Indépendant locataire

#1 11-13-2004, 03:48 PM

Bonjour,

J'ai lu qu'on pouvait établir son activité
d'indépendant dans son logement, même si
celui-ci est loué à titre de résidence
(local d'habitation)

Sachant que mon activité remplit les critères
de la loi DDOEF du 2 juillet 1998:
- L'activité est exercée exclusivement par un
des occupants du logement,
- Il s'agit de ma résidence principale,
- L'activité ne nécessite pas le passage de
clientèle ou de marchandises,
est-il nécessaire d'informer, voire d'obtenir
une autorisation écrite du propriétaire, et/ou
de la copropriété ?

Merci,

El_Layo.

#2 11-13-2004, 11:25 PM

El_Layo écrivait :

Bonjour,

> J'ai lu qu'on pouvait établir son activité
> d'indépendant dans son logement, même si
> celui-ci est loué à titre de résidence
> (local d'habitation)

Par exemple :
http://www.netpme.fr/creation-entrep...hp?article=352

> est-il nécessaire d'informer, voire d'obtenir
> une autorisation écrite du propriétaire, et/ou
> de la copropriété ?

Le lien donne des éléments de réponse.

- HMG -

#3 11-13-2004, 11:25 PM

El_Layo écrivait :

Bonjour,

> J'ai lu qu'on pouvait établir son activité
> d'indépendant dans son logement, même si
> celui-ci est loué à titre de résidence
> (local d'habitation)

Par exemple :
http://www.netpme.fr/creation-entrep...hp?article=352

> est-il nécessaire d'informer, voire d'obtenir
> une autorisation écrite du propriétaire, et/ou
> de la copropriété ?

Le lien donne des éléments de réponse.

- HMG -

#4 11-14-2004, 11:21 AM

Merci du lien, HMG!
Tout y est en effet!
El Layo.

> Bonjour,
>> J'ai lu qu'on pouvait établir son activité
>> d'indépendant dans son logement, même si
>> celui-ci est loué à titre de résidence
>> (local d'habitation)
> Par exemple :
> http://www.netpme.fr/creation-entrep...hp?article=352
>> est-il nécessaire d'informer, voire d'obtenir
>> une autorisation écrite du propriétaire, et/ou
>> de la copropriété ?
> Le lien donne des éléments de réponse.
> - HMG -

#5 11-14-2004, 11:21 AM

Merci du lien, HMG!
Tout y est en effet!
El Layo.

> Bonjour,
>> J'ai lu qu'on pouvait établir son activité
>> d'indépendant dans son logement, même si
>> celui-ci est loué à titre de résidence
>> (local d'habitation)
> Par exemple :
> http://www.netpme.fr/creation-entrep...hp?article=352
>> est-il nécessaire d'informer, voire d'obtenir
>> une autorisation écrite du propriétaire, et/ou
>> de la copropriété ?
> Le lien donne des éléments de réponse.
> - HMG -

#6 11-16-2004, 09:43 AM

Bonjour,

Je pense que l'autorisation du bailleur est nécessaire....

En particulier si tu es amené à recevoir du monde...

De plus dans certains baux (HLM par exemple) toute activité professionnelle
est proscrite...

De plus, cela peut jouer sur la taxe d'habitation, voire entraîner un rappel
du fisc si non déclaré !

Serge

"El_Layo" <nospam@server.com> a écrit dans le message de
news:Xns95A0AACCB753Avf4vcza4ve64vfg4qs22@212.27.4 2.77...
> Bonjour,
> J'ai lu qu'on pouvait établir son activité
> d'indépendant dans son logement, même si
> celui-ci est loué à titre de résidence
> (local d'habitation)
> Sachant que mon activité remplit les critères
> de la loi DDOEF du 2 juillet 1998:
> - L'activité est exercée exclusivement par un
> des occupants du logement,
> - Il s'agit de ma résidence principale,
> - L'activité ne nécessite pas le passage de
> clientèle ou de marchandises,
> est-il nécessaire d'informer, voire d'obtenir
> une autorisation écrite du propriétaire, et/ou
> de la copropriété ?
> Merci,
> El_Layo.

#7 11-16-2004, 09:43 AM

Bonjour,

Je pense que l'autorisation du bailleur est nécessaire....

En particulier si tu es amené à recevoir du monde...

De plus dans certains baux (HLM par exemple) toute activité professionnelle
est proscrite...

