Affichage des horaires de travail ?

#9 11-15-2004, 05:39 PM

perotoc[at]club-internet.fr (Perotoc) wrote in
<41972dca$0$15750$7a628cd7[at]news.club-internet.fr> :
- quote -

> Mon responsable de service a affiché un tableau avec les nouveaux
> horaires de travail des 4 membres du service en précisant les noms de
> chacun et indiquant la date de mise en application de ce nouvel horaire,
> il a insisté verbalement sur la date de mise en application indiquée en
> précisant que cela devait être respecté par tous à cette date.
> Cet horaire malgré sa présentation collective, n'a que pour but de me
> mettre en mauvaise posture car je ne peux le respecter pour des raisons
> médicales, en aparté mon responsable m'a avoué n'agir ainsi que sous la
> pression du grand boss, il en a fait de même avec un autre membre de
> l'équipe, cela a été "rapporté" au DP qui en a pris note.

Raisons médicales ? Allez voir le médecin du travail (demandez à votre
employeur que vous soit fixé un rendez-vous, il ne pourra refuser). Le
médecin du travail vous déclarera inapte à de telles horaires, et votre
employeur devra vous donner des horaires compatibles avec votre état, même
si cela implique qu'il échange votre position avec celle d'une des 3 autres
personnes...

Je doute qu'il en profite pour vous virer pour inaptitude car, lorsqu'il y
a possibilité de reclassement, surtout après une telle manoeuvre, cela
serait risqué pour lui aux prud'hommes...

- quote -

> Est-il normal que cet horaire ait été affiché en précisant sa date de
> mise en application alors que les avis du CE et CHSCT ne sont pas connus
> ? Dans l'hypothèse où tenant compte de mon problème médical ce nouvel
> horaire ne me soit finalement pas imposé et soit également abandonné
> pour le reste de l'équipe alors que rien ne s'y oppose, cela ne
> démontrerait-il pas que l'horaire soit disant collectif cherchait en
> fait à me "toucher" personnellement ?

Je ne vois pas de relation de cause à effet apparaitre de façon évidente,
non. de plus, cela n'est pas constitutif d'un harcèlement au titre de la
loi.

- quote -

> Dans cette hypothèse et afin de me prémunir d'une future tentative de
> "harcèlement" de mon employeur, puis-je le dénoncer de manière à stopper
> définitivement cette stratégie ?

Le fait de montrer que vous ne vous laissez pas faire est la meilleure
manière de contrer cette stratégie. L'employeur qui chercherait vraiment à
se débarasser de vous finirait alors par vous proposer un départ négocié,
négociation dans laquelle vous seriez donc en position de force...

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#8 11-15-2004, 05:39 PM

perotoc[at]club-internet.fr (Perotoc) wrote in
<41972dca$0$15750$7a628cd7[at]news.club-internet.fr> :
- quote -

> Mon responsable de service a affiché un tableau avec les nouveaux
> horaires de travail des 4 membres du service en précisant les noms de
> chacun et indiquant la date de mise en application de ce nouvel horaire,
> il a insisté verbalement sur la date de mise en application indiquée en
> précisant que cela devait être respecté par tous à cette date.
> Cet horaire malgré sa présentation collective, n'a que pour but de me
> mettre en mauvaise posture car je ne peux le respecter pour des raisons
> médicales, en aparté mon responsable m'a avoué n'agir ainsi que sous la
> pression du grand boss, il en a fait de même avec un autre membre de
> l'équipe, cela a été "rapporté" au DP qui en a pris note.

Raisons médicales ? Allez voir le médecin du travail (demandez à votre
employeur que vous soit fixé un rendez-vous, il ne pourra refuser). Le
médecin du travail vous déclarera inapte à de telles horaires, et votre
employeur devra vous donner des horaires compatibles avec votre état, même
si cela implique qu'il échange votre position avec celle d'une des 3 autres
personnes...

Je doute qu'il en profite pour vous virer pour inaptitude car, lorsqu'il y
a possibilité de reclassement, surtout après une telle manoeuvre, cela
serait risqué pour lui aux prud'hommes...

