Rémunérations minimales conventionnelles ???

#33 11-21-2004, 12:19 PM

Laurent GARNIER wrote:
- quote -

> kalkin <kalkin[at]masbytes.com> écrivait news:4195f920$0$15073
> $626a14ce[at]news.free.fr:
> > Bonjour,
> > > Je travaille depuis quelques temps dans une société dont la convention
> > collective est celle de la Syntec. Mon bulletin de salaire indique un
> > niveau 3.3 et coefficient de 500.
> > Hors, suivant l’annexe 3 de la convention (Rémunérations minimales
> > conventionnelles -> ETAM – www.syntec.fr) mon salaire brut est
> > largement inférieur au minima conventionnel.
> > Est-ce qu’une régularisation de mon salaire est possible
> Oui
> > (et donc obligatoire pour ma société) ?
> Oui. Si votre societe refuse : direction le CPH.
> > Si oui, ma société me doit-elle des arriérés ?
> Oui, sur 5 ans !
> > Note : le coefficient et le niveau ne sont visible que sur le bulletin
> > de salaire, il ne sont pas sur le contrat de travail.
> Ca suffit.
> > Et nous sommes plusieurs personnes avec ce « défaut » dans la société.
> Tant pis pour votre employeur. A moins de plaider l'erreur manisfeste
> mais ca risque d'etre tres dur pour lui.
> > Mais pour d’autres personnes arrivées dernièrement, le problème est
> > inverse ; Ce sont des personnes qui ont un niveau d’études au minimum
> > de bac + 2, mais à qui on a attribué un niveau 1.1 avec un
> > coefficient 200.
> > La convention collective spécifie qu’une personne titulaire d’un bac+2
> > doit être obligatoirement de niveau 3 :
> > > Extrait : ANNEXE 1 - CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHICIENS ET AGENTS
> > DE MAITRISE
> > « NIVEAU III
> > Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du
> > niveau du Brevet de Technicien Supérieur, du diplôme des Instituts
> > Universitaires de Technologie, ou de fin de premier cycle de
> > l’enseignement supérieur (deux ans de scolarité après le
> > Baccalauréat).»
> > > Nous n’avons pas de syndicat dans notre entreprise.
> > Les délégués du personnels que nous avions dernièrement sont passés
> > cadres et ne peuvent donc plus se mouiller.
> Ca change rien. Il sont toujours delegues du personnel. De plus, meme
> etant cadre, rien ne les empeche de soutenir des revendication "non
> cadre" tel que le respect des classifications et des minimas salariaux
> conventionnels.
> > Quels sont les organismes qui pourraient nous appuyer (nous aider) pour
> > faire nos courriers de réclamations en recommandés ou autres actions
> > (syndicats ? … ) ?
> Les syndicats peuvent vous aider. Generalement, ils vous demanderont
> d'adherer.
> Il y a aussi les consultations d'avocats gratuites en mairie.
> Sinon, vous pouvez nous donner un modele ici que nous corrigerons.

J’ai demandé à mon supérieur hiérarchique une régularisation et des
arriérés sur 2 ans et demi.

La réponse qu’il a eu de notre direction est :

« Nous avons fait une erreur, nous allons vous remettre au niveau 2.2.
Et nous pourrons justifier de notre erreur en se basant sur le
paragraphe suivant de la convention collective :

(ANNEXE 1 CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHICIENS ET AGENTS DE MAITRISE) :
" Caractéristiques communes
1. Avec l’assistance d’un supérieur hiérarchique, recherche de solutions
par approches successives conduisant à lélaboration de schémas de
principe ou à la définition de programmes cadres incluant des
considérations de coût et de délais.
2. Découpage du problème posé en problèmes secondaires à l’intention
d’autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement,
de coordination, d’assistance, de conseil et de formation.
3. Comptes rendus d’actions sous une forme achevée (dossiers, rapports
d’études).
4. Autonomie élargie, la qualité des travaux étant du domaine de
l’appréciation plus que du contrôle de conformité. "

»

Ils veulent se baser sur la notion de commandement du niveau 3.3 pour se
justifier, hors ils n’y a pas de personne en dessous de nous dans la
société ; Nous excerçons tous le même travail dans notre service.

Est-ce que cet argument peut nous faire perdre en prud’hommes ?

