Bonjour,

Pouvez-vous éclaircir certains points ,

"L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la
lettre de licenciement mentionnée à l'article l-122-14-1
Conséquence immédiate : la lettre de licenciement cantonne la discussion,
aucun fait non cité ne peut ultérieurement être utilement invoqué, l'absence
de précision équivaut à une absence de motif."

Dans mon cas, quelque soit les griefs de l'employeur, j'ai pour ma part 4
cas démontrés, attestés par témoins, attestés par DP, constatés par
l'inspecteur du travail, etc... concernant le harcèlement et les injustices
que l'employeur m'a fait subir pour accélérer la rupture de mon contrat à
moindre frais.
Ma mise à pied à titre conservatoire n'est que la conséquence d'une trop
vive défense de ma part, ma question est la suivante :

Dois-je moi aussi citer tout ce que je reproche à l'employeur, à défaut de
quoi tous les faits non cités ne pourront ultérieurement être utilement
invoqués ?

Dans le cas d'un licenciement pour "cause réelle et sérieuse", le préavis
est-il maintenu ?

Si le préavis est maintenu mais que l'employeur m'en dispense en me le
payant, le contrat continue-t-il de courir jusqu'à la fin du préavis ou
prend-il fin immédiatement ?

Si le contrat continue de courir, les accessoires du contrat du genre
voiture de fonction avec son avenant sont-ils conservés par le salarié ?

Merci d'avance pour vos informations.

--
Pseudoanonyme

pseudoanonyme@club-internet.fr (Pseudoanonyme) wrote in
<41befae1$0$20830$7a628cd7@news.club-internet.fr>:
>Dois-je moi aussi citer tout ce que je reproche à l'employeur, à défaut
>de quoi tous les faits non cités ne pourront ultérieurement être
>utilement invoqués ?

Non. Seul le licenciement est cadré par la lettre de licenciement et
l'entretien préalable. Ce dernier est destiné à la défense du salarié, vous
n'avez pas à y exposer les faits non liés à votre licenciement et que vous
comptez reprocher à votre employeur ultérieurement dans une procédure
prud'homale.

Par contre, pour faire reconnaitre sans cause le licenciement, vous devrez
vous en tenir en toute logique à la contestation des motifs exposés par
l'employeur. Par exemple, vous ne pourrez contester efficacement un
licenciement pour détournement de fonds en avançant que l'employeur vous
harcelait (même si vous pouvez être indemnisé pour le préjudice causé par
le harcèlement alors même que votre licenciement serait reconnu justifié)

>Dans le cas d'un licenciement pour "cause réelle et sérieuse", le
>préavis est-il maintenu ?

Oui, et la mise à pied payée.

>Si le préavis est maintenu mais que l'employeur m'en dispense en me le
>payant, le contrat continue-t-il de courir jusqu'à la fin du préavis ou
>prend-il fin immédiatement ?

Il court jusqu'à la fin du préavis, mais vous etes libéré de toutes vos
obligations. Vous pouvez notamment commencer à travailler ailleurs sans en
attendre la fin.

>Si le contrat continue de courir, les accessoires du contrat du genre
>voiture de fonction avec son avenant sont-ils conservés par le salarié ?

Ils sont conservés s'ils avaient qualité d'avantages en nature, ou leur
retrait est indemnisé à hauteur de l'évaluation qui était pratiquée pour le
dit avantage. Dans le cas contraire, non.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Merci pour ces réponses précises, puis-je encore abusé un instant de vos
compétences en vous demandant des précisions ?

