui demander
de te fournir une photocopie de son recommandé sur lequel figure la date
de présentation.

Donc rien qui ne soit insurmontable.

Bien entendu, en pratique les gens ne sont pas à un jour prés bien que
cela puisse arriver. Un délai d'une semaine voire quinze jours reste
convenable. Mais ceci n'est qu'un geste conciliant de l'employé et non
de l'employeur qui peut théoriquement si cela se justifie etre condamné
pour tout retard y compris à verser une amende légale.

Il ne faut pas oublier que si l'on tolere aux pietons de traverser en
dehors des clous bien mal lui en prendrait de contester le PV d'un agent
zélé.

- quote -

Euh uniquement pour une faute grave avec un licenciement sans préavis.
Sinon tu es quand meme censé connaitre la fin de contrat de ton salarié.

Et meme en cas de faute grave, si l'employé vient réclamer son solde
c'est qu'il a reçu sa lettre. Donc éventuellement tu peux lui demander
de te fournir une photocopie de son recommandé sur lequel figure la date
de présentation.

Donc rien qui ne soit insurmontable.

Bien entendu, en pratique les gens ne sont pas à un jour prés bien que
cela puisse arriver. Un délai d'une semaine voire quinze jours reste
convenable. Mais ceci n'est qu'un geste conciliant de l'employé et non
de l'employeur qui peut théoriquement si cela se justifie etre condamné
pour tout retard y compris à verser une amende légale.

Il ne faut pas oublier que si l'on tolere aux pietons de traverser en
dehors des clous bien mal lui en prendrait de contester le PV d'un agent
zélé.

- quote -

Le préjudice n'est pas nul, le code du travail ne prévoit aucune
tolérance. L'inspection du travail elle tolére mais uniquement
parcequ'elle ne veut pas se bouger. Il en sera éventuellement autre pour
le conseiller assedics si celui est sympa (le mien l'était).

De plus le dommage reste à définir, si on se retrouve dans
l'incapacité à postuler pour un poste parceque la boite de recrutement
exige le certificat de travail pour connaitre les différents postes
tenus dans la derniere entreprise c'est une gene qui peut etre
indemnisée. On peut également se faire indemniser pour les frais engagés
à la récupération des documents ainsi que pour le temps perdu à essayer
de les récupérer et la perte de temps liée aux allers retour entre
l'entreprise, le domicile et les assedics pour justifier ce retard.
(j'avais moi meme reçu quelques jours plus tard une mise en demeure des
assedics me demandant de remettre en urgence les papiers manquants faute
de quoi mon dossier serait clos).

Tout ceci fonderait sans probleme une plainte. Le fait qu'à terme les
papiers soient fournis avant la date de l'audience en référé n'annule en
rien la demande d'indemnisation liée à l'execution tardive des
obligations légales, la plainte reste en droit fondée sans qu'il ne soit
nécessaire au juge des référes de repousser sur le juge de fond.

Mettre le témoin dehors ne sert à rien cela ne fera que caractériser une
inutile hostilité et prouvera de plus que l'employé ressort sans ces
documents.

- quote -

Le préjudice n'est pas nul, le code du travail ne prévoit aucune
tolérance. L'inspection du travail elle tolére mais uniquement
parcequ'elle ne veut pas se bouger. Il en sera éventuellement autre pour
le conseiller assedics si celui est sympa (le mien l'était).

De plus le dommage reste à définir, si on se retrouve dans
l'incapacité à postuler pour un poste parceque la boite de recrutement
exige le certificat de travail pour connaitre les différents postes
tenus dans la derniere entreprise c'est une gene qui peut etre
indemnisée. On peut également se faire indemniser pour les frais engagés
à la récupération des documents ainsi que pour le temps perdu à essayer
de les récupérer et la perte de temps liée aux allers retour entre
l'entreprise, le domicile et les assedics pour justifier ce retard.
(j'avais moi meme reçu quelques jours plus tard une mise en demeure des
assedics me demandant de remettre en urgence les papiers manquants faute
de quoi mon dossier serait clos).

Tout ceci fonderait sans probleme une plainte. Le fait qu'à terme les
papiers soient fournis avant la date de l'audience en référé n'annule en
rien la demande d'indemnisation liée à l'execution tardive des
obligations légales, la plainte reste en droit fondée sans qu'il ne soit
nécessaire au juge des référes de repousser sur le juge de fond.

Mettre le témoin dehors ne sert à rien cela ne fera que caractériser une
inutile hostilité et prouvera de plus que l'employé ressort sans ces
documents.

dffdfds[at]free.fr (clems) wrote in <417ed7db$0$300$636a15ce[at]news.free.fr> :
- quote -

La préinscription aux Assedic est en général possible sans la feuille dans
l'attente de la date normale de la paie. Les droits sont calculés à compte
de la date de préinscription.

