Bonjour,

j'ai fait appel à vos avis le 09 février sur ce post :
http://groups.google.fr/groups?hl=fr...40news.free.fr
pour un non paiement de salaire et une menace de licenciement éco.

En résumé, je ne suis pas payé depuis décembre 2004. Je travaille dans
une boite de 2 employés, mon patron et moi même. Je bosse au siège
social de la boite en compagnie des investisseurs minoritaires de
l'entreprise de mon patron.
Mon patron travaille chez lui et ne vient jamais au siège social.


Je suis donc allé chez un syndicat comme vous me l'aviez conseillé : Ils
n'ont pas jugé utile de l'attaquer pour rupture de contrat à ses torts
vu que je ne suis toujours pas licencié éco. Ils m'ont dit d'envoyer un
recommandé pour demander à mon patron le paiement des salaires de
décembre et janvier.
J'ai envoyé le recommandé au siège social et "pour être gentil" au
domicile de mon patron. Le recommandé au siège social a été reçu. Celui
au domicile de mon patron a été refusé.

Je suis allé aux CPH demander un référé pour les paiements des mois de
décembre, janvier et février, référé le 24 mars...
J'ai reçu l'avis du référé. Le recommandé est arrivé au siège social
mais a été refusé par les associés qui ont dit ne pas avoir pouvoir pour
le récupérer...

Que va t-il se passer par la suite ?
Est ce que vous savez ce que je dois faire ?

Merci.

Le Mon, 28 Feb 2005 11:56:23 +0100, Hugues
<nospamagauria-newsnospam@yahoo.fr> a écrit :

>Bonjour,
>j'ai fait appel à vos avis le 09 février sur ce post :
>http://groups.google.fr/groups?hl=fr...40news.free.fr
>pour un non paiement de salaire et une menace de licenciement éco.
>En résumé, je ne suis pas payé depuis décembre 2004. Je travaille dans
>une boite de 2 employés, mon patron et moi même. Je bosse au siège
>social de la boite en compagnie des investisseurs minoritaires de
>l'entreprise de mon patron.
>Mon patron travaille chez lui et ne vient jamais au siège social.
>Je suis donc allé chez un syndicat comme vous me l'aviez conseillé : Ils
>n'ont pas jugé utile de l'attaquer pour rupture de contrat à ses torts
>vu que je ne suis toujours pas licencié éco. Ils m'ont dit d'envoyer un
>recommandé pour demander à mon patron le paiement des salaires de
>décembre et janvier.

Allez voir un autre sqyndicat ou un avocat !

>J'ai envoyé le recommandé au siège social et "pour être gentil" au
>domicile de mon patron. Le recommandé au siège social a été reçu. Celui
>au domicile de mon patron a été refusé.
>Je suis allé aux CPH demander un référé pour les paiements des mois de
>décembre, janvier et février, référé le 24 mars...
>J'ai reçu l'avis du référé. Le recommandé est arrivé au siège social
>mais a été refusé par les associés qui ont dit ne pas avoir pouvoir pour
>le récupérer...
>Que va t-il se passer par la suite ?
>Est ce que vous savez ce que je dois faire ?

Vous vous présentez à la date de l'audience prévue, si l'employeur ne
se présentent pas, vous faites votre demande comme prévu et comme la
partie adverse ne sera pas présente, il sera automatiquement condamné.

Je dois partie dans la minute, donc plus de précision dans la soirée.
Mais comme je l'ai déjà dis, il vaut mieux obtenir la rupture aux
tords de l'employeur....

--------------------------
Arobase
..--.-.

