Paiement et Retard - Page 3

#59 12-23-2004, 10:12 AM

nospam[at]runite.tk (Tartofrez) wrote in <41ca27a9$0$29449
$626a14ce[at]news.free.fr> :
- quote -

> Comment allez-vous depuis le temps ?

Ca va et vous ?

- quote -

> J'ai peut-être pas bien lu les fils précédents... mais ne doit-on pas
> obligatoirement s'adresser au CPH du siège social de l'employeur (ou du
> lieu de travail si différent) ?

Nan.

- quote -

> Cas d'école : j'habitais Laval et je suis licencié d'une boîte à Rennes.
> Je pars m'installer à Charleville-Mézières après mon licenciement.
> Je veux ester en justice, puis-je saisir indifféremment le CPH de
> Mayenne, d'Ille et Vilaine ou des Ardennes ?

Eh oui !

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#58 12-23-2004, 09:28 AM

boxitch wrote:
- quote -

> PapyPierre a pensé très fort :
> > Salut Vincent,
> > > Quelques infos ici, avec des liens.
> > > Un conseil: dans ta société, contacte le Secrétaire du Syndicat CGT,
> > il y a peut-être à proximité, un Conseil aux Salariés,
> > voire un Conseiller Prud'homal, pour t'aider.
> > > http://www.travail.gouv.fr/prudom/commentsaisir.html
> > > http://www.travail.gouv.fr/prudom/organisation.html
> > > http://www.legitravail.com/droit/con...ons/Prudhommes
> > > Apparemment, tu dois t'adresser au CPH de DOUAI, sauf erreur de ma part.
> > > ************************************************** ******************************
> > > > > Il m'as proposer de me payer une partie en espece.
> > > > N'accepte jamais cela. :-(
> > > Cdlt, PapyPierre
> Bonjour PapyPierre,
> Je peux savoir pourquoi il ne faut jamais accepter les paiements de
> slaires en espèces ? mon employeur l'a déjà fait ça c'est bien passé
> mais la je m'inquiète pour la prochaine fois.

Parce que cela peut etre illegal :
-------------------------------------- Article L143-1 du code du travail :
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des
salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie
métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par
virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation
contraire, à peine de nullité.
Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par décret, le
salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé
par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
--------------------------------------
Je n'ai pas trouve le decret sur ce montant mensuel...

Il faut cependant noter que dans cet article l'employeur ne peut imposer
le paiement en espece (c'est le salarie qui en fait la demande).

--
Laurent GARNIER

#57 12-23-2004, 09:14 AM

PapyPierre a pensé très fort :
- quote -

> Salut Vincent,
> Quelques infos ici, avec des liens.
> Un conseil: dans ta société, contacte le Secrétaire du Syndicat CGT,
> il y a peut-être à proximité, un Conseil aux Salariés,
> voire un Conseiller Prud'homal, pour t'aider.
> http://www.travail.gouv.fr/prudom/commentsaisir.html
> http://www.travail.gouv.fr/prudom/organisation.html
> http://www.legitravail.com/droit/con...ons/Prudhommes
> Apparemment, tu dois t'adresser au CPH de DOUAI, sauf erreur de ma part.
> ************************************************** ******************************
> > Il m'as proposer de me payer une partie en espece.
> N'accepte jamais cela. :-(
> Cdlt, PapyPierre

Bonjour PapyPierre,
Je peux savoir pourquoi il ne faut jamais accepter les paiements de
slaires en espèces ? mon employeur l'a déjà fait ça c'est bien passé
mais la je m'inquiète pour la prochaine fois.
Merci

--
boxitch
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#56 12-23-2004, 01:05 AM

Bonsoir,

Comment allez-vous depuis le temps ?

Xavier Hugonet wrote:

- quote -

> Il peut aussi s'adresser au CPH de son domicile si ça l'arrange.

J'ai peut-être pas bien lu les fils précédents... mais ne doit-on pas
obligatoirement s'adresser au CPH du siège social de l'employeur (ou du
lieu de travail si différent) ?