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:95BFA0CD4xavierhugonetlsafran@140.99.99.130.. .
> pseudoanonyme@club-internet.fr (Pseudoanonyme) wrote in
> <41befae1$0$20830$7a628cd7@news.club-internet.fr>:
> >Dois-je moi aussi citer tout ce que je reproche à l'employeur, à défaut
> >de quoi tous les faits non cités ne pourront ultérieurement être
> >utilement invoqués ?
> Non. Seul le licenciement est cadré par la lettre de licenciement et
> l'entretien préalable. Ce dernier est destiné à la défense du salarié,
vous
> n'avez pas à y exposer les faits non liés à votre licenciement et que vous
> comptez reprocher à votre employeur ultérieurement dans une procédure
> prud'homale.
> Par contre, pour faire reconnaitre sans cause le licenciement, vous devrez
> vous en tenir en toute logique à la contestation des motifs exposés par
> l'employeur. Par exemple, vous ne pourrez contester efficacement un
> licenciement pour détournement de fonds en avançant que l'employeur vous
> harcelait (même si vous pouvez être indemnisé pour le préjudice causé par
> le harcèlement alors même que votre licenciement serait reconnu justifié)
Dans mon cas le(s) seul(s) motifs que peut me reprocher l'employeur est
(sont) de m'être "violemment" défendu contre ses harcèlements et ses
turpitudes tendant à provoquer la rupture de mon contrat, exactement ce que
je lui reproche.
Cela veut-il dire que je peux d'une part contester la "cause réelle et
sérieuse" et en réclamer réparation, et par ailleurs dénoncer le harcèlement
en demandant une indemnisation en plus de celle éventuellement accordée par
le licenciement "sans cause réelle et sérieuse" ?

> >Dans le cas d'un licenciement pour "cause réelle et sérieuse", le
> >préavis est-il maintenu ?
> Oui, et la mise à pied payée.
OK, merci.
> >Si le préavis est maintenu mais que l'employeur m'en dispense en me le
> >payant, le contrat continue-t-il de courir jusqu'à la fin du préavis ou
> >prend-il fin immédiatement ?
> Il court jusqu'à la fin du préavis, mais vous etes libéré de toutes vos
> obligations. Vous pouvez notamment commencer à travailler ailleurs sans en
> attendre la fin.
OK, merci.
> >Si le contrat continue de courir, les accessoires du contrat du genre
> >voiture de fonction avec son avenant sont-ils conservés par le salarié ?
> Ils sont conservés s'ils avaient qualité d'avantages en nature, ou leur
> retrait est indemnisé à hauteur de l'évaluation qui était pratiquée pour
le
> dit avantage. Dans le cas contraire, non.
Le véhicule de fonction est effectivement un avantage en nature officialisé
par un avenant au contrat de travail, donc en cas de préavis non effectué
cela veut dire que l'employeur doit me verser le montant de l'avantage x le
nombre de mois de préavis ou bien me laisser continuer à en disposer ?
Si c'est exact, savez-vous où je peux trouver le texte qui l'officialise ?

Merci encore pour ces infos précieuses.
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh@lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

pseudoanonyme@club-internet.fr (Pseudoanonyme) wrote in
<41bf1295$0$20829$7a628cd7@news.club-internet.fr>:
>Dans mon cas le(s) seul(s) motifs que peut me reprocher l'employeur est
>(sont) de m'être "violemment" défendu contre ses harcèlements et ses
>turpitudes tendant à provoquer la rupture de mon contrat, exactement ce
>que je lui reproche.
>Cela veut-il dire que je peux d'une part contester la "cause réelle et
>sérieuse" et en réclamer réparation, et par ailleurs dénoncer le
>harcèlement en demandant une indemnisation en plus de celle
>éventuellement accordée par le licenciement "sans cause réelle et
>sérieuse" ?

Vous verrez lors de l'entretien, et dans la lettre, ce que l'employeur vous
reproche réellement. S'il vous reproche de vous être défendu contre un
harcèlement que vous auriez par ailleurs dénoncé, vous allez effectivement
bien vous amuser aux prud'hommes. Je pense qu'il aura inventé autre chose.

>Le véhicule de fonction est effectivement un avantage en nature
>officialisé par un avenant au contrat de travail,

Sur lequel vous payez charges sociales et impot sur le revenu, donc ?

>donc en cas de préavis
>non effectué cela veut dire que l'employeur doit me verser le montant de
>l'avantage x le nombre de mois de préavis ou bien me laisser continuer à
>en disposer ? Si c'est exact, savez-vous où je peux trouver le texte qui
>l'officialise ?

Oui, dans ce cas c'est exact.