- quote -

> Est-il normal que cet horaire ait été affiché en précisant sa date de
> mise en application alors que les avis du CE et CHSCT ne sont pas connus
> ? Dans l'hypothèse où tenant compte de mon problème médical ce nouvel
> horaire ne me soit finalement pas imposé et soit également abandonné
> pour le reste de l'équipe alors que rien ne s'y oppose, cela ne
> démontrerait-il pas que l'horaire soit disant collectif cherchait en
> fait à me "toucher" personnellement ?

Je ne vois pas de relation de cause à effet apparaitre de façon évidente,
non. de plus, cela n'est pas constitutif d'un harcèlement au titre de la
loi.

- quote -

> Dans cette hypothèse et afin de me prémunir d'une future tentative de
> "harcèlement" de mon employeur, puis-je le dénoncer de manière à stopper
> définitivement cette stratégie ?

Le fait de montrer que vous ne vous laissez pas faire est la meilleure
manière de contrer cette stratégie. L'employeur qui chercherait vraiment à
se débarasser de vous finirait alors par vous proposer un départ négocié,
négociation dans laquelle vous seriez donc en position de force...

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#7 11-14-2004, 04:32 PM

"flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41979179$0$22058$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "Perotoc" <perotoc[at]club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
> 4197436c$0$15751$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > Oui mais avant d'afficher l'horaire et surtout de préciser sa date de
mise
> > en application devant être respectée (sous-entendu risque de sanction),
ne
> > devait-il pas attendre l'avis du CE et/ou du CHSCT comme cela m'a été
dit
> > ?
> si l'horaire collectif doit s'appliquer a tous y compris les temps partiel
> oui il aurais du attendre

Il doit en effet s'appliquer à tous les membres du service, leur différent
nom est précisé sur le tableau

- quote -

> s'il s'applique au personnel temps plein il a fait le n"c"ssaire vue qu'i
a
> mis a lordre du jours du CE que les membres ont eu l'information at qu'ils
> ont été consulté ( attention a ne pas confondre avec consultation avec
avis
> conforme du CE) ce qui est le cas pour modifier un réglemnet intérieur
> puisqu'il doit envoyer la modif et l'avis conforme a l'inspecteur
> dans le cadre d'une modification ds horaires de travail le fait d'avoir
> consulté le CE suffit l'autre obligation est d'informer l'inspection du
> travail la troisième obligation est d'afficher les horaires et la date
> d'application 7 jours avant la mise en place
> et oui malheureusement en ce qui concerne les modifications des horaires
de
> travail
> la désision appartient a l'employeur, qui selon son droit directeur
aménage
> l'oraire de travail a sa convenence
> pour ce qui est de la consultation du CE, DP CHSCT l'employeur doit
informer
> et consulter ces institutions . mais il ne peuvent émettre des avis ou
> contrecarer les projets de l'employeur que pour la mise en place
d'horaires
> individualisé, les temps partiel, les emploies de personnel handicapé
etc..
> voir C. trav., art. L. 432-3 sur la consultation du comité d'entreprise
> autre article sité si dessous
> Art. L. 212-4-1 .- Dans les entreprises industrielles, commerciales et
> agricoles, dans les offices publics et ministériels, dans les professions
> libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et
> associations de quelque nature que ce soit, et pour répondre aux demandes
de
> certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle
de
> l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés
> sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les
> délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du
travail
> et de la main-d'oeuvre compétent ou, le cas échéant, le fonctionnaire de
> contrôle assimilé soit préalablement informé.
> ( Ord. no 82-41, 16 janv. 1982) Dans les entreprises qui ne disposent
pas
> d'une représentation du personnel, la pratique des horaires individualisés
> est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'ait été constaté
l'accord
> du personnel.
> Les horaires individualisés peuvent entraîner dans la limite d'un nombre
> d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre
> sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures
> supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié
> concerné.
> ce qui apparament n'est pas leur cas
> > > "esbia" <esbial[at]paleo.com> a écrit dans le message de
> > news:mn.72a67d4bc525b20a.4336[at]paleo.com...
> > > Bonjour à Perotoc qui a écrit :
> > > > > > Mon responsable de service a affiché un tableau avec les nouveaux
> > horaires
> > > [SNIP]
> > > > > > Est-il normal que cet horaire ait été affiché en précisant sa date de
> > mise
> > > > en application alors que les avis du CE et CHSCT ne sont pas connus ?
> > > > > Attention à ne pas confondre les causes et les effets :
> > > > > Votre employeur peut vous sanctionner pour non-respect de l'horaire.
> > > (meme en sachant qu'il fait une connerie !)
> > > > > Que cet horaire soit mis en oeuvre de maniere non conforme est une
> > > autre histoire.
> > > > > La chaine dans ce cas là est la suivante :
> > > > > Affichage des horaires --> non respect --> sanction
> > > > > action en denonciation des horaires --> annulation des horaires
> > > > > à ce niveau là la sanction est toujours active
> > > > > il faut faire une action en annulation de sanction aux motifs de la
> > > denonciation des horaires.
> > > > > Ce n'est pas automatique (meme si une direction pas stupide le fera
> > > d'elle meme)
> > > > > Seb
> > > > > >

