Juste une ou deux précisions.

Je n'ai pas l'intention d'aller au conseil de prud'hommes car, pour le
moment, mon problème est avec la Caisse de Retraite Complémentaire
(AGIRC pour les Cadres, et ARRCO). Celles-ci refusent en effet de me
communiquer une copie de mon dossier malgré une mise en demeure. Cette
copie m'est indispensable pour décider, par la suite, et seulement par
la suite, de poursuivre ou non mon ancien employeur devant le conseil
de prud'hommes.

Je précise que la caisse de retraite cadres de mon ancien employeur
(celui qui sera éventuellement mis en cause) n'a pas répondu à mes
demandes, la caisse de mon actuel employeur à laquelle mon dossier a
été transféré par la caisse précédente (celle d'un employeur
intermédiaire), refuse également de me communiquer quoi que ce soit.

Donc, ce que je voudrais savoir étant la juridiction compétente pour
ce genre de litige (refus de communication de dossier de la part de la
caisse de retraite complémentaire), puis, une fois la juridiction
compétente déterminée : qu'est ce qu'il faut faire exactement devant
elle : une "injonction de faire" en référé, autres … ?

Cordialement

laticia.simonet@laposte.net (Simonet) wrote in
news:218d32e7.0501021339.1566142a@posting.google.c om:

> Je précise que la caisse de retraite cadres de mon ancien employeur
> (celui qui sera éventuellement mis en cause) n'a pas répondu à mes
> demandes,

Mise en demeure en quels termes : CNIL ? Relevés ?
parce qu'il suffit de vous presenter au siege de la caisse
muni d'une piece d'identité pour obtenir les informations vous
concernant, l'envoi n'est pas une obligation legale, mais une
possibilité (tarifée), le droit d'acces s'exerce au siege
(sauf mentions contraire)


> la caisse de mon actuel employeur à laquelle mon dossier a
> été transféré par la caisse précédente (celle d'un employeur
> intermédiaire), refuse également de me communiquer quoi que ce soit.

Idem

> Donc, ce que je voudrais savoir étant la juridiction compétente

Répondu conforme par Juristprudence avec tous les leviers à actionner
si pas d'accés lors de votre presentation au siege des caisses
(possibilité de donner pouvoir)

ala1

"Simonet" <laticia.simonet@laposte.net> a écrit dans le message de news:
218d32e7.0501021339.1566142a@posting.google.com...
> Je n'ai pas l'intention d'aller au conseil de prud'hommes car,
/ ... /
> Donc, ce que je voudrais savoir étant la juridiction compétente pour
> ce genre de litige (refus de communication de dossier de la part de la
> caisse de retraite complémentaire),

je répète : Conseil de Prud'hommes
et vous devez mettre en cause l'employeur pas la Caisse !

On Mon, 3 Jan 2005 01:41:47 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:

>"Simonet" <laticia.simonet@laposte.net> a écrit dans le message de news:
>218d32e7.0501021339.1566142a@posting.google.com.. .
>>> Je n'ai pas l'intention d'aller au conseil de prud'hommes car,
>/ ... /
>>> Donc, ce que je voudrais savoir étant la juridiction compétente pour
>> ce genre de litige (refus de communication de dossier de la part de la
>> caisse de retraite complémentaire),
>je répète : Conseil de Prud'hommes
>et vous devez mettre en cause l'employeur pas la Caisse !

La juridiction compétente en l'espèce est le TGI (Soc., 11/02/2003,
pourvoi n°01-00597).

"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de news:
8l9jt05n3t308r9pqhl8n9j2d7vo17jg9o@4ax.com...
> On Mon, 3 Jan 2005 01:41:47 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
> <juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:
>>je répète : Conseil de Prud'hommes
>>et vous devez mettre en cause l'employeur pas la Caisse !
> La juridiction compétente en l'espèce est le TGI (Soc., 11/02/2003,
> pourvoi n°01-00597).

