bonjour,

un ami se voit proposer (avec fermete !!) un avenant a son contrat de
travail.

On veut lui supprimer sa prime de 13eme mois.
(Son contrat initial precisait une remuneration mensuelle brute sur 39h
avec prime de 13eme mois egale à 1 mois de salaire).
Motif : mauvaise santé économique de la société

A t'il moyen, legalement, de protester ?


Merci pour vos conseils et avis.


PS:
au passage, qqc m'a étonné : son contrat date d'il y a 6 ans, il n'a eu
aucun avenant au passage des 35 h (d'ou la mention 39h !) et pas
d'avenant non plus (ou courrier) stipulant ses augmentations de salaires
successives.
Tout cela ne me parait pas tres legal ...

"bobby" <bobby@bobby.fr> a écrit dans le message de
news:41e5739e$0$415$636a15ce@news.free.fr...
> bonjour,
> un ami se voit proposer (avec fermete !!) un avenant a son contrat de
> travail.
> On veut lui supprimer sa prime de 13eme mois.
> (Son contrat initial precisait une remuneration mensuelle brute sur 39h
> avec prime de 13eme mois egale à 1 mois de salaire).
> Motif : mauvaise santé économique de la société
> A t'il moyen, legalement, de protester ?
> Merci pour vos conseils et avis.
> PS:
> au passage, qqc m'a étonné : son contrat date d'il y a 6 ans, il n'a eu
> aucun avenant au passage des 35 h (d'ou la mention 39h !) et pas
> d'avenant non plus (ou courrier) stipulant ses augmentations de salaires
> successives.
> Tout cela ne me parait pas tres legal ...

pour protester légalement, il ne signe pas l'avenant tout simplement

le passage au 35h n'est pas obligatoire pour toutes les sociétés donc sans
precision, je ne me prononce pas

les fiches de salaire successives suffisent à prouver une augmentation de
salaire

On Wed, 12 Jan 2005 20:00:01 +0100, bobby <bobby@bobby.fr> wrote:

>bonjour,
>un ami se voit proposer (avec fermete !!) un avenant a son contrat de
>travail.
>On veut lui supprimer sa prime de 13eme mois.
>(Son contrat initial precisait une remuneration mensuelle brute sur 39h
> avec prime de 13eme mois egale à 1 mois de salaire).
>Motif : mauvaise santé économique de la société
>A t'il moyen, legalement, de protester ?

Oui, c'est même très simple. Il suffit de ne pas signer.
C'est très légal !

>Merci pour vos conseils et avis.
>PS:
>au passage, qqc m'a étonné : son contrat date d'il y a 6 ans, il n'a eu
>aucun avenant au passage des 35 h (d'ou la mention 39h !) et pas
>d'avenant non plus (ou courrier) stipulant ses augmentations de salaires
>successives.
>Tout cela ne me parait pas tres legal ...

Sans plus de précision...

--------------------------
Arobase
..--.-.

Arobase a écrit:
> On Wed, 12 Jan 2005 20:00:01 +0100, bobby <bobby@bobby.fr> wrote:
>>bonjour,
>>>un ami se voit proposer (avec fermete !!) un avenant a son contrat de
>>travail.
>>>On veut lui supprimer sa prime de 13eme mois.
>>(Son contrat initial precisait une remuneration mensuelle brute sur 39h
>> avec prime de 13eme mois egale à 1 mois de salaire).
>>Motif : mauvaise santé économique de la société
>>>A t'il moyen, legalement, de protester ?
> Oui, c'est même très simple. Il suffit de ne pas signer.
> C'est très légal !

Le probleme, c'est qu'il y a chantage : ou vous signez, ou vous partez ...

