Bonjour,

Je voudrais un renseignement sur le point suivant, si vous pouvez
m'éclairer, je vous en remercie.

J'ai eu un contrat de remplacement de X du 30 Aout 2004 au 8 Janvier 2005
suivis d'un autre contrat de remplacement mais pour Y du 9 Janvier 2005
jusqu'au 2 juillet 2005.

Ma question:
Aurais je dus avoir la prime de précarité en fin du premier contrat.

J'ai bien sur était voir la direction, mais ils ne savent pas ...


Merci.

Merlin wrote:
> Bonjour,
> Je voudrais un renseignement sur le point suivant, si vous pouvez
> m'éclairer, je vous en remercie.
> J'ai eu un contrat de remplacement de X du 30 Aout 2004 au 8 Janvier 2005
> suivis d'un autre contrat de remplacement mais pour Y du 9 Janvier 2005
> jusqu'au 2 juillet 2005.
> Ma question:
> Aurais je dus avoir la prime de précarité en fin du premier contrat.
> J'ai bien sur était voir la direction, mais ils ne savent pas ...

bah tiens ;-)

Article L122-3-4 du code du travail :
"Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les
relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat
de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de
complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité
de sa situation.
...."

C'est suffisament clair : le CDD doit etre suivi d'un CDI pour que la
prime de precarite ne soit pas verse.

Attention cependant le meme article precise :
"...
Elle n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au
titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf
dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus
avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires
ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un
contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou
un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du
salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
"

--
Laurent GARNIER

laurent GARNIER a écrit :
> C'est suffisament clair : le CDD doit etre suivi d'un CDI pour que la
> prime de precarite ne soit pas verse.

Non ... "L'issue d'un CDD ne doit pas etre un CDI" pour que la prime de
préca soit versée.

Un renouvellement de CDD n'est pas une issue (mais un renouvellement,
comme son nom l'indique). Le fait que le premier soit fait pour
remplacer X et le second pour remplacer Y n'y change pas grand chose
(sauf si l'intitulé du poste change)

La prime de préca sera due sur l'ensemble des deux CDD si, a la fin du
second, Merlin n'est pas embauché en CDI.

Spyou wrote:
> laurent GARNIER a écrit :
>> C'est suffisament clair : le CDD doit etre suivi d'un CDI pour que la
>> prime de precarite ne soit pas verse.
> Non ... "L'issue d'un CDD ne doit pas etre un CDI" pour que la prime de
> préca soit versée.

hum...

C'est ecrit : "
Lorsque, (...), les relations contractuelles de travail ne se
poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le
salarié a droit, (...), à une indemnité destinée à compenser la
précarité de sa situation."

Le premier CDD doit donc etre termine pour que le prime de precarite
soit potentiellement due.

> Un renouvellement de CDD n'est pas une issue (mais un renouvellement,
> comme son nom l'indique). Le fait que le premier soit fait pour
> remplacer X et le second pour remplacer Y n'y change pas grand chose
> (sauf si l'intitulé du poste change)

On est pas dans le cas d'un renouvellement. N'oubliez pas que l'objet du
second CDD ("remplacement de Y") a change par rapport au premier
("remplacement de X"). C'est un "nouveau" CDD bien que la fonction
puisse etre la meme.

C'est cette technique qui permet a un employeur de depasser la limite de
18 mois imposee par la loi lorsqu'il y a renouvellement de CDD.

> La prime de préca sera due sur l'ensemble des deux CDD si, a la fin du
> second, Merlin n'est pas embauché en CDI.

La je serai d'accord avec vous si Merlin se trouvait dans le cas d'un
renouvellement de CDD. Mais ce n'est pas le cas.

Je maintient donc : "la prime de precarite est due".

--
Laurent GARNIER

root@spyou.org (Spyou) wrote in <422d668e$0$27051$626a14ce@news.free.fr>:
>Non ... "L'issue d'un CDD ne doit pas etre un CDI" pour que la prime de
>préca soit versée.
>Un renouvellement de CDD n'est pas une issue (mais un renouvellement,
>comme son nom l'indique). Le fait que le premier soit fait pour
>remplacer X et le second pour remplacer Y n'y change pas grand chose
>(sauf si l'intitulé du poste change)
>La prime de préca sera due sur l'ensemble des deux CDD si, a la fin du
>second, Merlin n'est pas embauché en CDI.

Nan. Il ne s'agit pas d'un renouvellement du CDD mais d'un nouveau contrat,
puisque le motif à changé. La prime de précarité aurait donc du être payée
à la fin du premier contrat.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Des avis contradictoires sur le newsgroup ....

Le Tue, 8 Mar 2005 21:41:05 +0100, "Merlin" <news1@wanadoo.fr> a écrit
:

>Des avis contradictoires sur le newsgroup ....

Et alors, cela vous surprend ?

C'est le lot du groupe et des convictions de chacun des intervenants.

Pour le moment, on est à 3 voix contre une... Donc, tirez les
conclusions par vous-même.... ;o)

Sinon, renseignez vous auprès de différents avocats et vous verrez les
réponses...


--------------------------
Arobase
..--.-.

> Pour le moment, on est à 3 voix contre une... Donc, tirez les
> conclusions par vous-même.... ;o)

Allez aussi voir les archives. Ce sujet a été traité - entre autres
Jurist'Prudence (de mémoire).
Un CDD non suivi d'un CDI donne lieu à la prime de précarité - voir code du
travail.
Donc au moins 4 du même avis (en fait ce n'est pas un avis, c'est la lecture
directe de la loi).
--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

Le Tue, 8 Mar 2005 23:44:47 +0100, "Jean Clement LOUAPRE"
<jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> a écrit :

>> Pour le moment, on est à 3 voix contre une... Donc, tirez les
>> conclusions par vous-même.... ;o)
>Allez aussi voir les archives. Ce sujet a été traité - entre autres
>Jurist'Prudence (de mémoire).
>Un CDD non suivi d'un CDI donne lieu à la prime de précarité - voir code du
>travail.
>Donc au moins 4 du même avis (en fait ce n'est pas un avis, c'est la lecture
>directe de la loi).

Allez pour en rajouter une couche, allez voir sur le site de notre
très chère Prudence, qui se paie du bon temps en ce moment, alors
qu'on est entrain de se les geler : ;o)

http://www.juristprudence.fr.st/

Colonne du milieu : la durée " déterminée " (CDD)

Par défaut, on arrive donc quand même à 5 voix...

D'ici demain, les enchères vont sans doute montées ! ;oD

--------------------------
Arobase
..--.-.

Le probleme aussi est que la direction ne sait rien.

Au lieu de me faire continuer avec le 1er contrat de remplacement de X (au
lieu de Y), car X serat absent pour 2 ans. Pour je ne sais quel raison, ils
ont "préféreré" faire un autre contrat de remplacement de X qui elle
travaille sur une autre activité où je ne suis pas [elle est bien absente -
je pense].

Ce qui est curieux, sur le 2ieme contrat il est noter " en vue du
remplacement partiel de Y, celle çi est en Congé individuelle de
Formation...

..... à suivre.