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  #1  
Old 11-17-2004, 02:46 PM
loik
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Default CP pendant licenciement ?

En preambule merci aux intervenants de ce forum pour leur aide précieuse :-)

Question concernant les conges payés restants au départ effectif d'un
préavis de licenciement.

Si apres entretien préalable et reception de la lettre de licenciement
il reste des cp à une personne :

- Peut elle être forcée de les prendre pendant son préavis ?

Si tel est le cas la date d'échéance de fin de préavis change t elle ?

Merci
Alt 11-17-2004, 02:46 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 11-17-2004, 03:55 PM
Xavier Hugonet
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Default Re: CP pendant licenciement ?

fiklr@yahoo.com (loik) wrote in
<20041117154155919+0100@news.dial.oleane.com>:
>En preambule merci aux intervenants de ce forum pour leur aide précieuse
>:-)
>Question concernant les conges payés restants au départ effectif d'un
>préavis de licenciement.
>Si apres entretien préalable et reception de la lettre de licenciement
>il reste des cp à une personne :
>- Peut elle être forcée de les prendre pendant son préavis ?


Non, cela ne peut se faire que par accord entre les parties.

>Si tel est le cas la date d'échéance de fin de préavis change t elle ?


Si accord, oui, cela repoussera la date de fin du préavis.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
  #3  
Old 11-17-2004, 03:55 PM
Xavier Hugonet
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Default Re: CP pendant licenciement ?

fiklr@yahoo.com (loik) wrote in
<20041117154155919+0100@news.dial.oleane.com>:
>En preambule merci aux intervenants de ce forum pour leur aide précieuse
>:-)
>Question concernant les conges payés restants au départ effectif d'un
>préavis de licenciement.
>Si apres entretien préalable et reception de la lettre de licenciement
>il reste des cp à une personne :
>- Peut elle être forcée de les prendre pendant son préavis ?


Non, cela ne peut se faire que par accord entre les parties.

>Si tel est le cas la date d'échéance de fin de préavis change t elle ?


Si accord, oui, cela repoussera la date de fin du préavis.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
 

Tags
licenciement, pendant

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