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
nb7621pssk35a7ohnkf5dti3cvfctvismp@4ax.com...
> Le Mon, 28 Feb 2005 11:56:23 +0100, Hugues
> <nospamagauria-newsnospam@yahoo.fr> a écrit :
>>Bonjour,
>>>j'ai fait appel à vos avis le 09 février sur ce post :
>>http://groups.google.fr/groups?hl=fr...40news.free.fr
>>pour un non paiement de salaire et une menace de licenciement éco.
>>>En résumé, je ne suis pas payé depuis décembre 2004. Je travaille dans
>>une boite de 2 employés, mon patron et moi même. Je bosse au siège
>>social de la boite en compagnie des investisseurs minoritaires de
>>l'entreprise de mon patron.
>>Mon patron travaille chez lui et ne vient jamais au siège social.
>>>>Je suis donc allé chez un syndicat comme vous me l'aviez conseillé : Ils
>>n'ont pas jugé utile de l'attaquer pour rupture de contrat à ses torts
>>vu que je ne suis toujours pas licencié éco. Ils m'ont dit d'envoyer un
>>recommandé pour demander à mon patron le paiement des salaires de
>>décembre et janvier.
> Allez voir un autre sqyndicat ou un avocat !
>>J'ai envoyé le recommandé au siège social et "pour être gentil" au
>>domicile de mon patron. Le recommandé au siège social a été reçu. Celui
>>au domicile de mon patron a été refusé.
>>>Je suis allé aux CPH demander un référé pour les paiements des mois de
>>décembre, janvier et février, référé le 24 mars...
>>J'ai reçu l'avis du référé. Le recommandé est arrivé au siège social
>>mais a été refusé par les associés qui ont dit ne pas avoir pouvoir pour
>>le récupérer...
>>>Que va t-il se passer par la suite ?
>>Est ce que vous savez ce que je dois faire ?
> Vous vous présentez à la date de l'audience prévue, si l'employeur ne
> se présentent pas, vous faites votre demande comme prévu et comme la
> partie adverse ne sera pas présente, il sera automatiquement condamné.

Non, attention aux dispositions de l'article 670-1 du Nouveau Code de
Procédure Civile qui sont applicables aux procédures prud'homales. Si la
convocation par LRAR n'a pas atteint son destinataire, l'affaire sera
renvoyée afin que le demandeur procède par voie de signification.

Par conséquent si le demandeur veut éviter une perte de temps inutile il a
tout intérêt à faire d'ores et déjà cité son employeur par voie d'huissier
pour le 24 mars puiqu'il a largement le temps pour le faire.

A réception de l'acte d'huissier, il adressera le second original au greffe
en en conservant une copie.

C'est la seule façon pour que l'affaire puisse être évoquée utilement le 24
mars.

Le Wed, 2 Mar 2005 16:51:18 +0100, "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit
:

>"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
>nb7621pssk35a7ohnkf5dti3cvfctvismp@4ax.com...
>> Le Mon, 28 Feb 2005 11:56:23 +0100, Hugues
>> <nospamagauria-newsnospam@yahoo.fr> a écrit :
>>>>Bonjour,
>>>>>j'ai fait appel à vos avis le 09 février sur ce post :
>>>http://groups.google.fr/groups?hl=fr...40news.free.fr
>>>pour un non paiement de salaire et une menace de licenciement éco.
>>>>>En résumé, je ne suis pas payé depuis décembre 2004. Je travaille dans
>>>une boite de 2 employés, mon patron et moi même. Je bosse au siège
>>>social de la boite en compagnie des investisseurs minoritaires de
>>>l'entreprise de mon patron.
>>>Mon patron travaille chez lui et ne vient jamais au siège social.
>>>>>>>Je suis donc allé chez un syndicat comme vous me l'aviez conseillé : Ils
>>>n'ont pas jugé utile de l'attaquer pour rupture de contrat à ses torts
>>>vu que je ne suis toujours pas licencié éco. Ils m'ont dit d'envoyer un
>>>recommandé pour demander à mon patron le paiement des salaires de
>>>décembre et janvier.
>>> Allez voir un autre sqyndicat ou un avocat !
>>>>J'ai envoyé le recommandé au siège social et "pour être gentil" au
>>>domicile de mon patron. Le recommandé au siège social a été reçu. Celui
>>>au domicile de mon patron a été refusé.
>>>>>Je suis allé aux CPH demander un référé pour les paiements des mois de
>>>décembre, janvier et février, référé le 24 mars...
>>>J'ai reçu l'avis du référé. Le recommandé est arrivé au siège social
>>>mais a été refusé par les associés qui ont dit ne pas avoir pouvoir pour
>>>le récupérer...
>>>>>Que va t-il se passer par la suite ?
>>>Est ce que vous savez ce que je dois faire ?
>>> Vous vous présentez à la date de l'audience prévue, si l'employeur ne
>> se présentent pas, vous faites votre demande comme prévu et comme la
>> partie adverse ne sera pas présente, il sera automatiquement condamné.
>Non, attention aux dispositions de l'article 670-1 du Nouveau Code de
>Procédure Civile qui sont applicables aux procédures prud'homales. Si la
>convocation par LRAR n'a pas atteint son destinataire, l'affaire sera
>renvoyée afin que le demandeur procède par voie de signification.
>Par conséquent si le demandeur veut éviter une perte de temps inutile il a
>tout intérêt à faire d'ores et déjà cité son employeur par voie d'huissier
>pour le 24 mars puiqu'il a largement le temps pour le faire.
>A réception de l'acte d'huissier, il adressera le second original au greffe
>en en conservant une copie.
>C'est la seule façon pour que l'affaire puisse être évoquée utilement le 24
>mars.
Désolé de répliquer aussi tardivement, mais je n'avais pas remarqué
votre intervention jusqu'à aujourd'hui... Suite au dernier post de
hugues...

J'ai bien pris connaissance de l'article 670-1 du NCPC que vous
évoquez, mais si la convocation en LRAR a été adressé à l'adresse de
l'entreprise et qu'elle a été réceptionné par un membre du personnel,
cette convocation est réputée avoir atteint son destinatire, non ?


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Arobase
..--.-.

Le Wed, 2 Mar 2005 16:51:18 +0100, "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit
:

>"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
>nb7621pssk35a7ohnkf5dti3cvfctvismp@4ax.com...
>> Le Mon, 28 Feb 2005 11:56:23 +0100, Hugues
>> <nospamagauria-newsnospam@yahoo.fr> a écrit :
>>>>Bonjour,
>>>>>j'ai fait appel à vos avis le 09 février sur ce post :
>>>http://groups.google.fr/groups?hl=fr...40news.free.fr
>>>pour un non paiement de salaire et une menace de licenciement éco.
>>>>>En résumé, je ne suis pas payé depuis décembre 2004. Je travaille dans
>>>une boite de 2 employés, mon patron et moi même. Je bosse au siège
>>>social de la boite en compagnie des investisseurs minoritaires de
>>>l'entreprise de mon patron.
>>>Mon patron travaille chez lui et ne vient jamais au siège social.
>>>>>>>Je suis donc allé chez un syndicat comme vous me l'aviez conseillé : Ils
>>>n'ont pas jugé utile de l'attaquer pour rupture de contrat à ses torts
>>>vu que je ne suis toujours pas licencié éco. Ils m'ont dit d'envoyer un
>>>recommandé pour demander à mon patron le paiement des salaires de
>>>décembre et janvier.
>>> Allez voir un autre sqyndicat ou un avocat !
>>>>J'ai envoyé le recommandé au siège social et "pour être gentil" au
>>>domicile de mon patron. Le recommandé au siège social a été reçu. Celui
>>>au domicile de mon patron a été refusé.
>>>>>Je suis allé aux CPH demander un référé pour les paiements des mois de
>>>décembre, janvier et février, référé le 24 mars...
>>>J'ai reçu l'avis du référé. Le recommandé est arrivé au siège social
>>>mais a été refusé par les associés qui ont dit ne pas avoir pouvoir pour
>>>le récupérer...
>>>>>Que va t-il se passer par la suite ?
>>>Est ce que vous savez ce que je dois faire ?
>>> Vous vous présentez à la date de l'audience prévue, si l'employeur ne
>> se présentent pas, vous faites votre demande comme prévu et comme la
>> partie adverse ne sera pas présente, il sera automatiquement condamné.
>Non, attention aux dispositions de l'article 670-1 du Nouveau Code de
>Procédure Civile qui sont applicables aux procédures prud'homales. Si la
>convocation par LRAR n'a pas atteint son destinataire, l'affaire sera
>renvoyée afin que le demandeur procède par voie de signification.
>Par conséquent si le demandeur veut éviter une perte de temps inutile il a
>tout intérêt à faire d'ores et déjà cité son employeur par voie d'huissier
>pour le 24 mars puiqu'il a largement le temps pour le faire.
>A réception de l'acte d'huissier, il adressera le second original au greffe
>en en conservant une copie.
>C'est la seule façon pour que l'affaire puisse être évoquée utilement le 24
>mars.
Désolé de répliquer aussi tardivement, mais je n'avais pas remarqué
votre intervention jusqu'à aujourd'hui... Suite au dernier post de
hugues...

J'ai bien pris connaissance de l'article 670-1 du NCPC que vous
évoquez, mais si la convocation en LRAR a été adressé à l'adresse de
l'entreprise et qu'elle a été réceptionné par un membre du personnel,
cette convocation est réputée avoir atteint son destinatire, non ?


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Arobase
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"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
72ce31l90m29j504ine2vor44fmbhtuhg7@4ax.com...
> Le Wed, 2 Mar 2005 16:51:18 +0100, "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit
> :
>>>"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
>>nb7621pssk35a7ohnkf5dti3cvfctvismp@4ax.com...
>>> Le Mon, 28 Feb 2005 11:56:23 +0100, Hugues
>>> <nospamagauria-newsnospam@yahoo.fr> a écrit :
>>>>>>Bonjour,
>>>>>>>j'ai fait appel à vos avis le 09 février sur ce post :
>>>>http://groups.google.fr/groups?hl=fr...40news.free.fr
>>>>pour un non paiement de salaire et une menace de licenciement éco.
>>>>>>>En résumé, je ne suis pas payé depuis décembre 2004. Je travaille dans
>>>>une boite de 2 employés, mon patron et moi même. Je bosse au siège
>>>>social de la boite en compagnie des investisseurs minoritaires de
>>>>l'entreprise de mon patron.
>>>>Mon patron travaille chez lui et ne vient jamais au siège social.
>>>>>>>>>>Je suis donc allé chez un syndicat comme vous me l'aviez conseillé : Ils
>>>>n'ont pas jugé utile de l'attaquer pour rupture de contrat à ses torts
>>>>vu que je ne suis toujours pas licencié éco. Ils m'ont dit d'envoyer un
>>>>recommandé pour demander à mon patron le paiement des salaires de
>>>>décembre et janvier.
>>>>> Allez voir un autre sqyndicat ou un avocat !
>>>>>>J'ai envoyé le recommandé au siège social et "pour être gentil" au
>>>>domicile de mon patron. Le recommandé au siège social a été reçu. Celui
>>>>au domicile de mon patron a été refusé.
>>>>>>>Je suis allé aux CPH demander un référé pour les paiements des mois de
>>>>décembre, janvier et février, référé le 24 mars...
>>>>J'ai reçu l'avis du référé. Le recommandé est arrivé au siège social
>>>>mais a été refusé par les associés qui ont dit ne pas avoir pouvoir pour
>>>>le récupérer...
>>>>>>>Que va t-il se passer par la suite ?
>>>>Est ce que vous savez ce que je dois faire ?
>>>>> Vous vous présentez à la date de l'audience prévue, si l'employeur ne
>>> se présentent pas, vous faites votre demande comme prévu et comme la
>>> partie adverse ne sera pas présente, il sera automatiquement condamné.
>>>Non, attention aux dispositions de l'article 670-1 du Nouveau Code de
>>Procédure Civile qui sont applicables aux procédures prud'homales. Si la
>>convocation par LRAR n'a pas atteint son destinataire, l'affaire sera
>>renvoyée afin que le demandeur procède par voie de signification.
>>>Par conséquent si le demandeur veut éviter une perte de temps inutile il a
>>tout intérêt à faire d'ores et déjà cité son employeur par voie d'huissier
>>pour le 24 mars puiqu'il a largement le temps pour le faire.
>>>A réception de l'acte d'huissier, il adressera le second original au
>>greffe
>>en en conservant une copie.
>>>C'est la seule façon pour que l'affaire puisse être évoquée utilement le
>>24
>>mars.
>> Désolé de répliquer aussi tardivement, mais je n'avais pas remarqué
> votre intervention jusqu'à aujourd'hui... Suite au dernier post de
> hugues...
> J'ai bien pris connaissance de l'article 670-1 du NCPC que vous
> évoquez, mais si la convocation en LRAR a été adressé à l'adresse de
> l'entreprise et qu'elle a été réceptionné par un membre du personnel,
> cette convocation est réputée avoir atteint son destinatire, non ?

