SSII et heures de délégations

#17 12-13-2004, 10:07 AM

chambon.jean-michel[at]wanadoo.fr (chambon.jean-michel) wrote in
<41ba3bba$0$25768$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr> :
- quote -

> l'employeur ne pouvant pas se faire justice lui même, il doit te payer
> tes heures ou te les mettre dans un compteur de type heures de
> récupération, avec bien sûr si cela est en plus de ton temps de travail,
> avec les majorations adequate

Il doit les payer. Sauf accord passé avec le RP lui-même.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#16 12-13-2004, 10:07 AM

chambon.jean-michel[at]wanadoo.fr (chambon.jean-michel) wrote in
<41ba3bba$0$25768$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr> :
- quote -

> l'employeur ne pouvant pas se faire justice lui même, il doit te payer
> tes heures ou te les mettre dans un compteur de type heures de
> récupération, avec bien sûr si cela est en plus de ton temps de travail,
> avec les majorations adequate

Il doit les payer. Sauf accord passé avec le RP lui-même.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#15 12-10-2004, 06:59 PM

autres précision, les heures de mandat peuvent être pris en dehors de ton
temps de travail

les heures de mandat sont payés pendant ou hors temps de travail

l'employeur ne pouvant pas se faire justice lui même, il doit te payer tes
heures ou te les mettre dans un compteur de type heures de récupération,
avec bien sûr si cela est en plus de ton temps de travail, avec les
majorations adequate

ci celui-ci n'est pas d'accord il devra faire une procedure en justice, mais
tu bénéficie des le départ d'une presemption de bonne utilisation de tes
heures

cela veux dire que si il conteste, il doit apporter des preuves prouvant que
tu n'était pas en heure de mandat ( difficile ), car tu peux exercer ton
mandat même chez toi ( étude de dossier )

je reste à ta disposition

slts jamy

"Arobase" <arobase40[at]hotmail.com> a écrit dans le message de news:
5m9hr0pck5g445s06pmalh23tlrnv0q0us[at]4ax.com...
- quote -

> On Mon, 15 Nov 2004 17:07:51 +0100, Patrick Vuichard
> <Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> wrote:
> > Coeurgan a écrit, le 15/11/2004 16:36 :
> > > > Bonjour,
> > > Bonjour,
> > > > Je travaille dans une SSII et j'effectue 100% de mon temps de travail
> > > chez mon client. je vais être membre de la délégation unique de mon
> > > entreprise et donc avoir droit à un crédit d'heure de 20H par mois pour
> > > remplir mon mandat. Je me demande comment concrètement peuvent être
> > > utilisées ces heures? Quelqu'un connait-il cette situation? De même
> > > qu'en est-il des réunions avec l'employeur?
> > > D'abord, la théorie : tu peux prendre tes heures de délégations quand tu
> > veux, sans t'occuper du client.
> > Juste petite précision : le temps passé durant la réunion mensuelle
> obligatoire avec l'employeur ne rentre pas en compte sur les heures de
> délégations.
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.

#14 12-10-2004, 06:59 PM

autres précision, les heures de mandat peuvent être pris en dehors de ton
temps de travail

les heures de mandat sont payés pendant ou hors temps de travail

l'employeur ne pouvant pas se faire justice lui même, il doit te payer tes
heures ou te les mettre dans un compteur de type heures de récupération,
avec bien sûr si cela est en plus de ton temps de travail, avec les
majorations adequate

ci celui-ci n'est pas d'accord il devra faire une procedure en justice, mais
tu bénéficie des le départ d'une presemption de bonne utilisation de tes
heures

cela veux dire que si il conteste, il doit apporter des preuves prouvant que
tu n'était pas en heure de mandat ( difficile ), car tu peux exercer ton
mandat même chez toi ( étude de dossier )

je reste à ta disposition

slts jamy

"Arobase" <arobase40[at]hotmail.com> a écrit dans le message de news:
5m9hr0pck5g445s06pmalh23tlrnv0q0us[at]4ax.com...
- quote -

> On Mon, 15 Nov 2004 17:07:51 +0100, Patrick Vuichard
> <Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> wrote:
> > Coeurgan a écrit, le 15/11/2004 16:36 :
> > > > Bonjour,
> > > Bonjour,
> > > > Je travaille dans une SSII et j'effectue 100% de mon temps de travail
> > > chez mon client. je vais être membre de la délégation unique de mon
> > > entreprise et donc avoir droit à un crédit d'heure de 20H par mois pour
> > > remplir mon mandat. Je me demande comment concrètement peuvent être
> > > utilisées ces heures? Quelqu'un connait-il cette situation? De même
> > > qu'en est-il des réunions avec l'employeur?
> > > D'abord, la théorie : tu peux prendre tes heures de délégations quand tu
> > veux, sans t'occuper du client.
> > Juste petite précision : le temps passé durant la réunion mensuelle
> obligatoire avec l'employeur ne rentre pas en compte sur les heures de
> délégations.
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.

#13 12-09-2004, 08:59 PM

On Mon, 15 Nov 2004 17:07:51 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> wrote:

- quote -

> Coeurgan a écrit, le 15/11/2004 16:36 :
> > Bonjour,
> Bonjour,
> > Je travaille dans une SSII et j'effectue 100% de mon temps de travail
> > chez mon client. je vais être membre de la délégation unique de mon
> > entreprise et donc avoir droit à un crédit d'heure de 20H par mois pour
> > remplir mon mandat. Je me demande comment concrètement peuvent être
> > utilisées ces heures? Quelqu'un connait-il cette situation? De même
> > qu'en est-il des réunions avec l'employeur?
> D'abord, la théorie : tu peux prendre tes heures de délégations quand tu
> veux, sans t'occuper du client.
Juste petite précision : le temps passé durant la réunion mensuelle

obligatoire avec l'employeur ne rentre pas en compte sur les heures de
délégations.

--------------------------
Arobase
..--.-.

#12 12-09-2004, 08:59 PM

On Mon, 15 Nov 2004 17:07:51 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> wrote:

- quote -

> Coeurgan a écrit, le 15/11/2004 16:36 :
> > Bonjour,
> Bonjour,
> > Je travaille dans une SSII et j'effectue 100% de mon temps de travail
> > chez mon client. je vais être membre de la délégation unique de mon
> > entreprise et donc avoir droit à un crédit d'heure de 20H par mois pour
> > remplir mon mandat. Je me demande comment concrètement peuvent être
> > utilisées ces heures? Quelqu'un connait-il cette situation? De même
> > qu'en est-il des réunions avec l'employeur?
> D'abord, la théorie : tu peux prendre tes heures de délégations quand tu
> veux, sans t'occuper du client.
Juste petite précision : le temps passé durant la réunion mensuelle

obligatoire avec l'employeur ne rentre pas en compte sur les heures de
délégations.

--------------------------
Arobase
..--.-.

#11 11-16-2004, 07:26 AM

Bonjour,

Coeurgan wrote:
- quote -

> Je comprend votre incompréhension, c'est juste que je n'ai pas précisé
> le "pourquoi" de ma question : mon problème se situe en fait vis-à-vis
> de mon client qui va me voir partir pour résumer une demi journée par
> semaine alors qu'il a besoin de quelqu'un a plein temps. Je me demandais
> par exemple s'il était possible que j'effectue tout ou partie de ces
> heures chez mon client (gain de temps pour tout le monde et pas
> forcément moins pratique vis à vis de mes collègues éparpillés)

Le plus gros probleme est d'effectivement effectue les heures chez le
client. En effet, vous etes la bas au titre d'une prestation commercial
dont vous etes l'executant et c'est a ce titre que vous pouvez etre
present dans les locaux du client. Si vous faites des heures de
delegation, pour moi, vous n'etes plus "executant" du contrat. Donc,
vous n'avez rien a faire dans les locaux. Je ne sais quoi vous repondre
exactement.

- quote -

> C'est un de mes problèmes, mon temps de travail n'est décompté nulle
> part,

Et bien, si vobus ne saviez pas quoi faire de vos heures de delegation,
il ne reste plus qu'a rappeler a l'employeur que d'apres la loi il doit
mettre en place un systeme de decomptage des heures pour tous les
salaries de son entreprise ;-)

- quote -

> mais bon j'imagine que je vais devoir passer par un compte rendu
> précis de tous mes horaires...

Sans aucun doute. Ca sera l'occasion de noter vos eventuelles heures
supplementaires ;-)

--
Laurent GARNIER

#10 11-16-2004, 07:26 AM

Bonjour,

Coeurgan wrote:
- quote -

> Je comprend votre incompréhension, c'est juste que je n'ai pas précisé
> le "pourquoi" de ma question : mon problème se situe en fait vis-à-vis
> de mon client qui va me voir partir pour résumer une demi journée par
> semaine alors qu'il a besoin de quelqu'un a plein temps. Je me demandais
> par exemple s'il était possible que j'effectue tout ou partie de ces
> heures chez mon client (gain de temps pour tout le monde et pas
> forcément moins pratique vis à vis de mes collègues éparpillés)

Le plus gros probleme est d'effectivement effectue les heures chez le
client. En effet, vous etes la bas au titre d'une prestation commercial
dont vous etes l'executant et c'est a ce titre que vous pouvez etre
present dans les locaux du client. Si vous faites des heures de
delegation, pour moi, vous n'etes plus "executant" du contrat. Donc,
vous n'avez rien a faire dans les locaux. Je ne sais quoi vous repondre
exactement.

- quote -

> C'est un de mes problèmes, mon temps de travail n'est décompté nulle
> part,

Et bien, si vobus ne saviez pas quoi faire de vos heures de delegation,
il ne reste plus qu'a rappeler a l'employeur que d'apres la loi il doit
mettre en place un systeme de decomptage des heures pour tous les
salaries de son entreprise ;-)

- quote -

> mais bon j'imagine que je vais devoir passer par un compte rendu
> précis de tous mes horaires...

Sans aucun doute. Ca sera l'occasion de noter vos eventuelles heures
supplementaires ;-)

--
Laurent GARNIER

#9 11-15-2004, 03:40 PM

Coeurgan a écrit, le 15/11/2004 17:30 :

- quote -

> > D'abord, la théorie : tu peux prendre tes heures de délégations quand
> > tu veux, sans t'occuper du client.
> > > Dans la pratique, il faut prévoir une procédure avec ton employeur, ne
> > serait que pour la facturation au client. Un système de bon de
> > délégation à faxer à ton siège est simple et efficace.
> Pour quoi pas un après midi fixe par semaine par exemple? En gardant
> l'idée que je pourrais changer selon mes besoins (voire les besoins de
> mon client s'il le faut.)

C'est à toi de voir...

- quote -

> > Déja, ta délégation ne se passe pas forcément au siège.
> Ou peut-elle se passer?

N'importe où, du moment que c'est en rapport avec ton mandat.

- quote -

> > Article L434-11
> > > Les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise doivent
> > permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés
> > exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités
> > dispersées.
> J'ai l'impression que cet article s'applique essentiellement aux autres
> salariés

Non, il s'applique aux membres du CE.

- quote -

> je n'ai rien trouvé qui s'appliquait à un DP fonctionnant loin
> de ses "bases"....

En effet, il n'y a rien. Mais le principe peut être dupliqué sans trop
de risque de se tromper. En plus, comme c'est une délégation unique...

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#8 11-15-2004, 03:40 PM