ma femme est responsable d'une boutique.celle-ci viens d'être reprise par un
nouveau propriétaire.mais depuis cette reprise le climat est malsain.ma
femme peut-elle evoquer l'incompatibilté d'humeur pour partir.aurat-elle
droit a des indemnitées chomage?

"d-beauchamps" <d-beauchamps@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4251374a$0$25023$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> ma femme est responsable d'une boutique.celle-ci viens d'être reprise par
un
> nouveau propriétaire.mais depuis cette reprise le climat est malsain.ma
> femme peut-elle evoquer l'incompatibilté d'humeur pour partir.aurat-elle
> droit a des indemnitées chomage?
Non sauf si l employeur commet une faute
Mais procédure longue devant les prud hommes car L'employeur analysera son
depart a une démission => attestation ASSEDIC portant mention démission

"d-beauchamps" <d-beauchamps@wanadoo.fr> wrote in
news:4251374a$0$25023$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
> ma femme est responsable d'une boutique.celle-ci viens d'être reprise
> par un nouveau propriétaire.mais depuis cette reprise le climat est
> malsain.ma femme peut-elle evoquer l'incompatibilté d'humeur pour
> partir.

Elle peut démissionner sans donner aucun motif à sa démission.

>aurat-elle droit a des indemnitées chomage?

Non, les Assedic ne couvrent pas la démission. Elle peut éventuellement
récupérer tout ou partie de ses indemnités au bout de 4 mois, en
jusfifiant devant la commission idoine de sa recherche assidue d'emploi.

Si vous pensiez à un motif de rupture du contrat aux torts de
l'employeur devant le conseil de prud'hommes, l'incompatibilité d'humeur
n'en est pas un, pas plus que c'est un motif de licenciement valide dans
l'autre sens. A moins de démontrer un harcèlement moral, mais il
s'agirait alors de bien plus qu'un simple "climat malsain".


--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

d-beauchamps wrote:
> ma femme est responsable d'une boutique.celle-ci viens d'être reprisepar un
> nouveau propriétaire.mais depuis cette reprise le climat est malsain.ma
> femme peut-elle evoquer l'incompatibilté d'humeur pour partir.aurat-elle
> droit a des indemnitées chomage?
>
>

Elle n'a qu'à faire un abandon de poste. On ne peut pas considéréerun
salarié en démission sans lettre de démission, qu'elle quitte donc la
boutique sans aucune justification, sans aucune lettre.

Ne plus se rendre au travail est la solution la plus avantageuse pour
votre femme. Elle devrait recevoir sa lettre de licenciement dans le
mois qui suit, et donc pouvoir bénéficier des assedics.

user <postmaster@127.0.0.1> wrote in news:42516ac6$0$20252$8fcfb975
@news.wanadoo.fr:
> Elle n'a qu'à faire un abandon de poste. On ne peut pas considéréer un
> salarié en démission sans lettre de démission, qu'elle quitte donc la
> boutique sans aucune justification, sans aucune lettre.

Ah ?

> Ne plus se rendre au travail est la solution la plus avantageuse pour
> votre femme. Elle devrait recevoir sa lettre de licenciement dans le
> mois qui suit, et donc pouvoir bénéficier des assedics.

Et si elle ne reçoit aucune lettre de licenciement ? Que se passe t'il,
alors ? Je vais vous le dire : Pas de salaire (absence injustifiée), pas
d'attestation Assedic, et donc pas de chômage, et pas le droit de
travailler ailleurs puisque toujours sous contrat temps plein...

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Xavier Hugonet wrote:
> user <postmaster@127.0.0.1> wrote in news:42516ac6$0$20252$8fcfb975
> @news.wanadoo.fr:
>
>>Elle n'a qu'à faire un abandon de poste. On ne peut pas considéréer un
>>salarié en démission sans lettre de démission, qu'elle quitte donc la
>>boutique sans aucune justification, sans aucune lettre.
>
>
> Ah ?
>
>
>>Ne plus se rendre au travail est la solution la plus avantageuse pour
>>votre femme. Elle devrait recevoir sa lettre de licenciement dans le
>>mois qui suit, et donc pouvoir bénéficier des assedics.
>
>
> Et si elle ne reçoit aucune lettre de licenciement ? Que se passe t'il,
> alors ? Je vais vous le dire : Pas de salaire (absence injustifiée), pas
> d'attestation Assedic, et donc pas de chômage, et pas le droit de
> travailler ailleurs puisque toujours sous contrat temps plein...
>

En êtes vous sûr ?