NON, je persiste, certte jurisprudence ne concerne pas la même situation ;
extrait de l'arrêt cité ci-dessus :
" les juges du fond, après avoir retenu à juste titre que la demande formée
par un ancien salarié contre l'organisme gestionnaire du régime de retraite
complémentaire, étant dirigée contre un tiers étranger au contrat de travail
"

là, l'action vise à obtenir " paiement d'une pension revalorisée " (c'est
écrit dans l'arrêt) !

il est évident que l'organisme gestionnaire n'est pas l'employeur
en conséquence, le CPH ne peut pas être compétent


MAIS, dans la question initiale de <laticia.simonet@laposte.net> ,
il est fait référence à une obligation contractuelle de versement des
cotisations de tout employeur
et ça cela relève du juge du contrat de travail ;

c'est pour cela que j'ai souligné que c'est lui qu'il fallait mettre en
cause dans la demande spécifique visant à obtenir que la production des
pièces détenues par un tiers soit ordonnée conformément à l'article cité...
(à relire, avant "conclusions" hatives,SVP)

On Tue, 4 Jan 2005 12:20:35 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:

>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de news:
>8l9jt05n3t308r9pqhl8n9j2d7vo17jg9o@4ax.com...
>> On Mon, 3 Jan 2005 01:41:47 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
>> <juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:
>>>je répète : Conseil de Prud'hommes
>>>et vous devez mettre en cause l'employeur pas la Caisse !
>>> La juridiction compétente en l'espèce est le TGI (Soc., 11/02/2003,
>> pourvoi n°01-00597).
>NON, je persiste, certte jurisprudence ne concerne pas la même situation ;

OH... QUE SI.

>extrait de l'arrêt cité ci-dessus :
>" les juges du fond, après avoir retenu à juste titre que la demande formée
>par un ancien salarié contre l'organisme gestionnaire du régime de retraite
>complémentaire, étant dirigée contre un tiers étranger au contrat de travail
>"

Vous avez tronqué la fin de la phrase de l'arrêt, que voici complète :
"Mais attendu que les juges du fond, après avoir retenu à juste titre
que la demande formée par un ancien salarié contre l'organisme
gestionnaire du régime de retraite complémentaire, étant dirigée
contre un tiers étranger au contrat de travail n'ayant pas la qualité
de commerçant, ne relevait de la compétence d'aucune juridiction
d'exception et devait en conséquence être renvoyée devant le tribunal
de grande instance, ont fait ressortir son indivisibilité de la
demande dirigée contre l'employeur, qui tendait aux mêmes fins et
n'aurait pu, sans risque de contrariété de décisions, être soumise à
une juridiction différente ;"

Il est bien dit ici : "... ne relevait de la compétence d'aucune
juridiction d'exception et devait en conséquence être renvoyée devant
le tribunal de grande instance" !!

D'autant plus que le posteur n'a pas arrêté de dire que sa demande est
orientée contre LA CAISSE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE et non contre
l'employeur et qu'il voudrait savoir la juridiction compétente afin
d'obtenir LA COMMUNICATION de certains documents.

Donc, à mon tour, je persiste et signe : la juridiction compétente
pour ce genre de conflit EST LE TGI et non LE CPH...

>là, l'action vise à obtenir " paiement d'une pension revalorisée " (c'est
>écrit dans l'arrêt) !

Et alors ? Et que vise-t-elle dans le cas en question?! Quoi qu'il en
soit, le CPH n'est compétent ni pour le "paiement d'une pension
revalorisée" ni pour des litiges relatifs à la communication de
documents par une caisse de retraite complémentaire à un salarié, si
le contrat de travail n'est pas mis en jeu.
Je répète, seul le TGI est compétent pour ce genre de conflits...

>il est évident que l'organisme gestionnaire n'est pas l'employeur
>en conséquence, le CPH ne peut pas être compétent

Vous ne faites que confirmer ce que j'ai dit...

>MAIS, dans la question initiale de <laticia.simonet@laposte.net> ,
>il est fait référence à une obligation contractuelle de versement des
>cotisations de tout employeur
>et ça cela relève du juge du contrat de travail ;
>c'est pour cela que j'ai souligné que c'est lui qu'il fallait mettre en
>cause dans la demande spécifique visant à obtenir que la production des
>pièces détenues par un tiers soit ordonnée conformément à l'article cité...
>(à relire, avant "conclusions" hatives,SVP)

Ce "il fallait" vous venez de le rajouter; je cite votre réponse
initiale :
"conseil de prud'hommes
mise en cause de l'employeur
PLUS
Article 138 du NCPC..."

Et je cite votre 2ème réponse :
"je répète : Conseil de Prud'hommes
et vous devez mettre en cause l'employeur pas la Caisse !"

Le posteur n'a pas dit dans son message initial qu'il voudrait
intenter un procès contre son employeur. Il ne dit pas non plus qu'il
avait l'intention de le faire ...

Sinon, c'est de l'évidence que chaque partie peut citer une tierce
personne physique ou morale selon l'article 138 du NCPC, mais en
l'espèce, je le répète : le conflit est entre le salarié et une
caisse de retraite complémentaire (et SEULEMENT celle-ci !).
L'employeur n'est pas mis en cause par lui. Et pour le moment, ce
qu'il cherche est tout simplement : obtenir les documents attestant
du versement des cotisations par son employeur; documents, qu'il
cherche à obtenir auprès de sa caisse de retraite complémentaire.

Lui suggérer alors de "commencer" par mettre en cause l'employeur afin
d'arriver, à citer en "PLUS", la caisse de retraite ou qu'il doit
plutôt "mettre en cause" l'employeur dès le départ et pas la caisse,
me semble : compliquer quand on ne sait pas faire simple !

"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de news:
pg3mt0pmm1l4emdf92fe9l8iev4qvdldqg@4ax.com...
> On Tue, 4 Jan 2005 12:20:35 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
> <juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:
>>>NON, je persiste, certte jurisprudence ne concerne pas la même situation
>>>;
> OH... QUE SI.

j'ai lu dans un autre fil de discussion qu'un intervenant soulignait que
malgré le volume de vos lectures, de vos copier-coller, vous ne saviez pas
lire = comprendre le sens de certains textes ;
vous en faites ici une démonstration supplémentaire :
a) s'il est exact que je n'ai pas reproduit in extenso la partie essentielle
de l'arrêt, c'était bien pour vous en faciliter la lecture
>>extrait de l'arrêt cité ci-dessus :
>>" les juges du fond, après avoir retenu à juste titre que la demande
>>formée
>>par un ancien salarié contre l'organisme gestionnaire du régime de
>>retraite
>>complémentaire, étant dirigée contre un tiers étranger au contrat de
>>travail
>>"

b) vous croyez donc utile de rajouter la suite de cet extrait
> "/.../contre un tiers étranger au contrat de travail n'ayant pas la
> qualité
> de commerçant, ne relevait de la compétence d'aucune juridiction
> d'exception et devait en conséquence être renvoyée devant le tribunal
> de grande instance, ont fait ressortir son indivisibilité de la
> demande dirigée contre l'employeur, qui tendait aux mêmes fins et
> n'aurait pu, sans risque de contrariété de décisions, être soumise à
> une juridiction différente ;"
nous avons donc la confirmation que le tiers n'est pas employeur
nous avons l'affirmation que la demande IDENTIQUE (aux memes fins) visait
l'employeur et dès lors (à juste titre) on ne pouvait risquer une
"contrariété"
je répète que tout ceci me parait cohérent
je répète qu'il s'agissait là du versement de la retraite
je répète que tel n'est pas le cas dans ce fil de discussion, puisque
l'auteur insiste encore pour exposer que sa demande ne porte pas sur la
liquidation de sa retraite mais sur une vérification du versement des
cotisations

> Il est bien dit ici : "... ne relevait de la compétence d'aucune
> juridiction d'exception et devait en conséquence être renvoyée devant
> le tribunal de grande instance" !!
> D'autant plus que le posteur n'a pas arrêté de dire que sa demande est
> orientée contre LA CAISSE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE et non contre
> l'employeur et qu'il voudrait savoir la juridiction compétente afin
> d'obtenir LA COMMUNICATION de certains documents.

et il aura bonne mine si la caisse de retraite présente uen demande en
dommages-intérêts contre lui pour procédure abusive puisque la caisse
n'avait pas à être mise en cause : l'employeur ne lui ayant (éventuellement)
pas versé les cotisations ;
allez vous admettre que là la caisse n'a aucune obligation envers le
prétendu adhérent ?

> Donc, à mon tour, je persiste et signe : la juridiction compétente
> pour ce genre de conflit EST LE TGI et non LE CPH...
>>là, l'action vise à obtenir " paiement d'une pension revalorisée " (c'est
>>écrit dans l'arrêt) !
> Et alors ? Et que vise-t-elle dans le cas en question?!
elle vise à savoir si l'employeur a rempli son obligation contractuelle
tirée du contrat de travail !
et qui est le juge naturel de ce contrat ... le CPH ! lui seul !


> Quoi qu'il en
> soit, le CPH n'est compétent ni pour le "paiement d'une pension
> revalorisée"
c'est ce que j'ai déjà expliqué
et c'est pourquoi j'ai souligné que votre référence n'est pas bonne

> ni pour des litiges relatifs à la communication de
> documents par une caisse de retraite complémentaire à un salarié, si
> le contrat de travail n'est pas mis en jeu.
eh bien si ! c'est là où vous trompez !
je re-re-re-répète :
1 l'employeur doit cotiser, c'est une obligation contractuelle
2 c'est le cph qui est compétent pour ce qui concerne le respect par
l'employeur de ses propres obligations contractuelles
3 le cph dispose du pouvoir d'ordonner à un tiers un élément de preuve et
c'est bien ce que j'ai là aussi déla souligné


> Je répète, seul le TGI est compétent pour ce genre de conflits...
>>il est évident que l'organisme gestionnaire n'est pas l'employeur
>>en conséquence, le CPH ne peut pas être compétent
> Vous ne faites que confirmer ce que j'ai dit...
>>MAIS, dans la question initiale de <laticia.simonet@laposte.net> ,
>>il est fait référence à une obligation contractuelle de versement des
>>cotisations de tout employeur
>>et ça cela relève du juge du contrat de travail ;
>>>c'est pour cela que j'ai souligné que c'est lui qu'il fallait mettre en
>>cause dans la demande spécifique visant à obtenir que la production des
>>pièces détenues par un tiers soit ordonnée conformément à l'article
>>cité...
>>(à relire, avant "conclusions" hatives,SVP)
> Ce "il fallait" vous venez de le rajouter; je cite votre réponse
> initiale :
> "conseil de prud'hommes
> mise en cause de l'employeur
> PLUS
> Article 138 du NCPC..."

nouvel exemple que vous ne savez donc pas lire alors que vous me citez :
démonstration :
vous admettez bien ci-dessu que j'ai indiqué : que la juridiction était le
CPH et que le mis en cause devait être l'employeur
et maintenant vous vroyez judicieux de soutenir que cette recommandation
n'était pas assortie du membre de phrase "il fallait" ;
c'est malin ! cela montre votre goût pour la polémique;
si j'ai donc fait cette recommandation c'est parce qu'il... ne fallait pas
la suivre :-))

> Et je cite votre 2ème réponse :
> "je répète : Conseil de Prud'hommes
> et vous devez mettre en cause l'employeur pas la Caisse !"
> Le posteur n'a pas dit dans son message initial qu'il voudrait
> intenter un procès contre son employeur. Il ne dit pas non plus qu'il
> avait l'intention de le faire ...
ceci est exact
le posteur pense qu'il n'a pas à le faire
et ma réponse le pousse au contraire à s'y résoudre !

> Sinon, c'est de l'évidence que chaque partie peut citer une tierce
> personne physique ou morale selon l'article 138 du NCPC, mais en
> l'espèce, je le répète : le conflit est entre le salarié et une
> caisse de retraite complémentaire (et SEULEMENT celle-ci !).
c'est ce que pense le posteur
c'est ce que vous pensez, dont acte
cela reste une erreur !

> L'employeur n'est pas mis en cause par lui.
il le devrait !

> Et pour le moment, ce
> qu'il cherche est tout simplement : obtenir les documents attestant
> du versement des cotisations par son employeur; documents, qu'il
> cherche à obtenir auprès de sa caisse de retraite complémentaire.
qui n'est pas tenue de lui répondre si, du fait fautif de l'employeur, il
n'est pas adhérent ;
c'est cela le problème à résoudre : il veut savoir si l'employeur a versé,
c'est bien l'employeur sa cible, ce n'est pas la caisse
allez vous finir par le comprendre ?

> Lui suggérer alors de "commencer" par mettre en cause l'employeur afin
> d'arriver, à citer en "PLUS", la caisse de retraite ou qu'il doit
> plutôt "mettre en cause" l'employeur dès le départ et pas la caisse,
> me semble : compliquer quand on ne sait pas faire simple !
ce n'est pas plus compliqué, c'est plus logique
vous aurez bonne mine si le posteur revient dans X mois avec un rejet du TGI
pour irrecevabilité plus une condamnation pour procédure abusive

On Wed, 5 Jan 2005 02:30:27 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:

>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de news:
>pg3mt0pmm1l4emdf92fe9l8iev4qvdldqg@4ax.com...
>> On Tue, 4 Jan 2005 12:20:35 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
>> <juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:
>>>>NON, je persiste, certte jurisprudence ne concerne pas la même situation
>>>>;
>>> OH... QUE SI.
>j'ai lu dans un autre fil de discussion qu'un intervenant soulignait que
>malgré le volume de vos lectures, de vos copier-coller, vous ne saviez pas
>lire = comprendre le sens de certains textes ;
>vous en faites ici une démonstration supplémentaire :

Visiblement vous faites fi à ce que dit telle ou telle personne quand
cela vous arrange. Mais je vous conseille de ne pas trop s'appuyer
là-dessus car si on s'y met à ce que d'autres personnes disent de
vous, on va pas en finir... Concentrons-nous donc sur l'essentiel...

En ce qui me concerne, je n'ai rien à vendre (je n'ai même pas de site
internet!), je n'ai pas une image à entretenir, je ne cherche aucune
reconnaissance ou même un simple merci sur les forums internet. En
gros, je m'en bas l'œil de ce que peut bien dire ou penser telle ou
telle intervenant sur ma "compréhension" ou ma manière de faire : "le
chien aboie, la caravane passe". C'est pour cela d'ailleurs que je
peux dire ce que je veux quand je le veux, comme je le veux…

>a) s'il est exact que je n'ai pas reproduit in extenso la partie essentielle
>de l'arrêt, c'était bien pour vous en faciliter la lecture

Et bien je vous remercie, et je prends acte...!

>>>extrait de l'arrêt cité ci-dessus :
>>>" les juges du fond, après avoir retenu à juste titre que la demande
>>>formée
>>>par un ancien salarié contre l'organisme gestionnaire du régime de
>>>retraite
>>>complémentaire, étant dirigée contre un tiers étranger au contrat de
>>>travail
>>>"
>b) vous croyez donc utile de rajouter la suite de cet extrait

Beh oui, puisqu'il indique que c'est le TGI qui est compétent, puisque
la caisse de retraite n'est pas commerçant, n'est pas partie du
contrat, donc : exit le CPH...

>> "/.../contre un tiers étranger au contrat de travail n'ayant pas la
>> qualité
>> de commerçant, ne relevait de la compétence d'aucune juridiction
>> d'exception et devait en conséquence être renvoyée devant le tribunal
>> de grande instance, ont fait ressortir son indivisibilité de la
>> demande dirigée contre l'employeur, qui tendait aux mêmes fins et
>> n'aurait pu, sans risque de contrariété de décisions, être soumise à
>> une juridiction différente ;"

>nous avons donc la confirmation que le tiers n'est pas employeur

- A ma connaissance personne n'a dit ici que la caisse de retraite
était employeur !

- A ma connaissance, le posteur ne fait pas état d'une mise en cause
de son employeur

- A ma connaissance, il s'agit d'un litige l'opposant à une caisse de
retraite,...

- A ma connaissance, enfin, la communication des documents est
demandée à la caisse et non à l'employeur,...

