service national et fonction publique

#13 12-13-2004, 01:28 PM

esbia <esbial[at]paleo.com> ecrivait dans
news:mn.6b447d4c9f73414e.4336[at]paleo.com:

- quote -

> Bonjour à oragoun qui a écrit :
> > Conclusion qui n'engage que moi (pas de references juridiques,
> > faudrait voir du coté de la loi de 83) : pas de lieu
> > d'acceuil-> réintegration dans l'armée-> si absent=déserteur.
> Non, mauvaise connaissance des moeurs et termes de cette institution
> (etonnant non ?

)

Pas du tout ;o). J'en suis resté lors des 3 jours (faits après le sursis
"étudiant" pour de multiples raisons) à : "Non merci monsieur, il n'y a
aucune activité qui m'interesse chez vous.". Pourtant il insistait le
recruteur, alors que je l'avais prévenu que j'avais déjà fait toutes les
démarches pour l'objection et reçus une réponse positive

)).

- quote -

> pour etre deserteur il aurait fallu qu'il suive ce schema
> insoumis---> attrapé---> incorporé---> absence illegalle longue
> durée---> desertion

Ok, merci des corrections

oragoun

--
oragoun_b_nospam_[at]yahoo.fr
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#12 12-13-2004, 01:28 PM

esbia <esbial[at]paleo.com> ecrivait dans
news:mn.6b447d4c9f73414e.4336[at]paleo.com:

- quote -

> Bonjour à oragoun qui a écrit :
> > Conclusion qui n'engage que moi (pas de references juridiques,
> > faudrait voir du coté de la loi de 83) : pas de lieu
> > d'acceuil-> réintegration dans l'armée-> si absent=déserteur.
> Non, mauvaise connaissance des moeurs et termes de cette institution
> (etonnant non ?

)

Pas du tout ;o). J'en suis resté lors des 3 jours (faits après le sursis
"étudiant" pour de multiples raisons) à : "Non merci monsieur, il n'y a
aucune activité qui m'interesse chez vous.". Pourtant il insistait le
recruteur, alors que je l'avais prévenu que j'avais déjà fait toutes les
démarches pour l'objection et reçus une réponse positive

)).

- quote -

> pour etre deserteur il aurait fallu qu'il suive ce schema
> insoumis---> attrapé---> incorporé---> absence illegalle longue
> durée---> desertion

Ok, merci des corrections

oragoun

--
oragoun_b_nospam_[at]yahoo.fr
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#11 12-13-2004, 11:56 AM

Bonjour à oragoun qui a écrit :

- quote -

> Conclusion qui n'engage que moi (pas de references juridiques, faudrait
> voir du coté de la loi de 83) : pas de lieu d'acceuil-> réintegration dans
> l'armée-> si absent=déserteur.

Non, mauvaise connaissance des moeurs et termes de cette institution
(etonnant non ?

)

Il n'y a pas eu d'integration/incorporation , il serait au mieux
(pire ? ) insoumis , l'autre posteur à raison , in ne peut etre
deserteur qu'à la condition d'etre en position "militaire"

et AMHA , mais je n'ai pas le temps de chercher, on n'actionne plus
la recherche d'insoumis (ce qui ne regle en rien son probleme de
statut)

pour etre deserteur il aurait fallu qu'il suive ce schema

insoumis---> attrapé---> incorporé---> absence illegalle longue
durée---> desertion

Seb

#10 12-13-2004, 11:56 AM

Bonjour à oragoun qui a écrit :

- quote -

> Conclusion qui n'engage que moi (pas de references juridiques, faudrait
> voir du coté de la loi de 83) : pas de lieu d'acceuil-> réintegration dans
> l'armée-> si absent=déserteur.

Non, mauvaise connaissance des moeurs et termes de cette institution
(etonnant non ?

