user <postmaster[at]127.0.0.1> wrote in
news:425246a7$0$25027$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr:
- quote -

Non. L'employeur n'est jamais obligé de licencier, ni même de
sanctionner une faute professionnelle, fut elle grave (sauf dans les cas
spécifiques de harcèlement).

- quote -

Cela signifie que l'employeur ne peut pas considérer le salarié comme
démissionnaire et que, S'IL SOUHAITE ROMPRE LE CONTRAT, il devra engager
une procédure de licenciement.

- quote -

Vous vous trompez. Ces textes n'affirment absolument pas cela.
L'employeur ne commet aucune faute en refusant de sanctionner. Et vous
auriez du mal, devant le juge, à dire que vous demandez la rupture du
contrat aux torts de l'employeur parce que celui-ci refuse de vous
licencier suite à votre absence, et encore plus de mal à démontrer le
préjudice que vous auriez subi. Les juges seraient même tentés de donner
droit aux demandes reconventionnelles de l'employeur en réparation du
préjudice que VOUS lui aurez causé.

Il existait autrefois un moyen de faire ce que vous envisagez, mais la
cour de cassation a également, assez récemment, clairement supprimé la
possibilité de s'auto-licencier en prononcant, à tort, une rupture de
contrat aux torts de l'employeur tout en refusant de démissionner, et en
ne se rendant plus à son poste. Voir, par exemple, 01-42.679 Arrêt n°
1782 du 25 juin 2003, et autres arrêts du même jour (les juges ont fait
un tir groupé).

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

user wrote:

- quote -

Je ne connais aucun texte qui fait obligation a l'employeur de licencier
pour faute grave un salarie absent. On peut... On ne doit pas... La
nuance a son importance capitale.

- quote -


Je pense plutot qu'ici on laisse a l'employeur le choix de decider si le
depart du salarie est une demission equivoque. Si c'est le choix de
l'employeur, ce dernier doit lancer la procedure de licenciement et non
pas considere le salarie demissionnaire d'office.

- quote -


C'est effectivement le cas mais si et seulement si reaction de
l'employeur il y a ;-) Pour moi, cette jurisprudence ne l'oblige a reagir.

- quote -

Je n'ai pas connaissance de condamnation de l'employeur qui n'aurait pas
reagit a l'absence du salarie. Vous imaginez la reaction du CPH :
"M'sieur, M'sieur, mon patron y veut pas me licencier parce que je suis
absent. Je demande reparation du prejudice". Reponse : "quel prejudice ???"

Me trompe je aussi ;-) Mes remarques correspondent a l'etat de mes
connaissances en droit du travail. Et ces connaissances sont loin d'etre
exhaustives.

--
Laurent GARNIER

user wrote:
- quote -

Je ne connais aucun texte qui fait obligation a l'employeur de licencier...

- quote -

Je pense plutot qu'ici on laisse a l'employeur le choix de decider si le
depart du salarie est une demission equivoque. Si c'est le choix de
l'employeur, ce dernier doit lancer la procedure de licenciement et non
pas considere le salarie demissionnaire d'office.

- quote -

C'est effectivement le cas mais si et seulement si reaction de
l'employer il y a ;-) Pour moi, cette jurisprudence ne l'oblige a reagir.

- quote -

Je n'ai pas connaissance de condamnation de l'employeur qui n'aurait pas
reagit a l'absence du salarie. Vous imaginez la reaction du CPH :
"M'sieur, M'sieur, mon patron y veut pas me licencier parce que je suis
absent. Je demamnde reparation du prejudice".

Me trompe je aussi ;-) Mes remarques correspondent a l'etat de mes
connaissances en droit du travail. Et ces connaissances sont loin d'etre
exhaustives.

--
Laurent GARNIER

laurent GARNIER wrote:
- quote -

Je ne comprends pas. Si on considère l'abandon de poste comme une faute
grave, n'y a t-il pas obligation de licenciement pour faute ?

Par ailleurs, le texte indique clairement :

"en cas de démission équivoque du salarié (c’est-à-dire le plussouvent
d’abandon de poste), l’employeur n’a donc d’autre choix que d’engager la
procédure de licenciement à son encontre"

On ne parle pas de protéger le salarié non démissionnaire d'une
procédure de démission lancée par l'employeur, puisque cette procédure
n'existe pas, mais bien de la manière à laquelle doit réagir un
employeur face à un abandon de poste.

