Différence de traitement entre salariés

#20 04-07-2005, 02:17 PM

Le Wed, 6 Apr 2005 23:25:08 +0200, raslebol[at]duspam.fr (Florence HENRY)
a écrit :

- quote -

> mj.vuillemin <mj.vuillemin[at]wanamoo.fr> wrote:
> > non ce n'est pas amusant......les CDD votent pour les prud'hommes et
> > ceux-ci ne se déclarent pas incompétents......et les CDD sont motivés, la
> > personne est recrutée pour remplacer telle personne pendant la durée de
> > l'absence, ces deux mentions sont obligatoires,sous peine de nullité du
> > contrat......c'est pas tout a fait le " privé " !!!!
> Le remplacement n'est pas la seule motivation des CDD dans la fonction
> publique. La réalisation d'une mission qui a une durée limitée en est
> une autre.
> Mon contrat de travail repose sur le décret 86-83 du 17/01/86 relatif
> aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de
> l'Etat.
> Quelqu'un pourrait me dire comment avoir accès à ce texte? Il est
> antérieur à 1990 et donc non disponible sur légifrance.

Google est votre ami !!!
Il suffit de taper "décret 86-83 du 17/01/86" dans la case recherche,
et OOOHHH MIRACLE !!! C'est la première référence qui tombe à pic avec
comme lien www.dsi.cnrs.fr !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Ou plus précisément :
http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesin...-not131bis.htm

Heureusement que j'avais décidé de moins participer au groupe.... ;o)

--------------------------
Arobase
..--.-.

#19 04-07-2005, 12:11 PM

Xavier Hugonet <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> wrote:

- quote -

> L'intervenant originale nous a bien précisé plus haut, comme je le
> supposais, qu'il ne s'agit pas d'un CDD, mais d'un poste de contractuel, ou
> plutot de "non titulaire". Franchement, au CNRS, le contraire m'aurait
> étonné !

Je viens apporter des corrections à mon post initial.

Il n'y a en fait pas de traitement différentiel. C'est suite à un
malentendu que l'on m'a dit que le prix du repas à la cantine était
calculé sur la base du salaire net pour les titulaires. Il est bien
calculé sur la base du slaire brut pour tout le monde. La différence de
prix que nous constations est due au fait que les primes des CDD sont
incluses dans le brut mensuel, et pas chez les titulaires.

Je tenais à rectifier. Pardon poru le dérangement.

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr

#18 04-07-2005, 10:22 AM

"mj.vuillemin" <mj.vuillemin[at]wanamoo.fr> wrote in news:d31hdm$1io$1
[at]yucatan.franconews.org:
- quote -

> pas obligatoirement cela dépends des doléances !!!!

L'intervenant originale nous a bien précisé plus haut, comme je le
supposais, qu'il ne s'agit pas d'un CDD, mais d'un poste de contractuel, ou
plutot de "non titulaire". Franchement, au CNRS, le contraire m'aurait
étonné !

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#17 04-07-2005, 09:53 AM

"mj.vuillemin" <mj.vuillemin[at]wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news:d31h2a$1a3$1[at]yucatan.franconews.org...
- quote -

> Xavier Hugonet wrote:
> :: "S[at]x Bruno Tiscali" <bruno.guerrero[at]tiscali.fr> wrote in
> :: news:d30pit$i56$1 [at]news.tiscali.fr:
> ::: Les CDD sont de droit privés (même dans le public)
> ::: L 122.3.3 du code du travail
> ::
> :: Très amusant.
> non ce n'est pas amusant......les CDD votent pour les prud'hommes et
> ceux-ci ne se déclarent pas incompétents......et les CDD sont motivés, la
> personne est recrutée pour remplacer telle personne pendant la durée de
> l'absence, ces deux mentions sont obligatoires,sous peine de nullité du
> contrat......c'est pas tout a fait le " privé " !!!!
> ::
> ::
> :: --
> :: Salutations,
> :: Xavier Hugonet - LSA France
> :: drh[at]lsafrance.com
> :: http://www.lsafrance.com/

Je te remercie, un gros doute m envahissait
ce forun est tres interressant et instructif
mais il faut être sur de ce que l on écrit

#16 04-06-2005, 09:25 PM

mj.vuillemin <mj.vuillemin[at]wanamoo.fr> wrote:

- quote -

> non ce n'est pas amusant......les CDD votent pour les prud'hommes et
> ceux-ci ne se déclarent pas incompétents......et les CDD sont motivés, la
> personne est recrutée pour remplacer telle personne pendant la durée de
> l'absence, ces deux mentions sont obligatoires,sous peine de nullité du
> contrat......c'est pas tout a fait le " privé " !!!!

Le remplacement n'est pas la seule motivation des CDD dans la fonction
publique. La réalisation d'une mission qui a une durée limitée en est
une autre.

Mon contrat de travail repose sur le décret 86-83 du 17/01/86 relatif
aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de
l'Etat.

Quelqu'un pourrait me dire comment avoir accès à ce texte? Il est
antérieur à 1990 et donc non disponible sur légifrance.

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr

#15 04-06-2005, 08:48 PM

laurent GARNIER wrote:
:: Florence HENRY wrote:
::: S[at]x Bruno Tiscali <bruno.guerrero[at]tiscali.fr> wrote:
:::
:::
:::: Les CDD sont de droit privés (même dans le public)
:::: L 122.3.3 du code du travail
:::
:::
::: Merci.
::
:: Si vous vous appuyez sur ce renseignement pour presenter vos
:: doleances, ils vont vraiment rire au ressources humaines lorsque
:: vous allez vous presenter.
::
:: --
:: Laurent GARNIER

pas obligatoirement cela dépends des doléances !!!!

#14 04-06-2005, 08:47 PM

Florence HENRY wrote:
:: S[at]x Bruno Tiscali <bruno.guerrero[at]tiscali.fr> wrote:
::
::: Les CDD sont de droit privés (même dans le public)
::: L 122.3.3 du code du travail

dans les limites de " la participation au service public " malheureusement
!!!!!
::

#13 04-06-2005, 08:45 PM

Arobase wrote:
:: Le Wed, 06 Apr 2005 09:36:30 -0500, Xavier Hugonet
:: <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit :
::
::: "S[at]x Bruno Tiscali" <bruno.guerrero[at]tiscali.fr> wrote in
::: news:d30pit$i56$1 [at]news.tiscali.fr:
:::: Les CDD sont de droit privés (même dans le public)
:::: L 122.3.3 du code du travail
:::
::: Très amusant.
::
:: Hé hé hé, il y en a qui ont une lecture très extensive des CDD et du
:: code du travail... ;o)))))
:: Je participe beaucoup moins, mais qu'est-ce que je m'amuse quand même
:: à la lecture de certaines reflexions ! ;op
::
:: --------------------------
:: Arobase

j'ai également pas mal participé mais du coté " public " :-))
:: .--.-.

#12 04-06-2005, 08:42 PM

Xavier Hugonet wrote:
:: "S[at]x Bruno Tiscali" <bruno.guerrero[at]tiscali.fr> wrote in
:: news:d30pit$i56$1 [at]news.tiscali.fr:
::: Les CDD sont de droit privés (même dans le public)
::: L 122.3.3 du code du travail
::
:: Très amusant.

non ce n'est pas amusant......les CDD votent pour les prud'hommes et
ceux-ci ne se déclarent pas incompétents......et les CDD sont motivés, la
personne est recrutée pour remplacer telle personne pendant la durée de
l'absence, ces deux mentions sont obligatoires,sous peine de nullité du
contrat......c'est pas tout a fait le " privé " !!!!
::
::
:: --
:: Salutations,
:: Xavier Hugonet - LSA France
:: drh[at]lsafrance.com
:: http://www.lsafrance.com/

#11 04-06-2005, 05:01 PM

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:Xns9630BA8812A0Axavierhugonetlsafran[at]216.196.109.144...
- quote -

> raslebol[at]duspam.fr (Florence HENRY) wrote in
> news:1gulv27.1k0zl9m1xcb9moN%raslebol[at]duspam.fr:
> > > Les CDD sont de droit privés (même dans le public)
> > > L 122.3.3 du code du travail
> > > Merci.
> Ne remerciez pas trop vite l'auteur de cette réponse.
> Vous parlez de CDD dans un organisme public, cela peut aussi bien être
> un contrat de "contractuel" (par opposition à titulaire) qu'un CDD de
> droit privé. Admettons que cette dernière hypothèse soit la bonne (mais
> au CNRS, organisme de recherche public, franchement, j'en doute
> fortement, autant que j'en douterais pour une université).
> Admettons, alors, que le code du travail s'applique à ce CDD particulier
> au CNRS (Tout cela est complétement tiré par les cheveux). L'organisme
> public n'est alors toujours pas, en lui même, soumis au code du travail,
> et, même s'il lest pour ce contrat particulier, n'aurait aucune
> obligation d'appliquer aux CDD de "droit privé" (sic), les conditions
> qu'il offre à ses titulaires de "droit public". Il aurait, par contre,
> une obligation d'équité entre tous les CDD du même type.
> Et, dans tous les cas, si vous avez un litige avec un tel organisme,
> c'est au tribunal administratif que vous pourrez déposer un recours. Et
> là, contrairement aux prud'hommes, c'est à vous d'apporter la preuve que
> vous avez été spollié. Le doute profite à l'accusé (l'employeur).
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh[at]lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

DSL
méconnaissance du droit administratif