)

Il n'y a pas eu d'integration/incorporation , il serait au mieux
(pire ? ) insoumis , l'autre posteur à raison , in ne peut etre
deserteur qu'à la condition d'etre en position "militaire"

et AMHA , mais je n'ai pas le temps de chercher, on n'actionne plus
la recherche d'insoumis (ce qui ne regle en rien son probleme de
statut)

pour etre deserteur il aurait fallu qu'il suive ce schema

insoumis---> attrapé---> incorporé---> absence illegalle longue
durée---> desertion

Seb

#9 12-13-2004, 11:28 AM

vraslin <vraslin[at]trepli.org> ecrivait dans
news:mn.64fd7d4c1c7e06c6.4336[at]trepli.org:

- quote -

> > déserteur?
> Non , ne craignez rien de ce coté , l'on ne peut etre deserteur
> qu'à la condition d'etre militaire , ce qui n'a jamais été votre cas
> et ne pourra plus le devenir

Sauf que : "Si vous ne trouvez pas de lieu d'acceuil, vous serez réintégré
au sein d'un corps de l'armée afin d'effectuer votre Service National et
être libéré de vos obligations militaires" (tiré d'une brochure du BSN que
l'on m'avait remis quand j'étais objecteur).

Conclusion qui n'engage que moi (pas de references juridiques, faudrait
voir du coté de la loi de 83) : pas de lieu d'acceuil-> réintegration dans
l'armée-> si absent=déserteur.

oragoun

--
oragoun_b_nospam_[at]yahoo.fr
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#8 12-13-2004, 11:28 AM

vraslin <vraslin[at]trepli.org> ecrivait dans
news:mn.64fd7d4c1c7e06c6.4336[at]trepli.org:

- quote -

> > déserteur?
> Non , ne craignez rien de ce coté , l'on ne peut etre deserteur
> qu'à la condition d'etre militaire , ce qui n'a jamais été votre cas
> et ne pourra plus le devenir

Sauf que : "Si vous ne trouvez pas de lieu d'acceuil, vous serez réintégré
au sein d'un corps de l'armée afin d'effectuer votre Service National et
être libéré de vos obligations militaires" (tiré d'une brochure du BSN que
l'on m'avait remis quand j'étais objecteur).

Conclusion qui n'engage que moi (pas de references juridiques, faudrait
voir du coté de la loi de 83) : pas de lieu d'acceuil-> réintegration dans
l'armée-> si absent=déserteur.

oragoun

--
oragoun_b_nospam_[at]yahoo.fr
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive
Delete "_nospam_" for private answer
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#7 12-12-2004, 08:01 PM

Merci pour l'info Serge

"serge" <medievalNOSPAM[at]club-internet.com> a écrit dans le message de
news:41bca41b$0$20834$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> Renseignement à demander auprès de la gendarmerie, ce sont eux qui sont
> compétents en ce domaine...
> Serge
> "przw" <przw[at]free.fr> a écrit dans le message de
> news:41bca1ea$0$11232$626a14ce[at]news.free.fr...
> > Bonjour a tous
> > > En espérant que quelqu'un va pouvoir me donner des psites...
> > Voila ma situation :déclaré apte apte au service militaire en 1994 j'ai
> > choisi l'objection de conscience. J'ai été convoqué par la DRASS en 1997
> > (apres report de la date d'incorporation en raison de poursuite
d'études).
> > Malgré des mois de recherche, je n'ai pas trouvé de poste et ne m'en
suis
> vu
> > proposé aucun. Ni la DRASS ni le bureau du service national ne m'ont
> > recontacté et j'ai finalement cessé de m'en préocupper, sachant que le
> > service national obligatoire allait bientôt disparaître.
> > Or, je suis a présent en reconversion professionnelle, (travaillant en
CES
> > depuis peu apres 2 ans de RMI) et je voudrais passer plusieurs concours
de
> > la fonction publique d'état et territoriale. Suite a ma demande
> > d'inscription a un concours, un centre de gestion
> > d'examens me demande un document prouvant que je suis en situation
> réguliere
> > vis-a-vis du service national (je leur ai envoyé le document officiel
qui
> me
> > déclarait autorisé a effectuer mon service national en tant qu'objecteur
> de
> > conscience mais cela ne convient pas)
> > > J'ai donc 3 questions :
> > 1) Y-a-til un document précis que je pourrais demander a la DRASS (ou
> autres
> > autorités compétentes) d'établir afin de m'autoriser a m'inscrire a ce
> > concours?
> > 2) Si ma situation actuelle m'interdit formellement d'entrer dans la
> > focntion publique, puis-je me mettre en conformité avec les lois
actuelles
> > en effectuant une journées d'appel comme les personnes appelées depuis
> 1998?
> > 3) Quand je remplis un dossier d'inscription aux concours, quelle
> situation
> > vis-a-vis du service national dois-je déclarer?
> > les seules possibilités sont "effectué","dispensé", "exempté", "réformé"
> (et
> > "sursitaire" dans certains cas) et aucune de ces situations ne
correspond
> a
> > mon cas. Puis-je etre considéré comme sursitaire? déserteur?
> > > Merci d'avance de votre attention .
> > Et si vous connaissez des forum ou listes de
> > disucssion ou associations (sur Lyon) mieux adaptés a ma recherche ça
> serait
> > tres sympa de me communiquer leur coordonnées

