droit à formation personnelle ?

#7 02-13-2005, 09:30 AM

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 95F897248xavierhugonetlsafran[at]216.196.109.144...
- quote -

> ddr13[at]freesurf.fr (did) wrote in <XnF95F87EC1B862Cdard[at]212.27.42.78> :
> > Oui tout à fait, l'entreprise doit disposer d'un budget de formation,
> > vous n'avez qu'à voir avec le service du personnel pour qu'ils prévoit
> > votre formation.
> Et l'entreprise fait ce qu'elle veut de ce budget. En général, elle s'en
> sert pour des formations en rapport avec son activité. Pour les formations
> autres, voir le CIF, pas l'employeur.

une demande de congé individuel de formation ainsi qu'une demande au titre
du DIF (droit individuel a la formation) est obligatoirement demandé a
l'employeur
l'employeur a le droit de refuser mais pas plus que 2 ans

en cas de refus de l'employeur le salarié pourra sésir la caisse gérant la
formation continu (FONGECIF) la 3ème année. le stage serra pris en charge
par cet organisme et refacturé a l'employeur

* Demande de congé individuel formation au FONGECIF.En cas de désaccord
persistant sur deux exercices successifs entre l'entreprise et le salarié
sur le choix de l'action de formation, le salarié peut demander à bénéficier
d'un congé individuel de formation. Dès l'accord du FONGECIF pour assurer le
CIF correspondant aux priorités définies par ce dernier, l'entreprise est
tenue de verser à l'organisme paritaire agréé, au titre du congé individuel
de formation, le montant de l'allocation de financement prévue majoré des
coûts de formation calculés forfaitairement.

Les conditions de mise en oeuvre - Le droit individuel à formation (DIF) est
reconnu à tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée
indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans
l'entreprise (c. trav. art. L. 933-1). Ce droit est de 20 heures par an
cumulables sur six ans, soit une limite maximum de 120 heures. Au moins une
fois par an, chaque salarié doit être informé par écrit du nombre d'heures
acquis au titre du DIF.

La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec
son employeur (c. trav. art. L. 933-3).

Les actions de formation liées au DIF se déroulent, en principe, en dehors
du temps de travail (c. trav. art. L. 933-4).

Les dépenses à la charge de l'employeur - Les frais de formation sont à la
charge de l'employeur qui peut les imputer sur la participation formation
(entreprises de plus de 10 salariés). De plus, une allocation de formation,
égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié, est à lui
verser. Comme pour les dépenses de formation, cette allocation est imputable
sur la participation à la formation professionnelle pour les entreprises de
plus de 10 salariés.

Lorsque le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de
l'action de formation durant 2 exercices civils consécutifs, le FONGECIF
dont relève l'entreprise assure, par priorité, la prise en charge financière
de la formation demandée par le salarié dans le cadre du CIF. Si le salarié
obtient la prise en charge financière de son CIF, l'entreprise doit verser à
cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux
droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation
calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de
professionnalisation (c. trav. art. L. 933-5).

- quote -

> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh[at]lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

#6 02-09-2005, 01:19 PM

"brigitte" <bridenou[at]wanadoo.fr> écrivait
news:420a145a$0$23348$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr:

- quote -

> une adresse pour le CIF ?
> "Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le
> message de news:95F897248xavierhugonetlsafran[at]216.196.109.144...
> > ddr13[at]freesurf.fr (did) wrote in <XnF95F87EC1B862Cdard[at]212.27.42.78> :
> > > Oui tout à fait, l'entreprise doit disposer d'un budget de
> > > formation, vous n'avez qu'à voir avec le service du personnel pour
> > > qu'ils prévoit votre formation.
> > > Et l'entreprise fait ce qu'elle veut de ce budget. En général, elle
> > s'en sert pour des formations en rapport avec son activité. Pour les
> > formations autres, voir le CIF, pas l'employeur.
> > > --
> > > Salutations,
> > Xavier Hugonet - LSA France
> > drh[at]lsafrance.com
> > http://www.lsafrance.com/

CIF : congés individuel de formation?

#5 02-09-2005, 12:48 PM

une adresse pour le CIF ?