#6 11-14-2004, 04:32 PM

"flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41979179$0$22058$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "Perotoc" <perotoc[at]club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
> 4197436c$0$15751$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > Oui mais avant d'afficher l'horaire et surtout de préciser sa date de
mise
> > en application devant être respectée (sous-entendu risque de sanction),
ne
> > devait-il pas attendre l'avis du CE et/ou du CHSCT comme cela m'a été
dit
> > ?
> si l'horaire collectif doit s'appliquer a tous y compris les temps partiel
> oui il aurais du attendre

Il doit en effet s'appliquer à tous les membres du service, leur différent
nom est précisé sur le tableau

- quote -

> s'il s'applique au personnel temps plein il a fait le n"c"ssaire vue qu'i
a
> mis a lordre du jours du CE que les membres ont eu l'information at qu'ils
> ont été consulté ( attention a ne pas confondre avec consultation avec
avis
> conforme du CE) ce qui est le cas pour modifier un réglemnet intérieur
> puisqu'il doit envoyer la modif et l'avis conforme a l'inspecteur
> dans le cadre d'une modification ds horaires de travail le fait d'avoir
> consulté le CE suffit l'autre obligation est d'informer l'inspection du
> travail la troisième obligation est d'afficher les horaires et la date
> d'application 7 jours avant la mise en place
> et oui malheureusement en ce qui concerne les modifications des horaires
de
> travail
> la désision appartient a l'employeur, qui selon son droit directeur
aménage
> l'oraire de travail a sa convenence
> pour ce qui est de la consultation du CE, DP CHSCT l'employeur doit
informer
> et consulter ces institutions . mais il ne peuvent émettre des avis ou
> contrecarer les projets de l'employeur que pour la mise en place
d'horaires
> individualisé, les temps partiel, les emploies de personnel handicapé
etc..
> voir C. trav., art. L. 432-3 sur la consultation du comité d'entreprise
> autre article sité si dessous
> Art. L. 212-4-1 .- Dans les entreprises industrielles, commerciales et
> agricoles, dans les offices publics et ministériels, dans les professions
> libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et
> associations de quelque nature que ce soit, et pour répondre aux demandes
de
> certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle
de
> l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés
> sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les
> délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du
travail
> et de la main-d'oeuvre compétent ou, le cas échéant, le fonctionnaire de
> contrôle assimilé soit préalablement informé.
> ( Ord. no 82-41, 16 janv. 1982) Dans les entreprises qui ne disposent
pas
> d'une représentation du personnel, la pratique des horaires individualisés
> est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'ait été constaté
l'accord
> du personnel.
> Les horaires individualisés peuvent entraîner dans la limite d'un nombre
> d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre
> sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures
> supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié
> concerné.
> ce qui apparament n'est pas leur cas
> > > "esbia" <esbial[at]paleo.com> a écrit dans le message de
> > news:mn.72a67d4bc525b20a.4336[at]paleo.com...
> > > Bonjour à Perotoc qui a écrit :
> > > > > > Mon responsable de service a affiché un tableau avec les nouveaux
> > horaires
> > > [SNIP]
> > > > > > Est-il normal que cet horaire ait été affiché en précisant sa date de
> > mise
> > > > en application alors que les avis du CE et CHSCT ne sont pas connus ?
> > > > > Attention à ne pas confondre les causes et les effets :
> > > > > Votre employeur peut vous sanctionner pour non-respect de l'horaire.
> > > (meme en sachant qu'il fait une connerie !)
> > > > > Que cet horaire soit mis en oeuvre de maniere non conforme est une
> > > autre histoire.
> > > > > La chaine dans ce cas là est la suivante :
> > > > > Affichage des horaires --> non respect --> sanction
> > > > > action en denonciation des horaires --> annulation des horaires
> > > > > à ce niveau là la sanction est toujours active
> > > > > il faut faire une action en annulation de sanction aux motifs de la
> > > denonciation des horaires.
> > > > > Ce n'est pas automatique (meme si une direction pas stupide le fera
> > > d'elle meme)
> > > > > Seb
> > > > > >

