bonjour, voici la situation :

je suis muté de clermont ferrand à bourges pour une promotion
professionnelle.
Ma femme est alors caissière à geant casino et de surcroit en conges
parental.
Deux ans plus tard le congés se terminant nous faisons une demande de
mutation au geant de bourges.
Cette demande est refusée indiquant que les affaires ne sont pas bonnes et
qu'il n'y a pas donc de poste vacant actuellement et à venir.

Donc clermont-ferrand dit à ma femme de reprendre à clermont ou de
démissionner. Je précise que ma femme est en cdi depuis 8 ans.

Peut-on obliger à démissionner ?
Si elle ne se présente pas que se passe-t-il ?

quelle solution au regard de l'assedic

De toute facon elle ne peut reprendre, nous vivons à bourges à 200 km de
clermont

merci de nous éclairer

louloumaxb

Si la démission est résultante d'une mutation du conjoint, ceci est
considéré comme une perte d'emploi "involontaire", avec donc, normalement,
des indemnités équivalentes à celles d'une perte d'emploi suite à un
licenciement. Il est préférable (voire indispensable) de mentionner le motif
dans la lettre de démission et bien noter cet état de fait au moment de
l'inscription aux ASSEDIC de Bourges dans votre cas. Par contre, je ne sais
pas comment peut être interprétée la situation 2 ans après la mutation.
"louloumaxb" <louloumaxb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:418d27e3$0$22062$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> bonjour, voici la situation :
> je suis muté de clermont ferrand à bourges pour une promotion
> professionnelle.
> Ma femme est alors caissière à geant casino et de surcroit en conges
> parental.
> Deux ans plus tard le congés se terminant nous faisons une demande de
> mutation au geant de bourges.
> Cette demande est refusée indiquant que les affaires ne sont pas bonnes et
> qu'il n'y a pas donc de poste vacant actuellement et à venir.
> Donc clermont-ferrand dit à ma femme de reprendre à clermont ou de
> démissionner. Je précise que ma femme est en cdi depuis 8 ans.
> Peut-on obliger à démissionner ?
> Si elle ne se présente pas que se passe-t-il ?
> quelle solution au regard de l'assedic
> De toute facon elle ne peut reprendre, nous vivons à bourges à 200 km de
> clermont
> merci de nous éclairer
> louloumaxb

Si la démission est résultante d'une mutation du conjoint, ceci est
considéré comme une perte d'emploi "involontaire", avec donc, normalement,
des indemnités équivalentes à celles d'une perte d'emploi suite à un
licenciement. Il est préférable (voire indispensable) de mentionner le motif
dans la lettre de démission et bien noter cet état de fait au moment de
l'inscription aux ASSEDIC de Bourges dans votre cas. Par contre, je ne sais
pas comment peut être interprétée la situation 2 ans après la mutation.
"louloumaxb" <louloumaxb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:418d27e3$0$22062$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> bonjour, voici la situation :
> je suis muté de clermont ferrand à bourges pour une promotion
> professionnelle.
> Ma femme est alors caissière à geant casino et de surcroit en conges
> parental.
> Deux ans plus tard le congés se terminant nous faisons une demande de
> mutation au geant de bourges.
> Cette demande est refusée indiquant que les affaires ne sont pas bonnes et
> qu'il n'y a pas donc de poste vacant actuellement et à venir.
> Donc clermont-ferrand dit à ma femme de reprendre à clermont ou de
> démissionner. Je précise que ma femme est en cdi depuis 8 ans.
> Peut-on obliger à démissionner ?
> Si elle ne se présente pas que se passe-t-il ?
> quelle solution au regard de l'assedic
> De toute facon elle ne peut reprendre, nous vivons à bourges à 200 km de
> clermont
> merci de nous éclairer
> louloumaxb

donc si je comprendes ce que vous dites il vaut mieux négocier sa démission
plutot que de faire un abandon de poste qui amnerai in licenciement pour
faute grave. Le hic vous avez raison c'est que dans le cadre de la
démission, il faut que l'assedic accepte le délai tres long entre la
mutation et la démission. Mais nous on y croyait dur comme fer surtout que
clermont était au couran,t de notre départ et donc trés logiquement de
notre futur demande de mutation