On Wed, 12 Jan 2005 20:53:48 +0100, bobby <bobby@bobby.fr> wrote:

>Arobase a écrit:
>> On Wed, 12 Jan 2005 20:00:01 +0100, bobby <bobby@bobby.fr> wrote:
>>>>>bonjour,
>>>>>un ami se voit proposer (avec fermete !!) un avenant a son contrat de
>>>travail.
>>>>>On veut lui supprimer sa prime de 13eme mois.
>>>(Son contrat initial precisait une remuneration mensuelle brute sur 39h
>>> avec prime de 13eme mois egale à 1 mois de salaire).
>>>Motif : mauvaise santé économique de la société
>>>>>A t'il moyen, legalement, de protester ?
>>>> Oui, c'est même très simple. Il suffit de ne pas signer.
>> C'est très légal !
>>Le probleme, c'est qu'il y a chantage : ou vous signez, ou vous partez ...

C'est à lui de voir. Mais comment l'employeur compte le faire partir ?
Si c'est un licenciement, il lui faudra un motif sérieux, sinon il
prend un risque sérieux de se voir condamner à de sérieux dommages et
intérêts, suivant son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.

Qu'il conserve précieusement cet avenant et qu'il fasse une LRAR à
l'employeur rappelant les faits (chantage, contrainte, etc...) en
citant le texte ci-dessous :

Code pénal
Article 312-1
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou
contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit
la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un
bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros
d'amende.

Ca devrait le calmer...


--------------------------
Arobase
..--.-.

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
au3bu0pva3fajactuu94fqrbqlaqvf2krq@4ax.com...
> On Wed, 12 Jan 2005 20:53:48 +0100, bobby <bobby@bobby.fr> wrote:
>>>>Arobase a écrit:
>>> On Wed, 12 Jan 2005 20:00:01 +0100, bobby <bobby@bobby.fr> wrote:
>>>>>>>>bonjour,
>>>>>>>un ami se voit proposer (avec fermete !!) un avenant a son contrat de
>>>>travail.
>>>>>>>On veut lui supprimer sa prime de 13eme mois.
>>>>(Son contrat initial precisait une remuneration mensuelle brute sur 39h
>>>> avec prime de 13eme mois egale à 1 mois de salaire).
>>>>Motif : mauvaise santé économique de la société
>>>>>>>A t'il moyen, legalement, de protester ?
>>>>>>> Oui, c'est même très simple. Il suffit de ne pas signer.
>>> C'est très légal !
>>>>>Le probleme, c'est qu'il y a chantage : ou vous signez, ou vous partez ...
> C'est à lui de voir. Mais comment l'employeur compte le faire partir ?
> Si c'est un licenciement, il lui faudra un motif sérieux, sinon il
> prend un risque sérieux de se voir condamner à de sérieux dommages et
> intérêts, suivant son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.
> Qu'il conserve précieusement cet avenant et qu'il fasse une LRAR à
> l'employeur rappelant les faits (chantage, contrainte, etc...) en
> citant le texte ci-dessous :
> Code pénal
> Article 312-1
> L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou
> contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit
> la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un
> bien quelconque.
> L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros
> d'amende.
> Ca devrait le calmer...
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.


En effet c est cela , mais il faudra le prouver qu il y a eu extorsion !!
sa parole ne suffira pas , il faut des écrits car le juge ne se suffit pas
de paroles
il veut des preuves .....

On Wed, 12 Jan 2005 22:56:42 +0100, "Pierre"
<BELLERT.Pierre@wanadoo.fr> wrote:

>"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
>au3bu0pva3fajactuu94fqrbqlaqvf2krq@4ax.com...
>> On Wed, 12 Jan 2005 20:53:48 +0100, bobby <bobby@bobby.fr> wrote:
>>>>>>>>Arobase a écrit:
>>>> On Wed, 12 Jan 2005 20:00:01 +0100, bobby <bobby@bobby.fr> wrote:
>>>>>>>>>>>bonjour,
>>>>>>>>>un ami se voit proposer (avec fermete !!) un avenant a son contrat de
>>>>>travail.
>>>>>>>>>On veut lui supprimer sa prime de 13eme mois.
>>>>>(Son contrat initial precisait une remuneration mensuelle brute sur 39h
>>>>> avec prime de 13eme mois egale à 1 mois de salaire).
>>>>>Motif : mauvaise santé économique de la société
>>>>>>>>>A t'il moyen, legalement, de protester ?
>>>>>>>>>> Oui, c'est même très simple. Il suffit de ne pas signer.
>>>> C'est très légal !
>>>>>>>>Le probleme, c'est qu'il y a chantage : ou vous signez, ou vous partez ...
>>> C'est à lui de voir. Mais comment l'employeur compte le faire partir ?
>> Si c'est un licenciement, il lui faudra un motif sérieux, sinon il
>> prend un risque sérieux de se voir condamner à de sérieux dommages et
>> intérêts, suivant son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.
>>> Qu'il conserve précieusement cet avenant et qu'il fasse une LRAR à
>> l'employeur rappelant les faits (chantage, contrainte, etc...) en
>> citant le texte ci-dessous :
>>> Code pénal
>> Article 312-1
>> L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou
>> contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit
>> la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un
>> bien quelconque.
>> L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros
>> d'amende.
>>> Ca devrait le calmer...
>>>> --------------------------
>> Arobase
>> .--.-.
>En effet c est cela , mais il faudra le prouver qu il y a eu extorsion !!
>sa parole ne suffira pas , il faut des écrits car le juge ne se suffit pas
>de paroles
>il veut des preuves .....
Naturellement qu'il faut des preuves.

Et pour quelle raison croyez vous que que je lui conseille de faire
une LRAR en ce sens à son employeur ? Pour qu'il s'en serve comme
papier-peint ou pour se nettoyer avec ?

Avec une telle lettre, cela va nécessairement provoquer une réaction
"officielle" de l'employeur. Il devra donc se justifier par écrit. Si
l'employeur ne répond pas et qu'il licencie, il prend un gros risque.

Une connaissance du droit, sans stratégie, ne sert pas à grand chose !


--------------------------
Arobase
..--.-.

bobby@bobby.fr (bobby) wrote in <41e5739e$0$415$636a15ce@news.free.fr>:
>un ami se voit proposer (avec fermete !!) un avenant a son contrat de
>travail.

Si ça ne lui a pas été présenté par RAR avec délai de réflexion d'un mois,
ca n'a pas de conséquences.

>On veut lui supprimer sa prime de 13eme mois.
>(Son contrat initial precisait une remuneration mensuelle brute sur 39h
> avec prime de 13eme mois egale à 1 mois de salaire).
>Motif : mauvaise santé économique de la société
>A t'il moyen, legalement, de protester ?

Oui. A moins qu'on ne soit dans le cas que j'évoque ci-dessus, il refuse
simplement de signer l'avenant.

Si on est dans le cas évoqué, il y a le risque que le refus soit suivi d'un
licenciement économique, la réorganisation matérialisée par l'avenant étant
nécessaire à la survie de l'entreprise. Mais vu comment vous présentez les
faits, j'en doute fortement.

>PS:
>au passage, qqc m'a étonné : son contrat date d'il y a 6 ans, il n'a eu
>aucun avenant au passage des 35 h (d'ou la mention 39h !)

Pas besoin d'avenant pour le passage aux 35 heures. La loi d'ordre public
s'appliquait de fait, et l'éventuel accord RTT collectif ou de branche
négocié dans les règles s'appliquait automatiquement aussi.

>et pas
>d'avenant non plus (ou courrier) stipulant ses augmentations de salaires
>successives.

Normalement il en faut un, mais la matérialisation du nouveau salaire
plusieurs mois sur les payes tient lieu d'avenant d'augmentation.

>Tout cela ne me parait pas tres legal ...