#5 11-14-2004, 04:10 PM

"Perotoc" <perotoc[at]club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
4197436c$0$15751$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> Oui mais avant d'afficher l'horaire et surtout de préciser sa date de mise
> en application devant être respectée (sous-entendu risque de sanction), ne
> devait-il pas attendre l'avis du CE et/ou du CHSCT comme cela m'a été dit
> ?

si l'horaire collectif doit s'appliquer a tous y compris les temps partiel
oui il aurais du attendre
s'il s'applique au personnel temps plein il a fait le n"c"ssaire vue qu'i a
mis a lordre du jours du CE que les membres ont eu l'information at qu'ils
ont été consulté ( attention a ne pas confondre avec consultation avec avis
conforme du CE) ce qui est le cas pour modifier un réglemnet intérieur
puisqu'il doit envoyer la modif et l'avis conforme a l'inspecteur
dans le cadre d'une modification ds horaires de travail le fait d'avoir
consulté le CE suffit l'autre obligation est d'informer l'inspection du
travail la troisième obligation est d'afficher les horaires et la date
d'application 7 jours avant la mise en place
et oui malheureusement en ce qui concerne les modifications des horaires de
travail
la désision appartient a l'employeur, qui selon son droit directeur aménage
l'oraire de travail a sa convenence

pour ce qui est de la consultation du CE, DP CHSCT l'employeur doit informer
et consulter ces institutions . mais il ne peuvent émettre des avis ou
contrecarer les projets de l'employeur que pour la mise en place d'horaires
individualisé, les temps partiel, les emploies de personnel handicapé etc..
voir C. trav., art. L. 432-3 sur la consultation du comité d'entreprise
autre article sité si dessous
Art. L. 212-4-1 .- Dans les entreprises industrielles, commerciales et
agricoles, dans les offices publics et ministériels, dans les professions
libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et
associations de quelque nature que ce soit, et pour répondre aux demandes de
certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de
l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés
sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les
délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du travail
et de la main-d'oeuvre compétent ou, le cas échéant, le fonctionnaire de
contrôle assimilé soit préalablement informé.
( Ord. no 82-41, 16 janv. 1982) Dans les entreprises qui ne disposent pas
d'une représentation du personnel, la pratique des horaires individualisés
est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'ait été constaté l'accord
du personnel.
Les horaires individualisés peuvent entraîner dans la limite d'un nombre
d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre
sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures
supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié
concerné.

ce qui apparament n'est pas leur cas

- quote -

> "esbia" <esbial[at]paleo.com> a écrit dans le message de
> news:mn.72a67d4bc525b20a.4336[at]paleo.com...
> > Bonjour à Perotoc qui a écrit :
> > > > Mon responsable de service a affiché un tableau avec les nouveaux
> horaires
> > [SNIP]
> > > > Est-il normal que cet horaire ait été affiché en précisant sa date de
> mise
> > > en application alors que les avis du CE et CHSCT ne sont pas connus ?
> > > Attention à ne pas confondre les causes et les effets :
> > > Votre employeur peut vous sanctionner pour non-respect de l'horaire.
> > (meme en sachant qu'il fait une connerie !)
> > > Que cet horaire soit mis en oeuvre de maniere non conforme est une
> > autre histoire.
> > > La chaine dans ce cas là est la suivante :
> > > Affichage des horaires --> non respect --> sanction
> > > action en denonciation des horaires --> annulation des horaires
> > > à ce niveau là la sanction est toujours active
> > > il faut faire une action en annulation de sanction aux motifs de la
> > denonciation des horaires.
> > > Ce n'est pas automatique (meme si une direction pas stupide le fera
> > d'elle meme)
> > > Seb
> >