merci

louloumaxb

"Léturgie Jean-Pierre" <leturgie.steph.jp@free.fr> a écrit dans le message
de news: 418d609c$0$595$626a14ce@news.free.fr...
> Si la démission est résultante d'une mutation du conjoint, ceci est
> considéré comme une perte d'emploi "involontaire", avec donc, normalement,
> des indemnités équivalentes à celles d'une perte d'emploi suite à un
> licenciement. Il est préférable (voire indispensable) de mentionner le
> motif
> dans la lettre de démission et bien noter cet état de fait au moment de
> l'inscription aux ASSEDIC de Bourges dans votre cas. Par contre, je ne
> sais
> pas comment peut être interprétée la situation 2 ans après la mutation.
> "louloumaxb" <louloumaxb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:418d27e3$0$22062$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> bonjour, voici la situation :
>>> je suis muté de clermont ferrand à bourges pour une promotion
>> professionnelle.
>> Ma femme est alors caissière à geant casino et de surcroit en conges
>> parental.
>> Deux ans plus tard le congés se terminant nous faisons une demande de
>> mutation au geant de bourges.
>> Cette demande est refusée indiquant que les affaires ne sont pas bonnes
>> et
>> qu'il n'y a pas donc de poste vacant actuellement et à venir.
>>> Donc clermont-ferrand dit à ma femme de reprendre à clermont ou de
>> démissionner. Je précise que ma femme est en cdi depuis 8 ans.
>>> Peut-on obliger à démissionner ?
>> Si elle ne se présente pas que se passe-t-il ?
>>> quelle solution au regard de l'assedic
>>> De toute facon elle ne peut reprendre, nous vivons à bourges à 200 km de
>> clermont
>>> merci de nous éclairer
>>> louloumaxb
>>

donc si je comprendes ce que vous dites il vaut mieux négocier sa démission
plutot que de faire un abandon de poste qui amnerai in licenciement pour
faute grave. Le hic vous avez raison c'est que dans le cadre de la
démission, il faut que l'assedic accepte le délai tres long entre la
mutation et la démission. Mais nous on y croyait dur comme fer surtout que
clermont était au couran,t de notre départ et donc trés logiquement de
notre futur demande de mutation

merci

louloumaxb

"Léturgie Jean-Pierre" <leturgie.steph.jp@free.fr> a écrit dans le message
de news: 418d609c$0$595$626a14ce@news.free.fr...
> Si la démission est résultante d'une mutation du conjoint, ceci est
> considéré comme une perte d'emploi "involontaire", avec donc, normalement,
> des indemnités équivalentes à celles d'une perte d'emploi suite à un
> licenciement. Il est préférable (voire indispensable) de mentionner le
> motif
> dans la lettre de démission et bien noter cet état de fait au moment de
> l'inscription aux ASSEDIC de Bourges dans votre cas. Par contre, je ne
> sais
> pas comment peut être interprétée la situation 2 ans après la mutation.
> "louloumaxb" <louloumaxb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:418d27e3$0$22062$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> bonjour, voici la situation :
>>> je suis muté de clermont ferrand à bourges pour une promotion
>> professionnelle.
>> Ma femme est alors caissière à geant casino et de surcroit en conges
>> parental.
>> Deux ans plus tard le congés se terminant nous faisons une demande de
>> mutation au geant de bourges.
>> Cette demande est refusée indiquant que les affaires ne sont pas bonnes
>> et
>> qu'il n'y a pas donc de poste vacant actuellement et à venir.
>>> Donc clermont-ferrand dit à ma femme de reprendre à clermont ou de
>> démissionner. Je précise que ma femme est en cdi depuis 8 ans.
>>> Peut-on obliger à démissionner ?
>> Si elle ne se présente pas que se passe-t-il ?
>>> quelle solution au regard de l'assedic
>>> De toute facon elle ne peut reprendre, nous vivons à bourges à 200 km de
>> clermont
>>> merci de nous éclairer
>>> louloumaxb
>>

Bonjour à louloumaxb qui a écrit :

> donc si je comprendes ce que vous dites il vaut mieux négocier sa démission
> plutot que de faire un abandon de poste qui amnerai in licenciement pour
> faute grave.

Ou alors sujet souvent debattu et mal compris sur le NG :
pas de faute , pas de licenciement , salaire à 0 indefiniment,
donc aucune possibilité d'indemnisation, ni de reprendre un
autre emploi puisque toujours salarié de la société.

Et j'ai peur que dans votre cas meme en cas de demission les assedic
tic .
l'application de la demission/conjoint est celle là
--
il faut que la date de la démission soit quasiment concomitante avec la
date de départ du conjoint:
un décalage de moins de un mois est toléré par l'Assédic et ce, peu
importe si le délai de préavis vous retient
quelques mois. Au-delà, l'Assédic considère que la démission n'est plus
motivée par le départ du conjoint.
La meilleure solution est donc de démissionner à la date du départ du
conjoint.
--

Attention tout peut etre revu en commission , mais le mieux est quand
meme de vous renseigner
aupres des assedics.

