c'est bien long

#13 12-09-2004, 08:59 PM

On Tue, 16 Nov 2004 11:19:04 GMT, xavier.hugonet[at]lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

- quote -

> yvain3000[at]NOSPAMyahoo.fr (Yvain) wrote in
> <cncgec$395$1[at]reader1.imaginet.fr> :
> > ... evidemment, c'est le départ ( démission ) qu'il faut négocier et non
> > le licenciement, car l'IT n'est pas d'accord pour le moment. non ?
> Tout se négocie... Muni de certaines garanties, le salarié peut même
> abandonner son mandat et avec, sa protection.

INTERDIT et particulièrement dangeureux pour les deux parties !!!

Petit extrait d'un cas particulièrement connu :

C'est le mandat qui est protégé , pas le salarié : le salarié ne peut
donc faire ce qu'il veut des mandats dont il est investi et notamment
pas les négocier financièrement.Cass / Soc - 10 juillet 2002 - Rejet M
Costesc/Sté Innotech International Etant donné que la protection
exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de
fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de
ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés, est atteinte
d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre
l'employeur et le salarié protégé avant la notification de son
licenciement prononcé après autorisation de l'autorité administrative.
En l'espèce le salarié investi des mandats de délégué syndical, de
délégué du personnel et membre du comité d'entreprise devait
démissionner de ses fonctions représentatives et accepter la rupture
du contrat de travail. En contre partie, il avait perçu une indemnité
transactionnelle de 1.000.000 de francs.La Cour de Cassation le 10
juillet 2002, retient qu'une transaction entachée d'une telle nullité
absolue d'ordre public, entraîne l'obligation pour le salarié de
restituer à l'employeur la somme qu'il avait perçue en exécution de
cet acte nul.

Sinon, il existe bien une autre possibilité, mais là, c'est l'avocat
qui va devoir mériter ses honoraires.... ;op

--------------------------
Arobase
..--.-.

#12 12-09-2004, 08:59 PM

On Tue, 16 Nov 2004 11:19:04 GMT, xavier.hugonet[at]lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

- quote -

> yvain3000[at]NOSPAMyahoo.fr (Yvain) wrote in
> <cncgec$395$1[at]reader1.imaginet.fr> :
> > ... evidemment, c'est le départ ( démission ) qu'il faut négocier et non
> > le licenciement, car l'IT n'est pas d'accord pour le moment. non ?
> Tout se négocie... Muni de certaines garanties, le salarié peut même
> abandonner son mandat et avec, sa protection.

INTERDIT et particulièrement dangeureux pour les deux parties !!!

Petit extrait d'un cas particulièrement connu :

C'est le mandat qui est protégé , pas le salarié : le salarié ne peut
donc faire ce qu'il veut des mandats dont il est investi et notamment
pas les négocier financièrement.Cass / Soc - 10 juillet 2002 - Rejet M
Costesc/Sté Innotech International Etant donné que la protection
exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de
fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de
ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés, est atteinte
d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre
l'employeur et le salarié protégé avant la notification de son
licenciement prononcé après autorisation de l'autorité administrative.
En l'espèce le salarié investi des mandats de délégué syndical, de
délégué du personnel et membre du comité d'entreprise devait
démissionner de ses fonctions représentatives et accepter la rupture
du contrat de travail. En contre partie, il avait perçu une indemnité
transactionnelle de 1.000.000 de francs.La Cour de Cassation le 10
juillet 2002, retient qu'une transaction entachée d'une telle nullité
absolue d'ordre public, entraîne l'obligation pour le salarié de
restituer à l'employeur la somme qu'il avait perçue en exécution de
cet acte nul.

Sinon, il existe bien une autre possibilité, mais là, c'est l'avocat
qui va devoir mériter ses honoraires.... ;op

--------------------------
Arobase
..--.-.

#11 12-09-2004, 08:59 PM

On Mon, 15 Nov 2004 19:19:11 +0100, "Nathy"
<nathy.info_nospam[at]wanadoo.fr> wrote:

- quote -

> Salut !!
> Il y a quelques mois je vous avais fait part de la demande de licenciement
> de mon ami DS ... la mise à pied avait ete prononce le 15 juin, la demande
> licenciement faite aupres de l'IT le 1er juillet avec un refus une quinzaine
> de jours apres, puis une seconde demande faite par l'employeur en aout avec
> un nouveau refus debut septembre.
> Mon ami a donc reintegre l'entreprise le 15 juillet.
> Nous venons d'apprendre par un membre du syndicat que l'IT avait transfere
> le dossier à la direction régionale du travail pour avis avant d'etre
> transmis au ministère du travail fin octobre.
> Pourquoi est ce si long, mon ami aimerait negocier son licenciement avec son
> avocate, mais tant que la decision finale n'est pas tomber il est guere
> possible de negocier quoique ce soit... Combien de temps encore va t'il
> devoir attendre....
> Tout le monde attend mon ami, le syndicat, et l'avocate.... mais là ça
> devient impossible d'attendre comme ça, c'est usant.
> Nathy
AH BEN TIENS, c'est nouveau ça ?

Il me semble qu'à l'époque on s'était échiné à donner des conseils à
votre ami pour défendre son poste et son mandat. Je n'ai pas souviens
pas qu'il s'agissait de négocier un licenciement.... :-/

--------------------------
Arobase
..--.-.