Peut-on dire que notre société ne nous a pas donné les moyens d’exercé
cette spécificité ?

On-t-il réellement une chance face aux prud’hommes ?

Merci

#32 11-21-2004, 12:19 PM

Laurent GARNIER wrote:
- quote -

> kalkin <kalkin[at]masbytes.com> écrivait news:4195f920$0$15073
> $626a14ce[at]news.free.fr:
> > Bonjour,
> > > Je travaille depuis quelques temps dans une société dont la convention
> > collective est celle de la Syntec. Mon bulletin de salaire indique un
> > niveau 3.3 et coefficient de 500.
> > Hors, suivant l’annexe 3 de la convention (Rémunérations minimales
> > conventionnelles -> ETAM – www.syntec.fr) mon salaire brut est
> > largement inférieur au minima conventionnel.
> > Est-ce qu’une régularisation de mon salaire est possible
> Oui
> > (et donc obligatoire pour ma société) ?
> Oui. Si votre societe refuse : direction le CPH.
> > Si oui, ma société me doit-elle des arriérés ?
> Oui, sur 5 ans !
> > Note : le coefficient et le niveau ne sont visible que sur le bulletin
> > de salaire, il ne sont pas sur le contrat de travail.
> Ca suffit.
> > Et nous sommes plusieurs personnes avec ce « défaut » dans la société.
> Tant pis pour votre employeur. A moins de plaider l'erreur manisfeste
> mais ca risque d'etre tres dur pour lui.
> > Mais pour d’autres personnes arrivées dernièrement, le problème est
> > inverse ; Ce sont des personnes qui ont un niveau d’études au minimum
> > de bac + 2, mais à qui on a attribué un niveau 1.1 avec un
> > coefficient 200.
> > La convention collective spécifie qu’une personne titulaire d’un bac+2
> > doit être obligatoirement de niveau 3 :
> > > Extrait : ANNEXE 1 - CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHICIENS ET AGENTS
> > DE MAITRISE
> > « NIVEAU III
> > Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du
> > niveau du Brevet de Technicien Supérieur, du diplôme des Instituts
> > Universitaires de Technologie, ou de fin de premier cycle de
> > l’enseignement supérieur (deux ans de scolarité après le
> > Baccalauréat).»
> > > Nous n’avons pas de syndicat dans notre entreprise.
> > Les délégués du personnels que nous avions dernièrement sont passés
> > cadres et ne peuvent donc plus se mouiller.
> Ca change rien. Il sont toujours delegues du personnel. De plus, meme
> etant cadre, rien ne les empeche de soutenir des revendication "non
> cadre" tel que le respect des classifications et des minimas salariaux
> conventionnels.
> > Quels sont les organismes qui pourraient nous appuyer (nous aider) pour
> > faire nos courriers de réclamations en recommandés ou autres actions
> > (syndicats ? … ) ?
> Les syndicats peuvent vous aider. Generalement, ils vous demanderont
> d'adherer.
> Il y a aussi les consultations d'avocats gratuites en mairie.
> Sinon, vous pouvez nous donner un modele ici que nous corrigerons.

J’ai demandé à mon supérieur hiérarchique une régularisation et des
arriérés sur 2 ans et demi.

La réponse qu’il a eu de notre direction est :

« Nous avons fait une erreur, nous allons vous remettre au niveau 2.2.
Et nous pourrons justifier de notre erreur en se basant sur le
paragraphe suivant de la convention collective :

(ANNEXE 1 CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHICIENS ET AGENTS DE MAITRISE) :
" Caractéristiques communes
1. Avec l’assistance d’un supérieur hiérarchique, recherche de solutions
par approches successives conduisant à lélaboration de schémas de
principe ou à la définition de programmes cadres incluant des
considérations de coût et de délais.
2. Découpage du problème posé en problèmes secondaires à l’intention
d’autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement,
de coordination, d’assistance, de conseil et de formation.
3. Comptes rendus d’actions sous une forme achevée (dossiers, rapports
d’études).
4. Autonomie élargie, la qualité des travaux étant du domaine de
l’appréciation plus que du contrôle de conformité. "

»

Ils veulent se baser sur la notion de commandement du niveau 3.3 pour se
justifier, hors ils n’y a pas de personne en dessous de nous dans la
société ; Nous excerçons tous le même travail dans notre service.