L122-8 du CdT, alinéa 3 : "[...]la dispense par l'employeur de l'exécution
du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de
ce délai aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité
de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail
[...]"

Confirmation, par exemple, pour le véhicule de fonction, voir : Cass. soc.,
8 mars 2000, n° 99-43.091

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Bonjour à Xavier Hugonet qui a écrit :

> Oui, dans ce cas c'est exact.

> Confirmation, par exemple, pour le véhicule de fonction, voir : Cass. soc.,
> 8 mars 2000, n° 99-43.091

Tout en sachant qu'il est tres rare (pour ne pas dire jamais) de
laisser le vehicule à disposition en cas de preavis non effectué,
ne serait-ce que pour des problemes d'assurances ou autres raisons
tenant plus du conflictuel.

seb

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:95BFBC6B4xavierhugonetlsafran@140.99.99.130.. .
> pseudoanonyme@club-internet.fr (Pseudoanonyme) wrote in
> <41bf1295$0$20829$7a628cd7@news.club-internet.fr>:
> >Dans mon cas le(s) seul(s) motifs que peut me reprocher l'employeur est
> >(sont) de m'être "violemment" défendu contre ses harcèlements et ses
> >turpitudes tendant à provoquer la rupture de mon contrat, exactement ce
> >que je lui reproche.
> >Cela veut-il dire que je peux d'une part contester la "cause réelle et
> >sérieuse" et en réclamer réparation, et par ailleurs dénoncer le
> >harcèlement en demandant une indemnisation en plus de celle
> >éventuellement accordée par le licenciement "sans cause réelle et
> >sérieuse" ?
> Vous verrez lors de l'entretien, et dans la lettre, ce que l'employeur
vous
> reproche réellement. S'il vous reproche de vous être défendu contre un
> harcèlement que vous auriez par ailleurs dénoncé, vous allez effectivement
> bien vous amuser aux prud'hommes. Je pense qu'il aura inventé autre chose.

Merci pour le "inventé", c'est effectivement la seule chose qu'il peut me
reprocher avec "menace" de contentieux, j'ai en effet dénoncé le harcèlement
depuis près d'un mois par RAR à l'Inspecteur du Travail (avec réponse à la
Direction de faire mener une enquête), à la Direction (avec réponse de
celle-ci diligitant une enquête), au DP pour suivi du dossier. Et voilà le
résultat, je ne sais pas si je vais "m'amuser" aux prud'hommes, mais je vais
avoir les mêmes scrupules que mon employeur a envers moi, pour dénoncer
l'affaire qui par ailleurs est aggravée par la mise en cause de la santé
d'un salarié reconnu "Travailleur Handicapé" COTOREP en ayant cherché à
modifier ses conditions de travail en les rendant incompatibles avec son
handicap. Le tout constaté par l'Inspecteur du Travail en présence du DRH,
confirmé par la Médecine du Travail et attesté par des témoignages de
collègues directs dont le Responsable du service.

> >Le véhicule de fonction est effectivement un avantage en nature
> >officialisé par un avenant au contrat de travail,
> Sur lequel vous payez charges sociales et impot sur le revenu, donc ?

Affirmatif.

> >donc en cas de préavis
> >non effectué cela veut dire que l'employeur doit me verser le montant de
> >l'avantage x le nombre de mois de préavis ou bien me laisser continuer à
> >en disposer ? Si c'est exact, savez-vous où je peux trouver le texte qui
> >l'officialise ?
> Oui, dans ce cas c'est exact.
> L122-8 du CdT, alinéa 3 : "[...]la dispense par l'employeur de l'exécution
> du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration
de
> ce délai aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité
> de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son
travail
> [...]"
> Confirmation, par exemple, pour le véhicule de fonction, voir : Cass.
soc.,
> 8 mars 2000, n° 99-43.091

Merci pour ces références, je vais de ce pas y jeter un coup d'oeil.

> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh@lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: > Confirmation, par exemple, pour le véhicule de fonction, voir :
Cass. soc.,
> 8 mars 2000, n° 99-43.091

lire http://juristprudence.online.fr/arret-p.htm#PREAVIS