Bonjour tout le monde,

des amis sont intérimaires et Représentant du Personnel. la direction ne
considérait pas le temps de délégation comme du temps de travail effectif
.... et ne payait donc pas ces amis pour leur travail en temps que délégué.
un jugement a eu lieu et oblige l'entreprise de travail temporaire à
reconnaître comme du travail effectif le temps de délégation.
Malgré le jugement, la direction refuse toujours de payer !!
Comment faire ???
Merci, @+

Yvain

yvain3000@NOSPAMyahoo.fr (Yvain) wrote in <cq8lga$pnr$1
@reader1.imaginet.fr>:
>des amis sont intérimaires et Représentant du Personnel. la direction ne
>considérait pas le temps de délégation comme du temps de travail effectif
>... et ne payait donc pas ces amis pour leur travail en temps que délégué.
>un jugement a eu lieu et oblige l'entreprise de travail temporaire à
>reconnaître comme du travail effectif le temps de délégation.
>Malgré le jugement, la direction refuse toujours de payer !!
>Comment faire ???

Retourner devant le juge demander l'execution du jugement. L'huissier muni
de l'ordonnance executoire pourra alors saisir les sommes dues directement
sur les comptes de la société. Ca fera très bien face à la banque...

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

s'agissant d'un problème de salaire, le juge doit être le CPH ;

là, il n'est pas utile de retourner voir le juge, mais le greffier pour
obtenir une " grosse"...
à supposer que la notification initiale n'en soit pas une !
(il n'existe pas d'ordonnance sur l'exécution d'un jugement "au fond")

en outre, l'huissier doit connaitre le caractère executoire " provisoire" de
droit (R.516.37 renvoyant à R.516-18)... même en cas d'appel !


"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:
> Retourner devant le juge demander l'execution du jugement. L'huissier muni
> de l'ordonnance executoire pourra alors saisir les sommes dues directement
> sur les comptes de la société. Ca fera très bien face à la banque...

bonjour,
ça se complique ... alors concrètement, comment faire ??
Merci.
Yvain

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: 41c85952$0$10201$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> s'agissant d'un problème de salaire, le juge doit être le CPH ;
> là, il n'est pas utile de retourner voir le juge, mais le greffier pour
> obtenir une " grosse"...
> à supposer que la notification initiale n'en soit pas une !
> (il n'existe pas d'ordonnance sur l'exécution d'un jugement "au fond")
> en outre, l'huissier doit connaitre le caractère executoire " provisoire"
de
> droit (R.516.37 renvoyant à R.516-18)... même en cas d'appel !
> "Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
> news:
> > Retourner devant le juge demander l'execution du jugement. L'huissier
muni
> > de l'ordonnance executoire pourra alors saisir les sommes dues
directement
> > sur les comptes de la société. Ca fera très bien face à la banque...

yvain3000@NOSPAMyahoo.fr (Yvain) wrote in
<cqe1ap$q40$1@reader1.imaginet.fr>:
>ça se complique ... alors concrètement, comment faire ??

Si l'huissier n'arrive à rien, allez voir le greffier pour obtenir
l'execution, et l'huissier pourra saisir.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

On Tue, 21 Dec 2004 18:11:40 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:

>s'agissant d'un problème de salaire, le juge doit être le CPH ;
>là, il n'est pas utile de retourner voir le juge, mais le greffier pour
>obtenir une " grosse"...

J'allais le dire, pour annoncer mon retour...

>à supposer que la notification initiale n'en soit pas une !
>(il n'existe pas d'ordonnance sur l'exécution d'un jugement "au fond")

J'allais également le dire...

On Thu, 23 Dec 2004 11:29:04 GMT, xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

>yvain3000@NOSPAMyahoo.fr (Yvain) wrote in
><cqe1ap$q40$1@reader1.imaginet.fr>:
>>ça se complique ... alors concrètement, comment faire ??
>Si l'huissier n'arrive à rien, allez voir le greffier pour obtenir
>l'execution, et l'huissier pourra saisir.

L'huissier "n'arrive à rien" par rapport à quoi ?!

En tout état de cause, il me semble que l'huissier ne peut pas
signifier un jugement ne portant pas la formule exécutoire...!

Sébastien Delpeuch :

> J'allais le dire, pour annoncer mon retour...

Ho putain ! le neuneu est de retour !, Alleluia !,
Le medecin chef de l'hopital psychiatrique
t'a signé une perm pour Noel ? .

savaetcho >:|

On Thu, 23 Dec 2004 19:23:34 +0100, tien.l'Delpeuch
<tienldelpeuch@jail.psy> wrote:

>Sébastien Delpeuch :
>> J'allais le dire, pour annoncer mon retour...
>Ho putain ! le neuneu est de retour !, Alleluia !,
>Le medecin chef de l'hopital psychiatrique
>t'a signé une perm pour Noel ? .
>savaetcho >:|

Tu sors de quel hôpital toi ?

"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de news:
uk8ms0tbusps8906c4stc05nt674cv9kqn@4ax.com...
> On Thu, 23 Dec 2004 19:23:34 +0100, tien.l'Delpeuch
> <tienldelpeuch@jail.psy> wrote:
>>Sébastien Delpeuch :
>>>> J'allais le dire, pour annoncer mon retour...
>>>Ho putain ! le neuneu est de retour !, Alleluia !,
>>Le medecin chef de l'hopital psychiatrique
>>t'a signé une perm pour Noel ? .
>>>savaetcho >:|
> Tu sors de quel hôpital toi ?

il l'a écrit : CHU de Savaetcho ; république de Morderie...(re)