L'abandon de poste est une faute grave. L'employeur doit donc réagir
promptement et lancer la procédure de licenciement pour faute dès qu'il
a connaissance de la faute.

Au bout de 5 jours d'absence injustifiée, si aucune procédure antérieure
de mise à pied, ni aucune demande de congés sans solde n'a été émise par
le salairé, le licenciement au tort exclusif de l'employeur peut être
prononcé, si bien entendu le licenciement pour faute ne l'a pas été.

Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/_rappo...el_rupture.htm

"Cette décision n’est que l’aboutissement d’une jurisprudence hostile à
la prise d’acte de la rupture par l’employeur, dès lors que celui-ci a à
sa disposition la procédure de licenciement. La chambre sociale avait
déjà jugé dans un arrêt du 10 juillet 2002 (Bull. n° 240) qu’en
l’absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner,
il appartenait à l’employeur qui lui reprochait un abandon de poste de
le licencier ; ***en restant inactif au lieu de tirer les
conséquences*** du comportement du salarié, il se voyait imputer la
rupture. Dans un arrêt non publié du 13 novembre 2002 (pourvoi n°
00-46.370), la chambre avait également manifesté son hostilité à la
prise d’acte de la rupture par l’employeur en censurant une cour d’appel
qui avait, dans cette hypothèse, retenu l’abandon de poste du salarié
comme faute grave. Désormais, ***en cas de démission équivoque du
salarié (c’est-à-dire le plus souvent d’abandon de poste), l’employeur
n’a donc d’autre choix que d’engager la procédure de licenciementà son
encontre***. Cette solution, qui a le mérite de la clarté, ***ferme
définitivement la porte à la prise d’acte de la rupture par l’employeur***."

user wrote:
> En êtes vous sûr ?
> L'abandon de poste est une faute grave. L'employeur doit donc réagir
> promptement et lancer la procédure de licenciement pour faute dès qu'il
> a connaissance de la faute.

Non, seulement s'il souhaite sanctionner.

> Au bout de 5 jours d'absence injustifiée, si aucune procédure antérieure
> de mise à pied, ni aucune demande de congés sans solde n'a été émise par
> le salairé, le licenciement au tort exclusif de l'employeur peut être
> prononcé, si bien entendu le licenciement pour faute ne l'a pas été.

Alors, la vous m'etonnez !!! Je ne suis aucunement au courant d'une
decision qui condamne un employeur pour ne pas avoir licencie un salarie
absent...

> Cour de cassation :
> http://www.courdecassation.fr/_rappo...el_rupture.htm

Cette decision indique que si l'employeur veut se separer du salarie, il
doit engager une procedure de licenciement (pas de demission d'office /
equivoque). Elle n'oblige en rien l'employeur a engager une procedure de
licenciement s'il ne veut pas se separer de son employe.

--
Laurent GARNIER

laurent GARNIER wrote:
> user wrote:
>
>
> Cette decision indique que si l'employeur veut se separer du salarie, il
> doit engager une procedure de licenciement (pas de demission d'office /
> equivoque). Elle n'oblige en rien l'employeur a engager une procedure de
> licenciement s'il ne veut pas se separer de son employe.
>

Je ne comprends pas. Si on considère l'abandon de poste comme une faute
grave, n'y a t-il pas obligation de licenciement pour faute ?

Par ailleurs, le texte indique clairement :

"en cas de démission équivoque du salarié (c’est-à-dire le plussouvent
d’abandon de poste), l’employeur n’a donc d’autre choix que d’engager la
procédure de licenciement à son encontre"

On ne parle pas de protéger le salarié non démissionnaire d'une
procédure de démission lancée par l'employeur, puisque cette procédure
n'existe pas, mais bien de la manière à laquelle doit réagir un
employeur face à un abandon de poste.

Dans l'hypothèse émise par Xavier, l'employeur commet un faute et les
textes précisent bien que la non réaction de l'employeur requalifie le
licenciement pour faute en licenciement aux torts exclusifs de l'employeur.

