Bonjour,

Mon épouse est en congé Parental d'Education (Rémunéré par la CAF) jusqu'au
30/04/2005

Elle est enceinte pour un accouchement prévu fin Aout.

La CPAM a refusé de prendre en charge son congé maternité parce qu'elle n'as
pas rempli certains critères. Je suis assez surpris de leur réponse.
Ou devons nous adressez ? à la CAF ? aux ASSEDICS (cf mon ancien post) ?

Merci pour nous faire partager vos expériences et vos recommandations ...

J'ai effectué quelques recherches sur le site de Legifrance et j'ai trouvé
le texte de loi suivant :


Article L161-9


(Loi nº 91-73 du 18 janvier 1991 art. 14 Journal Officiel du 20 janvier
1991)


(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 37 I et II Journal Officiel du 5
février 1995)


(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 60 IV 2º Journal Officiel du 19
décembre 2003)

Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la
prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 du titre III
du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation
prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits
aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime
d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce
congé. En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent
leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation,
en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes
retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime
antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces
dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause
de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de
maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux
prestations pendant une période fixée par décret.

Nota : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 VIII : les dispositions du
présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les
enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 ainsi que pour les
enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était
postérieure au 31 décembre 2003.


Si j'extrait cette phrase :
"En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation,
en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes
retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime
antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces
dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause
de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental."

Cela voudrait dire que comme mon épouse est enceinte à la fin se son congé
parental (30/04/2005) et qu'elle ne pourra reprendre une activité (elle doit
accoucher fin Aout) : elle doit retrouveé le droit aux prestations en nature
(remboursements) et en espèces (indémnités journalières) du régime antérieur
au congé parental d'éducation

Est ce qu'un juriste pourrait m'éclairer ???
Merci


"Marco Polo" <polo566.1@caramail.com> a écrit dans le message de news:
42417db2$0$858$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Mon épouse est en congé Parental d'Education (Rémunéré par la CAF)
> jusqu'au 30/04/2005
> Elle est enceinte pour un accouchement prévu fin Aout.
> La CPAM a refusé de prendre en charge son congé maternité parce qu'elle
> n'as pas rempli certains critères. Je suis assez surpris de leur réponse.
> Ou devons nous adressez ? à la CAF ? aux ASSEDICS (cf mon ancien post) ?
> Merci pour nous faire partager vos expériences et vos recommandations ...

Voila un autre texte de loi :

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)






Article R313-3


(Décret nº 93-687 du 27 mars 1993 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 1993)


(Décret nº 2001-1342 du 28 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 30
décembre 2001)


(Décret nº 2002-1282 du 23 octobre 2002 art. 2 I Journal Officiel du 25
octobre 2002)

1º Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie
pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations
journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance
maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux
2º et 3º de l'article R. 313-1 :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances
maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il
a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la
valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de
référence ;
b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé
au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date
présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de
l'assurance maternité.


En clair il dit que pour avoir droit aux indemnités journalières, il faut
avoir effectué "200 heures de travail ou assimilé au cours des trois mois
civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents"

Ma question est la suivante :

Ma femme aura droit à se ré-inscrire aux assedics après son congé parental
d'éducation (fin le 30/04/2005) et ceci pour une période maxi de 61 jours
(qui lui reste de droits... c'est un peu compliqué mais on va y arriver..)

Est ce que ces 61 jours peuvent entrez en compte dans les 200 heures de
travail ou assimilé ?

En sachant qu'elle ne va pas pouvoir reprendre une activité à 6 mois de
grossesse !



"Marco Polo" <polo566.1@caramail.com> a écrit dans le message de news:
42417db2$0$858$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Mon épouse est en congé Parental d'Education (Rémunéré par la CAF)
> jusqu'au 30/04/2005
> Elle est enceinte pour un accouchement prévu fin Aout.
> La CPAM a refusé de prendre en charge son congé maternité parce qu'elle
> n'as pas rempli certains critères. Je suis assez surpris de leur réponse.
> Ou devons nous adressez ? à la CAF ? aux ASSEDICS (cf mon ancien post) ?
> Merci pour nous faire partager vos expériences et vos recommandations ...