Exclusivité et secret professionnel

#14 01-27-2005, 02:29 PM

svbeev wrote:
- quote -

> "Jean-Fabrice RABAUTE" <jfr[at]NOSPAM.core-services.fr> a écrit dans le message
> de news: 41f8b7b9$0$26224$626a14ce[at]news.free.fr...
> > Je ne suis pas juriste, mais d'apres ce que je sais des clauses de
> > non-concurrence des contrats de travail c'est qu'il faut qu'elles soient
> > limitees dans le temps (style 12 mois apres etre partie de l'entreprise),
> > et qu'elles aient une contrepartie financiere. S'il n'y a pas de
> > contrepartie financiere, la clause n'est meme pas valable (nulle) et donc
> > c'est clair que l'entreprise ne peut pas grand chose.
> > > Vos clauses ont l'air d'etre des clauses de non concurrence donc vous ne
> > devriez pas avoir de probleme.
> > > Bonne chance.
> > A ceci près que ce que si je comprends bien le message d'origine,
> l'entreprise ne reproche pas au salarié ce qu'il a fait postérieurement à la
> rupture du lien contractuel, mais semble lui reprocher d'avoir travailler
> pour la concurrence durant son contrat de travail.
> Si c'est bien cela le fondement n'est pas le même et l'employeur me parait
> fondé à reprocher à un salarié de n'avoir pas respecté les termes de son
> contrat.
> Par contre la sanction de 12 mois de salaire, due par le salarié, est de
> toute évidence une clause pénale qui peut toujours être réduite par le juge
> par application de l'article 1152 du Code Civil.
> Par conséquent même si l'employeur a cherché à verouiller tout cela, cela ne
> le dispense pas selon moi de faire la preuve du préjudice résultant de la
> violation par le salarié de ses obligations.

Effectivement, je me suis planté :-( J'ai cru que le pb se posait apres
avoir quitté la société, le pb a l'air d'etre arrivé alors que l'employé
travaillait toujours dans la société.

--
Regards / Cordialement

====================
Jean-Fabrice Rabaute
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#13 01-27-2005, 02:10 PM

- quote -

> > Qu'est-ce que vous voulez dire par "la casse risque d'etre tres
importante
> > au final !" ?
> > Pour qui ?
> Pour vous ,puisque c'est de vous dont on se preoccupe :')
Merci !

- quote -

> > L'employeur en question n'a "peur de rien", il a déjà de nombreux procès
> > "perdus" à son actif,
> des perdus, oui ,mais des gagnés aussi peut etre ?
Je ne pense pas, mais quoiqu'il en soit, j'éspère ne pas être sa "première

victoire" !

- quote -

> > et il n'est pas du genre "arrangeant", parfois même si
> > ça peut être dans son intérêt !
> raison de plus, comme conseillé par XH de voir rapidement un avocat et
> de mettre
> tout ça sur table, pour que vous et lui y voyez clair.

Merci encore, et je cherche dores et déjà qqn.

#12 01-27-2005, 01:33 PM

Bonjour à Bullfrog qui a écrit :

- quote -

> Qu'est-ce que vous voulez dire par "la casse risque d'etre tres importante
> au final !" ?
> Pour qui ?

Pour vous ,puisque c'est de vous dont on se preoccupe :')

Si votre ex-employeur part directement au penal avec constitution de
partie civile
comme je l'ai vu faire dans un cas qui semble etre "un peu similaire"
et que ses griefs soient suivis au plan penal,
vous vous retrouverez au final en cas de condamnation
avec une amende penale
des DI pour votre ex-employeur
les depends (les frais de procedure en gros)
et peut etre des frais au titre de l'article 475-1 du CPP
(si je ne me plante pas c'est un peu l'equivalent du 700 NCPC)

- quote -

> L'employeur en question n'a "peur de rien", il a déjà de nombreux procès
> "perdus" à son actif,

des perdus, oui ,mais des gagnés aussi peut etre ?

- quote -

> et il n'est pas du genre "arrangeant", parfois même si
> ça peut être dans son intérêt !

raison de plus, comme conseillé par XH de voir rapidement un avocat et
de mettre
tout ça sur table, pour que vous et lui y voyez clair.

Seb

#11 01-27-2005, 01:03 PM

- quote -

> > Si vous avez effectivement fait ce qu'ils vous reprochent, contactez
> > rapidement un avocat. Celui-ci essaiera, soit de démontrer devant le CPH
> > que le préjudice causé est sans commune mesure avec les sommes qu'ils
vous
> > réclament, soit négociera pour vous un arrangement.
> Surement le meilleur conseil à donner , d'autant plus que si
> l'ex employeur passe directement à une plainte au penal
> avec constitution de partie civile , la casse risque d'etre
> tres importante au final !
> Seb

Qu'est-ce que vous voulez dire par "la casse risque d'etre tres importante
au final !" ?
Pour qui ?
L'employeur en question n'a "peur de rien", il a déjà de nombreux procès
"perdus" à son actif, et il n'est pas du genre "arrangeant", parfois même si
ça peut être dans son intérêt !

#10 01-27-2005, 01:02 PM

Bonjour à Xavier Hugonet qui a écrit :

- quote -

> Si vous avez effectivement fait ce qu'ils vous reprochent, contactez
> rapidement un avocat. Celui-ci essaiera, soit de démontrer devant le CPH
> que le préjudice causé est sans commune mesure avec les sommes qu'ils vous
> réclament, soit négociera pour vous un arrangement.

Surement le meilleur conseil à donner , d'autant plus que si
l'ex employeur passe directement à une plainte au penal
avec constitution de partie civile , la casse risque d'etre
tres importante au final !
Seb

#9 01-27-2005, 12:54 PM

bullfrog727-ng[at]yahoo.fr (Bullfrog) wrote in
<41f8cc27$0$16618$636a15ce[at]news.free.fr> :
- quote -

> Mettons que je conçois des prototypes de boites en carton pour la
> société X qui va ensuite les produire en série. Je travaille d'après des
> plans et shémas qui ne m'appartiennent pas, que d'autre employés ont mis
> au point. La société Y est concurrente de X.
> En dehors de mon temps de travail pour X, je conçoit un prototype de
> boite en métal cette fois-ci, toujours d'après des plans et shéma d'un
> tiers qui eux, me sont fournis par la société Y.
> Plus tard, X et Y sont en litige. Y aurait copié un modèle de boite en
> carton de X.
> La boite métallique que Y m'a demandé de concevoir se base sur la même
> idée que la boite sur laquelle porte le litige.
> X me reproche d'avoir "rendu possible" à la "contrefaçon", d'avoir
> divulgué des techniques de fabrication... Le modèle en question était
> commercialisé avant mon arrivée dans la société X, donc accéssible au
> grand publique, et à forciori à la concurrence, qui n'avait donc pas
> besoin de moi pour produire une "contrefaçon".

Ceci dit, avoir en main toutes les données techniques facilite grandement
cette contrefaçon...

- quote -

> (par ailleurs, j'essaie d'avoir des information sur ce litige, pour
> lequel, je pensais qu'un jugement avait déjà été rendu, en faveur de Y
> !)

Cela ne préjuge en rien de ce que serait le résultat du litige qui vous
oppose à X. Imaginez, s'il vous semble bien, que le système de défense de Y
ait été en partie de rejeter la responsabilité sur vous ?

- quote -

> Le fait d'interdire toute activité professionnelle, même non concurrente
> n'est-il pas abusif ?

Dans le cadre d'un contrat temps plein, ce n'est pas abusif. Vous violez
l'obligation de loyauté découlant de l'article 1134 du code civil. Vous
êtes censé occuper tout votre temps de travail à votre employeur. La clause
d'exclusivité en elle même n'est pas illégale, et même en l'absence d'une
telle clause, vous devriez informer votre employeur d'une activité annexe,
même non concurrente.

- quote -

> Malheureusement, les choses ne sont pas aussi limpides !

Le risque est réel. Le préjudice semble pouvoir être d'un niveau
"industriel" (et ainsi aisément atteindre les 12 mois de salaire). L'avocat
me semble indispensable pour vous aider à rendre tout cela plus limpide.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#8 01-27-2005, 12:50 PM

bullfrog727-ng[at]yahoo.fr (Bullfrog) wrote in
<41f8d0cd$0$16586$636a15ce[at]news.free.fr> :
- quote -

> je ne pense pas que d'autres précisions soient utiles.

Bon courage.

- quote -

> J'ai une dernière question : "comment trouve-t-on" un avocat, et comment
> le paie-t-on quand on n'a pas un salaire fixe et astronomique ?

Les avocats ne sont pas autorisés à se faire de la publicité. Soit vous
vous adressez à un autre justiciable qui saura vous conseiller un bon
avocat, soit vous passez un jour ou deux dans les audiences publique du
conseil de prud'hommes pour choisir celui qui vous paraitre le plus
compétent.

Quant au paiement, en matière sociale, la forfaitisation est négociable.
Mais en tout état de cause, cela ne vous coutera pas très cher en
comparaison du risque que vous encourrez.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#7 01-27-2005, 11:19 AM

Merci beaucoup,

je ne pense pas que d'autres précisions soient utiles.
J'ai une dernière question : "comment trouve-t-on" un avocat, et comment le
paie-t-on quand on n'a pas un salaire fixe et astronomique ?

#6 01-27-2005, 11:18 AM

laurent GARNIER wrote:
- quote -

> Non. Par contre, interdire toute activite professionnelle dans le cadre
> d'un CDD est interdit.

Arf erreur !!!
Pas CDD mais contrat a temps partiel !!!

--
Laurent GARNIER

#5 01-27-2005, 11:17 AM

Bullfrog wrote:
- quote -

> Difficile de faire court et clair quand les reproches ne le sont pas ! Et
> sans donner de noms, d'éléments déterminés ...
> Mettons que je conçois des prototypes de boites en carton pour la société X
> qui va ensuite les produire en série. Je travaille d'après des plans et
> shémas qui ne m'appartiennent pas, que d'autre employés ont mis au point.
> La société Y est concurrente de X.
> En dehors de mon temps de travail pour X, je conçoit un prototype de boite
> en métal cette fois-ci, toujours d'après des plans et shéma d'un tiers qui
> eux, me sont fournis par la société Y.

Vous avez donc viole vos obbligations contractuelles en travaillant pour
la societe Y (aviez vous un contrat ??? etiez vous paye ???) alors que
vous etiez employe par la societe X.

Reste a savoir si 12 mois sont justifies. Ca seul un juge pourra le dire.

- quote -

> Le fait d'interdire toute activité professionnelle, même non concurrente
> n'est-il pas abusif ?

Non. Par contre, interdire toute activite professionnelle dans le cadre
d'un CDD est interdit. Reste cependant l'obbligation de loyaute.

- quote -

> Malheureusement, les choses ne sont pas aussi limpides !

Donc : avocat !

--
Laurent GARNIER