Dissolution d'une association

#7 01-12-2005, 01:51 PM

Xavier Hugonet a écrit, le 12/01/2005 15:25 :

- quote -

> Je pense qu'on entre dans un tel cadre. C'est une faute de gestion
> préjudiciable à l'association (prud'hommes),

Encore faut-il que l'absence de licenciement formel ait de réelles
conséquences sur les finances de l'association, dont on peut supposer
qu'elles sont déja au plus mal...

- quote -

> On y entre suffisamment, en tout cas, à mon humble avis, pour faire
> peut au président de façon à ce que les choses se déroulent
> proprement.

Cela dit, je ne vois pas l'intérêt de faire les choses aussi mal alors
qu'il existe une procédure simple (et obligatoire) de cessation de
paiement. Procédure qui offre l'avantage non négligeable de remplacer
les dirigeants par une personne mandatée par le TGI qui se chargera des
licenciements et du reste de la procédure.

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#6 01-12-2005, 01:25 PM

Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr (Patrick Vuichard) wrote in <34ko3nF49d42oU1
[at]individual.net> :
- quote -

> Y a-t-il une faute de gestion des dirigeants suffisante pour entrainer
> leur responsabilité civile dans un tel cas ? Peut-être. Peut-être pas.
> Ca dépend trop des circonstances pour pouvoir affirmer l'un ou l'autre
> avec certitude. Surtout qu'il ne s'agirait pas d'une faute de gestion
> préjudiciable à l'association, mais à ses désormais ex-salariés.

Je pense qu'on entre dans un tel cadre. C'est une faute de gestion
préjudiciable à l'association (prud'hommes), même si celle ci a été
dissoute dans la procédure. On y entre suffisamment, en tout cas, à mon
humble avis, pour faire peut au président de façon à ce que les choses se
déroulent proprement. Apparemment, les faits ici conjecturés ne s'étant pas
encore produits.

- quote -

> > > et qui sont à l'appréciation du tribunal.
> > Oui, comme d'habitude...
> C'est justement là toute la nuance, puisque Xavier n'émettait pas de
> réserves sur la responsabilité civile des dirigeants.

C'est parce que j'ai un cas particulier en tête que j'y suis allé un peu
fort. Mais vous avez raison, il ne faut pas faire une généralité de cas
particuliers.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#5 01-12-2005, 12:47 PM

Arobase a écrit, le 12/01/2005 14:19 :

- quote -

> > > Si je ne m'abuse, le président d'un asso 1901 est responsable,
> > > et sur ses biens propres, y compris après dissolution.
> > > Justement, tu t'abuses... Le (ou les) dirigeant (il n'y a pas
> > d'obligation d'avoir un président) n'est responsable sur ses biens
> > propres que dans des cas assez rares, impliquant des fautes de gestion,
> On est bien dans le cas de figure décrit par Xavier, non ?

Non, justement... Bon, je vais reformuler dans l'autre sens, ça sera
plus clair :

Le (ou les) dirigeant (il n'y a pas d'obligation d'avoir un président)
n'est *pas* responsable sur ses biens propres *sauf* dans des cas assez
rares, impliquant des fautes de gestion, et qui sont à l'*appréciation
du tribunal*.

Y a-t-il une faute de gestion des dirigeants suffisante pour entrainer
leur responsabilité civile dans un tel cas ? Peut-être. Peut-être pas.
Ca dépend trop des circonstances pour pouvoir affirmer l'un ou l'autre
avec certitude. Surtout qu'il ne s'agirait pas d'une faute de gestion
préjudiciable à l'association, mais à ses désormais ex-salariés.

- quote -

> > et qui sont à l'appréciation du tribunal.

> Oui, comme d'habitude...

C'est justement là toute la nuance, puisque Xavier n'émettait pas de
réserves sur la responsabilité civile des dirigeants.

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#4 01-12-2005, 12:19 PM

On Wed, 12 Jan 2005 14:00:21 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> wrote:

- quote -

> Xavier Hugonet a écrit, le 12/01/2005 12:12 :
> > > Cette affirmation est dangereuse, car elle manque de précision, et on
> > > n'est même pas sûr de ce qu'est le "cas contraire".
> > > Le cas contraire était : Si elle se dissoud sans licencier en bonne et due
> > forme ses salariés. Si je ne m'abuse, le président d'un asso 1901 est
> > responsable, et sur ses biens propres, y compris après dissolution.
> Justement, tu t'abuses... Le (ou les) dirigeant (il n'y a pas
> d'obligation d'avoir un président) n'est responsable sur ses biens
> propres que dans des cas assez rares, impliquant des fautes de gestion,

On est bien dans le cas de figure décrit par Xavier, non ? ;oD
Hormis le fait qu'on remplace président par dirigeants...

- quote -

> et qui sont à l'appréciation du tribunal.

Oui, comme d'habitude...

