Mise à pied et licenciement

#11 12-13-2004, 06:48 PM

"Pseudoanonyme" <pseudoanonyme[at]club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 41bdd85b$0$20831$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> Mais dans ce cas là n'y-a-t-il pas requalification de la sanction ?
si, justement et c'est bien un droit de renoncer à sanctionner par un

"éventuel" licenciement et de se limiter à une mise à pied.

- quote -

> Est-ce normal de parler de conservatoire dans un premier temps en
> précisant
> au salarié que ces jours seront rémunérés en présence du DP et revenir sur
> la qualification ensuite ?
en règle générale la mise à pied conservatoire n'est pas payée

si, dans votre cas, il a été promis devant témoin que la paie serait
intégrale, alors la promesse doit être tenue ;
mais rien n'interdit de vous infliger une nouvelle mise à pied "sanction"
sans salaire ( ! ) après l'entretien préalable

- quote -

> Où puis-je trouver des informations sur les degrés de licenciement et les
> motifs qui peuvent y être liés ?
www.juristprudence.fr.st = rubriques "cause réelle" puis "faute grave"

#10 12-13-2004, 06:48 PM

"Pseudoanonyme" <pseudoanonyme[at]club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 41bdd85b$0$20831$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> Mais dans ce cas là n'y-a-t-il pas requalification de la sanction ?
si, justement et c'est bien un droit de renoncer à sanctionner par un

"éventuel" licenciement et de se limiter à une mise à pied.

- quote -

> Est-ce normal de parler de conservatoire dans un premier temps en
> précisant
> au salarié que ces jours seront rémunérés en présence du DP et revenir sur
> la qualification ensuite ?
en règle générale la mise à pied conservatoire n'est pas payée

si, dans votre cas, il a été promis devant témoin que la paie serait
intégrale, alors la promesse doit être tenue ;
mais rien n'interdit de vous infliger une nouvelle mise à pied "sanction"
sans salaire ( ! ) après l'entretien préalable

- quote -

> Où puis-je trouver des informations sur les degrés de licenciement et les
> motifs qui peuvent y être liés ?
www.juristprudence.fr.st = rubriques "cause réelle" puis "faute grave"

#9 12-13-2004, 05:36 PM

Merci pour la précision.

"esbia" <esbial[at]paleo.com> a écrit dans le message de
news:mn.6c8d7d4c1a72ea52.4336[at]paleo.com...
- quote -

> Bonjour à Pseudoanonyme qui a écrit :
> > Quelqu'un peut-il me dire si l'expression de l'IT "nous prenons acte"
est
> > une formule d'usage pour indiquer à l'entreprise qu'elle doit suivre ses
> > consignes ?
> Non , c'est simplement une phrase bateau qui dit
> "nous prenons note de ce qui c'est dit" , mais cela n'obligera jamais
> un employeur qui n'en a pas envie faire ce qu'on lui dit.
> (hors procedures de contrainte , mais là c'est un autre domaine)
> Seb

#8 12-13-2004, 05:36 PM

Merci pour la précision.

"esbia" <esbial[at]paleo.com> a écrit dans le message de
news:mn.6c8d7d4c1a72ea52.4336[at]paleo.com...
- quote -

> Bonjour à Pseudoanonyme qui a écrit :
> > Quelqu'un peut-il me dire si l'expression de l'IT "nous prenons acte"
est
> > une formule d'usage pour indiquer à l'entreprise qu'elle doit suivre ses
> > consignes ?
> Non , c'est simplement une phrase bateau qui dit
> "nous prenons note de ce qui c'est dit" , mais cela n'obligera jamais
> un employeur qui n'en a pas envie faire ce qu'on lui dit.
> (hors procedures de contrainte , mais là c'est un autre domaine)
> Seb

#7 12-13-2004, 05:26 PM

Bonjour à Pseudoanonyme qui a écrit :

- quote -

> Quelqu'un peut-il me dire si l'expression de l'IT "nous prenons acte" est
> une formule d'usage pour indiquer à l'entreprise qu'elle doit suivre ses
> consignes ?

Non , c'est simplement une phrase bateau qui dit
"nous prenons note de ce qui c'est dit" , mais cela n'obligera jamais
un employeur qui n'en a pas envie faire ce qu'on lui dit.

(hors procedures de contrainte , mais là c'est un autre domaine)

Seb

#6 12-13-2004, 05:26 PM

Bonjour à Pseudoanonyme qui a écrit :

- quote -

> Quelqu'un peut-il me dire si l'expression de l'IT "nous prenons acte" est
> une formule d'usage pour indiquer à l'entreprise qu'elle doit suivre ses
> consignes ?