Est-ce que cet argument peut nous faire perdre en prud’hommes ?

Peut-on dire que notre société ne nous a pas donné les moyens d’exercé
cette spécificité ?

On-t-il réellement une chance face aux prud’hommes ?

Merci

#31 11-17-2004, 05:17 PM

"lacrise" <lacrise34[at]hotmail.com.avirer> a écrit dans le message de news:
mn.89d77d4b57a6a48d.15192[at]hotmail.com.avirer...
- quote -

> flibus2 a écrit :
> > je ne vois pas ou cela pourrais choquer vue que s'est le code du travail
> > qui a instauré ce principe "a travail égal salaire égal" a condition que
> > les salarié soient placé dans les meme contextes et meme conditions de
> > tarvail
> Le travail réalisé est très rarement égal. Et les salaires sont aussi un
> outil de gestion, permettant de récompenser, encourager, fidéliser...

peut etre du point de vue du patron mais au yeux de la loi il y a une
infimme barrière entre descrimination salariale et augmentation au méritte
que les employeur franchissent trop souvant
et comme vous savez la charge de prouver qu'il n'y a pas de descrimination
appartien a l'employeur et qu'il est tres difficile de se défendre devant
des éléments comparatif de salaires pour une série de salarié de meme
qualification éffectuant les memes taches

#30 11-17-2004, 05:17 PM

"lacrise" <lacrise34[at]hotmail.com.avirer> a écrit dans le message de news:
mn.89d77d4b57a6a48d.15192[at]hotmail.com.avirer...
- quote -

> flibus2 a écrit :
> > je ne vois pas ou cela pourrais choquer vue que s'est le code du travail
> > qui a instauré ce principe "a travail égal salaire égal" a condition que
> > les salarié soient placé dans les meme contextes et meme conditions de
> > tarvail
> Le travail réalisé est très rarement égal. Et les salaires sont aussi un
> outil de gestion, permettant de récompenser, encourager, fidéliser...

peut etre du point de vue du patron mais au yeux de la loi il y a une
infimme barrière entre descrimination salariale et augmentation au méritte
que les employeur franchissent trop souvant
et comme vous savez la charge de prouver qu'il n'y a pas de descrimination
appartien a l'employeur et qu'il est tres difficile de se défendre devant
des éléments comparatif de salaires pour une série de salarié de meme
qualification éffectuant les memes taches

#29 11-17-2004, 05:51 AM

flibus2 a écrit :
- quote -

> je ne vois pas ou cela pourrais choquer vue que s'est le code du travail qui
> a instauré ce principe "a travail égal salaire égal" a condition que les
> salarié soient placé dans les meme contextes et meme conditions de tarvail

Le travail réalisé est très rarement égal. Et les salaires sont aussi
un outil de gestion, permettant de récompenser, encourager,
fidéliser...

#28 11-17-2004, 05:51 AM

flibus2 a écrit :
- quote -

> je ne vois pas ou cela pourrais choquer vue que s'est le code du travail qui
> a instauré ce principe "a travail égal salaire égal" a condition que les
> salarié soient placé dans les meme contextes et meme conditions de tarvail

Le travail réalisé est très rarement égal. Et les salaires sont aussi
un outil de gestion, permettant de récompenser, encourager,
fidéliser...

#27 11-16-2004, 06:45 PM

"lacrise" <lacrise34[at]hotmail.com.avirer> a écrit dans le message de news:
mn.800c7d4ba919c3ec.15192[at]hotmail.com.avirer...
- quote -