> > > Cordialement,
> > Przw
> > > Désolé pour le crossposting - j'ai découvert cette liste seulement apres
> > avoir déja posté ce message sur fr.emplois.d :-/
> > > > > > > >

#6 12-12-2004, 08:01 PM

Merci pour l'info Serge

"serge" <medievalNOSPAM[at]club-internet.com> a écrit dans le message de
news:41bca41b$0$20834$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> Renseignement à demander auprès de la gendarmerie, ce sont eux qui sont
> compétents en ce domaine...
> Serge
> "przw" <przw[at]free.fr> a écrit dans le message de
> news:41bca1ea$0$11232$626a14ce[at]news.free.fr...
> > Bonjour a tous
> > > En espérant que quelqu'un va pouvoir me donner des psites...
> > Voila ma situation :déclaré apte apte au service militaire en 1994 j'ai
> > choisi l'objection de conscience. J'ai été convoqué par la DRASS en 1997
> > (apres report de la date d'incorporation en raison de poursuite
d'études).
> > Malgré des mois de recherche, je n'ai pas trouvé de poste et ne m'en
suis
> vu
> > proposé aucun. Ni la DRASS ni le bureau du service national ne m'ont
> > recontacté et j'ai finalement cessé de m'en préocupper, sachant que le
> > service national obligatoire allait bientôt disparaître.
> > Or, je suis a présent en reconversion professionnelle, (travaillant en
CES
> > depuis peu apres 2 ans de RMI) et je voudrais passer plusieurs concours
de
> > la fonction publique d'état et territoriale. Suite a ma demande
> > d'inscription a un concours, un centre de gestion
> > d'examens me demande un document prouvant que je suis en situation
> réguliere
> > vis-a-vis du service national (je leur ai envoyé le document officiel
qui
> me
> > déclarait autorisé a effectuer mon service national en tant qu'objecteur
> de
> > conscience mais cela ne convient pas)
> > > J'ai donc 3 questions :
> > 1) Y-a-til un document précis que je pourrais demander a la DRASS (ou
> autres
> > autorités compétentes) d'établir afin de m'autoriser a m'inscrire a ce
> > concours?
> > 2) Si ma situation actuelle m'interdit formellement d'entrer dans la
> > focntion publique, puis-je me mettre en conformité avec les lois
actuelles
> > en effectuant une journées d'appel comme les personnes appelées depuis
> 1998?
> > 3) Quand je remplis un dossier d'inscription aux concours, quelle
> situation
> > vis-a-vis du service national dois-je déclarer?
> > les seules possibilités sont "effectué","dispensé", "exempté", "réformé"
> (et
> > "sursitaire" dans certains cas) et aucune de ces situations ne
correspond
> a
> > mon cas. Puis-je etre considéré comme sursitaire? déserteur?
> > > Merci d'avance de votre attention .
> > Et si vous connaissez des forum ou listes de
> > disucssion ou associations (sur Lyon) mieux adaptés a ma recherche ça
> serait
> > tres sympa de me communiquer leur coordonnées

> > > Cordialement,
> > Przw
> > > Désolé pour le crossposting - j'ai découvert cette liste seulement apres
> > avoir déja posté ce message sur fr.emplois.d :-/
> > > > > > > >

#5 12-12-2004, 07:54 PM

Merci beaucoup pour cette réponse rapide et précise

....qui hélas confirme mes craintes :-/...
En tout cas je vais contacter le bureau de service national et advienne que
pourra...
"vraslin" <vraslin[at]trepli.org> a écrit dans le message de
news:mn.64fd7d4c1c7e06c6.4336[at]trepli.org...
- quote -