Non , c'est simplement une phrase bateau qui dit
"nous prenons note de ce qui c'est dit" , mais cela n'obligera jamais
un employeur qui n'en a pas envie faire ce qu'on lui dit.

(hors procedures de contrainte , mais là c'est un autre domaine)

Seb

#5 12-13-2004, 04:58 PM

Mais dans ce cas là n'y-a-t-il pas requalification de la sanction ?

Est-ce normal de parler de conservatoire dans un premier temps en précisant
au salarié que ces jours seront rémunérés en présence du DP et revenir sur
la qualification ensuite ?

Où puis-je trouver des informations sur les degrés de licenciement et les
motifs qui peuvent y être liés ?
Même question sur la mise à pied ?

J'ai participé à une réunion avec l'inspecteur du travail en présence du DRH
et du DP 4 jours avant ma mise à pied, réunion à l'initiative du DRH, aucune
des préconisations de l'IT n'ont été suivies par le DRH, au contraire, et
finalement voici le résultat...

Quelqu'un peut-il me dire si l'expression de l'IT "nous prenons acte" est
une formule d'usage pour indiquer à l'entreprise qu'elle doit suivre ses
consignes ?

ça fait beaucoup de question, mais je vis une situation très spéciale où
l'entreprise se comporte de manière souveraine sans se préoccuper des
préconisations de l'IT qu'elle sollicite elle-même pourtant.

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news:41bda67b$0$26446$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "noname" <pas_de_reponse[at]nulpart.com> a écrit dans le message de news:
> 41bd6501$0$11580$626a14ce[at]news.free.fr...
> Si, suite à l'entretien préalable votre
> > employeur ne vous licencie pas pour ce motif (faute grave ou lourde), il
> > devra vous payer la période de mise à pied.
> sauf si la mise à pied "conservatoire" est tranformée en "mise à pied
> sanction"

#4 12-13-2004, 04:58 PM

Mais dans ce cas là n'y-a-t-il pas requalification de la sanction ?

Est-ce normal de parler de conservatoire dans un premier temps en précisant
au salarié que ces jours seront rémunérés en présence du DP et revenir sur
la qualification ensuite ?

Où puis-je trouver des informations sur les degrés de licenciement et les
motifs qui peuvent y être liés ?
Même question sur la mise à pied ?

J'ai participé à une réunion avec l'inspecteur du travail en présence du DRH
et du DP 4 jours avant ma mise à pied, réunion à l'initiative du DRH, aucune
des préconisations de l'IT n'ont été suivies par le DRH, au contraire, et
finalement voici le résultat...

Quelqu'un peut-il me dire si l'expression de l'IT "nous prenons acte" est
une formule d'usage pour indiquer à l'entreprise qu'elle doit suivre ses
consignes ?

ça fait beaucoup de question, mais je vis une situation très spéciale où
l'entreprise se comporte de manière souveraine sans se préoccuper des
préconisations de l'IT qu'elle sollicite elle-même pourtant.

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news:41bda67b$0$26446$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "noname" <pas_de_reponse[at]nulpart.com> a écrit dans le message de news:
> 41bd6501$0$11580$626a14ce[at]news.free.fr...
> Si, suite à l'entretien préalable votre
> > employeur ne vous licencie pas pour ce motif (faute grave ou lourde), il
> > devra vous payer la période de mise à pied.
> sauf si la mise à pied "conservatoire" est tranformée en "mise à pied
> sanction"

#3 12-13-2004, 01:26 PM

"noname" <pas_de_reponse[at]nulpart.com> a écrit dans le message de news:
41bd6501$0$11580$626a14ce[at]news.free.fr...
Si, suite à l'entretien préalable votre
- quote -

> employeur ne vous licencie pas pour ce motif (faute grave ou lourde), il
> devra vous payer la période de mise à pied.

sauf si la mise à pied "conservatoire" est tranformée en "mise à pied
sanction"

#2 12-13-2004, 01:26 PM

"noname" <pas_de_reponse[at]nulpart.com> a écrit dans le message de news:
41bd6501$0$11580$626a14ce[at]news.free.fr...
Si, suite à l'entretien préalable votre
- quote -

> employeur ne vous licencie pas pour ce motif (faute grave ou lourde), il
> devra vous payer la période de mise à pied.

sauf si la mise à pied "conservatoire" est tranformée en "mise à pied
sanction"