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  #1  
Old 12-26-2004, 02:06 PM
Sara PEREIRA
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Default Licenciement pour faute lourde

Bonjour,
Je me suis fais licencié pour faute lourde.
J'ai détourné à mon profit une somme conséquente, que j'ai reconnue en la
présence de mon employeur et de son avocat. Celui-ci m'a formellement
expliqué qu'il était dans l'obligation de procéder à mon licenciement
immédiat (ce que je ne conteste pas) et que malgré de bons rapports il ne
pouvait jouer mon complice malgré le fait que je lui ai exposé et les
raisons qui m'ont amenées à détourner ces fonds.
Dans l'incapacité de lui rembourser cette somme avant le 31 décembre 2004,
je voulais savoir ce qui m'attends?

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement,
Adriana


Alt 12-26-2004, 02:06 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 12-26-2004, 05:46 PM
PAP
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Default Re: Licenciement pour faute lourde


"Sara PEREIRA" <sara.pereira@free.fr> a écrit dans le message de news:
41cec539$0$20254$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Je me suis fais licencié pour faute lourde.
> J'ai détourné à mon profit une somme conséquente, que j'ai reconnue en la
> présence de mon employeur et de son avocat. Celui-ci m'a formellement
> expliqué qu'il était dans l'obligation de procéder à mon licenciement
> immédiat (ce que je ne conteste pas) et que malgré de bons rapports il ne
> pouvait jouer mon complice malgré le fait que je lui ai exposé et les
> raisons qui m'ont amenées à détourner ces fonds.
> Dans l'incapacité de lui rembourser cette somme avant le 31 décembre 2004,
> je voulais savoir ce qui m'attends?
> Merci d'avance pour vos réponses

Pourquoi faute *lourde* ?
ta *motivation* était de *nuire* à ton employeur ?

Ou bien tu avais besoin d'argent (je sais c'est du vol et c'est pas bien,
mais ici, c'est pas fr.morale :-) pour quelque motif que ce soit, "noble" ou
pas, tu as volé dans la caisse...
Pour moi, c'est alors une faute *grave*

Eh, les autres, j'ai faux ? ;-)

PAP


  #3  
Old 12-26-2004, 06:44 PM
dominik
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Default Re: Licenciement pour faute lourde

PAP qui a écrit :

> Pourquoi faute *lourde* ?
> ta *motivation* était de *nuire* à ton employeur ?
> Ou bien tu avais besoin d'argent (je sais c'est du vol et c'est pas bien,
> mais ici, c'est pas fr.morale :-) pour quelque motif que ce soit, "noble" ou
> pas, tu as volé dans la caisse...
> Pour moi, c'est alors une faute *grave*
> Eh, les autres, j'ai faux ? ;-)


Juste une reflexion
Comme de toutes façons la definition de lourde n'est pas ecrite dans le
marbre ,
AMHA le caractere constant de "l'intentionnel" evoqué pour la
classification de lourde existe des qu'il y a vol interne,
Le vol nuit si ce n'est à l'employeur, à l'entreprise et commee le vol
inintentionnel n'existe pas !.. ,
cette personne *savait* donc qu'elle nuisait intentionnellement à la
société,
(ce n'est pas non plus de la morale, juste ma lecture de la faute
lourde).

Le gros probleme que je vois pour cette personne viendrais surtout du
fait
que son employeur (surtout qu'il y avait un avocat) pour justifier ce
licenciement
pour faute lourde va etre obligé de deposer plainte contre elle !
(sauf autre negociation internes)

Dom


  #4  
Old 12-26-2004, 09:45 PM
Sara PEREIRA
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Default Re: Licenciement pour faute lourde

Bonsoir,
Il était nulle question pour moi de nuire à mon patron, mais comme le dit
Pap, j'ai pris dans la caisse.
Je me suis trouvée dans une situation de vie ou de mort (pour ma fille) et
là je n'ai pas hésité une seconde (ce que j'ai expliqué de vive voix).
Par contre ne connaissant pas du tout ce genre de situation (c'est la
première et dernière), au niveau de la loi, mon employeur portera surement
plainte à l'issue du 31 décembre. Suis-je passible de prison? Ce qui me fait
peur aujourd'hui sans compter les complications qui vont avec. J'ai fait,
le nécessaire pour obtenir un prêt pour permettre le remboursement, mais le
délai de rétractation va me faire dépasser le 31.