De plus, cela peut jouer sur la taxe d'habitation, voire entraîner un rappel
du fisc si non déclaré !

Serge

"El_Layo" <nospam@server.com> a écrit dans le message de
news:Xns95A0AACCB753Avf4vcza4ve64vfg4qs22@212.27.4 2.77...
> Bonjour,
> J'ai lu qu'on pouvait établir son activité
> d'indépendant dans son logement, même si
> celui-ci est loué à titre de résidence
> (local d'habitation)
> Sachant que mon activité remplit les critères
> de la loi DDOEF du 2 juillet 1998:
> - L'activité est exercée exclusivement par un
> des occupants du logement,
> - Il s'agit de ma résidence principale,
> - L'activité ne nécessite pas le passage de
> clientèle ou de marchandises,
> est-il nécessaire d'informer, voire d'obtenir
> une autorisation écrite du propriétaire, et/ou
> de la copropriété ?
> Merci,
> El_Layo.

#8 11-20-2004, 03:13 PM

Voir la loi pour l'initiative économique :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=ECOX0200174L

"El_Layo" <nospam@server.com> a écrit dans le message de
news:Xns95A0AACCB753Avf4vcza4ve64vfg4qs22@212.27.4 2.77...
> Bonjour,
> J'ai lu qu'on pouvait établir son activité
> d'indépendant dans son logement, même si
> celui-ci est loué à titre de résidence
> (local d'habitation)
> Sachant que mon activité remplit les critères
> de la loi DDOEF du 2 juillet 1998:
> - L'activité est exercée exclusivement par un
> des occupants du logement,
> - Il s'agit de ma résidence principale,
> - L'activité ne nécessite pas le passage de
> clientèle ou de marchandises,
> est-il nécessaire d'informer, voire d'obtenir
> une autorisation écrite du propriétaire, et/ou
> de la copropriété ?
> Merci,
> El_Layo.

#9 11-20-2004, 03:13 PM

Voir la loi pour l'initiative économique :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=ECOX0200174L

"El_Layo" <nospam@server.com> a écrit dans le message de
news:Xns95A0AACCB753Avf4vcza4ve64vfg4qs22@212.27.4 2.77...
> Bonjour,
> J'ai lu qu'on pouvait établir son activité
> d'indépendant dans son logement, même si
> celui-ci est loué à titre de résidence
> (local d'habitation)
> Sachant que mon activité remplit les critères
> de la loi DDOEF du 2 juillet 1998:
> - L'activité est exercée exclusivement par un
> des occupants du logement,
> - Il s'agit de ma résidence principale,
> - L'activité ne nécessite pas le passage de
> clientèle ou de marchandises,
> est-il nécessaire d'informer, voire d'obtenir
> une autorisation écrite du propriétaire, et/ou
> de la copropriété ?
> Merci,
> El_Layo.

#10 12-06-2004, 07:44 PM

En fait je lis que d'après le nouveau régime issu
de la loi Dutreil:

- L'entreprise individuelle semble pouvoir être domiciliée
sans condition dans le local d'habitation, et ceci n'entraîne
ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut
des baux commerciaux.

- Pour pouvoir exercer une activité dans le local d'habitation,
aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne
doit s'y opposer (l'exercice de l'activité ne doit donc pas être
interdit par le bail ou le règlement de copropriété)

=> Or mon bail stipule: "les lieux désignés ne peuvent recevoir
d'autre affectation que celle d'habitation. L'exercice de tout
commerce ou industrie de toute profession, même libérale, est
formellement interdit."

Cette interdiction s'appliquerait-elle à une activité de service,
non commerciale et non industrielle ?

Par ailleurs, les deux autres conditions:
- l'activité ne doit être exercée que par le ou les occupants
ayant leur résidence principale dans ce local,
- l'activité ne doit pas conduire à recevoir de la clientèle
ou des marchandises,
sont bien remplies

Merci des tuyaus,

El_Layo.

>> Bonjour,
>>>> J'ai lu qu'on pouvait établir son activité
>>> d'indépendant dans son logement, même si
>>> celui-ci est loué à titre de résidence
>>> (local d'habitation)
>>> Par exemple :
>> http://www.netpme.fr/creation-entrep...hp?article=352
>>>> est-il nécessaire d'informer, voire d'obtenir
>>> une autorisation écrite du propriétaire, et/ou
>>> de la copropriété ?
>>> Le lien donne des éléments de réponse.
>>> - HMG -
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