#4 11-14-2004, 04:10 PM

"Perotoc" <perotoc[at]club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
4197436c$0$15751$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> Oui mais avant d'afficher l'horaire et surtout de préciser sa date de mise
> en application devant être respectée (sous-entendu risque de sanction), ne
> devait-il pas attendre l'avis du CE et/ou du CHSCT comme cela m'a été dit
> ?

si l'horaire collectif doit s'appliquer a tous y compris les temps partiel
oui il aurais du attendre
s'il s'applique au personnel temps plein il a fait le n"c"ssaire vue qu'i a
mis a lordre du jours du CE que les membres ont eu l'information at qu'ils
ont été consulté ( attention a ne pas confondre avec consultation avec avis
conforme du CE) ce qui est le cas pour modifier un réglemnet intérieur
puisqu'il doit envoyer la modif et l'avis conforme a l'inspecteur
dans le cadre d'une modification ds horaires de travail le fait d'avoir
consulté le CE suffit l'autre obligation est d'informer l'inspection du
travail la troisième obligation est d'afficher les horaires et la date
d'application 7 jours avant la mise en place
et oui malheureusement en ce qui concerne les modifications des horaires de
travail
la désision appartient a l'employeur, qui selon son droit directeur aménage
l'oraire de travail a sa convenence

pour ce qui est de la consultation du CE, DP CHSCT l'employeur doit informer
et consulter ces institutions . mais il ne peuvent émettre des avis ou
contrecarer les projets de l'employeur que pour la mise en place d'horaires
individualisé, les temps partiel, les emploies de personnel handicapé etc..
voir C. trav., art. L. 432-3 sur la consultation du comité d'entreprise
autre article sité si dessous
Art. L. 212-4-1 .- Dans les entreprises industrielles, commerciales et
agricoles, dans les offices publics et ministériels, dans les professions
libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et
associations de quelque nature que ce soit, et pour répondre aux demandes de
certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de
l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés
sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les
délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du travail
et de la main-d'oeuvre compétent ou, le cas échéant, le fonctionnaire de
contrôle assimilé soit préalablement informé.
( Ord. no 82-41, 16 janv. 1982) Dans les entreprises qui ne disposent pas
d'une représentation du personnel, la pratique des horaires individualisés
est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'ait été constaté l'accord
du personnel.
Les horaires individualisés peuvent entraîner dans la limite d'un nombre
d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre
sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures
supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié
concerné.

ce qui apparament n'est pas leur cas

- quote -

> "esbia" <esbial[at]paleo.com> a écrit dans le message de
> news:mn.72a67d4bc525b20a.4336[at]paleo.com...
> > Bonjour à Perotoc qui a écrit :
> > > > Mon responsable de service a affiché un tableau avec les nouveaux
> horaires
> > [SNIP]
> > > > Est-il normal que cet horaire ait été affiché en précisant sa date de
> mise
> > > en application alors que les avis du CE et CHSCT ne sont pas connus ?
> > > Attention à ne pas confondre les causes et les effets :
> > > Votre employeur peut vous sanctionner pour non-respect de l'horaire.
> > (meme en sachant qu'il fait une connerie !)
> > > Que cet horaire soit mis en oeuvre de maniere non conforme est une
> > autre histoire.
> > > La chaine dans ce cas là est la suivante :
> > > Affichage des horaires --> non respect --> sanction
> > > action en denonciation des horaires --> annulation des horaires
> > > à ce niveau là la sanction est toujours active
> > > il faut faire une action en annulation de sanction aux motifs de la
> > denonciation des horaires.
> > > Ce n'est pas automatique (meme si une direction pas stupide le fera
> > d'elle meme)
> > > Seb
> >

#3 11-14-2004, 10:37 AM

Oui mais avant d'afficher l'horaire et surtout de préciser sa date de mise
en application devant être respectée (sous-entendu risque de sanction), ne
devait-il pas attendre l'avis du CE et/ou du CHSCT comme cela m'a été dit ?