Je souhaite réellement le rembourser.

Cordialement,
Adriana


  #5  
Old 12-26-2004, 10:19 PM
dominik
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Default Re: Licenciement pour faute lourde

Sara PEREIRA qui a écrit :

> mon employeur portera surement
> plainte à l'issue du 31 décembre. Suis-je passible de prison?


Passible oui, le vol est réprimé par des peines d'emprisonnement
, par contre que vous soyez incarcérée effectivement, cela depend du
contexte
et ce n'est pas ici que vous obtiendrez une reponse.

> le nécessaire pour obtenir un prêt pour permettre le remboursement, mais le
> délai de rétractation va me faire dépasser le 31.


L'ideal (si tant est qu'il y en ait un dans votre situation)
serait que votre employeur ne porte pas plainte , parce que meme
en cas de desistement de son action , le parquet pourra toujours
poursuivre le penal.

cette situation si elle n'est pas qu'un troll de Noel, necessite pour
vous de toutes façons
l'assistance d'un avocat pour trouver rapidement un eventuel compromis.

mais là on est loin du droit du travail.

Dom


  #6  
Old 12-27-2004, 09:43 AM
www.juristprudence.fr.st
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Default Re: Licenciement pour faute lourde

"dominik" <dominik@priat.com> a écrit dans le message de news:
mn.d4a07d4c2c7c73a9.4336@priat.com...
> PAP qui a écrit :
>> Pourquoi faute *lourde* ?
>> ta *motivation* était de *nuire* à ton employeur ?
>>> Ou bien tu avais besoin d'argent (je sais c'est du vol et c'est pas bien,

>> mais ici, c'est pas fr.morale :-) pour quelque motif que ce soit, "noble"
>> ou pas, tu as volé dans la caisse...
>> Pour moi, c'est alors une faute *grave*
>>> Eh, les autres, j'ai faux ? ;-)

amha pas du tout !
je partage ton oipnion sans la moindre réserve

> Juste une reflexion
> Comme de toutes façons la definition de lourde n'est pas ecrite dans le
> marbre ,
> AMHA le caractere constant de "l'intentionnel" evoqué pour la
> classification de lourde existe des qu'il y a vol interne,


on ne va pas ergoter sur les éléments circonstanciés,
on ne va pas digresser sur la notion de "necessité" inhérente aux
explications de Sara
la construction jurisprudentielle en droit SOCIAL (!) n'enferme pas le vol
dans la catégorie des fautes lourdes

> que son employeur (surtout qu'il y avait un avocat) pour justifier ce
> licenciement
> pour faute lourde va etre obligé de deposer plainte contre elle !

non !
aucune obligation.
même pas pour se prémunir d'une éventuelle instance prud'homale.
rien, rien du tout, n'oblige à porter plainte.


  #7  
Old 12-27-2004, 09:45 AM
www.juristprudence.fr.st
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Default Re: Licenciement pour faute lourde

Sara PEREIRA" <sara.pereira@free.fr> a écrit dans le message de news:
41cec539$0$20254$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Je me suis fais licencié pour faute lourde.
> J'ai détourné à mon profit une somme conséquente, que j'ai reconnue en la
> présence de mon employeur et de son avocat.


?????????????????????????????,
et de "son avocat"....

il était là par hasard ? comme "témoin" ou bien il vous a été présenté comme
"son avocat" ?