--------------------------
Arobase
..--.-.

#3 01-12-2005, 12:00 PM

Xavier Hugonet a écrit, le 12/01/2005 12:12 :

- quote -

> > Cette affirmation est dangereuse, car elle manque de précision, et on
> > n'est même pas sûr de ce qu'est le "cas contraire".
> Le cas contraire était : Si elle se dissoud sans licencier en bonne et due
> forme ses salariés. Si je ne m'abuse, le président d'un asso 1901 est
> responsable, et sur ses biens propres, y compris après dissolution.

Justement, tu t'abuses... Le (ou les) dirigeant (il n'y a pas
d'obligation d'avoir un président) n'est responsable sur ses biens
propres que dans des cas assez rares, impliquant des fautes de gestion,
et qui sont à l'appréciation du tribunal.

Donc cela va largement dépendre des circonstances...

- quote -

> Ma réponse était un peu rapide. Disons que s'il est possible de démontrer
> qu'il s'agissait d'une simple manoeuvre pour se débarrasser à bon compte
> des salariés, ça aidera à démontrer le licenciement abusif.

Là, d'accord...

--

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#2 01-12-2005, 10:12 AM

Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr (Patrick Vuichard) wrote in
<34ihlfF46r6riU1[at]individual.net> :
- quote -

> > Dans le cas contraire, le président serait
> > responsable du non respect de la loi devant les prud'hommes.
> Cette affirmation est dangereuse, car elle manque de précision, et on
> n'est même pas sûr de ce qu'est le "cas contraire".

Le cas contraire était : Si elle se dissoud sans licencier en bonne et due
forme ses salariés. Si je ne m'abuse, le président d'un asso 1901 est
responsable, et sur ses biens propres, y compris après dissolution.

- quote -

> > > Que se passerait il si une autre association était crée avec les mêmes
> > > objectifs ( à savoir office de tourisme ) Pourrait elle considérer
> > > cela comme un licenciement abusif?
> > > S'ils embauchent une autre personne, oui.
> C'est loin d'être aussi évident ! La nouvelle association pourra avoir
> une situation économique différente de l'ancienne, et n'est pas tenue à
> réembaucher les ex-salariés.

Ma réponse était un peu rapide. Disons que s'il est possible de démontrer
qu'il s'agissait d'une simple manoeuvre pour se débarrasser à bon compte
des salariés, ça aidera à démontrer le licenciement abusif.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#1 01-11-2005, 04:45 PM

Xavier Hugonet a écrit, le 11/01/2005 12:34 :

- quote -

> L'association devra la licencier en bonne et due forme, en toute logique
> pour motif économique.

Oui.

- quote -

> Dans le cas contraire, le président serait
> responsable du non respect de la loi devant les prud'hommes.

Cette affirmation est dangereuse, car elle manque de précision, et on
n'est même pas sûr de ce qu'est le "cas contraire".

- quote -

> > Que se passerait il si une autre association était crée avec les mêmes
> > objectifs ( à savoir office de tourisme ) Pourrait elle considérer
> > cela comme un licenciement abusif?
> S'ils embauchent une autre personne, oui.

C'est loin d'être aussi évident ! La nouvelle association pourra avoir
une situation économique différente de l'ancienne, et n'est pas tenue à
réembaucher les ex-salariés.

--

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01-11-2005, 10:34 AM

bou_45[at]yahoo.fr (Bouville) wrote in <f12df422.0501110227.6be06851
[at]posting.google.com> :
- quote -

> Mon épouse est salariée (CDI) dans une association (Office de
> tourisme).
> Que se passerait il si l'association était dissoute ? Peu t'on
> considéré cela comme un licenciement?

L'association devra la licencier en bonne et due forme, en toute logique
pour motif économique. Dans le cas contraire, le président serait
responsable du non respect de la loi devant les prud'hommes. C'est sympa
pour ca les présidences d'associations.

- quote -

> Aurais t'elle droit à des
> indemnités de licenciement?

Comme tout le monde.

- quote -

> Que se passerait il si une autre association était crée avec les mêmes
> objectifs ( à savoir office de tourisme ) Pourrait elle considérer
> cela comme un licenciement abusif?

S'ils embauchent une autre personne, oui.

Peut-être que d'autres contributeurs auront des éclairages différents.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#-1 01-11-2005, 09:27 AM

Bonjour,

Mon épouse est salariée (CDI) dans une association (Office de
tourisme).

Que se passerait il si l'association était dissoute ? Peu t'on
considéré cela comme un licenciement? Aurais t'elle droit à des
indemnités de licenciement?

Que se passerait il si une autre association était crée avec les mêmes
objectifs ( à savoir office de tourisme ) Pourrait elle considérer
cela comme un licenciement abusif?

Merci de m'avoir lu.

Dans l'attente d'une réponse , je vous souhaite une bonne journée.