Bonjour,

mon employeur (société A) possède aussi une société B qui ne paie que
peu de charges sociales en raison d'aides spécifiques de l'Etat. Je
travaille de temps en temps pour B, pour des tâches ponctuelles.

Récemment, la personne chargée de la paie m'a informé que j'allais
recevoir une floppée de feuilles de paie, détaillées comme suite :
* une feuille de paie de la société A avec un solde négatif égal à
l'ensemble des sommes que j'ai perçu cette année
* pour chaque mois depuis Janvier, une feuille de paie par société
(A et B) avec une répartition du temps à 50/50
* un montant "Net à payer" égal dans les deux cas (employeur A
seulement ou 2 mi-temps chez A et B) donc je ne perds/gagne pas d'argent

L'employeur paie donc au global moins de charges sociales sur mon salaire,
ce que était je pense le but de la manoeuvre.

Sachant que :
* la répartition 50/50 est fantaisite (je fais au plus du 85/15)
* je n'ai pas de contrat de travail avec B
* je n'ai pas eu d'avenant à mon contrat de travail avec A
* je n'ai pas eu la possibilité de discuter ce choix

Le comportement de mon employeur est-il légal ?
Quelles sont les risques auxquels il s'expose ?
Quelles sont les risques auxquels je m'expose ?


Merci par avance,
Maxime

Maxime Guliver <maxgul@yahoo.fr> écrit:
> Sachant que :
> * la répartition 50/50 est fantaisite (je fais au plus du 85/15)
> * je n'ai pas de contrat de travail avec B
> * je n'ai pas eu d'avenant à mon contrat de travail avec A
> * je n'ai pas eu la possibilité de discuter ce choix
> Le comportement de mon employeur est-il légal ?

Non, le contrat à temps partiel est écrit.

> Quelles sont les risques auxquels il s'expose ?

Surement diverses amendes et rattrapages de charges car la situation
n'est pas régulière, ce que l'inspection du travail doit pouvoir
constater.

> Quelles sont les risques auxquels je m'expose ?

À devoir débrouiller tout ça devant le juge en cas de conflit.

Bonjour à Maxime Guliver qui a écrit :

> Le comportement de mon employeur est-il légal ?
Non

> Quelles sont les risques auxquels il s'expose ?

Amende et reintegrations diverses, autres joyeusetés

> Quelles sont les risques auxquels je m'expose ?

D'etre "complice" d'une fraude , mais à quel niveau ?
difficile à detailler, problemes sur vos cotisations
retraites, couverture, congés etc .. !

à votre place , je la jouerais Sioux en disant à votre employeur
apres avoir reçu votre paie et les bulletins litigieux:
"je ne comprends pas bien , je vais demander l'avis de l'inspection du
travail
sur cette modification !" , vous devriez avoir une petite reaction .

Seb

>> Quelles sont les risques auxquels je m'expose ?
> D'etre "complice" d'une fraude , mais à quel niveau ?
> difficile à detailler, problemes sur vos cotisations
> retraites, couverture, congés etc .. !

Normalement pas sur le droit du travail proprement dit.
C'est le patron qui est seul responsable.
N.B. : Si le salarié conteste, il se fait virer. C'est certainement l'esprit
de la Loi qui rend seul responsable l'employeur.

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Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr