Bonjour,

mon contrat de travail comporte les clauses suivantes :

article A conditions d'execution du contrat :

a) le SALARIE s'engage à observer toutes les instructions et consignes
particulières de travail qui lui seront données et à consacrer tous ses
soins et tout son temps d'activité professionnelle à l'exercice de ses
fonctions.

b) les méthodes, thèmes, concepts, procédés et outils utilisés, développés
et exploités par X (la société employeur), et pour lesquels le SALARIE sera
amené à être spécifiquement formé, ne devront en aucuns cas être portés à la
connaissance de tiers, ni pendant l'exécution, ni après l'expiration de ce
contratainsi qu'il est plus amplement spécifié à l'article AA.

c) pendant toute la durée du présent contrat, le SALARIE s'engage à réserver
à X l'exclusivité de ses activités, et ne pourra avoir aucune autre
occupations professionnelle même non concurrente. Le SALARIE s'interdit,
pendant toute la durée du présent contrat, de travailler, à quelque titre
que ce soit par lui-même ou par personne physique ou morale interposée, pour
une entreprise française ou étrangère, concurrente ou non de la société.

d) Le SALARIE s'interdit de s'interesser durant l'execution de son contrat
de travail de façon directe ou indirecte à toute entreprise succeptible de
concurrencer X ainsi qu'il est plus amplement spécifié à l'article AAA. Tout
manquement à l'une de ces dispositions serait considéré comme une faute,
voir faute grave -sinon lourde- justifiant le licenciement du SALARIE.


article AA confidentialité, secret professionnel

Le SALARIE devra conserver, vis à vis de toute personne étrangère à la
société, pendant et après l'execution du présent contrat une discrétion et
un secret professionnel absolu notamment sur tous les faits, documents et
toute information qui pourraient lui être communiqué dans le cadre de ses
fonctions au sein de X ou dont il pourrait avoir connaissance par le seul
fait de sa présence dans les locaux.

A cet égard, le SALARIE se déclare lié par le secret professionnel le plus
absolu et s'interdit de divulguer, de quelque façon que se soit, à
quiquonque d'exterieur à X, le contenu, en tout ou partie de dessins,
croquis,shémas, méthodes, procédés techniques propres à X, et documents
commerciaux ou techniques, projets ou propositions étudiés, conçus, réalisés
ou fabriqués au sein de X, pour son compte ou celui de ses clients.

a) Cet engagement de confidentialité et secret professionnel s'appliquera
pendant toute la durée de la présence du SALARIE au sein de X et se
prolongera après la rupture du présent contrat de travail, et ce, qu'elle
qu'en soit la cause.

b) tout manquement à l'obligation résultant du présent article au cours de
l'execution du contrat constituera une faute susceptible de justifier la
rupture des relations contractuelles.

c) en cas de violation de cette obligation, le SALARIE sera automatiquement
redevable envers X d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à
12 mois de salaire, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans
qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser cette divulgation.

d) le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que X se
réserve expressément de poursuivre le SALARIE en remboursement du préjudice
pécuniaire et moral effectivement subi.

e) le SALARIE déclare par ailleurs avoir été informé que les révélations,
même faites à titre gratuit, ou tentatives de révélations de secrets de
l'entreprise sont constitutifs d'une incrimination pénale sanctionnée par
des articles 226-13 du code pénal et L 152-7 du Code du Travail.


J'ai été licencié il y a plus d'un an, et aujourd'hui, je reçoit un courier
RAR de la société X me mettenat en demeure de leur verser l'indemnité de 12
mois de salaires, sous quinzaine, "faute de quoi, leurs avocats engageront
les poursuites qui s'imposent".

Ils me reprochent d'avoir travaillé pour une société concurrente pendant
l'execution de mon contrat.

Pouvez vous me donner votre avis sur le problème.
Tout d'abord, les clauses de ce contrat sont-elles légales ?
Et ensuite, quelle est la marche à suivre dans les quinzes jours à venir ?

J'éspère que mon message ne vous aura pas découragé par sa longueur.
Merci d'avance pour votre aide.

Bullfrog

Bullfrog wrote:
> Bonjour,

....

> J'ai été licencié il y a plus d'un an, et aujourd'hui, je reçoit un courier
> RAR de la société X me mettenat en demeure de leur verser l'indemnité de 12
> mois de salaires, sous quinzaine, "faute de quoi, leurs avocats engageront
> les poursuites qui s'imposent".
> Ils me reprochent d'avoir travaillé pour une société concurrente pendant
> l'execution de mon contrat.

Est ce le cas ? Que vous est il exactement reproche ? Cela correspond a
la realite ?

> Pouvez vous me donner votre avis sur le problème.

Qu'eventuellement, un tribunal requalifiera tout ca (realite des faits,
montant de la sanction, etc.) !

> Tout d'abord, les clauses de ce contrat sont-elles légales ?

En partie oui. Ce que j'ai releve de douteux est la qualification
automatique de la faute en faute grave (voir lourde) dans l'article A-d.

> Et ensuite, quelle est la marche à suivre dans les quinzes jours à venir ?

Si vous n'avez rien a vous reprocher, repondez en LRAR que l'entreprise
se trompe. Ensuite, laissez les venir...

--
Laurent GARNIER

Bullfrog wrote:
> Bonjour,
> mon contrat de travail comporte les clauses suivantes :
> article A conditions d'execution du contrat :
> a) le SALARIE s'engage à observer toutes les instructions et consignes
> particulières de travail qui lui seront données et à consacrer tous ses
> soins et tout son temps d'activité professionnelle à l'exercice de ses
> fonctions.
> b) les méthodes, thèmes, concepts, procédés et outils utilisés, développés
> et exploités par X (la société employeur), et pour lesquels le SALARIE sera
> amené à être spécifiquement formé, ne devront en aucuns cas être portés à la
> connaissance de tiers, ni pendant l'exécution, ni après l'expiration de ce
> contratainsi qu'il est plus amplement spécifié à l'article AA.
> c) pendant toute la durée du présent contrat, le SALARIE s'engage à réserver
> à X l'exclusivité de ses activités, et ne pourra avoir aucune autre
> occupations professionnelle même non concurrente. Le SALARIE s'interdit,
> pendant toute la durée du présent contrat, de travailler, à quelque titre
> que ce soit par lui-même ou par personne physique ou morale interposée, pour
> une entreprise française ou étrangère, concurrente ou non de la société.
> d) Le SALARIE s'interdit de s'interesser durant l'execution de son contrat
> de travail de façon directe ou indirecte à toute entreprise succeptible de
> concurrencer X ainsi qu'il est plus amplement spécifié à l'article AAA. Tout
> manquement à l'une de ces dispositions serait considéré comme une faute,
> voir faute grave -sinon lourde- justifiant le licenciement du SALARIE.
> article AA confidentialité, secret professionnel
> Le SALARIE devra conserver, vis à vis de toute personne étrangère à la
> société, pendant et après l'execution du présent contrat une discrétion et
> un secret professionnel absolu notamment sur tous les faits, documents et
> toute information qui pourraient lui être communiqué dans le cadre de ses
> fonctions au sein de X ou dont il pourrait avoir connaissance par le seul
> fait de sa présence dans les locaux.
> A cet égard, le SALARIE se déclare lié par le secret professionnel le plus
> absolu et s'interdit de divulguer, de quelque façon que se soit, à
> quiquonque d'exterieur à X, le contenu, en tout ou partie de dessins,
> croquis,shémas, méthodes, procédés techniques propres à X, et documents
> commerciaux ou techniques, projets ou propositions étudiés, conçus, réalisés
> ou fabriqués au sein de X, pour son compte ou celui de ses clients.
> a) Cet engagement de confidentialité et secret professionnel s'appliquera
> pendant toute la durée de la présence du SALARIE au sein de X et se
> prolongera après la rupture du présent contrat de travail, et ce, qu'elle
> qu'en soit la cause.
> b) tout manquement à l'obligation résultant du présent article au cours de
> l'execution du contrat constituera une faute susceptible de justifier la
> rupture des relations contractuelles.
> c) en cas de violation de cette obligation, le SALARIE sera automatiquement
> redevable envers X d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à
> 12 mois de salaire, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans
> qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser cette divulgation.
> d) le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que X se
> réserve expressément de poursuivre le SALARIE en remboursement du préjudice
> pécuniaire et moral effectivement subi.
> e) le SALARIE déclare par ailleurs avoir été informé que les révélations,
> même faites à titre gratuit, ou tentatives de révélations de secrets de
> l'entreprise sont constitutifs d'une incrimination pénale sanctionnée par
> des articles 226-13 du code pénal et L 152-7 du Code du Travail.
> J'ai été licencié il y a plus d'un an, et aujourd'hui, je reçoit un courier
> RAR de la société X me mettenat en demeure de leur verser l'indemnité de 12
> mois de salaires, sous quinzaine, "faute de quoi, leurs avocats engageront
> les poursuites qui s'imposent".
> Ils me reprochent d'avoir travaillé pour une société concurrente pendant
> l'execution de mon contrat.
> Pouvez vous me donner votre avis sur le problème.
> Tout d'abord, les clauses de ce contrat sont-elles légales ?
> Et ensuite, quelle est la marche à suivre dans les quinzes jours à venir ?
> J'éspère que mon message ne vous aura pas découragé par sa longueur.
> Merci d'avance pour votre aide.
> Bullfrog

Je ne suis pas juriste, mais d'apres ce que je sais des clauses de
non-concurrence des contrats de travail c'est qu'il faut qu'elles soient
limitees dans le temps (style 12 mois apres etre partie de
l'entreprise), et qu'elles aient une contrepartie financiere. S'il n'y a
pas de contrepartie financiere, la clause n'est meme pas valable (nulle)
et donc c'est clair que l'entreprise ne peut pas grand chose.

Vos clauses ont l'air d'etre des clauses de non concurrence donc vous ne
devriez pas avoir de probleme.

Bonne chance.

--
Regards / Cordialement

====================
Jean-Fabrice Rabaute
CORE SERVICES :: Software/Web development & Consulting services

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"Jean-Fabrice RABAUTE" <jfr@NOSPAM.core-services.fr> a écrit dans le message
de news: 41f8b7b9$0$26224$626a14ce@news.free.fr...

> Je ne suis pas juriste, mais d'apres ce que je sais des clauses de
> non-concurrence des contrats de travail c'est qu'il faut qu'elles soient
> limitees dans le temps (style 12 mois apres etre partie de l'entreprise),
> et qu'elles aient une contrepartie financiere. S'il n'y a pas de
> contrepartie financiere, la clause n'est meme pas valable (nulle) et donc
> c'est clair que l'entreprise ne peut pas grand chose.
> Vos clauses ont l'air d'etre des clauses de non concurrence donc vous ne
> devriez pas avoir de probleme.
> Bonne chance.
A ceci près que ce que si je comprends bien le message d'origine,
l'entreprise ne reproche pas au salarié ce qu'il a fait postérieurement à la
rupture du lien contractuel, mais semble lui reprocher d'avoir travailler
pour la concurrence durant son contrat de travail.
Si c'est bien cela le fondement n'est pas le même et l'employeur me parait
fondé à reprocher à un salarié de n'avoir pas respecté les termes de son
contrat.
Par contre la sanction de 12 mois de salaire, due par le salarié, est de
toute évidence une clause pénale qui peut toujours être réduite par le juge
par application de l'article 1152 du Code Civil.
Par conséquent même si l'employeur a cherché à verouiller tout cela, cela ne
le dispense pas selon moi de faire la preuve du préjudice résultant de la
violation par le salarié de ses obligations.

> > J'ai été licencié il y a plus d'un an, et aujourd'hui, je reçoit un
courier
> > RAR de la société X me mettenat en demeure de leur verser l'indemnité de
12
> > mois de salaires, sous quinzaine, "faute de quoi, leurs avocats
engageront
> > les poursuites qui s'imposent".
> > > Ils me reprochent d'avoir travaillé pour une société concurrente pendant
> > l'execution de mon contrat.
> Est ce le cas ? Que vous est il exactement reproche ? Cela correspond a
> la realite ?

Difficile de faire court et clair quand les reproches ne le sont pas ! Et
sans donner de noms, d'éléments déterminés ...

Mettons que je conçois des prototypes de boites en carton pour la société X
qui va ensuite les produire en série. Je travaille d'après des plans et
shémas qui ne m'appartiennent pas, que d'autre employés ont mis au point.
La société Y est concurrente de X.
En dehors de mon temps de travail pour X, je conçoit un prototype de boite
en métal cette fois-ci, toujours d'après des plans et shéma d'un tiers qui
eux, me sont fournis par la société Y.
Plus tard, X et Y sont en litige. Y aurait copié un modèle de boite en
carton de X.
La boite métallique que Y m'a demandé de concevoir se base sur la même idée
que la boite sur laquelle porte le litige.

X me reproche d'avoir "rendu possible" à la "contrefaçon", d'avoir divulgué
des techniques de fabrication... Le modèle en question était commercialisé
avant mon arrivée dans la société X, donc accéssible au grand publique, et à
forciori à la concurrence, qui n'avait donc pas besoin de moi pour produire
une "contrefaçon".
(par ailleurs, j'essaie d'avoir des information sur ce litige, pour lequel,
je pensais qu'un jugement avait déjà été rendu, en faveur de Y !)

Tout cela est très confus, j'en suis désolé. J'essaie de rendre les choses
le plus clairement possible sans dévoilé le cadre exacte de cette affaire.
Merci de votre compréhension et de votre aide.

> > Tout d'abord, les clauses de ce contrat sont-elles légales ?
> En partie oui. Ce que j'ai releve de douteux est la qualification
> automatique de la faute en faute grave (voir lourde) dans l'article A-d.

Le fait d'interdire toute activité professionnelle, même non concurrente
n'est-il pas abusif ?


> > Et ensuite, quelle est la marche à suivre dans les quinzes jours à venir
?
> Si vous n'avez rien a vous reprocher, repondez en LRAR que l'entreprise se
trompe. Ensuite, laissez les venir...

