Paiement et Retard

#39 01-13-2005, 12:41 AM

"Pierre" <BELLERT.Pierre[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41e5829d$0$19432$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Non je ne confond pas

ben si tu confonds ! suffit de lire le texte de l'article pour vérifier que
ta citation est un commentaire
- quote -

> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]NOSPAM_online.fr> a écrit dans
le
> message de news: 41e54f10$0$8057$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > "Pierre" <BELLERT.Pierre[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> > 41e30741$0$7102$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > > > > > La règle de principe : domicile du défendeur (article R.517-1 du
> > Code
> > > du travail)
> > > > > ici, attention à ne pas confondre "commentaire" et "disposition "
> > législative, voire règlementaire

#38 01-12-2005, 07:03 PM

Non je ne confond pas

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: 41e54f10$0$8057$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "Pierre" <BELLERT.Pierre[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 41e30741$0$7102$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > > > La règle de principe : domicile du défendeur (article R.517-1 du
> Code
> > du travail)
> > ici, attention à ne pas confondre "commentaire" et "disposition "
> législative, voire règlementaire

#37 01-12-2005, 03:23 PM

"Pierre" <BELLERT.Pierre[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41e30741$0$7102$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> > La règle de principe : domicile du défendeur (article R.517-1 du
Code
> du travail)

ici, attention à ne pas confondre "commentaire" et "disposition "
législative, voire règlementaire

#36 01-10-2005, 09:52 PM

"salade" <salade[at]fria.org> a écrit dans le message de news:
mn.553f7d5182f49d3a.4336[at]fria.org...
- quote -

> Pierre écrit :
> > Le conseil de prud homme compétent est celui
> > ou la personne travaille , une personne peu habiter a Lille
> > et travailler a Marseille , en cas de problème c est celui
> > de Marseille qui est compétant .
> ça ne vous derange pas d'ecrire autant de co.....es ?
> au moins une par post , pas mal comme record !
> juste sur ce post-ci et encore rien n'interdit de saisir
> le CPH de son choix et c'est à l'autre partie de soulever l'incompetence
> pas au cph.
> le cph competent est aussi celui
> - du lieu où a été contracté l'engagement
> - celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué
> le travail

> - si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à
> domicile,
> le conseil des prud'hommes compétent est celui du domicile du salarié.

Et cela , puisque vous faite du copier / coller !!!!

Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Salariés et apprentis, vous pouvez vous adresser au choix :

- au conseil de prud'hommes du lieu de l'établissement si le
travail sur lequel porte le litige est effectué dans un établissement
(bureau, usine, boutique...);
- au conseil de prud'hommes de votre domicile si vous avez
travaillé en dehors d'un établissement (travail à domicile, VRP...).
- au conseil de prud'hommes du lieu où vous avez été engagé ;
- au conseil de prud'hommes du siège social de votre entreprise.

La règle de principe : domicile du défendeur (article R.517-1 du Code
du travail)

La règle de principe est la compétence du lieu où le défendeur a son
domicile. Lorsque le défendeur est une personne morale (SA,SARL, etc ...) le
domicile de ce dernier est le lieu où se trouve son siège social.
Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort
territorial de conseils des prud'hommes différents, le demandeur peut
choisir le conseil des prud'hommes du lieu où demeure l'un des défendeurs.

Les exceptions à la règle du domicile du défendeur :

Le Code du travail offre au demandeur une option de compétence car il
précise qu'est également compétent le conseil des prud'hommes :
- du lieu où a été contracté l'engagement
- celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est
effectué le travail
- si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à
domicile, le conseil des prud'hommes compétent est celui du domicile du
salarié.

#35 01-10-2005, 08:23 PM

Pierre écrit :

- quote -

> Le conseil de prud homme compétent est celui
> ou la personne travaille , une personne peu habiter a Lille
> et travailler a Marseille , en cas de problème c est celui
> de Marseille qui est compétant .

ça ne vous derange pas d'ecrire autant de co.....es ?
au moins une par post , pas mal comme record !

juste sur ce post-ci et encore rien n'interdit de saisir
le CPH de son choix et c'est à l'autre partie de soulever
l'incompetence
pas au cph.

le cph competent est aussi celui
- du lieu où a été contracté l'engagement
- celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est
effectué le travail
- si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à
domicile,
le conseil des prud'hommes compétent est celui du domicile du salarié.

#34 01-10-2005, 07:30 PM

Non , le solde de tout compte n est plus quérable , d apres la
jurisprudence , en plus il n a que la valeur de la somme qui est inscrite
donc plus besoin de le dénoncer dans les 2 mois .