Je crains fort que vous ne confondiez la lettre recommandée que Hugues a
adressée à son employeur pour réclamer ses salaires, laquelle a
effectivement été reçue au siège de l'entreprise, et la lettre de
_convocation_ qui a été adressée par le greffe du CPH en vue de l'audience
de référé et pour laquelle il nous dit la chose suivantes :

>Je suis allé aux CPH demander un référé pour les paiements des mois de
>décembre, janvier et février, référé le 24 mars...
>J'ai reçu l'avis du référé. Le recommandé est arrivé au siège social
>mais a été refusé par les associés qui ont dit ne pas avoir pouvoir pour
>le récupérer...

La convocation a donc bien été refusée et dans ces conditions la citation
est inévitable.

Le Wed, 9 Mar 2005 23:53:28 +0100, "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit
:

>"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
>72ce31l90m29j504ine2vor44fmbhtuhg7@4ax.com...
>> Le Wed, 2 Mar 2005 16:51:18 +0100, "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit
>> :
>>>>>>>>Bonjour,
>>>>>>>>>j'ai fait appel à vos avis le 09 février sur ce post :
>>>>>http://groups.google.fr/groups?hl=fr...40news.free.fr
>>>>>pour un non paiement de salaire et une menace de licenciement éco.
>>>>>>>>>En résumé, je ne suis pas payé depuis décembre 2004. Je travaille dans
>>>>>une boite de 2 employés, mon patron et moi même. Je bosse au siège
>>>>>social de la boite en compagnie des investisseurs minoritaires de
>>>>>l'entreprise de mon patron.
>>>>>Mon patron travaille chez lui et ne vient jamais au siège social.
>>>>>>>>>>>>>Je suis donc allé chez un syndicat comme vous me l'aviez conseillé : Ils
>>>>>n'ont pas jugé utile de l'attaquer pour rupture de contrat à ses torts
>>>>>vu que je ne suis toujours pas licencié éco. Ils m'ont dit d'envoyer un
>>>>>recommandé pour demander à mon patron le paiement des salaires de
>>>>>décembre et janvier.
>>>>>>> Allez voir un autre sqyndicat ou un avocat !
>>>>>>>>J'ai envoyé le recommandé au siège social et "pour être gentil" au
>>>>>domicile de mon patron. Le recommandé au siège social a été reçu. Celui
>>>>>au domicile de mon patron a été refusé.
>>>>>>>>>Je suis allé aux CPH demander un référé pour les paiements des mois de
>>>>>décembre, janvier et février, référé le 24 mars...
>>>>>J'ai reçu l'avis du référé. Le recommandé est arrivé au siège social
>>>>>mais a été refusé par les associés qui ont dit ne pas avoir pouvoir pour
>>>>>le récupérer...
>>>>>>>>>Que va t-il se passer par la suite ?
>>>>>Est ce que vous savez ce que je dois faire ?
>>>>>>> Vous vous présentez à la date de l'audience prévue, si l'employeur ne
>>>> se présentent pas, vous faites votre demande comme prévu et comme la
>>>> partie adverse ne sera pas présente, il sera automatiquement condamné.
>>>>>Non, attention aux dispositions de l'article 670-1 du Nouveau Code de
>>>Procédure Civile qui sont applicables aux procédures prud'homales. Si la
>>>convocation par LRAR n'a pas atteint son destinataire, l'affaire sera
>>>renvoyée afin que le demandeur procède par voie de signification.
>>>>>Par conséquent si le demandeur veut éviter une perte de temps inutile il a
>>>tout intérêt à faire d'ores et déjà cité son employeur par voie d'huissier
>>>pour le 24 mars puiqu'il a largement le temps pour le faire.
>>>>>A réception de l'acte d'huissier, il adressera le second original au
>>>greffe
>>>en en conservant une copie.
>>>>>C'est la seule façon pour que l'affaire puisse être évoquée utilement le
>>>24
>>>mars.
>>>> Désolé de répliquer aussi tardivement, mais je n'avais pas remarqué
>> votre intervention jusqu'à aujourd'hui... Suite au dernier post de
>> hugues...
>>> J'ai bien pris connaissance de l'article 670-1 du NCPC que vous
>> évoquez, mais si la convocation en LRAR a été adressé à l'adresse de
>> l'entreprise et qu'elle a été réceptionné par un membre du personnel,
>> cette convocation est réputée avoir atteint son destinatire, non ?
>>Je crains fort que vous ne confondiez la lettre recommandée que Hugues a
>adressée à son employeur pour réclamer ses salaires, laquelle a
>effectivement été reçue au siège de l'entreprise, et la lettre de
>_convocation_ qui a été adressée par le greffe du CPH en vue de l'audience
>de référé et pour laquelle il nous dit la chose suivantes :

Ok, autant pour moi...

