Bonjour,

Je termine actuellement un CDD de 3 mois (fin le 8 Avril). Après
négociations la semaine dernière, un nouveau CDD devrait être signé pour une
période de 3 mois. Il devrait débuter le 13 Avril (deux jours de séparation
entre les contrats, lundi 11 et mardi 12 Avril).

Mon employeur m'a contacté aujourd'hui pour me demander si cela ne me
dérangeait pas de signer un avenant de contrat qui prolongera mon contrat
actuel de 3 mois et qui transformerait le lundi 11 et le mardi 12 Avril en
congés payés. De mon côté je préférerais signer deux contrats totalement
distincts (voir B)

Mone employeur a-t'il un intérêt à agir ainsi ?

Je ne voyais que le but de me payer la prime de précarité à la fin des 6
mois. Mais mon employeur m'a ensuite laissé entendre que de son avis, même
si l'on signait deux contrats distincts, la durée de séparation entre les
deux contrats était trop courte pour que je puisse toucher la prime de
précarité du premier contrat à la fin du premier contrat (8 avril).
Y'a t'il réellement une durée minimale nécessaire de 'non travail' entre
deux CDD pour toucher la prime de précarité du 1er CDD à la fin de ce 1er
CDD ?
Si oui, quelle est la durée minimum qui doit séparer les deux contrats pour
toucher la prime ? (actuellement deux jours dans mon cas, mais je peux
toujours essayer de repousser la date de début de mon second contrat s'il le
faut).


A) Pour info, ma mission reste la même (développement pour un client) mais
au lieu de travailler chez le client, je serais dorénavant chez mon
employeur (ce qui change pas mal de clauses dans le contrat).

B) Encore pour info : Je suis actuellement en recherche d'emploi (suite à
licenciement économique). Pour des petits contrats, les Assedics m'ont
conseillé de rester inscrit comme demandeur d'emploi tout en déclarant mes
ressources sur leur site. De cette manière, dès la fin de mon activité, mes
droits reprennent sans période de carence. Jai demandé aux Assedics quelle
était la durée maximale du contrat pour pouvoir bénéficier de ce régime. Ils
m'ont répondu qu'au-delà de 6 mois, l'ANPE risquait de me radier de la liste
des demandeurs d'emplois et qu'il faudrait dans ce cas, à la fin du contrat,
me réinscrire en tant que demandeur d'emplois, recalculer mes droits,
carence, etc...
Dans le but d'éviter tout ça, je serais plutôt tenté de demander à mon
employeur de faire deux contrats de 3 mois distincts, plutôt qu'un seul de 6
mois... En espérant que cela suffisse pour garder mon régime actuel aux
Assedics.

Voilà voilà

Merci pour vos réponses

Bonne fin de journée

"TiFred" <tifred.tifred@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:42517ab3$0$19317$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Je termine actuellement un CDD de 3 mois (fin le 8 Avril). Après
> négociations la semaine dernière, un nouveau CDD devrait être signé pour
une
> période de 3 mois. Il devrait débuter le 13 Avril (deux jours de
séparation
> entre les contrats, lundi 11 et mardi 12 Avril).
> Mon employeur m'a contacté aujourd'hui pour me demander si cela ne me
> dérangeait pas de signer un avenant de contrat qui prolongera mon contrat
> actuel de 3 mois et qui transformerait le lundi 11 et le mardi 12 Avril en
> congés payés. De mon côté je préférerais signer deux contrats totalement
> distincts (voir B)
> Mone employeur a-t'il un intérêt à agir ainsi ?
> Je ne voyais que le but de me payer la prime de précarité à la fin des 6
> mois. Mais mon employeur m'a ensuite laissé entendre que de son avis, même
> si l'on signait deux contrats distincts, la durée de séparation entre les
> deux contrats était trop courte pour que je puisse toucher la prime de
> précarité du premier contrat à la fin du premier contrat (8 avril).
> Y'a t'il réellement une durée minimale nécessaire de 'non travail' entre
> deux CDD pour toucher la prime de précarité du 1er CDD à la fin de ce 1er
> CDD ?
> Si oui, quelle est la durée minimum qui doit séparer les deux contrats
pour
> toucher la prime ? (actuellement deux jours dans mon cas, mais je peux
> toujours essayer de repousser la date de début de mon second contrat s'il
le
> faut).
> A) Pour info, ma mission reste la même (développement pour un client) mais
> au lieu de travailler chez le client, je serais dorénavant chez mon
> employeur (ce qui change pas mal de clauses dans le contrat).
> B) Encore pour info : Je suis actuellement en recherche d'emploi (suite à
> licenciement économique). Pour des petits contrats, les Assedics m'ont
> conseillé de rester inscrit comme demandeur d'emploi tout en déclarant mes
> ressources sur leur site. De cette manière, dès la fin de mon activité,
mes
> droits reprennent sans période de carence. Jai demandé aux Assedics quelle
> était la durée maximale du contrat pour pouvoir bénéficier de ce régime.
Ils
> m'ont répondu qu'au-delà de 6 mois, l'ANPE risquait de me radier de la
liste
> des demandeurs d'emplois et qu'il faudrait dans ce cas, à la fin du
contrat,
> me réinscrire en tant que demandeur d'emplois, recalculer mes droits,
> carence, etc...
> Dans le but d'éviter tout ça, je serais plutôt tenté de demander à mon
> employeur de faire deux contrats de 3 mois distincts, plutôt qu'un seul de
6
> mois... En espérant que cela suffisse pour garder mon régime actuel aux
> Assedics.
> Voilà voilà
> Merci pour vos réponses
> Bonne fin de journée
Ton employeur ne peut te faire un nouveau contrat dans ton cas qu en
respectant une période de suspension du 1/3 du temps du 1er contrat

S@x Bruno Tiscali a écrit :
> Ton employeur ne peut te faire un nouveau contrat dans ton cas qu en
> respectant une période de suspension du 1/3 du temps du 1er contrat

C'est uniquement le cas au bout du second CDD.

TiFred a écrit :
> Si oui, quelle est la durée minimum qui doit séparer les deux contrats pour
> toucher la prime ? (actuellement deux jours dans mon cas, mais je peux
> toujours essayer de repousser la date de début de mon second contrat s'il le
> faut).

Pas de durée minimale a mon sens. Mais une personne qui attaquerai sur
ce point serait tres certainement déboutée (la prime etant de toute
facon payée a l'issu du second contrat)

> B) Encore pour info : Je suis actuellement en recherche d'emploi (suite à
> licenciement économique). Pour des petits contrats, les Assedics m'ont
> conseillé de rester inscrit comme demandeur d'emploi tout en déclarant mes
> ressources sur leur site. De cette manière, dès la fin de mon activité, mes
> droits reprennent sans période de carence. Jai demandé aux Assedics quelle
> était la durée maximale du contrat pour pouvoir bénéficier de ce régime. Ils
> m'ont répondu qu'au-delà de 6 mois, l'ANPE risquait de me radier de la liste
> des demandeurs d'emplois et qu'il faudrait dans ce cas, à la fin du contrat,
> me réinscrire en tant que demandeur d'emplois, recalculer mes droits,
> carence, etc...

Mon amie est en recherche d'emploi depuis plus d'un an 1/2 avec un
boulot a coté (a mi-temps, ceci dit).

A priori, tant que vous declarez votre situation mensuelle dans les
temps et que vous vous rendez aux RDV fixés par l'ANPE, il n'y a aucune
raison pour que vous soyez radié.

"TiFred" <tifred.tifred@wanadoo.fr> wrote in
news:42517ab3$0$19317$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
> Je termine actuellement un CDD de 3 mois (fin le 8 Avril). Après
> négociations la semaine dernière, un nouveau CDD devrait être signé
> pour une période de 3 mois. Il devrait débuter le 13 Avril (deux
> jours de séparation entre les contrats, lundi 11 et mardi 12 Avril).
> Mon employeur m'a contacté aujourd'hui pour me demander si cela ne me
> dérangeait pas de signer un avenant de contrat qui prolongera mon
> contrat actuel de 3 mois et qui transformerait le lundi 11 et le mardi
> 12 Avril en congés payés. De mon côté je préférerais signer deux
> contrats totalement distincts (voir B)
> Mone employeur a-t'il un intérêt à agir ainsi ?

Oui, et peut être que vous aussi : Renouveller le premier contrat par
avenant lui permettra d'en faire encore un nouveau par la suite, alors
que s'il vous fait un nouveau (2ème contrat), tout de suite, il n'aura
plus la possibilité de vous faire un nouveau CDD sans respecter un délai
de carence d'un tiers de la durée cumulée des contrats (soit 2 mois). De
plus, cela lui permet de reculer le paiement des 10% de précarité à la
fin de la 2ème période, voire à jamais s'il vous garde en CDI au final
(ce qu'il ne peut peut-être pas faire aujourd'hui, qu'il ne pourra peut-
être pas faire dans 3 mois, mais peut-être dans 6 mois. Ou jamais, mais
vous aurez peut-être alors gagné 3 mois de contrat de plus).

> Je ne voyais que le but de me payer la prime de précarité à la fin des
> 6 mois. Mais mon employeur m'a ensuite laissé entendre que de son
> avis, même si l'on signait deux contrats distincts, la durée de
> séparation entre les deux contrats était trop courte pour que je
> puisse toucher la prime de précarité du premier contrat à la fin du
> premier contrat (8 avril). Y'a t'il réellement une durée minimale
> nécessaire de 'non travail' entre deux CDD pour toucher la prime de
> précarité du 1er CDD à la fin de ce 1er CDD ?

Non. Une interruption d'une journée suffit. Mais si vous avez besoin de
ces 10%, rien ne vous empeche de les lui demander en avance permanente
jusqu'à la fin du 2ème CDD.

> B) Encore pour info : Je suis actuellement en recherche d'emploi
> (suite à licenciement économique). Pour des petits contrats, les
> Assedics m'ont conseillé de rester inscrit comme demandeur d'emploi
> tout en déclarant mes ressources sur leur site. De cette manière, dès
> la fin de mon activité, mes droits reprennent sans période de carence.
> Jai demandé aux Assedics quelle était la durée maximale du contrat
> pour pouvoir bénéficier de ce régime. Ils m'ont répondu qu'au-delà de
> 6 mois, l'ANPE risquait de me radier de la liste des demandeurs
> d'emplois et qu'il faudrait dans ce cas, à la fin du contrat, me
> réinscrire en tant que demandeur d'emplois, recalculer mes droits,
> carence, etc... Dans le but d'éviter tout ça, je serais plutôt tenté
> de demander à mon employeur de faire deux contrats de 3 mois
> distincts, plutôt qu'un seul de 6 mois... En espérant que cela
> suffisse pour garder mon régime actuel aux Assedics.

Non, le problème restera le même aux Assedic, car ils ne s'interessent
qu'au nombre d'heures travaillées dans le mois. Ils ne verront pas
l'interruption. Tout ce que vous risquez, c'est 8 jours de carence,
probablement largement compensés par l'augmentation de la durée des
droits qu'implique votre contrat actuel.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Merci beaucoup pour toutes vos réponses précises !!
Ce forum est une vraie mine d'or !!

TiFred

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns962F7C5A8B49Cxavierhugonetlsafran@216.196.109.1 44...
> "TiFred" <tifred.tifred@wanadoo.fr> wrote in
> news:42517ab3$0$19317$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
>> Je termine actuellement un CDD de 3 mois (fin le 8 Avril). Après
>> négociations la semaine dernière, un nouveau CDD devrait être signé
>> pour une période de 3 mois. Il devrait débuter le 13 Avril (deux
>> jours de séparation entre les contrats, lundi 11 et mardi 12 Avril).
>>> Mon employeur m'a contacté aujourd'hui pour me demander si cela ne me
>> dérangeait pas de signer un avenant de contrat qui prolongera mon
>> contrat actuel de 3 mois et qui transformerait le lundi 11 et le mardi
>> 12 Avril en congés payés. De mon côté je préférerais signer deux
>> contrats totalement distincts (voir B)
>>> Mone employeur a-t'il un intérêt à agir ainsi ?
> Oui, et peut être que vous aussi : Renouveller le premier contrat par
> avenant lui permettra d'en faire encore un nouveau par la suite, alors
> que s'il vous fait un nouveau (2ème contrat), tout de suite, il n'aura
> plus la possibilité de vous faire un nouveau CDD sans respecter un délai
> de carence d'un tiers de la durée cumulée des contrats (soit 2 mois). De
> plus, cela lui permet de reculer le paiement des 10% de précarité à la
> fin de la 2ème période, voire à jamais s'il vous garde en CDI au final
> (ce qu'il ne peut peut-être pas faire aujourd'hui, qu'il ne pourra peut-
> être pas faire dans 3 mois, mais peut-être dans 6 mois. Ou jamais, mais
> vous aurez peut-être alors gagné 3 mois de contrat de plus).
>> Je ne voyais que le but de me payer la prime de précarité à la fin des
>> 6 mois. Mais mon employeur m'a ensuite laissé entendre que de son
>> avis, même si l'on signait deux contrats distincts, la durée de
>> séparation entre les deux contrats était trop courte pour que je
>> puisse toucher la prime de précarité du premier contrat à la fin du
>> premier contrat (8 avril). Y'a t'il réellement une durée minimale
>> nécessaire de 'non travail' entre deux CDD pour toucher la prime de
>> précarité du 1er CDD à la fin de ce 1er CDD ?
> Non. Une interruption d'une journée suffit. Mais si vous avez besoin de
> ces 10%, rien ne vous empeche de les lui demander en avance permanente
> jusqu'à la fin du 2ème CDD.
>> B) Encore pour info : Je suis actuellement en recherche d'emploi
>> (suite à licenciement économique). Pour des petits contrats, les
>> Assedics m'ont conseillé de rester inscrit comme demandeur d'emploi
>> tout en déclarant mes ressources sur leur site. De cette manière, dès
>> la fin de mon activité, mes droits reprennent sans période de carence.
>> Jai demandé aux Assedics quelle était la durée maximale du contrat
>> pour pouvoir bénéficier de ce régime. Ils m'ont répondu qu'au-delà de
>> 6 mois, l'ANPE risquait de me radier de la liste des demandeurs
>> d'emplois et qu'il faudrait dans ce cas, à la fin du contrat, me
>> réinscrire en tant que demandeur d'emplois, recalculer mes droits,
>> carence, etc... Dans le but d'éviter tout ça, je serais plutôt tenté
>> de demander à mon employeur de faire deux contrats de 3 mois
>> distincts, plutôt qu'un seul de 6 mois... En espérant que cela
>> suffisse pour garder mon régime actuel aux Assedics.
> Non, le problème restera le même aux Assedic, car ils ne s'interessent
> qu'au nombre d'heures travaillées dans le mois. Ils ne verront pas
> l'interruption. Tout ce que vous risquez, c'est 8 jours de carence,
> probablement largement compensés par l'augmentation de la durée des
> droits qu'implique votre contrat actuel.
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh@lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

Le Tue, 05 Apr 2005 05:15:59 -0500, Xavier Hugonet a écrit*:

> Oui, et peut être que vous aussi : Renouveller le premier contrat par
> avenant lui permettra d'en faire encore un nouveau par la suite, alors
> que s'il vous fait un nouveau (2ème contrat), tout de suite, il n'aura
> plus la possibilité de vous faire un nouveau CDD sans respecter un délai
> de carence d'un tiers de la durée cumulée des contrats (soit 2 mois).

Pourquoi un avenant à un contrat n'équivaut pas à un nouveau contrat ?
C'est la porte ouverte à d'éventuel abus vu que, souvent, on ne peut pas
cumuler 2 CDD consécutifs.

logan <teddyman38@hotmail.fr> wrote in
newsan.2005.04.05.21.23.40.300727@hotmail.fr:
> Pourquoi un avenant à un contrat n'équivaut pas à un nouveau contrat ?

Non.

> C'est la porte ouverte à d'éventuel abus vu que, souvent, on ne peut
> pas cumuler 2 CDD consécutifs.

Ce n'est pas la porte ouverte à un abus, c'est comme cela qu'est fait le
CDD, c'est tout. Lorsqu'il est conclu pour certains motifs, et que cela
est prévu au contrat, il peut être prolongé par avenant. Dans le cas du
remplacement d'une absence, cela peut d'ailleurs se faire éternellement.
Par contre, il est impossible de faire se succéder plus de 2 CDD
distincts sans le délai de carence, comme il est impossible de dépasser
18 mois sur le même poste / même motif, sauf dans le cas ou le motif de
recours est un remplacement.


--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/