#10 12-09-2004, 08:59 PM

On Mon, 15 Nov 2004 19:19:11 +0100, "Nathy"
<nathy.info_nospam[at]wanadoo.fr> wrote:

- quote -

> Salut !!
> Il y a quelques mois je vous avais fait part de la demande de licenciement
> de mon ami DS ... la mise à pied avait ete prononce le 15 juin, la demande
> licenciement faite aupres de l'IT le 1er juillet avec un refus une quinzaine
> de jours apres, puis une seconde demande faite par l'employeur en aout avec
> un nouveau refus debut septembre.
> Mon ami a donc reintegre l'entreprise le 15 juillet.
> Nous venons d'apprendre par un membre du syndicat que l'IT avait transfere
> le dossier à la direction régionale du travail pour avis avant d'etre
> transmis au ministère du travail fin octobre.
> Pourquoi est ce si long, mon ami aimerait negocier son licenciement avec son
> avocate, mais tant que la decision finale n'est pas tomber il est guere
> possible de negocier quoique ce soit... Combien de temps encore va t'il
> devoir attendre....
> Tout le monde attend mon ami, le syndicat, et l'avocate.... mais là ça
> devient impossible d'attendre comme ça, c'est usant.
> Nathy
AH BEN TIENS, c'est nouveau ça ?

Il me semble qu'à l'époque on s'était échiné à donner des conseils à
votre ami pour défendre son poste et son mandat. Je n'ai pas souviens
pas qu'il s'agissait de négocier un licenciement.... :-/

--------------------------
Arobase
..--.-.

#9 11-16-2004, 04:35 PM

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:95A37C10Axavierhugonetlsafran[at]140.99.99.130...
- quote -

> yvain3000[at]NOSPAMyahoo.fr (Yvain) wrote in
> <cncgec$395$1[at]reader1.imaginet.fr> :
> > ... evidemment, c'est le départ ( démission ) qu'il faut négocier et non
> > le licenciement, car l'IT n'est pas d'accord pour le moment. non ?
> Tout se négocie... Muni de certaines garanties, le salarié peut même
> abandonner son mandat et avec, sa protection.
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh[at]lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

On peut en effet negocier bien des choses, l'avocate est d'accord pour mener
une negociation de licenciement mais sans reponse de la direction generale
l'entreprise esperera toujours avoir gain de cause.

#8 11-16-2004, 04:35 PM

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:95A37C10Axavierhugonetlsafran[at]140.99.99.130...
- quote -

> yvain3000[at]NOSPAMyahoo.fr (Yvain) wrote in
> <cncgec$395$1[at]reader1.imaginet.fr> :
> > ... evidemment, c'est le départ ( démission ) qu'il faut négocier et non
> > le licenciement, car l'IT n'est pas d'accord pour le moment. non ?
> Tout se négocie... Muni de certaines garanties, le salarié peut même
> abandonner son mandat et avec, sa protection.
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh[at]lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

On peut en effet negocier bien des choses, l'avocate est d'accord pour mener
une negociation de licenciement mais sans reponse de la direction generale
l'entreprise esperera toujours avoir gain de cause.

#7 11-16-2004, 10:19 AM

yvain3000[at]NOSPAMyahoo.fr (Yvain) wrote in
<cncgec$395$1[at]reader1.imaginet.fr> :
- quote -

> ... evidemment, c'est le départ ( démission ) qu'il faut négocier et non
> le licenciement, car l'IT n'est pas d'accord pour le moment. non ?

Tout se négocie... Muni de certaines garanties, le salarié peut même
abandonner son mandat et avec, sa protection.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#6 11-16-2004, 10:19 AM

yvain3000[at]NOSPAMyahoo.fr (Yvain) wrote in
<cncgec$395$1[at]reader1.imaginet.fr> :
- quote -

> ... evidemment, c'est le départ ( démission ) qu'il faut négocier et non
> le licenciement, car l'IT n'est pas d'accord pour le moment. non ?

Tout se négocie... Muni de certaines garanties, le salarié peut même
abandonner son mandat et avec, sa protection.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#5 11-16-2004, 08:35 AM

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 95A2CB44Dxavierhugonetlsafran[at]140.99.99.130...
- quote -

> nathy.info_nospam[at]wanadoo.fr (Nathy) wrote in
> <4198f28e$0$24047$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr> :
> > Pourquoi est ce si long,
> Ben c'est l'administration ! On est en France quand même !
> > mon ami aimerait negocier son licenciement avec
> > son avocate, mais tant que la decision finale n'est pas tomber il est
> > guere possible de negocier quoique ce soit...
> Mais si ! Pourquoi pas ? Ca n'amuse pas votre employeur de devoir payer
> votre ami jusqu'à ce que la décision tombe. Il prefererait probablement
> verser quelques mois de salaire et en finir une bonne fois pour toutes...

.... evidemment, c'est le départ ( démission ) qu'il faut négocier et non le
licenciement, car l'IT n'est pas d'accord pour le moment. non ?

#4 11-16-2004, 08:35 AM

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 95A2CB44Dxavierhugonetlsafran[at]140.99.99.130...
- quote -

> nathy.info_nospam[at]wanadoo.fr (Nathy) wrote in
> <4198f28e$0$24047$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr> :
> > Pourquoi est ce si long,
> Ben c'est l'administration ! On est en France quand même !
> > mon ami aimerait negocier son licenciement avec
> > son avocate, mais tant que la decision finale n'est pas tomber il est
> > guere possible de negocier quoique ce soit...
> Mais si ! Pourquoi pas ? Ca n'amuse pas votre employeur de devoir payer
> votre ami jusqu'à ce que la décision tombe. Il prefererait probablement
> verser quelques mois de salaire et en finir une bonne fois pour toutes...

.... evidemment, c'est le départ ( démission ) qu'il faut négocier et non le
licenciement, car l'IT n'est pas d'accord pour le moment. non ?