> Bonjour à przw
> [SNIP]
> > J'ai donc 3 questions :
> > 1) Y-a-til un document précis que je pourrais demander a la DRASS (ou
autres
> > autorités compétentes) d'établir afin de m'autoriser a m'inscrire a ce
> > concours?
> Non , il manque un aller retour , vous n'etes pas malheureusement pas
> "libéré" de votre temps
> et vous ne pourrez plus l'etre.
> Vous auriez du recevoir, mais seulement apres avoir effectué votre
> temps d'objection
> un certificat de liberation (nom variable selon les ministeres de
> tutelle de l'organisme
> d'acceuil de l'objecteur)
> > 2) Si ma situation actuelle m'interdit formellement d'entrer dans la
> > focntion publique, puis-je me mettre en conformité avec les lois
actuelles
> > en effectuant une journées d'appel comme les personnes appelées depuis
1998?
> Si vous aviez été déclaré apte , c'est que vous aviez repondu aux
> journées
> de selections (les "3 jours") , dont l'equivalent est aujourd'hui les
> JAPD
> donc impossible à repasser.
> > 3) Quand je remplis un dossier d'inscription aux concours, quelle
situation
> > vis-a-vis du service national dois-je déclarer?
> > les seules possibilités sont "effectué","dispensé", "exempté", "réformé"
(et
> > "sursitaire" dans certains cas) et aucune de ces situations ne
correspond a
> > mon cas. Puis-je etre considéré comme sursitaire?
> Non , les conditions du sursis ne sont pas applicables.
> si vous etes né avant 1979 Vous etes malheureusement comme beaucoup
> qui ont fait l'impasse sur ce probleme en position "non effectué"
> et quasi sans possibilité de modification.
> > déserteur?
> Non , ne craignez rien de ce coté , l'on ne peut etre deserteur
> qu'à la condition d'etre militaire , ce qui n'a jamais été votre cas et
> ne pourra plus le devenir
> Déjà la premiere chose à faire est de demander
> un certificat de position militaire aupres du bureau
> du service national (pas militaire) dont vous dependez , c'est de toute
> façon les infos inscrites sur ce document qui font foi officiellement
> concernant
> votre statut.

#4 12-12-2004, 07:54 PM

Merci beaucoup pour cette réponse rapide et précise

....qui hélas confirme mes craintes :-/...
En tout cas je vais contacter le bureau de service national et advienne que
pourra...
"vraslin" <vraslin[at]trepli.org> a écrit dans le message de
news:mn.64fd7d4c1c7e06c6.4336[at]trepli.org...
- quote -

> Bonjour à przw
> [SNIP]
> > J'ai donc 3 questions :
> > 1) Y-a-til un document précis que je pourrais demander a la DRASS (ou
autres
> > autorités compétentes) d'établir afin de m'autoriser a m'inscrire a ce
> > concours?
> Non , il manque un aller retour , vous n'etes pas malheureusement pas
> "libéré" de votre temps
> et vous ne pourrez plus l'etre.
> Vous auriez du recevoir, mais seulement apres avoir effectué votre
> temps d'objection
> un certificat de liberation (nom variable selon les ministeres de
> tutelle de l'organisme
> d'acceuil de l'objecteur)
> > 2) Si ma situation actuelle m'interdit formellement d'entrer dans la
> > focntion publique, puis-je me mettre en conformité avec les lois
actuelles
> > en effectuant une journées d'appel comme les personnes appelées depuis
1998?
> Si vous aviez été déclaré apte , c'est que vous aviez repondu aux
> journées
> de selections (les "3 jours") , dont l'equivalent est aujourd'hui les
> JAPD
> donc impossible à repasser.
> > 3) Quand je remplis un dossier d'inscription aux concours, quelle
situation
> > vis-a-vis du service national dois-je déclarer?
> > les seules possibilités sont "effectué","dispensé", "exempté", "réformé"
(et
> > "sursitaire" dans certains cas) et aucune de ces situations ne
correspond a
> > mon cas. Puis-je etre considéré comme sursitaire?
> Non , les conditions du sursis ne sont pas applicables.
> si vous etes né avant 1979 Vous etes malheureusement comme beaucoup
> qui ont fait l'impasse sur ce probleme en position "non effectué"
> et quasi sans possibilité de modification.
> > déserteur?
> Non , ne craignez rien de ce coté , l'on ne peut etre deserteur
> qu'à la condition d'etre militaire , ce qui n'a jamais été votre cas et
> ne pourra plus le devenir
> Déjà la premiere chose à faire est de demander
> un certificat de position militaire aupres du bureau
> du service national (pas militaire) dont vous dependez , c'est de toute
> façon les infos inscrites sur ce document qui font foi officiellement
> concernant
> votre statut.