conge paternité

#1 03-09-2005, 09:01 AM

Bonjour,

Un salarié qui n'etait pas dans l'entreprise au moment de la naissance
de son enfant peut il demander de beneficier aux conges paternité aupres
de son nouvel employeur ?

naissance de l'enfant le 28 decembre 2004, le salarié etait au chomage
embauche du salarié le 6 janvier 2005.
doit on lui accorder le congé paternité ?

Merci pour vos avis/reponses

Touriste

#2 03-09-2005, 09:45 AM

Je pense que oui étant donné que le congès paternité est une suspension du
contrat de travail.
Certaines conv collectives (cas du Syntec) prévoient un maintient de la
rémunération après 1 an d'ancienneté mais le code du travail n'impose rien
sur ce point là.

"touriste" <touriste@free.fr> a écrit dans le message de news:
422ebb79$0$16508$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Un salarié qui n'etait pas dans l'entreprise au moment de la naissance de
> son enfant peut il demander de beneficier aux conges paternité aupres de
> son nouvel employeur ?
> naissance de l'enfant le 28 decembre 2004, le salarié etait au chomage
> embauche du salarié le 6 janvier 2005.
> doit on lui accorder le congé paternité ?
> Merci pour vos avis/reponses

> Touriste

#3 03-09-2005, 09:53 AM

s'il n'etait pas salarie de l'entreprise a l'epoque, je ne vois pas a quel
titre il pourrait beneficier de ce congé!

--

***enlever "notruc" pour me repondre***
"touriste" <touriste@free.fr> a écrit dans le message de
news:422ebb79$0$16508$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Un salarié qui n'etait pas dans l'entreprise au moment de la naissance
> de son enfant peut il demander de beneficier aux conges paternité aupres
> de son nouvel employeur ?
> naissance de l'enfant le 28 decembre 2004, le salarié etait au chomage
> embauche du salarié le 6 janvier 2005.
> doit on lui accorder le congé paternité ?
> Merci pour vos avis/reponses

> Touriste

#4 03-09-2005, 10:27 AM

robopeps a écrit :
> s'il n'etait pas salarie de l'entreprise a l'epoque, je ne vois pas a quel
> titre il pourrait beneficier de ce congé!

je pencherais pour cet hypothese aussi, me disant que c'est l evenement
qui ouvre au droit, mais je n arrive pas a trouver de textes la dessus,
ni de jurisprudences... :s

#5 03-09-2005, 11:11 AM

touriste@free.fr (touriste) wrote in <422ebb79$0$16508
$626a14ce@news.free.fr>:
>Un salarié qui n'etait pas dans l'entreprise au moment de la naissance
>de son enfant peut il demander de beneficier aux conges paternité aupres
>de son nouvel employeur ?
>naissance de l'enfant le 28 decembre 2004, le salarié etait au chomage
>embauche du salarié le 6 janvier 2005.
>doit on lui accorder le congé paternité ?

Non. Il y a un délai de prévenance qui n'aura forcément pas été respecté.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#6 03-09-2005, 07:53 PM

Xavier Hugonet wrote:
> touriste@free.fr (touriste) wrote in <422ebb79$0$16508
> $626a14ce@news.free.fr>:
>>Un salarié qui n'etait pas dans l'entreprise au moment de la naissance
>>de son enfant peut il demander de beneficier aux conges paternité aupres
>>de son nouvel employeur ?
>>>naissance de l'enfant le 28 decembre 2004, le salarié etait au chomage
>>embauche du salarié le 6 janvier 2005.
>>doit on lui accorder le congé paternité ?
> Non. Il y a un délai de prévenance qui n'aura forcément pas été respecté.

Pourquoi ?
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance (soit ici
avant le 28 avril) et l'employeur doit être prévenu au moins 1 mois
avant le début du congé (ce qui laisse donc encore quelques jours).

#7 03-10-2005, 08:32 AM

Olivier Azeau a écrit :
> Xavier Hugonet wrote:
>> touriste@free.fr (touriste) wrote in <422ebb79$0$16508
>> $626a14ce@news.free.fr>:
>>>> Un salarié qui n'etait pas dans l'entreprise au moment de la
>>> naissance de son enfant peut il demander de beneficier aux conges
>>> paternité aupres de son nouvel employeur ?
>>>>> naissance de l'enfant le 28 decembre 2004, le salarié etait au chomage
>>> embauche du salarié le 6 janvier 2005.
>>> doit on lui accorder le congé paternité ?
>>>>> Non. Il y a un délai de prévenance qui n'aura forcément pas été respecté.
>> Pourquoi ?
> Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance (soit ici
> avant le 28 avril) et l'employeur doit être prévenu au moins 1 mois
> avant le début du congé (ce qui laisse donc encore quelques jours).

oui, mais l'evenement a eu lieu AVANT l embauche....