Le conseil de prud homme compétent est celui
ou la personne travaille , une personne peu habiter a Lille
et travailler a Marseille , en cas de problème c est celui
de Marseille qui est compétant .

Il suffit d aller au greffe du prud homme et on vous direz de
quelle juridiction vous dépendez

Pierre

"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr> a écrit dans
le message de news: cqm6uj$70b$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> > Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :
> > > > > Non , XH a raison , relisez le fil et vous saurez pourquoi
> > > > le posteur a interet et peut saisir le CPH de son domicile ou autre.
> > > > > Non. S'il n'est pas itinérant, le salarié doit saisir le CPH de son
> > > lieu de travail habituel ou là où implanté le siège social de
> > > l'entreprise. Le salarié ne peut pas s'adresser au CPH "comme cela
> > > l'arrange"...
> > > Qu'est ce qui "interdit" de s'adresser au cph de son choix ?
> > et je persiste à dire que dans le cas evoqué Xavier Hugonet
> > a tout a fait raison de repondre comme il l'a fait.
> > il faut etre subtil , ce qui est son cas , (lui au moins ! )
> Discussion déjà faite.
> Si l'enjeu est peu important, le salarié s'adresse au CPH de son choix.
> Certes le CPH se déclarera incompétent, mais il faut qu'une partie
> (l'employeur) le demande (donc se déplace ou envoie un avocat).
> Donc cela peut inciter l'employeur à résoudre le problème et éviter les
> Prud'hommes.
> Cela avait été conseillé par Jurist'Prudence pour un solde de tout compte
> lorsque le salarié est parti au bout de la France (voir archives).
> N.B. : le solde de tout compte est quérable, mais l'employeur doit le
> mettre à disposition le dernier jour de travail !!!
> --
> Cordialement
> jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr (remettre fr)
> http://info-lou.chez.tiscali.fr

#33 12-27-2004, 07:06 PM

On Sun, 26 Dec 2004 12:28:44 +0100, "Jean Clement LOUAPRE"
<jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr> wrote:

- quote -

> > Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :
> > > > > Non , XH a raison , relisez le fil et vous saurez pourquoi
> > > > le posteur a interet et peut saisir le CPH de son domicile ou autre.
> > > > > Non. S'il n'est pas itinérant, le salarié doit saisir le CPH de son
> > > lieu de travail habituel ou là où implanté le siège social de
> > > l'entreprise. Le salarié ne peut pas s'adresser au CPH "comme cela
> > > l'arrange"...
> > > Qu'est ce qui "interdit" de s'adresser au cph de son choix ?
> > et je persiste à dire que dans le cas evoqué Xavier Hugonet
> > a tout a fait raison de repondre comme il l'a fait.
> > il faut etre subtil , ce qui est son cas , (lui au moins ! )
> Discussion déjà faite.
> Si l'enjeu est peu important, le salarié s'adresse au CPH de son choix.
> Certes le CPH se déclarera incompétent, mais il faut qu'une partie
> (l'employeur) le demande (donc se déplace ou envoie un avocat).
> Donc cela peut inciter l'employeur à résoudre le problème et éviter les
> Prud'hommes.

Je vous accorde cette analyse sur ce qui peut se passer après une
saisine d'un CPH incompétent. Seulement, ce que j'ai voulu préciser
ici est qu'on ne peut pas saisir n'importe quel CPH. Qu'il y a des
règles de droit qu'il faut respecter. Ainsi, on économise, au moins,
son temps et son énergie...

#32 12-27-2004, 07:33 AM

On Fri, 24 Dec 2004 16:01:14 +0100, Sébastien Delpeuch
<delpeuch[at]free.fr> wrote:

- quote -

> On Fri, 24 Dec 2004 13:04:44 +0100, esbia <esbial[at]paleo.com> wrote:
> > Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :
> > > > > Non , XH a raison , relisez le fil et vous saurez pourquoi
> > > > le posteur a interet et peut saisir le CPH de son domicile ou autre.
> > > > > Non. S'il n'est pas itinérant, le salarié doit saisir le CPH de son
> > > lieu de travail habituel ou là où implanté le siège social de
> > > l'entreprise. Le salarié ne peut pas s'adresser au CPH "comme cela
> > > l'arrange"...
> > > Qu'est ce qui "interdit" de s'adresser au cph de son choix ?
> > et je persiste à dire que dans le cas evoqué Xavier Hugonet
> > a tout a fait raison de repondre comme il l'a fait.
> > il faut etre subtil , ce qui est son cas , (lui au moins ! )
> Malheureusement, il n'est pas question ici d'être subtil ou pas, mais
> d'une situation bien précise qui, plus est, régie par des articles de
> lois et d'indénombrables jurisprudences !
> > hors sujet present
> > Je ne sais pas qui vous etes , mais je me suis vite fait ma petite idée
> > avec les archives google et vos interventions depuis hier sur FMD,
> > ( 2 baffes sur 2 interventions , joli score ! )
> Et quelles en sont ces "baffes" ?!
> > Donc je clos toutes discussions avec vous (cela semble de toutes façons
> > voué à la plus grande sterilité)
> > > Seb
> > Cher Monsieur faites comme bon vous semble, mais à mon tour, je
> persiste et signe : le CPH compétent (donc à saisir), sauf pour les
> salariés itinérants est celui du lieu du travail habituel ou du siège
> social de l'entreprise.
> Conseil : au lieu de dire tel a dit ceci ou cela, faites-vous un petit
> tour au NCPC...

En plus de la petite subtilité émise par mes collègues, et avant de
conseiller le NCPC, commencez par le Code du travail, il y a toutes
les autres subtilités auquelles vous n'y avez pas pensez.
Je vous laisse le soin de rechercher les références, histoire de
savoir si vous êtes capable de lire "DANS" les lignes !!!

Mais il clair que vous allez avoir besoin de votre medecin pour vous
remettre le dernier-neurone en place, sinon point d'espoir !!!
Au point où vous en êtes, vous pouvez toujours tenter un marabout, ma
bon...
--------------------------
Arobase
..--.-.

#31 12-27-2004, 07:33 AM

On Sun, 26 Dec 2004 12:28:44 +0100, "Jean Clement LOUAPRE"
<jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr> wrote:

- quote -

> > Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :
> > > > > Non , XH a raison , relisez le fil et vous saurez pourquoi
> > > > le posteur a interet et peut saisir le CPH de son domicile ou autre.
> > > > > Non. S'il n'est pas itinérant, le salarié doit saisir le CPH de son
> > > lieu de travail habituel ou là où implanté le siège social de
> > > l'entreprise. Le salarié ne peut pas s'adresser au CPH "comme cela
> > > l'arrange"...
> > > Qu'est ce qui "interdit" de s'adresser au cph de son choix ?
> > et je persiste à dire que dans le cas evoqué Xavier Hugonet
> > a tout a fait raison de repondre comme il l'a fait.
> > il faut etre subtil , ce qui est son cas , (lui au moins ! )
> Discussion déjà faite.
> Si l'enjeu est peu important, le salarié s'adresse au CPH de son choix.
> Certes le CPH se déclarera incompétent, mais il faut qu'une partie
> (l'employeur) le demande (donc se déplace ou envoie un avocat).
> Donc cela peut inciter l'employeur à résoudre le problème et éviter les
> Prud'hommes.
> Cela avait été conseillé par Jurist'Prudence pour un solde de tout compte
> lorsque le salarié est parti au bout de la France (voir archives).
> N.B. : le solde de tout compte est quérable, mais l'employeur doit le mettre
> à disposition le dernier jour de travail !!!

IL y a encore des personnes qui ont une très bonne mémoire, car ne
dépensant pas d'énergie en de stérile querelle et qui reste l'esprit
alerte, pas comme certains qui ont conservé la tête enfoncée on ne
sait où ???

--------------------------
Arobase
..--.-.

#30 12-26-2004, 10:28 AM

- quote -

> Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :
> > > Non , XH a raison , relisez le fil et vous saurez pourquoi
> > > le posteur a interet et peut saisir le CPH de son domicile ou autre.
> > > Non. S'il n'est pas itinérant, le salarié doit saisir le CPH de son
> > lieu de travail habituel ou là où implanté le siège social de
> > l'entreprise. Le salarié ne peut pas s'adresser au CPH "comme cela
> > l'arrange"...
> Qu'est ce qui "interdit" de s'adresser au cph de son choix ?
> et je persiste à dire que dans le cas evoqué Xavier Hugonet
> a tout a fait raison de repondre comme il l'a fait.
> il faut etre subtil , ce qui est son cas , (lui au moins ! )

Discussion déjà faite.
Si l'enjeu est peu important, le salarié s'adresse au CPH de son choix.
Certes le CPH se déclarera incompétent, mais il faut qu'une partie
(l'employeur) le demande (donc se déplace ou envoie un avocat).
Donc cela peut inciter l'employeur à résoudre le problème et éviter les
Prud'hommes.

Cela avait été conseillé par Jurist'Prudence pour un solde de tout compte
lorsque le salarié est parti au bout de la France (voir archives).
N.B. : le solde de tout compte est quérable, mais l'employeur doit le mettre
à disposition le dernier jour de travail !!!

--
Cordialement
jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr