indem de licenciement

#1 01-11-2005, 09:12 AM

bonjour
je pose la question pour une amie.

elle est mere de 3 enfants à la suite de son retour du 3eme conges
maternité son employeur la met dans un bureau sans responsabilités c'est un
consultant. il lui propose un depart negocié a son grés (de l'employeur) ou
la porte....a quoi s'attendre face aux prud'hommes et sur quelle base
negocier à la miable (les sommes min et max ) elle a 8 ans d'ancienneté.

merci d'avance.

#2 01-11-2005, 11:34 AM

michael.schukrou@noos.fr (michael) wrote in
<41e39887$0$23615$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net>:
>bonjour
>je pose la question pour une amie.
>elle est mere de 3 enfants à la suite de son retour du 3eme conges
>maternité son employeur la met dans un bureau sans responsabilités c'est
>un consultant. il lui propose un depart negocié a son grés (de
>l'employeur) ou la porte....a quoi s'attendre face aux prud'hommes et
>sur quelle base negocier à la miable (les sommes min et max ) elle a 8
>ans d'ancienneté.

Déjà, qu'elle recueille toutes les preuves de sa "mise au placard", et donc
du non respect du contrat de travail par son employeur.

8 ans d'ancienneté ? A moins de 12 à 18 mois de salaire d'indemnités, mieux
vaut à mon avis prendre la porte et les prud'hommes.

Si la négociation se passe mal, elle pourra toujours commencer par une
lettre recommandée AR demandant à ce qu'on lui fournisse le travail prévu à
son contrat de travail au lieu de la laisser pourrir dans un bureau vide,
ce qui déclenchera une nouvelle négociation, ou mettra en route la machine
du licenciement avec motif bidonné.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#3 01-11-2005, 02:31 PM

je vous remercie infiniment pour ces eclaircicements.

nous parlons bien de salaire brut ?

toutes les negocs sont verbales mais elle fait l'objet de pressions
psychologiques lors des entretiens ils disent qu'elle a refusé des mission
or c'est faux.....peut-elle se faire accompagné d'un conseiller du salarier
assermenté pour ce type d'entretien non formel de facon a renverser la
pression?

Merci d'avance.

Cordialement.
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 95DB796CFxavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
> michael.schukrou@noos.fr (michael) wrote in
> <41e39887$0$23615$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net>:
>>bonjour
>>je pose la question pour une amie.
>>>elle est mere de 3 enfants à la suite de son retour du 3eme conges
>>maternité son employeur la met dans un bureau sans responsabilités c'est
>>un consultant. il lui propose un depart negocié a son grés (de
>>l'employeur) ou la porte....a quoi s'attendre face aux prud'hommes et
>>sur quelle base negocier à la miable (les sommes min et max ) elle a 8
>>ans d'ancienneté.
> Déjà, qu'elle recueille toutes les preuves de sa "mise au placard", et
> donc
> du non respect du contrat de travail par son employeur.
> 8 ans d'ancienneté ? A moins de 12 à 18 mois de salaire d'indemnités,
> mieux
> vaut à mon avis prendre la porte et les prud'hommes.
> Si la négociation se passe mal, elle pourra toujours commencer par une
> lettre recommandée AR demandant à ce qu'on lui fournisse le travail prévu
> à
> son contrat de travail au lieu de la laisser pourrir dans un bureau vide,
> ce qui déclenchera une nouvelle négociation, ou mettra en route la machine
> du licenciement avec motif bidonné.
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh@lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

#4 01-11-2005, 02:58 PM

On Tue, 11 Jan 2005 11:34:18 GMT, xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier
Hugonet) wrote:

>michael.schukrou@noos.fr (michael) wrote in
><41e39887$0$23615$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net>:
>>bonjour
>>je pose la question pour une amie.
>>>elle est mere de 3 enfants à la suite de son retour du 3eme conges
>>maternité son employeur la met dans un bureau sans responsabilités c'est
>>un consultant. il lui propose un depart negocié a son grés (de
>>l'employeur) ou la porte....a quoi s'attendre face aux prud'hommes et
>>sur quelle base negocier à la miable (les sommes min et max ) elle a 8
>>ans d'ancienneté.
>Déjà, qu'elle recueille toutes les preuves de sa "mise au placard", et donc
>du non respect du contrat de travail par son employeur.
>8 ans d'ancienneté ? A moins de 12 à 18 mois de salaire d'indemnités, mieux
>vaut à mon avis prendre la porte et les prud'hommes.

Reste à savoir comment elle l'a prend cette porte... ;o)
Il faut aussi prendre l'effectif de l'entreprise. Par contre, le fait
qu'elle soit mère de 3 enfants interviendra aussi dans la
déterminitation du préjudice le cas échéant.

--------------------------
Arobase
..--.-.

#5 01-11-2005, 03:12 PM

merci
c'est une boite 300-400 parsonnes.sur la syntec

cordialement.

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
f6q7u0hlv190kdudrb8chuu4vfsmdg8tq7@4ax.com...
> On Tue, 11 Jan 2005 11:34:18 GMT, xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier
> Hugonet) wrote:
>>michael.schukrou@noos.fr (michael) wrote in
>><41e39887$0$23615$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net>:
>>>bonjour
>>>je pose la question pour une amie.
>>>>>elle est mere de 3 enfants à la suite de son retour du 3eme conges
>>>maternité son employeur la met dans un bureau sans responsabilités c'est
>>>un consultant. il lui propose un depart negocié a son grés (de
>>>l'employeur) ou la porte....a quoi s'attendre face aux prud'hommes et
>>>sur quelle base negocier à la miable (les sommes min et max ) elle a 8
>>>ans d'ancienneté.
>>>Déjà, qu'elle recueille toutes les preuves de sa "mise au placard", et
>>donc
>>du non respect du contrat de travail par son employeur.
>>>8 ans d'ancienneté ? A moins de 12 à 18 mois de salaire d'indemnités,
>>mieux
>>vaut à mon avis prendre la porte et les prud'hommes.
> Reste à savoir comment elle l'a prend cette porte... ;o)
> Il faut aussi prendre l'effectif de l'entreprise. Par contre, le fait
> qu'elle soit mère de 3 enfants interviendra aussi dans la
> déterminitation du préjudice le cas échéant.
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.

#6 01-11-2005, 03:19 PM

On Tue, 11 Jan 2005 15:31:37 +0100, "michael"
<michael.schukrou@noos.fr> wrote:

>je vous remercie infiniment pour ces eclaircicements.
>nous parlons bien de salaire brut ?
>toutes les negocs sont verbales mais elle fait l'objet de pressions
>psychologiques lors des entretiens ils disent qu'elle a refusé des mission
>or c'est faux.....peut-elle se faire accompagné d'un conseiller du salarier
>assermenté pour ce type d'entretien non formel de facon a renverser la
>pression?

A moins qu'il ne s'agisse d'un DP (non assermenté), non.

>Merci d'avance.
>Cordialement.
>"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
>news: 95DB796CFxavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
>> michael.schukrou@noos.fr (michael) wrote in
>> <41e39887$0$23615$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net>:
>>>bonjour
>>>je pose la question pour une amie.
>>>>>elle est mere de 3 enfants à la suite de son retour du 3eme conges
>>>maternité son employeur la met dans un bureau sans responsabilités c'est
>>>un consultant. il lui propose un depart negocié a son grés (de
>>>l'employeur) ou la porte....a quoi s'attendre face aux prud'hommes et
>>>sur quelle base negocier à la miable (les sommes min et max ) elle a 8
>>>ans d'ancienneté.
>>> Déjà, qu'elle recueille toutes les preuves de sa "mise au placard", et
>> donc
>> du non respect du contrat de travail par son employeur.
>>> 8 ans d'ancienneté ? A moins de 12 à 18 mois de salaire d'indemnités,
>> mieux
>> vaut à mon avis prendre la porte et les prud'hommes.
>>> Si la négociation se passe mal, elle pourra toujours commencer par une
>> lettre recommandée AR demandant à ce qu'on lui fournisse le travail prévu
>> à
>> son contrat de travail au lieu de la laisser pourrir dans un bureau vide,
>> ce qui déclenchera une nouvelle négociation, ou mettra en route la machine
>> du licenciement avec motif bidonné.
>>> --
>>> Salutations,
>> Xavier Hugonet - LSA France
>> drh@lsafrance.com
>> http://www.lsafrance.com/

--------------------------
Arobase
..--.-.

#7 01-11-2005, 03:22 PM

elle est cadre syntec et etant inoccupé elle s'est permise de faire du 10h-
15-16h elle ne pointe pas....est-elle attaquable sur ce point ?

merci

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4gr7u0pndnls7rtqm5i0ocpkhhmrof74aj@4ax.com...
> On Tue, 11 Jan 2005 15:31:37 +0100, "michael"
> <michael.schukrou@noos.fr> wrote:
>>je vous remercie infiniment pour ces eclaircicements.
>>>nous parlons bien de salaire brut ?
>>>toutes les negocs sont verbales mais elle fait l'objet de pressions
>>psychologiques lors des entretiens ils disent qu'elle a refusé des mission
>>or c'est faux.....peut-elle se faire accompagné d'un conseiller du
>>salarier
>>assermenté pour ce type d'entretien non formel de facon a renverser la
>>pression?
> A moins qu'il ne s'agisse d'un DP (non assermenté), non.
>>Merci d'avance.
>>>Cordialement.
>>"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
>>news: 95DB796CFxavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
>>> michael.schukrou@noos.fr (michael) wrote in
>>> <41e39887$0$23615$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net>:
>>>>bonjour
>>>>je pose la question pour une amie.
>>>>>>>elle est mere de 3 enfants à la suite de son retour du 3eme conges
>>>>maternité son employeur la met dans un bureau sans responsabilités c'est
>>>>un consultant. il lui propose un depart negocié a son grés (de
>>>>l'employeur) ou la porte....a quoi s'attendre face aux prud'hommes et
>>>>sur quelle base negocier à la miable (les sommes min et max ) elle a 8
>>>>ans d'ancienneté.
>>>>> Déjà, qu'elle recueille toutes les preuves de sa "mise au placard", et
>>> donc
>>> du non respect du contrat de travail par son employeur.
>>>>> 8 ans d'ancienneté ? A moins de 12 à 18 mois de salaire d'indemnités,
>>> mieux
>>> vaut à mon avis prendre la porte et les prud'hommes.
>>>>> Si la négociation se passe mal, elle pourra toujours commencer par une
>>> lettre recommandée AR demandant à ce qu'on lui fournisse le travail
>>> prévu
>>> à
>>> son contrat de travail au lieu de la laisser pourrir dans un bureau
>>> vide,
>>> ce qui déclenchera une nouvelle négociation, ou mettra en route la
>>> machine
>>> du licenciement avec motif bidonné.
>>>>> --
>>>>> Salutations,
>>> Xavier Hugonet - LSA France
>>> drh@lsafrance.com
>>> http://www.lsafrance.com/
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> Arobase
> .--.-.

#8 01-11-2005, 03:38 PM

michael.schukrou@noos.fr (michael) wrote in
<41e3ef2f$0$6466$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net>:
>elle est cadre syntec et etant inoccupé elle s'est permise de faire du
>10h- 15-16h elle ne pointe pas....est-elle attaquable sur ce point ?

1 - Elle ne pointe pas. Problème pour l'employeur de la preuve des horaires
2 - Elle pourra retourner le problème, en indiquant qu'aucun travail
correspondant à son contrat de travail ne lui était fourni. Par conséquent,
ses objectifs moyen/long terme de cadre étaient bien remplis !

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#9 01-11-2005, 03:57 PM

des temoignages des sont-ils valables devant les prud'hommes au sujet des
horaires ?
quelles sont les ref d'articles ou juris prudence concernant l'obligation de
pointage ?
merci

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 95DBAC78Fxavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
> michael.schukrou@noos.fr (michael) wrote in
> <41e3ef2f$0$6466$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net>:
>>elle est cadre syntec et etant inoccupé elle s'est permise de faire du
>>10h- 15-16h elle ne pointe pas....est-elle attaquable sur ce point ?
> 1 - Elle ne pointe pas. Problème pour l'employeur de la preuve des
> horaires
> 2 - Elle pourra retourner le problème, en indiquant qu'aucun travail
> correspondant à son contrat de travail ne lui était fourni. Par
> conséquent,
> ses objectifs moyen/long terme de cadre étaient bien remplis !
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh@lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

#10 01-11-2005, 04:06 PM

les indem transactionnelles sont elles imposables ?

merci

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 95DBAC78Fxavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
> michael.schukrou@noos.fr (michael) wrote in
> <41e3ef2f$0$6466$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net>:
>>elle est cadre syntec et etant inoccupé elle s'est permise de faire du
>>10h- 15-16h elle ne pointe pas....est-elle attaquable sur ce point ?
> 1 - Elle ne pointe pas. Problème pour l'employeur de la preuve des
> horaires
> 2 - Elle pourra retourner le problème, en indiquant qu'aucun travail
> correspondant à son contrat de travail ne lui était fourni. Par
> conséquent,
> ses objectifs moyen/long terme de cadre étaient bien remplis !
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh@lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/