Bonjour à tous,

J'ai démissioné de mon emploi et termine mon préavis ce vendredi.
Depuis 4 ans, je beneficie d'un "véhicule de société" (tel que
mentioné sur mon contrat de travail).Il s'agit plus précisement d'un
véhicule de service utilitaire dont je n'ai pas usage le weekend ou
pendant les congés.

Il est vrai que ce véhicule a subi plusieurs chocs durant mon contrat,
les rues de Paris étant bien encombrées ; )
Mon employeur viens de se réveiller et m'a pondu une note de service
me demandant d'aller faire un devis de remise en état du véhicule
avant mon départ afin d'évaluer les sommes qui pourraient être
retenues sur mon solde de tout compte (je résume la note).

Sauf erreur, je ne pense pas que mon employeur puisse me réclamer quoi
que ce soit et m'apprête donc à lui répondre gentiment sur ce point.
Cependant, je prefererai étoffer cette réponse avec vos avis sur ce
point et éventuellement des références de loi si elles existent.

Merci donc pour vos réponses, cela devient urgent.

Voici ci dessous le détail de mon contrat de travail concernant ce
point :
"vehicule de societe : il devra être conduit en bon père de famille.Au
cas ou la responsabilité du conducteur serait engagé à plusieurs
reprises, le véhicule serait supprimé et remplacé par un remboursement
kilométrique".

mfnews <f.mur@numericable.fr> écrit:
> Sauf erreur, je ne pense pas que mon employeur puisse me réclamer quoi
> que ce soit et m'apprête donc à lui répondre gentiment sur ce point.
> Cependant, je prefererai étoffer cette réponse avec vos avis sur ce
> point et éventuellement des références de loi si elles existent.

L'article L122-42 du code du travail proscrit les amendes et sanctions
pécuniaires. Les sanctions doivent de toute manière faire l'objet
d'une procédure plus complexe qu'une note de service.

mfnews <f.mur@numericable.fr> écrit:
> Sauf erreur, je ne pense pas que mon employeur puisse me réclamer quoi
> que ce soit et m'apprête donc à lui répondre gentiment sur ce point.
> Cependant, je prefererai étoffer cette réponse avec vos avis sur ce
> point et éventuellement des références de loi si elles existent.

L'article L122-42 du code du travail proscrit les amendes et sanctions
pécuniaires. Les sanctions doivent de toute manière faire l'objet
d'une procédure plus complexe qu'une note de service.

f.mur@numericable.fr (mfnews) wrote in news:4a26cff1.0504040729.47d0ccf6
@posting.google.com:
> Mon employeur viens de se réveiller et m'a pondu une note de service
> me demandant d'aller faire un devis de remise en état du véhicule
> avant mon départ afin d'évaluer les sommes qui pourraient être
> retenues sur mon solde de tout compte (je résume la note).

Il ne peut rien retenir sur votre solde de tout compte quant à l'usure
due à un usage normal du véhicule. Si vous l'aviez emplafonné, bourré,
dans un platane, je ne dis pas, votre responsabilité serait engagée,
mais là encore, il n'aurait pas le droit de se faire justice lui même et
serait obligé d'en passer par un juge.

> Voici ci dessous le détail de mon contrat de travail concernant ce
> point :
> "vehicule de societe : il devra être conduit en bon père de famille.Au
> cas ou la responsabilité du conducteur serait engagé à plusieurs
> reprises, le véhicule serait supprimé et remplacé par un remboursement
> kilométrique".

En plus, aucun remboursement des dégats causés par une non utilisation
en bon père de famille n'est prévue dans le contrat. Juste un retrait du
véhicule est prévu. Or, on vous l'a laissé. Conclusion : Vous l'avez
conduit en bon père de famille et on ne peut rien vous reprocher.

Et pour le devis, il peut aussi s'en occuper lui même. c'est sa voiture,
après tout.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

bonjour,

je remonte ce post car il y a du nouveau :

Mon employeur se fait justice lui même et m'a apporté la réponse
suivante :

"...je vous rappelle le code du travail, article L.144.01 qui précise
que : en cas de détérioration de matériel, dès lors que le salarié en
a la charge et l'usage et que sa responsabilité civile peut etre
engagée; l'emplyeur peut opérer une compensation entre la créance
qu'il détient à l'encontre du salarié et les salaires dont il est
débiteur à son égard.La compensation est opérée à concurrence de la
fraction saisissable du salaire telle qu'elle est fixée par l'article
R.145.2 du code du travail..."
"...En vertu de ceci, nous saisissons de votre dernière fiche de paie
la somme forfaitaire de 688,49€ qui correspond à la tranche de votre
salaire mensuel net de 1890€ et correspond au barème simplifié de la
partie saisissable selon le salaire mensuel"

La lecture de cette réponse m'apporte 2 questions :

sur le fond : cet article 144.01 peut-il etre mis en avant dans mon
cas ?

sur la forme : ne faut-il pas que l'affaire soit apprécié et jugé par
un tribunal (instance ?)avant d'être réglée de facon aussi arbitraire
par une seule partie ?
et surtout : ai-je intéret à aller plus loin au risque de perdre un
procès et qu'on me réclame le cout total de remise en état du véhicule
(plusieurs milliers d'euros !)

Voilà, je vous remercie beaucoup d'avance pour vos remarques et aides

bonjour,

n'ayant pas eu de reponse, je me permets une petite relance (en
esperant utiliser la bonne procédure)

merci d'avance

"mfnews" <f.mur@numericable.fr> a écrit dans le message de
news:4a26cff1.0504190246.100715a6@posting.google.c om...
| bonjour,
|
| n'ayant pas eu de reponse, je me permets une petite relance (en
| esperant utiliser la bonne procédure)
|
| merci d'avance

Bonsoir,

Tu oublies plusieurs choses :
1) Les contributeurs ici sont bénévoles et ne répondent que s'ils
connaissent ou croient connaître la réponse !
2) Un délai de 2 heures en journée est court ces personnes n'étant pas à ton
service...
3) Il existe à mon avis un forum aussi bien adapté où tu aurais eu une
réponse, c'est news:fr.misc.assurances

Salutations

Serge