Cas d'école : j'habitais Laval et je suis licencié d'une boîte à Rennes.
Je pars m'installer à Charleville-Mézières après mon licenciement.
Je veux ester en justice, puis-je saisir indifféremment le CPH de
Mayenne, d'Ille et Vilaine ou des Ardennes ?

--
T.

#55 12-22-2004, 04:30 PM

Dans son message précédent, Vincent a écrit :

- quote -

> j'ai recut aujourd'hui une LAR avec le cheque et le motif du refut.
> (compte non approvisionne)

Conservez ce chèque, il vous servira de preuve si vous allez devant le
CPH.

- quote -

> Je pense que je vais lui faire une LAR en lui demandant le paiement le
> 15 et le 30 de chaque mois.

Faites un pli recommandé (c'est à dire que vous pliez votre feuille en
trois, ruban adhésif pour la clore et La Poste collera l'avis de
recommandé dessus. Cela épargnera à votre patron la tentation de dire
qu'il a reçu une enveloppe vide)

- quote -

> > Vous pouvez expliquer à votre employeur qu'il risque d'être mis en
> > cessation de paiement, peut-être cela le fera-t-il réagir.
> Il le sais deja

> Il nous a meme dit que si on voulait alle au CPH, c'etait a nos risque
> et que cela prend du temps !
> De plus, il m'as aussi dit que cele risquait de mettre le societe en
> depot de bilan !
> C'est des menaces ou je ne mis connait pas.

Alors en plus il est récalcitrant.

Pour le Conseil de Prud'hommes, vous obtiendrez sans problème une
ordonnance de référé pour le paiement du salaire. Déposez le dossier au
Greffe du CPH, pour un *référé*. Le dossier consiste en un simple
formulaire où vous indiquez vos coordonnées, celles de l'adversaire
(pour qu'il puisse être convoqué), la nature ET le montant de votre
demande.

La procédure de référé est la plus rapide (généralement pas plus d'un
mois). Le jour de l'audience présentez-vous avec les pièces
justificatives de votre demande.

Mais bien que condamné, si votre patron ne veut/peut pas payer vous
devrez passer par un huissier (à choisir parmi les moins accomodants
car il serait capable de lui accorder des facilités de paiement).

- quote -

> Quel est le delait pour les AGS ?

Jusqu'à 3 mois, mais vous n'en êtes pas encore là.

--
RigoloClic
http://www.rigoloclic.com
(des photos... Comme à la maison ! )

#54 12-22-2004, 12:19 PM

Vincent wrote:
- quote -

> Le Wed, 22 Dec 2004 11:20:07 +0100, laurent GARNIER
> <nospam_garnier.l[at]voila.fr_nospam.invalid> a écrit :
> Il nous as deja prevenu que nous ne serions pas payes si on allait qu
> CPH, car la procedure est tres longue.

Essayez de voir si vous ne pouvez pas faire une procedure en refere avec
astreinte. Allez voir un avocat ou un syndicat.

http://www.france5.fr/emploi/travailler/W00213/6/

--
Laurent GARNIER

#53 12-22-2004, 12:09 PM

Bonjour à Vincent qui a écrit :

- quote -

> Il m'as dit qu'il me refait le cheque cet apres midi.

ATTENTION ,vous allez vous faire pieger !, en echange il va vous
demander le cheque en faute
et fini votre possibilité d'agir rapidement si a nouveau cheque en bois
!.
Vous lui demandez simplement si il a (re)provisionner et constitué
provision
pour le premier cheque N° XXWXXXXXXX(procedure legale)
et que vous allez representer le dit cheque

- quote -

> Il as dit a mon collegue que si on vat au CPH, nous ne serions pas
> payes avant 18mois.

Faux , des que les ags s'en mele (administrateur ou liquidateur) et vu
que
cela à l'air d'etre une petite structure cela tourne autour de 3 4 mois
et ce sans aucune crainte de n'etre pas remunéré , ce sont des elements
de salaires
formels.

Seb

#52 12-22-2004, 11:52 AM

Le Wed, 22 Dec 2004 11:20:07 +0100, laurent GARNIER
<nospam_garnier.l[at]voila.fr_nospam.invalid> a écrit :

- quote -

> esbia wrote:
> > > Oui , sauf que l'on ne met pas en cesssation de paiement ,
> > il faut demander que la société soit mise dans cette etat.
> > (delai de memoire)
> > Cela ne peut etre fait qu'apres avoir fait apposer le titre executoire
> > sur l'avis de non paiement du cheque (30 jours apres la 2eme presentation),
> > presenter ce titre par huissier au debiteur et apres re30 jours si pas
> > de reglement
> > demandez l'etat de cessation de paiement aupres du TC et la procedure
> > s'enchaine.
C'est ce qui est ecrit sur la LAR que j'ai recut aujourd'hui.

De plus, si pas de paiement apres 30 jours, la societe peut etre
interdit de faire des cheques pendant 5 ans.

- quote -

> C'est tres loin d'etre leger en gros. Par contre la menace de le faire
> peut faire reagir l'employeur...
Il ne reagit pas beaucoup pour l'instant.

Il m'as dit qu'il me refait le cheque cet apres midi.

Il as dit a mon collegue que si on vat au CPH, nous ne serions pas
payes avant 18mois.

#51 12-22-2004, 11:51 AM

Le Tue, 21 Dec 2004 23:43:29 +0100, RigoloClic <rigloclic[at]free.fr> a
écrit :

- quote -

> Vincent avait écrit le 21/12/2004 :
> > Bonjour,
> > > > je suis employe depuis octobre 2002 dans une petit societe.
> > > Depuis le debut de l'année, mes salaires sont payes en retard.
> > Je doit toujours demander mon cheque de salaire en debut de mois. En
> > octobre, je n'ai pas ete paye, malgre mes demandes repertées.
> > Le 3 decembre, j'ai eut mon cheque et mon buletin de paie du mois de
> > novembre.
> Vous parlez de novembre ou du mois d'octobre qui n'a pas été payé ?
Octobre : pas de fiche de paie / Pas de cheque

Decembre : Fiche de paie et cheque le 3/12, en avance pour une fois !
Depose immediatement en banque. Credite sur mon compte le 8/12 et
retire pour "non approvissionnement" le 20/12.
J'ai recut aujoud'hui une LAR de la banque avec le cheque et les
motifs.

<snip
- quote -

> Si votre société "dépose le bilan" et qu'elle vous doit des salaires,
> ils seront versés par l'AGS.
Quel est le delai des AGS ? j'ai recherche un peut et il me semble que

c'est un mois ?

#50 12-22-2004, 11:49 AM

Le Wed, 22 Dec 2004 11:20:07 +0100, laurent GARNIER
<nospam_garnier.l[at]voila.fr_nospam.invalid> a écrit :

- quote -

> esbia wrote:
> > > Oui , sauf que l'on ne met pas en cesssation de paiement ,
> > il faut demander que la société soit mise dans cette etat.
> > (delai de memoire)
> > Cela ne peut etre fait qu'apres avoir fait apposer le titre executoire
> > sur l'avis de non paiement du cheque (30 jours apres la 2eme presentation),
> > presenter ce titre par huissier au debiteur et apres re30 jours si pas
> > de reglement
> > demandez l'etat de cessation de paiement aupres du TC et la procedure
> > s'enchaine.
J'ai recut la LAR de la banque avec le cheque. Si apres 30 jours le

compte n'est toujours pas approvisionne, le societe peut etre interdit
d'emettre des cheques pendant 5 ans.

- quote -

> C'est tres loin d'etre leger en gros. Par contre la menace de le faire
> peut faire reagir l'employeur...
Il nous as deja prevenu que nous ne serions pas payes si on allait qu

CPH, car la procedure est tres longue.