>nous avons l'affirmation que la demande IDENTIQUE (aux memes fins) visait
>l'employeur et dès lors (à juste titre) on ne pouvait risquer une
>"contrariété"
>je répète que tout ceci me parait cohérent
>je répète qu'il s'agissait là du versement de la retraite
>je répète que tel n'est pas le cas dans ce fil de discussion, puisque
>l'auteur insiste encore pour exposer que sa demande ne porte pas sur la
>liquidation de sa retraite mais sur une vérification du versement des
>cotisations

Donc, pour vous, le salarié n'a pas le droit d'obtenir la preuve de
son affiliation par son employeur à une caisse de retraite
complémentaire sauf en cas de liquidation de retraite ? Et c'est
seulement, dans ce cas qu'il serait en droit d'introduire un procès
contre cette dernière devant le TGI, sans passer par le CPH ?

Je ne pense pas que vous soyez si ignorante, sincèrement...

>> Il est bien dit ici : "... ne relevait de la compétence d'aucune
>> juridiction d'exception et devait en conséquence être renvoyée devant
>> le tribunal de grande instance" !!
>>> D'autant plus que le posteur n'a pas arrêté de dire que sa demande est
>> orientée contre LA CAISSE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE et non contre
>> l'employeur et qu'il voudrait savoir la juridiction compétente afin
>> d'obtenir LA COMMUNICATION de certains documents.
>et il aura bonne mine si la caisse de retraite présente uen demande en
>dommages-intérêts contre lui pour procédure abusive puisque la caisse
>n'avait pas à être mise en cause : l'employeur ne lui ayant (éventuellement)
>pas versé les cotisations ;

Soit vous êtes d'une naïveté troublante, soit vous êtes tellement
fatiguée ce jour...

Pouvez-vous réellement penser que l'employeur ne serait pas capable de
"présenter une demande en dommages-intérêts contre [le salarié] pour
procédure abusive puisque [l'employeur] n'avait pas à être mis en
cause : [la caisse de retraite a bien perçu les cotisations]" mais
elle a la femme d'ouvrir les archives ?!!
Dans un cas comme dans l'autre, il n'y a pas réellement de différence
si on se limite aux dommages-intérêts. En revanche, et en l'état
actuel des choses, le posteur a un argument contre sa caisse de
retraite : elle refuse de lui communiquer les preuves de son
affiliation et le versement des cotisations le concernant par son
ancien employeur...

>allez vous admettre que là la caisse n'a aucune obligation envers le
>prétendu adhérent ?

Faux. Elle doit lui communiquer les documents en question du moment
qu'il en a fait la demande expressément. (Voulez-vous un texte ?).

>> Donc, à mon tour, je persiste et signe : la juridiction compétente
>> pour ce genre de conflit EST LE TGI et non LE CPH...
>>>>là, l'action vise à obtenir " paiement d'une pension revalorisée " (c'est
>>>écrit dans l'arrêt) !
>>> Et alors ? Et que vise-t-elle dans le cas en question?!

>elle vise à savoir si l'employeur a rempli son obligation contractuelle
>tirée du contrat de travail !
>et qui est le juge naturel de ce contrat ... le CPH ! lui seul !

Non, pour l'instant il s'agit juste de COMMUNICATION de documents par
la caisse de retraite, et peu important l'utilisation qu'en fera par
la suite le demandeur. La caisse de retraite à l'obligation de
répondre à sa demande, et si elle ne le fait pas, il saisit le TGI et
obtiendra certainement communication de ces documents...

>> Quoi qu'il en
>> soit, le CPH n'est compétent ni pour le "paiement d'une pension
>> revalorisée"

>c'est ce que j'ai déjà expliqué
>et c'est pourquoi j'ai souligné que votre référence n'est pas bonne

Ma référence est bonne, car elle dit clairement que la caisse de
retraite complémentaire doit être convoquée devant le TGI...

>> ni pour des litiges relatifs à la communication de
>> documents par une caisse de retraite complémentaire à un salarié, si
>> le contrat de travail n'est pas mis en jeu.

