suppression journée de congé

#1 12-07-2004, 04:21 PM

Bonjour,

Mon employeur m'a enlevé une journée de congé (et pas une RTT) au titre de
la loi solidarité.

quelle est la procédure (un recommandé, mais apres ? inspection du travail
ou prud'hommes) pour contester cela ?

Merci de vos réponses.

#2 12-07-2004, 05:35 PM

lestan@altern.org (Stan) wrote in
<XnF95B8B08DF7E03lestanAROBASEalterno@193.252.117. 183>:
>Mon employeur m'a enlevé une journée de congé (et pas une RTT) au titre
>de la loi solidarité.
>quelle est la procédure (un recommandé, mais apres ? inspection du
>travail ou prud'hommes) pour contester cela ?

La loi autorise apparemment l'employeur a poser un jour de RTT, ou un jour
de congé, sur le Lundi de pentecote s'il souhaite le laisser non travaillé.
Ce qui est logique puisque il est maitre de la pose des congés. Donc à
moins qu'un accord de branche ou d'entreprise sur le sujet le lui ait
interdit, il est dans son droit. Ainsi, je vous déconseillerai de contester
la chose, mais si vous souhaitez quand même le faire, c'est devant le
conseil de prud'hommes.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#3 12-07-2004, 05:35 PM

lestan@altern.org (Stan) wrote in
<XnF95B8B08DF7E03lestanAROBASEalterno@193.252.117. 183>:
>Mon employeur m'a enlevé une journée de congé (et pas une RTT) au titre
>de la loi solidarité.
>quelle est la procédure (un recommandé, mais apres ? inspection du
>travail ou prud'hommes) pour contester cela ?

La loi autorise apparemment l'employeur a poser un jour de RTT, ou un jour
de congé, sur le Lundi de pentecote s'il souhaite le laisser non travaillé.
Ce qui est logique puisque il est maitre de la pose des congés. Donc à
moins qu'un accord de branche ou d'entreprise sur le sujet le lui ait
interdit, il est dans son droit. Ainsi, je vous déconseillerai de contester
la chose, mais si vous souhaitez quand même le faire, c'est devant le
conseil de prud'hommes.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#4 12-07-2004, 07:06 PM

Bjr à tous,

Je confirme l'exactitude des propos de Xavier.

Cdlt, PapyPierre

--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net

#5 12-07-2004, 07:06 PM

Bjr à tous,

Je confirme l'exactitude des propos de Xavier.

Cdlt, PapyPierre

--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net

#6 12-07-2004, 08:05 PM

>>Mon employeur m'a enlevé une journée de congé (et pas une RTT) au
>>titre de la loi solidarité.
>>>quelle est la procédure (un recommandé, mais apres ? inspection du
>>travail ou prud'hommes) pour contester cela ?
> La loi autorise apparemment l'employeur a poser un jour de RTT, ou un
> jour de congé, sur le Lundi de pentecote s'il souhaite le laisser non
> travaillé.

Juste une précision que je n'avais pas donné : je suis en licenciement éco
et mon préavis fini à la fin du mois (c'est pour ca que j'espere pouvoir
contester, car je vais manquer d'argent le mois prochain)

Ce qui est logique puisque il est maitre de la pose des
> congés. Donc à moins qu'un accord de branche ou d'entreprise sur le
> sujet le lui ait interdit, il est dans son droit.

Une note de service nous a expliqué que comme rien n'était defini il
choisissait le retrait de congé, mais dans le texte de loi il est indiqué
que si rien n'est défini, on vient travailler le lundi de pentecote....

Ainsi, je vous
> déconseillerai de contester la chose, mais si vous souhaitez quand
> même le faire, c'est devant le conseil de prud'hommes.

Donc aucun recours ? Même avec ces nouveaux élements ?

Salutations.

#7 12-07-2004, 08:05 PM

>>Mon employeur m'a enlevé une journée de congé (et pas une RTT) au
>>titre de la loi solidarité.
>>>quelle est la procédure (un recommandé, mais apres ? inspection du
>>travail ou prud'hommes) pour contester cela ?
> La loi autorise apparemment l'employeur a poser un jour de RTT, ou un
> jour de congé, sur le Lundi de pentecote s'il souhaite le laisser non
> travaillé.

Juste une précision que je n'avais pas donné : je suis en licenciement éco
et mon préavis fini à la fin du mois (c'est pour ca que j'espere pouvoir
contester, car je vais manquer d'argent le mois prochain)

Ce qui est logique puisque il est maitre de la pose des
> congés. Donc à moins qu'un accord de branche ou d'entreprise sur le
> sujet le lui ait interdit, il est dans son droit.

Une note de service nous a expliqué que comme rien n'était defini il
choisissait le retrait de congé, mais dans le texte de loi il est indiqué
que si rien n'est défini, on vient travailler le lundi de pentecote....

Ainsi, je vous
> déconseillerai de contester la chose, mais si vous souhaitez quand
> même le faire, c'est devant le conseil de prud'hommes.

Donc aucun recours ? Même avec ces nouveaux élements ?

Salutations.

#8 12-08-2004, 12:19 AM

"Stan" <lestan@altern.org> a écrit dans le message de news:
XnF95B8B08DF7E03lestanAROBASEalterno@193.252.117.1 83...
> Mon employeur m'a enlevé une journée de congé (et pas une RTT) au titre de
> la loi solidarité.
> quelle est la procédure (un recommandé, mais apres ? inspection du travail
> ou prud'hommes) pour contester cela ?

voudriez vous avoir l'amabilté de m'aider à parfaire ma piètre appréciation
de l'importance de votre problème ;

en l'état de mes facultés de raisonnement, voire de résonnement, je ne
parviens pas à faire la différence entre :
- moins un jour de congé
- ou bien : moins un jour de RTT.

dans l'attente du proche plaisir de vous lire, je compte sur vote solidarité
pour titiller mes neurones.

#9 12-08-2004, 12:19 AM

"Stan" <lestan@altern.org> a écrit dans le message de news:
XnF95B8B08DF7E03lestanAROBASEalterno@193.252.117.1 83...
> Mon employeur m'a enlevé une journée de congé (et pas une RTT) au titre de
> la loi solidarité.
> quelle est la procédure (un recommandé, mais apres ? inspection du travail
> ou prud'hommes) pour contester cela ?

voudriez vous avoir l'amabilté de m'aider à parfaire ma piètre appréciation
de l'importance de votre problème ;

en l'état de mes facultés de raisonnement, voire de résonnement, je ne
parviens pas à faire la différence entre :
- moins un jour de congé
- ou bien : moins un jour de RTT.

dans l'attente du proche plaisir de vous lire, je compte sur vote solidarité
pour titiller mes neurones.

#10 12-08-2004, 10:09 AM

www.juristprudence.fr.st a écrit, le 08/12/2004 01:19 :

> je ne parviens pas à faire la différence entre :
> - moins un jour de congé
> - ou bien : moins un jour de RTT.

Si, si, il y a une différence : les jours de congés sont décidés par
l'employeur, alors que pour les RTT, ça dépend. Et ils sont souvent
décidés en partie par l'employé.

Mais bon, ce n'est quand même pas une raison pour faire grève 3 semaines...

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