> flibus2 a écrit :
> > > > > > Dans notre cas, mes collègues et moi effectuons à peu près le même
> > > > > > travail; Le principe "A travail égal, salaire égal" doit donc
> > > > > > s'appliquer
> > > > > ?
> > > > > > > > > hum, c'est pas aussi simple, il y a le niveau qui rentre en jeu et
> > > > > également
> > > > > l'ancienneté ... un "petit jeune" va pas gagner autant qu'un "vieux
> > > > > singe",
> > > > > même s'ils font le même travail .. logique, non ?
> > > > > > > non pas logique
> > > > > Ben si, logique. La politique salariale est aussi un instrument de
> > > gestion, et on peut encore fixer les rémunérations comme on l'entend
> > > tant qu'on reste au dessus des minimums légaux ou conventionnels.
> > > > > > > > si le travail demandé et effectué est égal pour chaque salarié concerné
> > > > le principe d'égalité s'applique
> > > > par contre outre ce principe une inégalité pourrais etre ustifié si la
> > > > convention collective donne des critères d'avencement automatique par
> > > > tranche d'années d'ancienneté
> > > > a ce niveau l'employeur ne peut retenir le manque d'éfficacité du
> > > > salarié pour lui refuser la promotion du pour l'ancienneté
> > > > > Et il fait beau, sur mars ? Parce qu'ici...
> > en rpincipe oui mais je n'y suis pas allé voir
> > > s'est quoi qui vous a géné? le fait que j'ai dit que l'employeur ne
> > pouvais refuser d'appliquer une disposition conventionnelle sur la
> > rémunération des salarié si celle ci prévois une majoration de X% par
> > tranche de X années?
> Non, le point précédant, avec en contrepoint le prétendu principe
> d'égalité.

je ne vois pas ou cela pourrais choquer vue que s'est le code du travail
qui a instauré ce principe "a travail égal salaire égal" a condition que les
salarié soient placé dans les meme contextes et meme conditions de tarvail

#26 11-16-2004, 06:45 PM

"lacrise" <lacrise34[at]hotmail.com.avirer> a écrit dans le message de news:
mn.800c7d4ba919c3ec.15192[at]hotmail.com.avirer...
- quote -

> flibus2 a écrit :
> > > > > > Dans notre cas, mes collègues et moi effectuons à peu près le même
> > > > > > travail; Le principe "A travail égal, salaire égal" doit donc
> > > > > > s'appliquer
> > > > > ?
> > > > > > > > > hum, c'est pas aussi simple, il y a le niveau qui rentre en jeu et
> > > > > également
> > > > > l'ancienneté ... un "petit jeune" va pas gagner autant qu'un "vieux
> > > > > singe",
> > > > > même s'ils font le même travail .. logique, non ?
> > > > > > > non pas logique
> > > > > Ben si, logique. La politique salariale est aussi un instrument de
> > > gestion, et on peut encore fixer les rémunérations comme on l'entend
> > > tant qu'on reste au dessus des minimums légaux ou conventionnels.
> > > > > > > > si le travail demandé et effectué est égal pour chaque salarié concerné
> > > > le principe d'égalité s'applique
> > > > par contre outre ce principe une inégalité pourrais etre ustifié si la
> > > > convention collective donne des critères d'avencement automatique par
> > > > tranche d'années d'ancienneté
> > > > a ce niveau l'employeur ne peut retenir le manque d'éfficacité du
> > > > salarié pour lui refuser la promotion du pour l'ancienneté
> > > > > Et il fait beau, sur mars ? Parce qu'ici...
> > en rpincipe oui mais je n'y suis pas allé voir
> > > s'est quoi qui vous a géné? le fait que j'ai dit que l'employeur ne
> > pouvais refuser d'appliquer une disposition conventionnelle sur la
> > rémunération des salarié si celle ci prévois une majoration de X% par
> > tranche de X années?
> Non, le point précédant, avec en contrepoint le prétendu principe
> d'égalité.

je ne vois pas ou cela pourrais choquer vue que s'est le code du travail
qui a instauré ce principe "a travail égal salaire égal" a condition que les
salarié soient placé dans les meme contextes et meme conditions de tarvail

#25 11-16-2004, 10:12 AM

no.spam.garnier.l[at]voila.fr.no.spam.invalid (Laurent GARNIER) wrote in
<4199B797.78726D4A[at]voila.fr.no.spam.invalid> :
- quote -

> > Ca dépend ce qu'il fait. Le coeff 3.3 est généralement réservé
> > aux membres du comité de direction de site.
> Ce sont des ETAMS Xavier. ;-)

Il faut se rendre à l'évidence, je ne sais plus lire...

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#24 11-16-2004, 10:12 AM

no.spam.garnier.l[at]voila.fr.no.spam.invalid (Laurent GARNIER) wrote in
<4199B797.78726D4A[at]voila.fr.no.spam.invalid> :
- quote -

> > Ca dépend ce qu'il fait. Le coeff 3.3 est généralement réservé
> > aux membres du comité de direction de site.
> Ce sont des ETAMS Xavier. ;-)

Il faut se rendre à l'évidence, je ne sais plus lire...

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/