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:95F897248xavierhugonetlsafran[at]216.196.109.144...
- quote -

> ddr13[at]freesurf.fr (did) wrote in <XnF95F87EC1B862Cdard[at]212.27.42.78> :
> > Oui tout à fait, l'entreprise doit disposer d'un budget de formation,
> > vous n'avez qu'à voir avec le service du personnel pour qu'ils prévoit
> > votre formation.
> Et l'entreprise fait ce qu'elle veut de ce budget. En général, elle s'en
> sert pour des formations en rapport avec son activité. Pour les formations
> autres, voir le CIF, pas l'employeur.
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh[at]lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

#4 02-09-2005, 12:43 PM

"nt29" <nt29[at]pantheon.yale.edu> a écrit dans le message de
news:631783d1.0502090323.49977945[at]posting.google.com...
- quote -

> Bonjour,
> je souhaiterais effectuer une formation pour une remise à niveau en
> allemand. Cette formation n'est pas liée directement à mon activité,
> bien que ma société étant allemande cela puisse m'aider, mais disons
> que c'est plutôt à titre personnel.
> Je travaille en cdi en tant que cadre depuis 3 ans dans cette société,
> sa convention est la métallurgie.
> Puis je demander à mon employeur de me financer ce type de formation
> dans la mesure où cela n'est pas en rapport direct avec mon travail ?
> Quels sont mes droits?
> Merci de votre aide.

Voir avec le fongecif : www.fongecif.com

#3 02-09-2005, 12:22 PM

ddr13[at]freesurf.fr (did) wrote in <XnF95F87EC1B862Cdard[at]212.27.42.78> :
- quote -

> Oui tout à fait, l'entreprise doit disposer d'un budget de formation,
> vous n'avez qu'à voir avec le service du personnel pour qu'ils prévoit
> votre formation.

Et l'entreprise fait ce qu'elle veut de ce budget. En général, elle s'en
sert pour des formations en rapport avec son activité. Pour les formations
autres, voir le CIF, pas l'employeur.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#2 02-09-2005, 12:21 PM

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:36ugloF56mc3jU2[at]individual.net...
: did a écrit, le 09/02/2005 12:27 :
:
: > Oui tout à fait, l'entreprise doit disposer d'un budget de formation,
vous
: > n'avez qu'à voir avec le service du personnel pour qu'ils prévoit votre
: > formation.
:
: Soyons clairs : il peut demander. Et l'entreprise peut refuser.
:

Et par un congé formation au FONGECIF ?

Je crois que cela peut être refusé une fois mais pas plusieurs ?

Serge

#1 02-09-2005, 12:14 PM

did a écrit, le 09/02/2005 12:27 :

- quote -

> Oui tout à fait, l'entreprise doit disposer d'un budget de formation, vous
> n'avez qu'à voir avec le service du personnel pour qu'ils prévoit votre
> formation.

Soyons clairs : il peut demander. Et l'entreprise peut refuser.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

02-09-2005, 10:27 AM

nt29[at]pantheon.yale.edu (nt29) écrivait news:631783d1.0502090323.49977945
[at]posting.google.com:

- quote -

> Bonjour,
> je souhaiterais effectuer une formation pour une remise à niveau en
> allemand. Cette formation n'est pas liée directement à mon activité,
> bien que ma société étant allemande cela puisse m'aider, mais disons
> que c'est plutôt à titre personnel.
> Je travaille en cdi en tant que cadre depuis 3 ans dans cette société,
> sa convention est la métallurgie.
> Puis je demander à mon employeur de me financer ce type de formation
> dans la mesure où cela n'est pas en rapport direct avec mon travail ?
> Quels sont mes droits?
> Merci de votre aide.

Oui tout à fait, l'entreprise doit disposer d'un budget de formation, vous
n'avez qu'à voir avec le service du personnel pour qu'ils prévoit votre
formation.

#-1 02-09-2005, 10:23 AM

Bonjour,

je souhaiterais effectuer une formation pour une remise à niveau en
allemand. Cette formation n'est pas liée directement à mon activité,
bien que ma société étant allemande cela puisse m'aider, mais disons
que c'est plutôt à titre personnel.
Je travaille en cdi en tant que cadre depuis 3 ans dans cette société,
sa convention est la métallurgie.
Puis je demander à mon employeur de me financer ce type de formation
dans la mesure où cela n'est pas en rapport direct avec mon travail ?
Quels sont mes droits?

Merci de votre aide.