>>Je suis allé aux CPH demander un référé pour les paiements des mois de
>>décembre, janvier et février, référé le 24 mars...
>>J'ai reçu l'avis du référé. Le recommandé est arrivé au siège social
>>mais a été refusé par les associés qui ont dit ne pas avoir pouvoir pour
>>le récupérer...
>La convocation a donc bien été refusée et dans ces conditions la citation
>est inévitable.
Ce qui signifie que si le destinataire refuse la convocation, il
faille quand même passer par la voie de l'huissier alors que si le
destinataire était injoignable, cette procédure ne s'appliquerait pas
?

PS : J'avais essayé de vous joindre via votre email, mais qui ne
semble pas valide.
Serait il possible d'avoir une adresse email valide, car je voudrais
vous poser une ou deux questions en privée avec votre autorisation
naturellement...

--------------------------
Arobase
..--.-.

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
7r3v21h7vhud9as6nfe2ap3rndsm6kv9gc@4ax.com...

> Ce qui signifie que si le destinataire refuse la convocation, il
> faille quand même passer par la voie de l'huissier alors que si le
> destinataire était injoignable, cette procédure ne s'appliquerait pas
> ?

Si si, elle s'applique car si le destinataire est injoignable la lettre ne
sera pas refusée mais reviendra "non réclamée", et dés lors que la lettre
de notification n'a pas pu être remise à son destinataire la citation est
nécessaire.


> PS : J'avais essayé de vous joindre via votre email, mais qui ne
> semble pas valide.
> Serait il possible d'avoir une adresse email valide, car je voudrais
> vous poser une ou deux questions en privée avec votre autorisation
> naturellement...

Effectivement je viens de tester l'adresse qui semble invalide. J'ignore
pourquoi car malheureusement je suis une bille totale sur la question
informatique. Je vous adresse en privé une adresse valide.

Le Thu, 10 Mar 2005 01:45:26 +0100, "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a
écrit :

>"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
>7r3v21h7vhud9as6nfe2ap3rndsm6kv9gc@4ax.com...
>> Ce qui signifie que si le destinataire refuse la convocation, il
>> faille quand même passer par la voie de l'huissier alors que si le
>> destinataire était injoignable, cette procédure ne s'appliquerait pas
>> ?
>Si si, elle s'applique car si le destinataire est injoignable la lettre ne
>sera pas refusée mais reviendra "non réclamée", et dés lors que la lettre
>de notification n'a pas pu être remise à son destinataire la citation est
>nécessaire.

Donc dans les deux cas, injoignable ou refusé la citation est
nécessaire ?

>> PS : J'avais essayé de vous joindre via votre email, mais qui ne
>> semble pas valide.
>> Serait il possible d'avoir une adresse email valide, car je voudrais
>> vous poser une ou deux questions en privée avec votre autorisation
>> naturellement...
>Effectivement je viens de tester l'adresse qui semble invalide. J'ignore
>pourquoi car malheureusement je suis une bille totale sur la question
>informatique. Je vous adresse en privé une adresse valide.
Merci beaucoup, je viens effectivement de la recevoir.

--------------------------
Arobase
..--.-.

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
ot7v219sonke14mh5evvk21uh4798it9j3@4ax.com...
> Le Thu, 10 Mar 2005 01:45:26 +0100, "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a
> écrit :
>>>"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
>>7r3v21h7vhud9as6nfe2ap3rndsm6kv9gc@4ax.com...
>>>> Ce qui signifie que si le destinataire refuse la convocation, il
>>> faille quand même passer par la voie de l'huissier alors que si le
>>> destinataire était injoignable, cette procédure ne s'appliquerait pas
>>> ?
>>>Si si, elle s'applique car si le destinataire est injoignable la lettre ne
>>sera pas refusée mais reviendra "non réclamée", et dés lors que la lettre
>>de notification n'a pas pu être remise à son destinataire la citation est
>>nécessaire.
> Donc dans les deux cas, injoignable ou refusé la citation est
> nécessaire ?


Bingo !