Soph

Bonjour à louloumaxb qui a écrit :

> donc si je comprendes ce que vous dites il vaut mieux négocier sa démission
> plutot que de faire un abandon de poste qui amnerai in licenciement pour
> faute grave.

Ou alors sujet souvent debattu et mal compris sur le NG :
pas de faute , pas de licenciement , salaire à 0 indefiniment,
donc aucune possibilité d'indemnisation, ni de reprendre un
autre emploi puisque toujours salarié de la société.

Et j'ai peur que dans votre cas meme en cas de demission les assedic
tic .
l'application de la demission/conjoint est celle là
--
il faut que la date de la démission soit quasiment concomitante avec la
date de départ du conjoint:
un décalage de moins de un mois est toléré par l'Assédic et ce, peu
importe si le délai de préavis vous retient
quelques mois. Au-delà, l'Assédic considère que la démission n'est plus
motivée par le départ du conjoint.
La meilleure solution est donc de démissionner à la date du départ du
conjoint.
--

Attention tout peut etre revu en commission , mais le mieux est quand
meme de vous renseigner
aupres des assedics.

Soph

que peut-on négocier lors d'une démission forcée ?

atre question le congés parental donne-t-il droit à des congés payés ?


merci de repondre

louloumaxb

"louloumaxb" <louloumaxb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
418d27e3$0$22062$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> bonjour, voici la situation :
> je suis muté de clermont ferrand à bourges pour une promotion
> professionnelle.
> Ma femme est alors caissière à geant casino et de surcroit en conges
> parental.
> Deux ans plus tard le congés se terminant nous faisons une demande de
> mutation au geant de bourges.
> Cette demande est refusée indiquant que les affaires ne sont pas bonnes et
> qu'il n'y a pas donc de poste vacant actuellement et à venir.
> Donc clermont-ferrand dit à ma femme de reprendre à clermont ou de
> démissionner. Je précise que ma femme est en cdi depuis 8 ans.
> Peut-on obliger à démissionner ?
> Si elle ne se présente pas que se passe-t-il ?
> quelle solution au regard de l'assedic
> De toute facon elle ne peut reprendre, nous vivons à bourges à 200 km de
> clermont
> merci de nous éclairer
> louloumaxb

que peut-on négocier lors d'une démission forcée ?

atre question le congés parental donne-t-il droit à des congés payés ?


merci de repondre

louloumaxb

"louloumaxb" <louloumaxb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
418d27e3$0$22062$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> bonjour, voici la situation :
> je suis muté de clermont ferrand à bourges pour une promotion
> professionnelle.
> Ma femme est alors caissière à geant casino et de surcroit en conges
> parental.
> Deux ans plus tard le congés se terminant nous faisons une demande de
> mutation au geant de bourges.
> Cette demande est refusée indiquant que les affaires ne sont pas bonnes et
> qu'il n'y a pas donc de poste vacant actuellement et à venir.
> Donc clermont-ferrand dit à ma femme de reprendre à clermont ou de
> démissionner. Je précise que ma femme est en cdi depuis 8 ans.
> Peut-on obliger à démissionner ?
> Si elle ne se présente pas que se passe-t-il ?
> quelle solution au regard de l'assedic
> De toute facon elle ne peut reprendre, nous vivons à bourges à 200 km de
> clermont
> merci de nous éclairer
> louloumaxb

louloumaxb@wanadoo.fr (louloumaxb) wrote in
<418f10de$0$15916$8fcfb975@news.wanadoo.fr>:
>que peut-on négocier lors d'une démission forcée ?

Légalement, la démission forcée n'existe pas. Et votre cas ne s'apparente
en rien à une démission forcée. En effet, c'est votre femme qui a mis son
employeur devant le fait accompli, et non l'inverse ! Etudier la
possibilité de la démission légitime post départ du conjoint avec les
Assedic serait une bonne idée. Peut etre que l'employeur accepterait une
démission anti datée qui règlerait l'éventuel problème de délai entre le
départ du conjoint et la démission avec les Assedic.

L'abandon de poste est une mauvaise idée : Vu comme c'est parti,
l'employeur ne licenciera pas et enverra des fiches de paye à 0.

>atre question le congés parental donne-t-il droit à des congés payés ?

Non. En période de congé parental, le contrat est suspendu et, sauf CCN
plus avantageuse, il n'est pas généré de droits à congés.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/