Malheureusement, les choses ne sont pas aussi limpides !

bullfrog727-ng@yahoo.fr (Bullfrog) wrote in
<41f8ae33$0$16603$636a15ce@news.free.fr>:
>J'ai été licencié il y a plus d'un an, et aujourd'hui, je reçoit un
>courier RAR de la société X me mettenat en demeure de leur verser
>l'indemnité de 12 mois de salaires, sous quinzaine, "faute de quoi,
>leurs avocats engageront les poursuites qui s'imposent".
>Ils me reprochent d'avoir travaillé pour une société concurrente pendant
>l'execution de mon contrat.

Précisons bien les faits : Ils vous reprochent d'avoir travaillé pour la
concurrence PENDANT que vous étiez chez eux ? AVANT votre licenciement ?

>Pouvez vous me donner votre avis sur le problème.
>Tout d'abord, les clauses de ce contrat sont-elles légales ?

Globalement, oui. Seul les faits de fixer d'avance une sanction (faute
lourde), et l'indemnité à verser pourra être cassé par un juge. ce dernier
pourra rétablir l'indemnité à la juste réparation du préjudice que vous
aurez causé (Attention, ça peut être moins, comme ça peut être plus). Mais
sachez, surtout, qu'il n'y a besoin d'aucune clause particulière au contrat
de travail pour qu'un employeur puisse demander réparation d'un préjudice
causé par la violation de l'obligation de loyauté que représente le fait de
travailler en douce pour la concurrence...

>Et ensuite, quelle est la marche à suivre dans les quinzes jours à venir
> ?

Si vous avez les moyens de démontrer que ce dont on vous accuse est faux,
répondez de façon argumentée au RAR en contestant les faits, en concluant
que vous ne devez donc absolument rien, et qu'en conséquence, ils sont
libres de porter le litige devant la juridiction compétente, devant
laquelle ils seront déboutés.

Si vous avez effectivement fait ce qu'ils vous reprochent, contactez
rapidement un avocat. Celui-ci essaiera, soit de démontrer devant le CPH
que le préjudice causé est sans commune mesure avec les sommes qu'ils vous
réclament, soit négociera pour vous un arrangement.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Bullfrog wrote:
> Difficile de faire court et clair quand les reproches ne le sont pas ! Et
> sans donner de noms, d'éléments déterminés ...
> Mettons que je conçois des prototypes de boites en carton pour la société X
> qui va ensuite les produire en série. Je travaille d'après des plans et
> shémas qui ne m'appartiennent pas, que d'autre employés ont mis au point.
> La société Y est concurrente de X.
> En dehors de mon temps de travail pour X, je conçoit un prototype de boite
> en métal cette fois-ci, toujours d'après des plans et shéma d'un tiers qui
> eux, me sont fournis par la société Y.

Vous avez donc viole vos obbligations contractuelles en travaillant pour
la societe Y (aviez vous un contrat ??? etiez vous paye ???) alors que
vous etiez employe par la societe X.

Reste a savoir si 12 mois sont justifies. Ca seul un juge pourra le dire.

> Le fait d'interdire toute activité professionnelle, même non concurrente
> n'est-il pas abusif ?

Non. Par contre, interdire toute activite professionnelle dans le cadre
d'un CDD est interdit. Reste cependant l'obbligation de loyaute.

> Malheureusement, les choses ne sont pas aussi limpides !

Donc : avocat !

--
Laurent GARNIER

laurent GARNIER wrote:
> Non. Par contre, interdire toute activite professionnelle dans le cadre
> d'un CDD est interdit.

Arf erreur !!!
Pas CDD mais contrat a temps partiel !!!

--
Laurent GARNIER

Merci beaucoup,

je ne pense pas que d'autres précisions soient utiles.
J'ai une dernière question : "comment trouve-t-on" un avocat, et comment le
paie-t-on quand on n'a pas un salaire fixe et astronomique ?

bullfrog727-ng@yahoo.fr (Bullfrog) wrote in
<41f8d0cd$0$16586$636a15ce@news.free.fr>:
>je ne pense pas que d'autres précisions soient utiles.

Bon courage.

>J'ai une dernière question : "comment trouve-t-on" un avocat, et comment
>le paie-t-on quand on n'a pas un salaire fixe et astronomique ?

Les avocats ne sont pas autorisés à se faire de la publicité. Soit vous
vous adressez à un autre justiciable qui saura vous conseiller un bon
avocat, soit vous passez un jour ou deux dans les audiences publique du
conseil de prud'hommes pour choisir celui qui vous paraitre le plus
compétent.

Quant au paiement, en matière sociale, la forfaitisation est négociable.
Mais en tout état de cause, cela ne vous coutera pas très cher en
comparaison du risque que vous encourrez.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/