Ce n'est pas très illégal non plus.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
up7bu0paaomr5i75gvmp22t4k5u1vmt3um@4ax.com...
> On Wed, 12 Jan 2005 22:56:42 +0100, "Pierre"
> <BELLERT.Pierre@wanadoo.fr> wrote:
>>>>>"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
>>au3bu0pva3fajactuu94fqrbqlaqvf2krq@4ax.com...
>>> On Wed, 12 Jan 2005 20:53:48 +0100, bobby <bobby@bobby.fr> wrote:
>>>>>>>>>>>>Arobase a écrit:
>>>>> On Wed, 12 Jan 2005 20:00:01 +0100, bobby <bobby@bobby.fr> wrote:
>>>>>>>>>>>>>>bonjour,
>>>>>>>>>>>un ami se voit proposer (avec fermete !!) un avenant a son contrat de
>>>>>>travail.
>>>>>>>>>>>On veut lui supprimer sa prime de 13eme mois.
>>>>>>(Son contrat initial precisait une remuneration mensuelle brute sur
>>>>>>39h
>>>>>> avec prime de 13eme mois egale à 1 mois de salaire).
>>>>>>Motif : mauvaise santé économique de la société
>>>>>>>>>>>A t'il moyen, legalement, de protester ?
>>>>>>>>>>>>> Oui, c'est même très simple. Il suffit de ne pas signer.
>>>>> C'est très légal !
>>>>>>>>>>>Le probleme, c'est qu'il y a chantage : ou vous signez, ou vous partez
>>>>...
>>>>> C'est à lui de voir. Mais comment l'employeur compte le faire partir ?
>>> Si c'est un licenciement, il lui faudra un motif sérieux, sinon il
>>> prend un risque sérieux de se voir condamner à de sérieux dommages et
>>> intérêts, suivant son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.
>>>>> Qu'il conserve précieusement cet avenant et qu'il fasse une LRAR à
>>> l'employeur rappelant les faits (chantage, contrainte, etc...) en
>>> citant le texte ci-dessous :
>>>>> Code pénal
>>> Article 312-1
>>> L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou
>>> contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit
>>> la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un
>>> bien quelconque.
>>> L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros
>>> d'amende.
>>>>> Ca devrait le calmer...
>>>>>>> --------------------------
>>> Arobase
>>> .--.-.
>>>>En effet c est cela , mais il faudra le prouver qu il y a eu extorsion !!
>>sa parole ne suffira pas , il faut des écrits car le juge ne se suffit pas
>>de paroles
>>il veut des preuves .....
>> Naturellement qu'il faut des preuves.
> Et pour quelle raison croyez vous que que je lui conseille de faire
> une LRAR en ce sens à son employeur ? Pour qu'il s'en serve comme
> papier-peint ou pour se nettoyer avec ?

Une lettre n est pas une preuve , je peux marquer n importe quoi sur une
lettre
devant la justice cela pèsera pas lourd car ce n est que l analyse du
salarié
c est insuffisant !!.

> Avec une telle lettre, cela va nécessairement provoquer une réaction
> "officielle" de l'employeur. Il devra donc se justifier par écrit. Si
> l'employeur ne répond pas et qu'il licencie, il prend un gros risque.

Rien ne l oblige a se justifier , c est votre stratégie mais pas
forcement celle de l employeur .

> Une connaissance du droit, sans stratégie, ne sert pas à grand chose !
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.

BELLERT.Pierre@wanadoo.fr (Pierre) wrote in
<41e66521$0$6447$8fcfb975@news.wanadoo.fr>:
>Une lettre n est pas une preuve , je peux marquer n importe quoi sur une
>lettre
> devant la justice cela pèsera pas lourd car ce n est que l analyse du
>salarié
>c est insuffisant !!.

L'absence de réponse par l'employeur à une lettre recommandée de son
salarié est constitue une présomption forte d'acceptation tacite des
affirmations qu'elle contient. Religion constante des juges en matière
sociale.

>>> Avec une telle lettre, cela va nécessairement provoquer une réaction
>> "officielle" de l'employeur. Il devra donc se justifier par écrit. Si
>> l'employeur ne répond pas et qu'il licencie, il prend un gros risque.
>Rien ne l oblige a se justifier , c est votre stratégie mais pas
>forcement celle de l employeur .

Et s'il ne se justifie pas, il va dans le mur. L'absence de réponse au RAR
SERA un élément de preuve.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/