"esbia" <esbial[at]paleo.com> a écrit dans le message de
news:mn.72a67d4bc525b20a.4336[at]paleo.com...
- quote -

> Bonjour à Perotoc qui a écrit :
> > Mon responsable de service a affiché un tableau avec les nouveaux
horaires
> [SNIP]
> > Est-il normal que cet horaire ait été affiché en précisant sa date de
mise
> > en application alors que les avis du CE et CHSCT ne sont pas connus ?
> Attention à ne pas confondre les causes et les effets :
> Votre employeur peut vous sanctionner pour non-respect de l'horaire.
> (meme en sachant qu'il fait une connerie !)
> Que cet horaire soit mis en oeuvre de maniere non conforme est une
> autre histoire.
> La chaine dans ce cas là est la suivante :
> Affichage des horaires --> non respect --> sanction
> action en denonciation des horaires --> annulation des horaires
> à ce niveau là la sanction est toujours active
> il faut faire une action en annulation de sanction aux motifs de la
> denonciation des horaires.
> Ce n'est pas automatique (meme si une direction pas stupide le fera
> d'elle meme)
> Seb

#2 11-14-2004, 10:37 AM

Oui mais avant d'afficher l'horaire et surtout de préciser sa date de mise
en application devant être respectée (sous-entendu risque de sanction), ne
devait-il pas attendre l'avis du CE et/ou du CHSCT comme cela m'a été dit ?

"esbia" <esbial[at]paleo.com> a écrit dans le message de
news:mn.72a67d4bc525b20a.4336[at]paleo.com...
- quote -

> Bonjour à Perotoc qui a écrit :
> > Mon responsable de service a affiché un tableau avec les nouveaux
horaires
> [SNIP]
> > Est-il normal que cet horaire ait été affiché en précisant sa date de
mise
> > en application alors que les avis du CE et CHSCT ne sont pas connus ?
> Attention à ne pas confondre les causes et les effets :
> Votre employeur peut vous sanctionner pour non-respect de l'horaire.
> (meme en sachant qu'il fait une connerie !)
> Que cet horaire soit mis en oeuvre de maniere non conforme est une
> autre histoire.
> La chaine dans ce cas là est la suivante :
> Affichage des horaires --> non respect --> sanction
> action en denonciation des horaires --> annulation des horaires
> à ce niveau là la sanction est toujours active
> il faut faire une action en annulation de sanction aux motifs de la
> denonciation des horaires.
> Ce n'est pas automatique (meme si une direction pas stupide le fera
> d'elle meme)
> Seb

#1 11-14-2004, 09:18 AM

Bonjour à Perotoc qui a écrit :

- quote -

> Mon responsable de service a affiché un tableau avec les nouveaux horaires
[SNIP]

- quote -

> Est-il normal que cet horaire ait été affiché en précisant sa date de mise
> en application alors que les avis du CE et CHSCT ne sont pas connus ?

Attention à ne pas confondre les causes et les effets :

Votre employeur peut vous sanctionner pour non-respect de l'horaire.
(meme en sachant qu'il fait une connerie !)

Que cet horaire soit mis en oeuvre de maniere non conforme est une
autre histoire.

La chaine dans ce cas là est la suivante :

Affichage des horaires --> non respect --> sanction

action en denonciation des horaires --> annulation des horaires

à ce niveau là la sanction est toujours active

il faut faire une action en annulation de sanction aux motifs de la
denonciation des horaires.

Ce n'est pas automatique (meme si une direction pas stupide le fera
d'elle meme)

Seb

11-14-2004, 09:18 AM

Bonjour à Perotoc qui a écrit :

- quote -

> Mon responsable de service a affiché un tableau avec les nouveaux horaires
[SNIP]

- quote -

> Est-il normal que cet horaire ait été affiché en précisant sa date de mise
> en application alors que les avis du CE et CHSCT ne sont pas connus ?

Attention à ne pas confondre les causes et les effets :

Votre employeur peut vous sanctionner pour non-respect de l'horaire.
(meme en sachant qu'il fait une connerie !)

Que cet horaire soit mis en oeuvre de maniere non conforme est une
autre histoire.

La chaine dans ce cas là est la suivante :

Affichage des horaires --> non respect --> sanction

action en denonciation des horaires --> annulation des horaires

à ce niveau là la sanction est toujours active

il faut faire une action en annulation de sanction aux motifs de la
denonciation des horaires.

Ce n'est pas automatique (meme si une direction pas stupide le fera
d'elle meme)

Seb