Me trompe-je ???

user wrote:
> laurent GARNIER wrote:
>> user wrote:
>>>> Cette decision indique que si l'employeur veut se separer du salarie,
>> il doit engager une procedure de licenciement (pas de demission
>> d'office / equivoque). Elle n'oblige en rien l'employeur a engager une
>> procedure de licenciement s'il ne veut pas se separer de son employe.
>> Je ne comprends pas. Si on considère l'abandon de poste comme une faute
> grave, n'y a t-il pas obligation de licenciement pour faute ?

Je ne connais aucun texte qui fait obligation a l'employeur de licencier...

> Par ailleurs, le texte indique clairement :
> "en cas de démission équivoque du salarié (c’est-à-dire le plus souvent
> d’abandon de poste), l’employeur n’a donc d’autre choix que d’engager la
> procédure de licenciement à son encontre"

Je pense plutot qu'ici on laisse a l'employeur le choix de decider si le
depart du salarie est une demission equivoque. Si c'est le choix de
l'employeur, ce dernier doit lancer la procedure de licenciement et non
pas considere le salarie demissionnaire d'office.

> On ne parle pas de protéger le salarié non démissionnaire d'une
> procédure de démission lancée par l'employeur, puisque cette procédure
> n'existe pas, mais bien de la manière à laquelle doit réagir un
> employeur face à un abandon de poste.

C'est effectivement le cas mais si et seulement si reaction de
l'employer il y a ;-) Pour moi, cette jurisprudence ne l'oblige a reagir.

> Dans l'hypothèse émise par Xavier, l'employeur commet un faute et les
> textes précisent bien que la non réaction de l'employeur requalifie le
> licenciement pour faute en licenciement aux torts exclusifs de l'employeur.
> Me trompe-je ???

Je n'ai pas connaissance de condamnation de l'employeur qui n'aurait pas
reagit a l'absence du salarie. Vous imaginez la reaction du CPH :
"M'sieur, M'sieur, mon patron y veut pas me licencier parce que je suis
absent. Je demamnde reparation du prejudice".

Me trompe je aussi ;-) Mes remarques correspondent a l'etat de mes
connaissances en droit du travail. Et ces connaissances sont loin d'etre
exhaustives.

--
Laurent GARNIER

user wrote:

> laurent GARNIER wrote:
>> user wrote:
>>>> Cette decision indique que si l'employeur veut se separer
>> du salarie, il doit engager une procedure de licenciement
>> (pas de demission d'office / equivoque). Elle n'oblige en rien
>> l'employeur a engager une procedure de licenciement s'il ne
>> veut pas se separer de son employe.
>> Je ne comprends pas. Si on considère l'abandon de poste comme
> une faute grave, n'y a t-il pas obligation de licenciement
> pour faute ?

Je ne connais aucun texte qui fait obligation a l'employeur de licencier
pour faute grave un salarie absent. On peut... On ne doit pas... La
nuance a son importance capitale.

> Par ailleurs, le texte indique clairement :
> "en cas de démission équivoque du salarié (c’est-à-dire le plus
> souvent d’abandon de poste), l’employeur n’a donc d’autre choix
> que d’engager la procédure de licenciement à son encontre"


Je pense plutot qu'ici on laisse a l'employeur le choix de decider si le
depart du salarie est une demission equivoque. Si c'est le choix de
l'employeur, ce dernier doit lancer la procedure de licenciement et non
pas considere le salarie demissionnaire d'office.

> On ne parle pas de protéger le salarié non démissionnaire d'une
> procédure de démission lancée par l'employeur, puisque cette
> procédure n'existe pas, mais bien de la manière à laquelle doit
> réagir un employeur face à un abandon de poste.


C'est effectivement le cas mais si et seulement si reaction de
l'employeur il y a ;-) Pour moi, cette jurisprudence ne l'oblige a reagir.

> Dans l'hypothèse émise par Xavier, l'employeur commet un faute et
> les textes précisent bien que la non réaction de l'employeur
> requalifie le licenciement pour faute en licenciement aux
> torts exclusifs de l'employeur.
> Me trompe-je ???

Je n'ai pas connaissance de condamnation de l'employeur qui n'aurait pas
reagit a l'absence du salarie. Vous imaginez la reaction du CPH :
"M'sieur, M'sieur, mon patron y veut pas me licencier parce que je suis
absent. Je demande reparation du prejudice". Reponse : "quel prejudice ???"

Me trompe je aussi ;-) Mes remarques correspondent a l'etat de mes
connaissances en droit du travail. Et ces connaissances sont loin d'etre
exhaustives.

--
Laurent GARNIER