> Il est difficile d'établir une attestation Assedic à la fin du contrat
> quand la loi fait déjà en sorte qu'on ne puisse pas connaître, avant
> d'avoir reçu l'accusé de réception du recommandé, la date effective du
> licenciement (donc déjà deux à trois jours après le licenciement, voire 7
> jours quand la Poste est aussi efficace que dans mon coin)...

Euh uniquement pour une faute grave avec un licenciement sans préavis.
Sinon tu es quand meme censé connaitre la fin de contrat de ton salarié.

Et meme en cas de faute grave, si l'employé vient réclamer son solde
c'est qu'il a reçu sa lettre. Donc éventuellement tu peux lui demander
de te fournir une photocopie de son recommandé sur lequel figure la date
de présentation.

Donc rien qui ne soit insurmontable.

Bien entendu, en pratique les gens ne sont pas à un jour prés bien que
cela puisse arriver. Un délai d'une semaine voire quinze jours reste
convenable. Mais ceci n'est qu'un geste conciliant de l'employé et non
de l'employeur qui peut théoriquement si cela se justifie etre condamné
pour tout retard y compris à verser une amende légale.

Il ne faut pas oublier que si l'on tolere aux pietons de traverser en
dehors des clous bien mal lui en prendrait de contester le PV d'un agent
zélé.

dffdfds@free.fr (clems) wrote in <417f8149$0$2521$636a15ce@news.free.fr>:
>Euh uniquement pour une faute grave avec un licenciement sans préavis.
>Sinon tu es quand meme censé connaitre la fin de contrat de ton salarié.

Pour faute grave, lourde, ou en cas de dispense de préavis. Tout cela
regroupant, en définitive, la majorité des cas.

>Et meme en cas de faute grave, si l'employé vient réclamer son solde
>c'est qu'il a reçu sa lettre. Donc éventuellement tu peux lui demander
>de te fournir une photocopie de son recommandé sur lequel figure la date
>de présentation.

Et on connait alors la date, mais il est impossible de lui établir
immédiatement le STC : il devra revenir quand il sera prêt.

>Bien entendu, en pratique les gens ne sont pas à un jour prés bien que
>cela puisse arriver. Un délai d'une semaine voire quinze jours reste
>convenable. Mais ceci n'est qu'un geste conciliant de l'employé et non
>de l'employeur qui peut théoriquement si cela se justifie etre condamné
>pour tout retard y compris à verser une amende légale.

Théoriquement. Mais ce n'est jamais le cas. Il y a une tolérance, y compris
des juges en référé, à la date normale de la paye. Comme vous dites, on
peut s'inscrire aux Assedic sans, le préjudice d'un retard de quelques
jours/semaines est donc nul.

>Il ne faut pas oublier que si l'on tolere aux pietons de traverser en
>dehors des clous bien mal lui en prendrait de contester le PV d'un agent
>zélé.

J'en ai déjà vu en établir !

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

dffdfds@free.fr (clems) wrote in <417f8149$0$2521$636a15ce@news.free.fr>:
>Euh uniquement pour une faute grave avec un licenciement sans préavis.
>Sinon tu es quand meme censé connaitre la fin de contrat de ton salarié.

Pour faute grave, lourde, ou en cas de dispense de préavis. Tout cela
regroupant, en définitive, la majorité des cas.

>Et meme en cas de faute grave, si l'employé vient réclamer son solde
>c'est qu'il a reçu sa lettre. Donc éventuellement tu peux lui demander
>de te fournir une photocopie de son recommandé sur lequel figure la date
>de présentation.

Et on connait alors la date, mais il est impossible de lui établir
immédiatement le STC : il devra revenir quand il sera prêt.

>Bien entendu, en pratique les gens ne sont pas à un jour prés bien que
>cela puisse arriver. Un délai d'une semaine voire quinze jours reste
>convenable. Mais ceci n'est qu'un geste conciliant de l'employé et non
>de l'employeur qui peut théoriquement si cela se justifie etre condamné
>pour tout retard y compris à verser une amende légale.

Théoriquement. Mais ce n'est jamais le cas. Il y a une tolérance, y compris
des juges en référé, à la date normale de la paye. Comme vous dites, on
peut s'inscrire aux Assedic sans, le préjudice d'un retard de quelques
jours/semaines est donc nul.

>Il ne faut pas oublier que si l'on tolere aux pietons de traverser en
>dehors des clous bien mal lui en prendrait de contester le PV d'un agent
>zélé.

J'en ai déjà vu en établir !

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/