>eh bien si ! c'est là où vous trompez !
>je re-re-re-répète :
>1 l'employeur doit cotiser, c'est une obligation contractuelle

Et s'il ne le fait pas ? Comment le salarié peut savoir que
l'employeur s'est acquitté ou pas de cette obligation si la caisse de
retraite ne lui communique pas les documents, exception faite aux
inscriptions des bulletins de paie et le fait de s'adresser
directement à l'employeur ?

Mais à en croire votre thèse, à chaque fois qu'un salarié a besoin
d'avoir un relevé de carrière, un relevé de points, une attestation
d'affiliation ou de non affiliation, il faudra alors qu'il mette en
cause son employeur devant le CPH !!
J'avoue que votre logique est à l'envers...

>2 c'est le cph qui est compétent pour ce qui concerne le respect par
>l'employeur de ses propres obligations contractuelles

Oui, mais là on en est pas encore là. Le salarié veut juste obtenir la
preuve de son affiliation auprès de la caisse de son ancien employeur.
Et sans mettre sur table "les obligations contractuelles" de
l'employeur, aviez-vous pensé à celles des caisses de retraite
complémentaire vis à vis des salariés ?!

>3 le cph dispose du pouvoir d'ordonner à un tiers un élément de preuve et
>c'est bien ce que j'ai là aussi déla souligné

Mais ceci n'est pas réservé au CPH, je LE REPETE : chaque partie dans
un procès peut faire appeler un tiers devant le juge, ou demander la
production d'un document détenu par un tiers.

>> Je répète, seul le TGI est compétent pour ce genre de conflits...
>>>>il est évident que l'organisme gestionnaire n'est pas l'employeur
>>>en conséquence, le CPH ne peut pas être compétent
>>> Vous ne faites que confirmer ce que j'ai dit...
>
>> Ce "il fallait" vous venez de le rajouter; je cite votre réponse
>> initiale :
>> "conseil de prud'hommes
>> mise en cause de l'employeur
>> PLUS
>> Article 138 du NCPC..."
>nouvel exemple que vous ne savez donc pas lire alors que vous me citez :
>démonstration :
>vous admettez bien ci-dessu que j'ai indiqué : que la juridiction était le
>CPH et que le mis en cause devait être l'employeur

Et c'est ce qui est faux ou, du moins, n'est pas justifié par rapport
à la question que nous a posé le demandeur, qui est: quelle est la
juridiction compétente devant laquelle il faut introduire un procès
contre la caisse de retraite complémentaire afin d'obtenir la
communication de certains documents ?!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

>et maintenant vous vroyez judicieux de soutenir que cette recommandation
>n'était pas assortie du membre de phrase "il fallait" ;
>c'est malin ! cela montre votre goût pour la polémique;
>si j'ai donc fait cette recommandation c'est parce qu'il... ne fallait pas
>la suivre :-))

Ah bon ? Cherchez donc la contradiction...

>> Et je cite votre 2ème réponse :
>> "je répète : Conseil de Prud'hommes
>> et vous devez mettre en cause l'employeur pas la Caisse !"
>>> Le posteur n'a pas dit dans son message initial qu'il voudrait
>> intenter un procès contre son employeur. Il ne dit pas non plus qu'il
>> avait l'intention de le faire ...
>ceci est exact
>le posteur pense qu'il n'a pas à le faire
>et ma réponse le pousse au contraire à s'y résoudre !
>> Sinon, c'est de l'évidence que chaque partie peut citer une tierce
>> personne physique ou morale selon l'article 138 du NCPC, mais en
>> l'espèce, je le répète : le conflit est entre le salarié et une
>> caisse de retraite complémentaire (et SEULEMENT celle-ci !).
>c'est ce que pense le posteur
>c'est ce que vous pensez, dont acte
>cela reste une erreur !
>> L'employeur n'est pas mis en cause par lui.
>il le devrait !
>> Et pour le moment, ce
>> qu'il cherche est tout simplement : obtenir les documents attestant
>> du versement des cotisations par son employeur; documents, qu'il
>> cherche à obtenir auprès de sa caisse de retraite complémentaire.
>qui n'est pas tenue de lui répondre si, du fait fautif de l'employeur, il
>n'est pas adhérent ;
>c'est cela le problème à résoudre : il veut savoir si l'employeur a versé,
>c'est bien l'employeur sa cible, ce n'est pas la caisse
>allez vous finir par le comprendre ?
>>> Lui suggérer alors de "commencer" par mettre en cause l'employeur afin
>> d'arriver, à citer en "PLUS", la caisse de retraite ou qu'il doit
>> plutôt "mettre en cause" l'employeur dès le départ et pas la caisse,
>> me semble : compliquer quand on ne sait pas faire simple !