Il est difficile d'établir une attestation Assedic à la fin du contrat
quand la loi fait déjà en sorte qu'on ne puisse pas connaître, avant
d'avoir reçu l'accusé de réception du recommandé, la date effective du
licenciement (donc déjà deux à trois jours après le licenciement, voire 7
jours quand la Poste est aussi efficace que dans mon coin)...

- quote -

Ca n'impressionnera pas l'employeur qui usera de son droit de ne pas
laisser pénétrer dans son entreprise une personne étrangère à celle-ci.

- quote -

Là est la bonne solution.

- quote -

En référé. Mais la date normale de la paie sera passée bien avant la date
de l'audience.

- quote -

Nous sommes d'accord : Donc préjudice nul si l'ensemble des documents de
fin de contrat sont fournis à la date normale de la paie. C'est la
tolérance actuelle.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

dffdfds[at]free.fr (clems) wrote in <417ed7db$0$300$636a15ce[at]news.free.fr> :
- quote -

La préinscription aux Assedic est en général possible sans la feuille dans
l'attente de la date normale de la paie. Les droits sont calculés à compte
de la date de préinscription.

Il est difficile d'établir une attestation Assedic à la fin du contrat
quand la loi fait déjà en sorte qu'on ne puisse pas connaître, avant
d'avoir reçu l'accusé de réception du recommandé, la date effective du
licenciement (donc déjà deux à trois jours après le licenciement, voire 7
jours quand la Poste est aussi efficace que dans mon coin)...

- quote -

Ca n'impressionnera pas l'employeur qui usera de son droit de ne pas
laisser pénétrer dans son entreprise une personne étrangère à celle-ci.

- quote -

Là est la bonne solution.

- quote -

En référé. Mais la date normale de la paie sera passée bien avant la date
de l'audience.

- quote -

Nous sommes d'accord : Donc préjudice nul si l'ensemble des documents de
fin de contrat sont fournis à la date normale de la paie. C'est la
tolérance actuelle.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

AlainD wrote:
- quote -

Si ta question concerne le cheque l'employeur peut effectivement
attendre la paye. Mais cet argument ne tient pas la route si on exige
l'attestation assedics (eh oui difficile de la remplir si on ne fait pas
la derniere paye).

Si ta question concerne les documents certificat et attestation
assedics, il n'a pas le droit de faire trainer, ils doivent etre mis à
disposition du salarié dés la fin de son contrat car permettent
l'ouverture des droits assedics.

En cas de difficulté à les obtenir, s'y rendre accompagné d'un témoin,
d'une part ca impressionne et d'autre part ca prouve la rétention en cas
de refus et doubler bien sur cela par une lettre en LAR avec une mise en
demeure d'une semaine pour les fournir.

Alerter les assedics, l'inspection du travail. Si rien ne bouge CPH.

Ensuite on peut se faire indemniser à hauteur du préjudice causé (gene
dans la recherche d'un nouvel emploi, intérets, retard assedics) plus
l'amende légale prévue à cet effet.

Dans tous les cas tu peux te rendre aux assedics sans ces documents
accompagné de ta lettre démission, ton contrat cdd arrivé à expiration,
lettre licenciement afin que la calcul de tes droits soient calculés à
partir de cette date. Les assedics te proposeront ensuite de venir
compléter le dossier ultérieurement avec les papiers manquants.

AlainD wrote:
- quote -

Si ta question concerne le cheque l'employeur peut effectivement
attendre la paye. Mais cet argument ne tient pas la route si on exige
l'attestation assedics (eh oui difficile de la remplir si on ne fait pas
la derniere paye).

Si ta question concerne les documents certificat et attestation
assedics, il n'a pas le droit de faire trainer, ils doivent etre mis à
disposition du salarié dés la fin de son contrat car permettent
l'ouverture des droits assedics.

En cas de difficulté à les obtenir, s'y rendre accompagné d'un témoin,
d'une part ca impressionne et d'autre part ca prouve la rétention en cas
de refus et doubler bien sur cela par une lettre en LAR avec une mise en
demeure d'une semaine pour les fournir.

Alerter les assedics, l'inspection du travail. Si rien ne bouge CPH.

Ensuite on peut se faire indemniser à hauteur du préjudice causé (gene
dans la recherche d'un nouvel emploi, intérets, retard assedics) plus
l'amende légale prévue à cet effet.

Dans tous les cas tu peux te rendre aux assedics sans ces documents
accompagné de ta lettre démission, ton contrat cdd arrivé à expiration,
lettre licenciement afin que la calcul de tes droits soient calculés à
partir de cette date. Les assedics te proposeront ensuite de venir
compléter le dossier ultérieurement avec les papiers manquants.