En fait je lis que d'après le nouveau régime issu
de la loi Dutreil:

- L'entreprise individuelle semble pouvoir être domiciliée
sans condition dans le local d'habitation, et ceci n'entraîne
ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut
des baux commerciaux.

- Pour pouvoir exercer une activité dans le local d'habitation,
aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne
doit s'y opposer (l'exercice de l'activité ne doit donc pas être
interdit par le bail ou le règlement de copropriété)

=> Or mon bail stipule: "les lieux désignés ne peuvent recevoir
d'autre affectation que celle d'habitation. L'exercice de tout
commerce ou industrie de toute profession, même libérale, est
formellement interdit."

Cette interdiction s'appliquerait-elle à une activité de service,
non commerciale et non industrielle ?



Par ailleurs, les deux autres conditions:
- l'activité ne doit être exercée que par le ou les occupants
ayant leur résidence principale dans ce local,
- l'activité ne doit pas conduire à recevoir de la clientèle
ou des marchandises,
sont bien remplies


Merci des tuyaus,

El_Layo.





>> Bonjour,
>>>> J'ai lu qu'on pouvait établir son activité
>>> d'indépendant dans son logement, même si
>>> celui-ci est loué à titre de résidence
>>> (local d'habitation)
>>> Par exemple :
>> http://www.netpme.fr/creation-entrep...hp?article=352
>>>> est-il nécessaire d'informer, voire d'obtenir
>>> une autorisation écrite du propriétaire, et/ou
>>> de la copropriété ?
>>> Le lien donne des éléments de réponse.
>>> - HMG -
>>