>ce n'est pas plus compliqué, c'est plus logique

Cela n'a rien de logique...
Un salarié demande la communication de documents auprès d'une caisse
de retraite, celle-ci doit les lui communiquer. Si elle ne le fait
pas, il lui fait une injonction devant le TGI, point à la ligne. Et la
question du salarié était, encore une fois, afin de savoir LA
JURIDICTION COMPETENTE pour le conflit qui l'oppose à la CAISSE, il
n'a pas dit l'EMPLOYEUR...
Sinon, désormais, si on suit votre logique si on a un litige avec X et
qu'il se trouve que ce X a un lien avec Y, il faudra alors
(toujours!) saisir Y pour taper sur X...

>vous aurez bonne mine si le posteur revient dans X mois avec un rejet du TGI
>pour irrecevabilité plus une condamnation pour procédure abusive

Ce qui n'aura jamais lieu en l'espèce. En revanche, s'il saisit la CPH
pour obtenir la communication des documents par la caisse de retraite,
je peux vous garantir qu'il se trouvera face à une irrecevabilité, et
je suis prêt à parier avec vous sur ce point...

>En revanche, s'il saisit la CPH
> pour obtenir la communication des documents par la caisse de retraite,
> je peux vous garantir qu'il se trouvera face à une irrecevabilité, et
> je suis prêt à parier avec vous sur ce point...

Je pense qu'il est nécessaire de mettre un terme à ce post sans fin. Si l'on
résume la situation:

- Un particulier a un conflit avec sa caisse pour obtenir des documents sur
sa situation ==> TGI
- Un particulier a un conflit avec son employeur ==> PDH
- Un particulier a un conflit avec son employeur (cotisations sociales non
versées) mais veut que la Caisse qui lui a confirmé cette information par
téléphone lui confirme par écrit en adressant un relevé de compte ==> PDH
avec citation de la caisse devant le TGI

(à confirmer/corriger?)

Maintenant, je voudrais savoir comment l'initiateur de ce thread a pu
déclarer "Mon ex-employeur ne m'a pas versé mes cotisations en tant que
cadres auprès de la caisse complémentaire de retraite des cadres". A partir
de quoi affirme-t-il celà?

Il déclare avoir eu un courrier de sa Caisse, dans lequel serait écrit "pour
la période manquante : "recherche infructueuse..., période inconnue". Des
recherches complémentaires ont lieu.

Cela ne suffit-il pas pour agir contre l'employeur?

"PBS & PXP" <yokozunaNSP@free.fr> a écrit dans le message de news:
41dc6c95$0$6621$626a14ce@news.free.fr...
> Je pense qu'il est nécessaire de mettre un terme à ce post sans fin. Si
> l'on
> résume la situation:
> - Un particulier a un conflit avec sa caisse pour obtenir des documents
> sur
> sa situation ==> TGI
à la consition :
a) qu'il soit connu de la caisse
b) que cela porte sur une réelle obligation de la caisse
- tel est le cas d'un bordereau annuel
- tel n'est pas le cas d'une sorte de témoignage sollicité

> - Un particulier a un conflit avec son employeur ==> PDH
> - Un particulier a un conflit avec son employeur (cotisations sociales non
> versées) mais veut que la Caisse qui lui a confirmé cette information par
> téléphone lui confirme par écrit en adressant un relevé de compte ==> PDH
> avec citation de la caisse devant le TGI
non PDH (CPH) et
jugement ordonnant à la caisse es qualités de tiers de produire une pièce
(pas de mise en cause de la caisse comme partie intervenante forcée)