Dans l'hypothèse émise par Xavier, l'employeur commet un faute et les
textes précisent bien que la non réaction de l'employeur requalifie le
licenciement pour faute en licenciement aux torts exclusifs de l'employeur.

Me trompe-je ???

user wrote:
- quote -

Non, seulement s'il souhaite sanctionner.

- quote -

Alors, la vous m'etonnez !!! Je ne suis aucunement au courant d'une
decision qui condamne un employeur pour ne pas avoir licencie un salarie
absent...

- quote -

Cette decision indique que si l'employeur veut se separer du salarie, il
doit engager une procedure de licenciement (pas de demission d'office /
equivoque). Elle n'oblige en rien l'employeur a engager une procedure de
licenciement s'il ne veut pas se separer de son employe.

--
Laurent GARNIER

Xavier Hugonet wrote:
- quote -

En êtes vous sûr ?

L'abandon de poste est une faute grave. L'employeur doit donc réagir
promptement et lancer la procédure de licenciement pour faute dès qu'il
a connaissance de la faute.

Au bout de 5 jours d'absence injustifiée, si aucune procédure antérieure
de mise à pied, ni aucune demande de congés sans solde n'a été émise par
le salairé, le licenciement au tort exclusif de l'employeur peut être
prononcé, si bien entendu le licenciement pour faute ne l'a pas été.

Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/_rappo...el_rupture.htm

"Cette décision n’est que l’aboutissement d’une jurisprudence hostile à
la prise d’acte de la rupture par l’employeur, dès lors que celui-ci a à
sa disposition la procédure de licenciement. La chambre sociale avait
déjà jugé dans un arrêt du 10 juillet 2002 (Bull. n° 240) qu’en
l’absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner,
il appartenait à l’employeur qui lui reprochait un abandon de poste de
le licencier ; ***en restant inactif au lieu de tirer les
conséquences*** du comportement du salarié, il se voyait imputer la
rupture. Dans un arrêt non publié du 13 novembre 2002 (pourvoi n°
00-46.370), la chambre avait également manifesté son hostilité à la
prise d’acte de la rupture par l’employeur en censurant une cour d’appel
qui avait, dans cette hypothèse, retenu l’abandon de poste du salarié
comme faute grave. Désormais, ***en cas de démission équivoque du
salarié (c’est-à-dire le plus souvent d’abandon de poste), l’employeur
n’a donc d’autre choix que d’engager la procédure de licenciementà son
encontre***. Cette solution, qui a le mérite de la clarté, ***ferme
définitivement la porte à la prise d’acte de la rupture par l’employeur***."

user <postmaster[at]127.0.0.1> wrote in news:42516ac6$0$20252$8fcfb975
[at]news.wanadoo.fr:
- quote -

Ah ?

- quote -

Et si elle ne reçoit aucune lettre de licenciement ? Que se passe t'il,
alors ? Je vais vous le dire : Pas de salaire (absence injustifiée), pas
d'attestation Assedic, et donc pas de chômage, et pas le droit de
travailler ailleurs puisque toujours sous contrat temps plein...

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

d-beauchamps wrote:
- quote -

Elle n'a qu'à faire un abandon de poste. On ne peut pas considéréerun
salarié en démission sans lettre de démission, qu'elle quitte donc la
boutique sans aucune justification, sans aucune lettre.

Ne plus se rendre au travail est la solution la plus avantageuse pour
votre femme. Elle devrait recevoir sa lettre de licenciement dans le
mois qui suit, et donc pouvoir bénéficier des assedics.

"d-beauchamps" <d-beauchamps[at]wanadoo.fr> wrote in
news:4251374a$0$25023$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr:
- quote -

Elle peut démissionner sans donner aucun motif à sa démission.

- quote -

Non, les Assedic ne couvrent pas la démission. Elle peut éventuellement
récupérer tout ou partie de ses indemnités au bout de 4 mois, en
jusfifiant devant la commission idoine de sa recherche assidue d'emploi.

Si vous pensiez à un motif de rupture du contrat aux torts de
l'employeur devant le conseil de prud'hommes, l'incompatibilité d'humeur
n'en est pas un, pas plus que c'est un motif de licenciement valide dans
l'autre sens. A moins de démontrer un harcèlement moral, mais il
s'agirait alors de bien plus qu'un simple "climat malsain".


--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"d-beauchamps" <d-beauchamps[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4251374a$0$25023$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

Mais procédure longue devant les prud hommes car L'employeur analysera son
depart a une démission => attestation ASSEDIC portant mention démission