  #8  
Old 12-27-2004, 10:44 AM
AlainD
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Default Re: Licenciement pour faute lourde


"dominik" <dominik@priat.com> a écrit dans le message de news:
mn.d4a07d4c2c7c73a9.4336@priat.com...
> Juste une reflexion


Moi aussi alors

> Comme de toutes façons la definition de lourde n'est pas ecrite dans le
> marbre ,
> AMHA le caractere constant de "l'intentionnel" evoqué pour la
> classification de lourde existe des qu'il y a vol interne,
> Le vol nuit si ce n'est à l'employeur, à l'entreprise et commee le vol
> inintentionnel n'existe pas !.. ,
> cette personne *savait* donc qu'elle nuisait intentionnellement à la
> société,


Sara a volé "volontairement", la dessus pas de problème. La faute lourde ce
n'est pas ça. La faute lourde c'est le fait de commettre un acte DANS LE BUT
de nuire à l'entreprise. Tu saisis la nuance.
Sara a volé parce qu'il(elle) avait besoin d'argent, son but n'était (à
priori) pas de nuire à l'entreprise.

> (ce n'est pas non plus de la morale, juste ma lecture de la faute
> lourde).
> Le gros probleme que je vois pour cette personne viendrais surtout du
> fait
> que son employeur (surtout qu'il y avait un avocat) pour justifier ce
> licenciement
> pour faute lourde va etre obligé de deposer plainte contre elle !
> (sauf autre negociation internes)


Ben non, aucune obligation. On n'est jamais "obligé" de porter plainte.
Dans le cas présent pour moi c'est une faute grave mais l'employeur PEUT
porter plainte s'il le souhaite

@ +
Alain


  #9  
Old 12-27-2004, 10:48 AM
AlainD
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Default Re: Licenciement pour faute lourde


"Sara PEREIRA" <sara.pereira@free.fr> a écrit dans le message de news:
41cf30f5$0$9614$626a14ce@news.free.fr...
> Bonsoir,
> Il était nulle question pour moi de nuire à mon patron, mais comme le dit
> Pap, j'ai pris dans la caisse.
> Je me suis trouvée dans une situation de vie ou de mort (pour ma fille) et
> là je n'ai pas hésité une seconde (ce que j'ai expliqué de vive voix).


SI vous pouvez démontrer le caractère "urgent" et SI vous n'avez pas
d'antécédents dans ce domaine vous devriez vous en tirer sans prison ferme.

> Par contre ne connaissant pas du tout ce genre de situation (c'est la
> première et dernière), au niveau de la loi, mon employeur portera surement
> plainte à l'issue du 31 décembre. Suis-je passible de prison? Ce qui me

fait
> peur aujourd'hui sans compter les complications qui vont avec. J'ai fait,
> le nécessaire pour obtenir un prêt pour permettre le remboursement, mais

le
> délai de rétractation va me faire dépasser le 31.
> Je souhaite réellement le rembourser.





  #10  
Old 12-27-2004, 10:51 AM
Xavier Hugonet
Guest
 
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Default Re: Licenciement pour faute lourde

juristprudence@NOSPAM_online.fr (www.juristprudence.fr.st) wrote in
<41cfd8be$0$799$8fcfb975@news.wanadoo.fr>:
>>> Eh, les autres, j'ai faux ? ;-)

>amha pas du tout !
>je partage ton oipnion sans la moindre réserve


J'ai une réserve.

Le posteur initial expose qu'il n'a pas pu rendre l'argent détourné.
S'il a la possibilité de vendre une maison, une voiture, des biens
personnels, etc etc, pour ce faire, et qu'il ne l'a pas fait pour des
raisons de convenance personnelle, l'employeur (et les juges par la suite)
ne peut il considérer que la non restitution de la somme, alors que cela
serait possible, est destinée à lui causer directement un préjudice ?

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
 

Tags
faute, licenciement, lourde

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